Acquisition et mise en œuvre d'un système d'information de gestion des opérations d'aménagement pour l'EPA Euroméditerranée

Informations complémentaires

Pièces de la candidature:

- dc1 et Dc2,

- attestation sur l'honneur du candidat qu'il ne fait pas l'objet d'interdiction de concourir mentionnée à l'article 43 du code des marchés publics,

- la copie du (ou des) jugement(s) prononcé(s), si le candidat est en redressement judiciaire,

- déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212-5 et L. 5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés,

- si le candidat est établi en France, une déclaration sur l'honneur du candidat justifiant que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3242-1 du code du travail (dans le cas où le candidat emploie des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail,

- si le candidat est établi ou domicilié à l'étranger, une déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il fournit à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail ou des documents équivalent,

- déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risque professionnels,

- toutes pièces permettant au candidat de justifier qu'il possède les capacités professionnelles et techniques pour intervenir dans les domaines concernés par le marché, notamment, des références récentes et similaires.

Pièce à remettre par l'attributaire avant la signature du marché:

- le formulaire Noti2 complété et signé : état annuel des certificats reçus,

- documents complémentaires (articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail),

- candidat individuel ou membre d'un groupement établi en France :

1° Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L. 243-15 émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisation et des contributions datant de moins de 6 mois.

2° Lorsque l'immatriculation du candidat au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers est obligatoire ou lorsqu'il s'agit d'une profession réglementée, un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K-Bis) ou d'une carte d'identification justifiant de l'inscription au répertoire des métiers, ou tout autre document listé à l'article D. 8222-5-2° du code du travail.

- candidat individuel ou membre du groupement établi ou domicilié à l'étranger (les documents et attestations énumérés sont rédigées en langue française ou accompagnés d'une traduction en langue française):

1° Dans tous les cas, les document suivants :

A. un document mentionnant son numéro individuel d'identification attribué en application de l'article 286 ter du code général des impôts. Si le candidat n'est pas tenu d'avoir un tel numéro, un document mentionnant son identité et son adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en France.

B. un document attestant de la régularité de la situation sociale du candidat au regard du règlement CE n° 883/2004 du 29 avril 2004 ou d'une convention internationale de sécurité sociale et, lorsque le législation du pays de domiciliation le prévoit, un document émanant de l'organisme gérant le régime social obligatoire et mentionnant que le cocontractant est à jour de ses déclarations sociales et du paiement des cotisations afférentes ou un document équivalent ou, à défaut, une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale. Dans ce dernier cas, elle doit s'assurer de l'authenticité de cette attestation auprès de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales.

2° Lorsque l'immatriculation du candidat à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d'établissement ou de domiciliation, un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription, ou tout autre document listé à l'article D. 8222-7-2° du code du travail.

- assurances :

Le candidat devra justifier qu'il est couvert par un contrat d'assurance au titre de la responsabilité civile découlant des articles 1382 et 1384 du code civil.

Il devra fournir une attestation de son assureur justifiant qu'il est à jour de ses cotisations et que sa police contient les garanties en rapport avec l'importance de la prestation.

À tout moment durant l'exécution de la prestation, le candidat retenu doit être en mesure de produire cette attestation, sur simple demande du pouvoir adjudicateur et dans un délai de quinze (15) jours à compter de la demande de réception de la demande.

Il devra, s'il y a lieu, souscrire une police complémentaire, celle existante n'étant pas considérée comme suffisante par le maître d'ouvrage pour assurer la couverture des risques liés à cette opération.

Dans le cas de candidatures groupées, il est rappelé aux candidats que chaque membre du groupement doit fournir l'ensemble des documents demandés.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 7.2.2014.