14s002

Quantité ou étendue

Le marché a pour objet l'assistance à l'élaboration de plans de reprise pour les concessions échues et les concessions abandonnées selon les articles L2223-15 et L2223-17 du CGCT, dans le ou les cimetières des adhérents à la centrale d'achat du Sifurep. Ce marché s'applique aussi à la reprise des terrains communs à l'issue du délai de rotation de 5 ans. Le titulaire effectuera notamment les missions suivantes: constat général et repérage individuel des concessions, élaboration d'une proposition de plan de reprise, prise en charge des formalités relative au constat d'abandon des sépultures concernées.200 000

Informations complémentaires

Par délibération du 30 juin 2011, le Syndicat intercommunal funéraire de la région parisienne (Sifurep) a décidé de s'ériger en centrale d'achat pour passer, pour le compte des pouvoirs adjudicateurs d'Île-de-France qui le souhaitent, des marchés publics dans le domaine funéraire.

Le Sifurep centrale d'achat est chargé de procéder à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection des cocontractants, de signer et notifier les marchés. Chaque adhérent à la centrale d'achat exécute le ou les marchés à hauteur de ses besoins propres.

La consultation aboutira à un marché à bons de commandes sans minimum ni maximum, en application de l'article 77 du Code des marchés publics. La réalisation de chaque prestation est déclenchée par un bon de commande émis par le représentant légal de l'adhérent ou toute personne ayant reçu délégation du représentant légal qui précise celles des prestations dont l'exécution est demandée et leur quantité.

La notification des bons de commande se fera par tout moyen matériel ou dématérialisé: envoi d'un courriel, lettre recommandée avec accusé réception ou fax, accompagné du bon de commande et des pièces jointes nécessaires à sa bonne réalisation, à l'adresse (électronique ou postale) ou au numéro de télécopie précisé par le titulaire à l'acte d'engagement ou à une adresse ou un numéro de télécopie qui figurera dans l'offre et qui seront identifiés spécifiquement comme l'adresse postale ou l'adresse mail ou encore le numéro de télécopie où envoyer les bons de commande. Elle pourra aussi se faire par remise en main propre contre récépissé La date de réception qui peut être mentionnée sur un récépissé est considérée comme la date de notification.

En cas d'envoi par courriel, le titulaire s'engage, dans les 48 heures suivant l'envoi de ce courriel, à accuser réception par écrit ou retour d'e-mail. Dans le cas contraire le courriel sera considéré comme reçu par le titulaire à la date de l'accusé de réception électronique, et vaudra notification du bon de commande.

Pour les notifications au titulaire de ses décisions ou informations qui font courir un délai, l'adhérent pourra utiliser tout moyen matériel ou dématérialisé permettant d'attester de la date et l'heure de leur réception: courriel, lettre recommandée avec accusé réception ou fax ou éventuellement la remise contre récépissé.

Conformément à l'article 56 du code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur met à disposition le dossier de consultation par voie électronique, les documents et renseignements complémentaires, à l'adresse suivante: http://www.sifurep.com/, rubrique " appels d'offres et consultations " ou directement sur le site http://www.achat-public.fr.

Il est conseillé aux soumissionnaires souhaitant retirer le DCE de renseigner le nom de l'organisme soumissionnaire, le nom de la personne physique téléchargeant les documents et une adresse électronique permettant de façon certaine une correspondance électronique, afin qu'il puisse bénéficier de toutes les informations complémentaires diffusées lors du déroulement de la présente consultation, en particulier les éventuelles précisions ou report de délais.

Le soumissionnaire ne pourra porter aucune réclamation s'il ne bénéficie pas de toutes les informations complémentaires diffusées par la plateforme de dématérialisation lors du déroulement de la présente consultation, en raison d'une erreur qu'il aurait fait dans la saisie de son adresse électronique, ou en cas de suppression de ladite adresse électronique.

En cas de difficulté quant au téléchargement du DCE, le candidat est invité à se rapprocher du support technique du site achat public.

afin de pouvoir décompresser et lire les documents mis à disposition, le pouvoir adjudicateur invite les soumissionnaires à disposer des formats suivants pour faciliterle téléchargement: Fichiers compressés au standard .zip, Adobe® Acrobat® .pdf, Rich Text Format .rtf, .doc ou .xls ou.ppt, odt, ods, odp, odg, ou encore pour les images bitmaps .bmp, .jpg, .gif, png.

en cas de remise des plis sur support papier, les candidats transmettent leur pli sous enveloppe cachetée contenant les pièces à remettre au titre de la candidature et de l'offre et énumérées aux articles 5.1 et 5.2 du présent règlement.

Cette enveloppe portera l'adresse suivante:

Sifurep, Centrale d'achat

tour Gamma B

193-197 rue de Bercy

75582 Paris Cedex 12

Avec la mention: «Affaire no14s002 – assistance relative à l'élaboration d'un plan de reprises de sépultures – ne pas ouvrir»

— les plis devront être remis contre récépissé à l'adresse suivante:

Sifurep

Tour Gamma B - 193-197, rue de Bercy, 14ème étage

75012 Paris

Horaires d'ouverture: du lundi au jeudi de 9:00 à 12:30 et de 13:45 à 18:00 et le vendredi de 9:00 à 12:30 et de 13:45 à 17:15 sauf les jours fériés.

