2 baux emphytéotiques administratifs pour la réalisation, sous maîtrise d'ouvrage privée, de deux bâtiments d'hébergement de personnes âgées dépendantes à Caucriauville et Dollemard (Le havre)
Conformément à l'article article l2122-20 du code général des propriétés des personnes publiques, le centre gériatrique Desaint-Jean (CGDSJ) souhaite confier à un opérateur deux contrats incluant la conception, la construction, le financement et la maintenance du propriétaire ainsi que la mise à disposition au CGDSJ de deux bâtiments de 6550 mètres carrés SDO environ à caucriauville et de 7890 mètres carrés SDO environ à Dollemard .
Chaque contrat prendra la forme d'un montage contractuel indivisible fondé sur un Bail emphytéotique administratif (BEA) constitutif de droits réels prévus aux articles l. 1311-2 à l. 1311-4-1 du code général des collectivités accompagné d'une convention de mise à disposition.
Il est à noter que le titulaire aura, par ailleurs, à sa charge les travaux de grosses réparations qui reviennent au propriétaire notamment ceux prévus aux termes de l'article 605 et 606 du code civil. L'Exploitation et la maintenance courante des bâtiments construits seront assurées par le CGDSJ.
La réalisation de ces bâtiments permettra de disposer de 122 lits à caucriauville et de 152 lits à Dollemard ainsi que des locaux de services communs.
Le cgdsj versera au titulaire un loyer dont le montant et les modalités de versement seront fixés dans le contrat
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2014-04-28.
L'appel d'offres a été publié le 2014-03-13.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Qui ?
Qu'est-ce que c'est ?
Historique des marchés publics
| Date |
Document |
| 2014-03-13
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Avis de marché
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| 2014-04-04
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Informations complémentaires
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| 2016-03-03
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Avis d'attribution de marché
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