Accord-cadre prestations de communication

Informations complémentaires

Extrait du règlement de consultation:

article 7 - description de la procédure de dématérialisation achatpublic.com pour les offres remises par voie électronique

Le pouvoir adjudicateur s'engage sur l'intégrité des documents mis en ligne.

Les candidats ont la possibilité de retirer le dossier de consultation, de poser des questions et de déposer leur candidature et leur offre via la plate-forme achatpublic.com dédiée au pouvoir adjudicateur.

7.1 - préambule technique

tout dépôt sur une plate-forme de dématérialisation, sur un site internet ou sur une adresse électronique autre que celle indiquée à l'article 6.1 ci-dessous est nul et non avenu.

Les candidats doivent prendre connaissance des pré-requis techniques relatifs au dépôt des candidatures et des offres qui sont détaillés sur la plate-forme d'ICDC.

les fichiers doivent obligatoirement être remis par les candidats sous l'un des formats suivants :

- .pdf,

- .doc, .docx ou .rtf,

- .xls, xlsx,

- .ppt,pptx

- .Jpg ou .jpeg.

pour compresser les fichiers, les logiciels du type 7-zip ou .zip doivent être utilisés.

7.2 - téléchargement des documents de la consultation et sessions de questions/réponses

pour consulter et retirer l'ensemble des pièces constitutives du dossier de consultation ou poser une question (via l'onglet " échange " de la plate-forme), une simple identification est requise ainsi que le téléchargement des pré-requis visés ci-dessus.

lors du téléchargement du dossier de consultation, il est recommandé au candidat de renseigner le nom de l'organisme candidat, le nom de la personne physique téléchargeant les documents et une adresse électronique permettant de façon certaine et pérenne une correspondance électronique, ce moyen de contact étant préconisé par le pouvoir adjudicateur. Il est conseillé aux candidats de s'organiser en interne (enregistrements multiples sous des adresses électroniques différentes) afin d'accéder en continu, tout au long de la procédure, aux éléments qui seront communiqués par le pouvoir adjudicateur via la plate-forme électronique (réponses aux questions des candidats, compléments d'information, éventuels reports de délais, etc.).

le candidat ne pourra porter aucune réclamation s'il ne bénéficie pas de toutes les informations complémentaires diffusées par la plateforme de dématérialisation lors du déroulement de la présente consultation, en raison d'une erreur qu'il aurait commise dans la saisie de son adresse électronique, ou en cas de suppression de ladite adresse électronique.

7.3 - copie de sauvegarde

les candidats peuvent également transmettre, en parallèle à l'envoi électronique, une copie de sauvegarde sur support papier. Le pli doit être déposé à l'adresse indiquée ci-après, et au plus tard aux date et heure limites de dépôts des plis :

Informatique CDC

Service achats, domaine prestations intellectuelles

à l'attention de Mme Dorsaf Ghabouche ou M. Marc Boursot

18 rue Berthollet

94110 Arcueil Cedex

cette copie est transmise sous pli scellé et comporte obligatoirement le nom du candidat ainsi que la mention : " copie de sauvegarde : Consultation 14pi0110 " Accord-Cadre prestations de communication - ne pas ouvrir par le service courrier ".

nota : Les candidats sont informés que la copie de sauvegarde est ouverte dans les cas suivants :

Lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté par ICDC,

Lorsqu'une candidature ou une offre a été transmise par voie électronique et n'est pas parvenue à ICDC dans les délais ou bien n'a pas pu être ouverte, sous réserve que la copie de sauvegarde soit parvenue dans les délais.

7.4 - anti-Virus

L'Entreprise devra préalablement contrôler tout fichier constitutif de la candidature et de l'offre par un antivirus tenu à jour. Tout document électronique envoyé par un candidat dans lequel un virus informatique est détecté par ICDC peut faire l'objet par ce dernier d'un archivage de sécurité sans lecture dudit document. Ce document est dès lors réputé n'avoir jamais été reçu et le candidat en est informé.

7.5 - signature électronique

les documents constitutifs de la candidature ou de l'offre du candidat, transmis par voie électronique sont signés électroniquement, selon les modalités prévues à l'arrêté du Ministre de l'économie et des finances du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics (NOR : Efim1222915a) et rappelées ci-après.

pour l'offre, seul l'acte d'engagement doit être signé électroniquement.

important : Sous peine de rejet, l'acte d'engagement doit être signé électroniquement. A titre d'exemple, la signature d'un zip n'est pas suffisante.

a défaut de signature électronique valide sur l'acte d'engagement, l'offre du candidat sera rejetée.

l'acquisition, l'installation et l'exploitation d'une signature électronique et d'un certificat d'authentification sont à la charge intégrale et exclusive du candidat.

Attention : l'obtention d'un certificat peut nécessiter un certain délai qui doit être pris en compte pour remettre une offre dans les délais impartis. Aucun allongement du délai de remise des candidatures et des offres n'est autorisé pour cette raison.

il convient de préciser que, pour l'accord-cadre comme pour les Marchés Subséquents, la formalisation de la signature du marché se matérialisera par la seule signature de l'acte d'engagement.

