Accord-cadre relatif à la réalisation de travaux d'impression de documents pour le centre d'action sociale de la Ville de Paris

Quantité ou étendue

en application de l'article 10 du Code des marchés publics, le présent accord-cadre est composé des lots suivants :Lot 1 : Impression de documents de communication (journaux, brochures, dépliants, affiches, cartes de voeux, feuillets, chemises à rabats, etc.)lot 2 : Fourniture et impression d'enveloppeslot 3 : Impression de divers imprimés (dossiers, têtes de lettre, bordereaux, registres, blocs...)les candidats ont la possibilité de soumissionner à un seul lot, plusieurs lots ou à l'ensemble des lots.Le CAS-VP se réserve le droit d'attribuer un, plusieurs lots ou l'ensemble des lots à un même titulaire.Conformément à l'article 77 du Code des Marchés Publics, chaque lot est passé sous la forme d'un marché à bons de commande. Le montant des dépenses annuelles pourra varier dans les limites suivantes :- lot 1 : Montant annuel minimal : 58 333.33 EUR HT Montant annuel minimal: 70 000 EUR TTC Montant annuel maximal: 100 000 EUR HT Montant annuel maximal: 120 000 EUR TTC- lot 2 : Montant annuel minimal: 20 833.33 EUR HT Montant annuel minimal: 25 000 EUR TTC. Montant annuel maximal: 37 500 EUR HT. Montant annuel maximal : 45 000 EUR TTC- lot 3 : Montant annuel minimal: 41 666.67 EUR HT. Montant annuel minimal : 50 000 EUR TTC. Montant annuel maximal: 66 666.67 EUR HT Montant annuel maximal : 80 000 EUR TTC.Le présent accord-cadre est passé pour une durée initiale d'un (1) an à compter du 1.1.2015 ou de la date de notification du marché si celle-ci est postérieure.Il pourra être reconduit tacitement, dans les mêmes termes, au maximum trois (3) fois, pour une période d'un (1) an.Si le CAS-VP ne souhaite pas reconduire le contrat, il en informera le titulaire par lettre recommandée avec accusée de réception au plus tard dans un délai de six (6) mois avant l'échéance de la période en cours d'exécution. Passé ce délai, le marché sera reconduit tacitement au titre de la nouvelle période.

Informations complémentaires

l'Accord-Cadre s'exécute en deux phases distinctes :

- la présélection des candidats : l'accord-cadre sera conclu avec 3 titulaires par lot sous réserve d'un nombre suffisant de candidatures et d'offres satisfaisantes. Les prestataires sélectionnés deviendront les prestataires du Centre d'action Sociale de la Ville de Paris pendant la durée de l'accord-cadre pour les prestations objet de celui-ci.

- la passation des marchés subséquents : pendant la durée de validité de l'accord-cadre, les marchés subséquents seront attribués après remise en concurrence des titulaires des lots correspondant à l'objet du marché fondé sur l'accord-cadre.

Cette remise en concurrence interviendra lors de la survenance du besoin.

Conformément aux dispositions de l'article 76 du Code des Marchés Publics, les titulaires ne pourront participer qu'aux procédures de mise en concurrence lancées pour l'attribution de marchés subséquents correspondant aux lots de l'accord-cadre dont ils sont titulaires.

L'attribution des marchés subséquents se fera sur la base de deux critères : le prix et le délai d'exécution.

Chacun des 2 critères sera pondéré. La pondération sera fixée à chaque marché subséquent, l'objectif étant que la somme des coefficients soit égale à 100%.

La pondération est la suivante selon les lots :

-lot no1 :

- le prix (de 60 à 90 % de la note)

- le délai d'exécution (de 10 à 40% de la note)

-lot no2 :

- le prix (de 60 à 80 % de la note)

- le délai d'exécution (de 20 à 40% de la note)

-lot no3 :

- le prix (de 60 à 80 % de la note)

- le délai d'exécution (de 20 à 40% de la note)

pour chaque lot, les seuils s'appliquent à l'ensemble des titulaires retenus au titre de l'accord-cadre et sont appréciés en cumulant le montant d'affaires réalisé avec chaque Titulaire. Le Centre d'action Sociale de la Ville de Paris n'est donc pas engagé sur un seuil minimum par Titulaire, ce seuil étant évalué de manière globale par lot tous titulaires confondus.

Conformément à l'article 77 du Code des Marchés Publics, les marchés subséquents sont des marchés fractionnés à bons de commande, conformément à ce qui est indiqué à l'article 2 du C.C.A.P.

