Accord-cadre Fourniture et acheminement de gaz en offre de marche pour 13 chaufferies

Informations complémentaires

Justificatifs candidature

Documents à produire obligatoirement par le candidat à l'appui de sa candidature (il est conseillé aux candidats d'utiliser les formulaires dc1 et dc2, joints à cet effet) :

- copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ;

- lettre des candidatures et habilitations des cotraitants ;

- déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 8 de l'ordonnance no2005-649 du 06 juin 2005, concernant les interdictions de soumissionner ;

- déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles l. 5212-1, l. 5212-2 et l. 5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés ;

- si le candidat est établi en france, une déclaration sur l'honneur du candidat justifiant que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles l. 1221-10, l. 3243-2 et r. 3243-1 du code du travail.

- déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ;

- déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels (assurances responsabilité civile);

- déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;

- présentation d'une liste des principales prestations objet du marché effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date ou le destinataire public ou privé ;

- l'autorisation de fourniture de gaz naturel prévue aux articles l443-1 et suivants du code de l'energie.

documents à produire obligatoirement par l'attributaire, avant la signature et la notification du marché :

- si l'attributaire est établi en france, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus (ou formulaire noti 2 et attestation urssaf datant de moins de 6 mois).

contenu de l'offre

- acte d'engagement dûment complété, signé et revêtu du cachet commercial

- ccp et ses annexes 1 et 2 dûment signés et revêtus du cachet commercial

- un mémoire technique précisant :

&Amp;#61692;* les modalités de gestion des factures, le mode d'envoi (mensuel, bimestriel, semestriel, autres),

* la décomposition des taxes (et notamment où sont incluses les diverses taxes applicables),

* un exemple de présentation de facture,

* tous documents relatifs au sujet du présent marché susceptible d'être important pour le client ainsi que pour lechoix et la bonne marche des prestations ; notamment les éléments demandés en article 8 du ccp.

- rib

critères de sélection des candidatures :

1.garanties et capacités techniques et financières et qualifications professionnelles;

2.compétences et références de l'entreprise pour des prestations analogues.

adresse de retrait des dossiers et de réception des offres :

Limoges Habitat

Service marchés publics

224 rue François Perrin

CS 90398

87010 Limoges Cedex 1

tél +33 555434500 fax +33 555434511

les dossiers peuvent être transmis par voie postale sur demande écrite.

Les candidats peuvent télécharger le dossier de consultation des entreprises et remettre leur offre à l'adresse suivante :

Http://Limogeshabitat.E-Marchespublics.Com

Les offres sont adressées sous pli cacheté, en recommandé avec ar ou remises directement aux bureaux de limoges habitat contre récépissé, avec la mention suivante :

"Affaire no14s0036

accord-cadre pour la fourniture et l'acheminement de gaz en offre de marche pour 13 chaufferies - ne pas ouvrir ".

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 2.7.2014.