7.5.1 Certificat de signature

i/ Les candidats utilisent un certificat de signature appartenant :

1° A l'une des catégories de certificats constitutifs d'un produit de sécurité mentionné à l'article 12 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 et figurant sur la liste prévue à l'article 8 de l'arrêté du 18 janvier 2012 ; ou

2° A l'une des catégories de certificats délivrées par une autorité de certification figurant sur la liste de confiance d'un État-membre, telle qu'établie, transmise et mise à la disposition du public par voie électronique par la Commission européenne conformément à l'article 2 de la décision 2009/767/CE du 16 octobre 2009 ; ou

3° A l'une des catégories de certificats délivrées par une autorité de certification, française ou étrangère, qui répondent à des normes équivalentes à celles du référentiel général de sécurité, défini par le décret du 2 février 2010.

II/ Le signataire transmet, avec le document signé, le mode d'emploi permettant de procéder aux vérifications nécessaires.

ce mode d'emploi contient, au moins, les informations suivantes :

1° La procédure permettant la vérification de la validité de la signature ;

2° L'adresse du site internet du référencement du prestataire par le pays d'établissement ou, à défaut, les données publiques relatives au certificat du signataire, qui comportent, au moins, la liste de révocation et le certificat du prestataire de services de certification électronique émetteur.

lorsque le signataire utilise une catégorie de certificat figurant au 1° ou au 2° du I, il peut être dispensé de la fourniture des informations figurant au 2° du II.

7.5.2 Format de signature

I ? Le format de signature est conforme au référentiel général d'interopérabilité défini par le décret no 2007-284 du 2 mars 2007.

II. ? La signature est au format Xades, Cades ou Pades.

7.5.3 Outil de signature

pour apposer sa signature, le signataire utilise l'outil de signature de son choix.

I. ? La fourniture de la procédure permettant la vérification de la validité de la signature mentionnée au II de l'article 7.5.1 est gratuite. Elle permet, au moins, de vérifier :

1° L'Identité du signataire ;

2° L'Appartenance du certificat du signataire à l'une des catégories de certificats mentionnées à l'article 7.5.1;

3° Le respect du format de signature mentionné à l'article 7.5.2 ;

4° Le caractère non échu et non révoqué du certificat à la date de la signature ;

5° L'Intégrité du fichier signé.

II. ? Ces vérifications peuvent être effectuées de manière automatisée, lorsque les techniques utilisées sur le profil d'acheteur le permettent, à l'exception de la vérification de l'identité du signataire du document.

III. ? L'Opérateur économique qui utilise le dispositif de création de signature proposé par le profil d'acheteur (plateforme achatpublic.com ) est dispensé de fournir la procédure de vérification de la signature.

depuis le 19.5.2013, les certificats Pris V1 utilisés jusqu'au 18.5.2013 ne sont plus conformes au référentiel général de sécurité (RGS). Une liste de ces nouveaux certificats est délivrée par la société LSTI, unique entité habilitée à qualifier des prestataires de service de confiance qualifiés : http://www.lsti-certification.fr .

7.5.4 Parapheur électronique

la signature électronique peut être apposée au moyen d'un parapheur électronique.

Le parapheur électronique est un outil disposant de fonctions autorisant, au moins, le regroupement de documents à valider ou signer, la signature d'un même document par plusieurs signataires, sans en altérer l'intégrité, que l'utilisation soit locale ou en ligne.

Chaque signature doit pouvoir être vérifiée indépendamment des autres.

7.5.5 Valeur de la signature électronique

la signature électronique exerce une triple fonction :

- elle identifie le signataire : le certificat est la pièce d'identité électronique délivrée à une personne physique pour le compte de sa société ; il garantit l'identification du candidat. Le signataire doit en conséquence être habilité à engager la société pour laquelle il agit et disposer des pouvoirs à cet effet ;

- elle permet l'adhésion à l'acte signé : la signature électronique a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite ; à l'inverse, une signature manuscrite scannée ne constitue pas une signature électronique ;

- elle garantit l'intégrité de l'acte auquel elle s'applique. Toute modification postérieure à la signature électronique du document rend invalide cette dernière (le document modifié devra être signé à nouveau).

La signature électronique est non-valide et le document correspondant réputé non-signé notamment dans les cas suivants :

- la signature est absente ;

- le certificat a été révoqué avant la date de signature du document ;

- le certificat expire avant la date de signature du document ;

- le certificat est établi au nom d'une personne physique qui n'a pas la capacité d'engager la société.

7.5.6 Groupements d'entreprises

deux solutions possibles :

- soit le mandataire du groupement est habilité à signer pour le compte des autres membres ; dans ce cas, chacune des pièces mentionnées au présent règlement de consultation commedevant être signée devra être remplie et signée par le mandataire dudit groupement.

- Soit le mandataire du groupement n'est pas habilité à signer pour le compte des autres membres ; dans ce cas chacune des pièces mentionnées au présent règlement de consultation comme devant être signée devra être remplie et signée par chacun des membres dudit groupement. Par conséquent tous les membres devront être titulaires individuellement de leur propre signature électronique.

7.5.7 Informations diverses

les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge de chaque candidat.

une aide à disposition des candidats pour utiliser les fonctionnalités du portail est prévue via le service " support clients " au 0892232120 ou par courriel : support@achatpublic.com.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 28.5.2014.