Les candidats peuvent télécharger le DCE, modifié le cas échéant, et les éventuelles questions/réponses mises en ligne sur la plate forme de dématérialisation des marchés publics du CAS-VP à l'adresse suivante : https://CAS-VP.local-trust.com

Le DCE sera remis gratuitement aux candidats qui en font la demande par télécopie au +33 144671864.

Le DCE peut également être retiré auprès de la Cellule des Marchés du CAS-VP au Bureau 4425 - 5 bd Diderot - 75012 Paris, du lundi au vendredi (sauf jours fériés) exclusivement de 9:30 à 12:00 et de 14:00 à 17:00.

Conformément à l'article 56-i du Code des marchés publics, le CAS-VP accepte la transmission des offres (documents relatifs à la candidature et offre proprement dite) par voie électronique.

Pour les modalités de dépôt d'une offre par voie électronique, veuillez vous reporter à l'annexe " Procédure de Dépôt d'un pli électronique " au règlement de la consultation.

A l'appui de sa candidature, la société devra fournir les pièces indiquées au Iii.2.1 du présent avis d'appel public à la concurrence, dont :

1. Une lettre de candidature et, le cas échéant, d'habilitation du mandataire par les co-traitants (ou formulaire Dc1) dûment complétée (indiquant les lots auxquels il se porte candidat et mentionnant s'il se présente seul ou en groupement et dans ce dernier cas faisant apparaître les membres du groupement) et signée attestant en application des articles 43 et 44 du code des marchés publics et des articles 8 et 38 de l'ordonnance no 2005-649 du 6 juin 2005 modifiée :

a) Condamnation définitive :

- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts, aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-9, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense et à l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure, ou pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l'union européenne ;

- ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal ;

b) Lutte contre le travail illégal :

- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 , L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre État de l'Union européenne ;

- pour les contrats administratifs, ne pas faire l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail ;

c) Obligation d'emploi des travailleurs handicapés ou assimilés : être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés ;

d) Liquidation judiciaire : ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code, et ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ;

e) Redressement judiciaire : ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d'une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord cadre ;

f) Situation fiscale et sociale : avoir, au 31 décembre 2013, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement ;

g) Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes :

- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées à l'article L.1146-1 du code du travail ;

- avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, mis en oeuvre l'obligation de négociation prévue à l'article L.2242-5 du code du travail ou, à défaut, avoir réalisé ou engagé la régularisation de cette situation à la date de la soumission.

La lettre de candidature peut être fournie sur papier libre en faisant apparaître les mêmes renseignements ci-avant et dûment signée.

Nota : le candidat individuel ou chaque membre du groupement doit signer la lettre de candidature (ou l'imprimé Dc1 fourni par le Cas-Vp).

Pour présenter son offre, le candidat devra produire les documents suivants dûment remplis et datés avec le cachet de lasociété :

1. L'acte d'engagement signé, électroniquement le cas échéant, se rapportant au lot au quel le soumissionnaire se porte candidat ; et son annexe : le bordereau des prix unitaires (1 acte d'engagement et 1 bordereau de prix unitaires par lot)

2. Le cadre de réponse technique (1 par lot)

3. Les échantillons demandés à l'article 3.5. Correspondant au(x) lot(s) au(x)quel(s) le candidat soumissionne, remis selon les modalités indiquées à l'article 5.3 du règlement de consultation, ainsi que les fiches techniques correspondant à chacun des échantillons fournis

4. La facture-type dûment complétée (1 par lot) : cette pièce sera uniquement utilisée pour l'analyse des offres

5. Un relevé d'identité bancaire

6. Les attestations d'assurances mentionnées à l'article 13 du CCAP

Les pièces no 1, 2 et 3 doivent être fournies impérativement. Toute offre pour laquelle une ou plusieurs de ces pièces seraient absentes, incomplètes ou non dûment remplies, sera déclarée irrégulière.

De plus, si l'acte d'engagement n'était pas dûment signé, l'offre du candidat ne serait pas analysée.

Conformément à l'article 57.ii.4°, 5° et 6° du code des marchés publics, le délai de publication de cet avis d'appel public à la concurrence bénéficie d'une réduction.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 9.9. 2014.

Situation économique et financière

1. Une déclaration relative au chiffre d'affaires concernant les fournitures en rapport avec l'objet du marché réalisés au cours des trois derniers exercices ; si le candidat est nouvellement créé et ne peut pas justifier d'un chiffre d'affaires pour l'année précédente, il pourra justifier de son niveau de capacité financière par tout autre moyen équivalent.