Avant la date limite indiquée en page de garde du présent règlement

Attention: le Sifurep sera fermé du 24.12.2014 au 4.1.2015 inclus.

— ou, envoyés par la poste, par pli recommandé avec avis de réception postal, avant ces mêmes dates et heure limites à l'adresse ci-dessous:

Sifurep centrale d'achat

tour Gamma B

193-197 rue de Bercy

75582 Paris Cedex 12

Les dossiers qui parviendraient après la date et l'heure limite limites fixées au présent règlement de la consultation ainsi que ceux parvenus sous enveloppe non cachetée ne seront pas retenus.

Conformément aux dispositions de l'article 56 du code des marchés publics, les plis pourront être remis par voie électronique, avant la date limite indiquée en page de garde du présent règlement, à l'adresse suivante: http://www.sifurep.com/, rubrique «Appels d'offres et consultations».

Les propositions doivent être transmises dans des conditions qui permettent d'authentifier la signature du candidat selon les exigences posées aux articles 1316 à 1316-4 du code civil. La transmission doit pouvoir faire l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. Les plis transmis par voie électronique sont horodatés.

Le soumissionnaire est invité à n'utiliser que des formats couramment utilisés (notamment standard .zip, Adobe® Acrobat® .pdf, Rich Text Format .rtf, .doc ou .xls ou .ppt, odt, ods, odp, odg) à ne pas utiliser certains formats, notamment les ".Exe" ou certains outils, notamment les "Macro et à traiter les fichiers constitutifs de sa candidature et/ou de son offre préalablement par un anti-virus.

Une notice d'utilisation de la plateforme de dématérialisation, la procédure de dépôt ainsi que l'ensemble de pré-requis sont disponibles sur le site www.achatpublic.com.

NB:

Il est rappelé aux candidats qu'il est indispensable de signer électroniquement chaque document. La seule signature électronique du fichier ZIP contenant les pièces du marché, dont l'acte d'engagement, n'est pas équivalente et ne sera pas valable.

De même, une signature manuscrite scannée n'a pas de valeur et ne peut remplacer la signature électronique.

Les entreprises peuvent transmettre une copie de sauvegarde de leurs plis remis par voie électronique dans les conditions prévues à l'arrêté du 14 décembre 2009 pris en application du I de l'article 48 et de l'article 56 du code des marchés publics et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés.

Le pli contenant cette copie devra porter la mention: «Affaire no14s002 – assistance relative à l'élaboration d'un plan de reprises de sépultures – ne pas ouvrir: copie de sauvegarde».

Nb: en vertu de l'article 45 du code des marchés publics modifié par le décret n° 2014-1097 du 26 septembre 2014, les candidats auront la possibilité de ne pas remettre un ou plusieurs des documents ou renseignements demandés dans le cadre de la présente consultation s'ils ont déjà été remis dans le cadre d'une précédente consultation et si les conditions suivantes sont réunies:

— les candidats doivent préciser à cet effet, dans leur dossier de candidature:

* D'une part, la liste des documents qui peuvent être obtenus par ce biais.

* Et d'autre part, l'identification de la consultation lors de laquelle les pièces ont été remises.

— les documents doivent être toujours valables.

Les candidats sont informés qu'ils ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements que le pouvoir adjudicateur peut obtenir directement par le biais d'un système électronique de mise à disposition administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique, si les conditions suivantes sont réunies:

— les candidats doivent indiquer dans leur dossier de candidature:

* D'une part, la liste des documents qui peuvent être obtenus par ce biais

? et d'autre part les modalités de consultation de ce système et/ou d'accès à cet espace.

* L'accès à ces documents est gratuit.

À défaut, la candidature sera considérée comme incomplète.

Nb: Le Sifurep centrale d'achat se réserve le droit de contacter les références clients mentionnées par le candidat.

Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs: le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs: oui.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 18.12.2014.

Brève description

Le marché a pour objet l'assistance des adhérents à la centrale d'achat du Sifurep pour l'élaboration d'un plan de reprises de sépultures échues ou abandonnées. La consultation aboutira à un marché à bons de commandes en application de l'article 77 du code des marchés publics.

Quantité ou étendue

Le marché a pour objet l'assistance à l'élaboration de plans de reprise pour les concessions échues et les concessions abandonnées selon les articles L2223-15 et L2223-17 du CGCT, dans le ou les cimetières des adhérents à la centrale d'achat du Sifurep. Ce marché s'applique aussi à la reprise des terrains communs à l'issue du délai de rotation de 5 ans. Le titulaire effectuera notamment les missions suivantes: constat général et repérage individuel des concessions, élaboration d'une proposition de plan de reprise, prise en charge des formalités relative au constat d'abandon des sépultures concernées.

Habilitation à exercer l'activité professionnelle

1) La lettre de candidature suivant le modèle DC 1 ou équivalent et, le cas échéant, habilitation du mandataire du groupement candidat par ses co-traitants, dûment remplie, datée et signée en original (la dernière version à jour de l'imprimé Dc1 est jointe au dossier de consultation).

Habilitation à exercer l'activité professionnelle

2) La déclaration du candidat suivant le modèle Dc2 ou équivalent, dûment remplie, datée et signée en original en fonction de la situation du candidat, et accompagnée des documents permettant d'apprécier leurs références professionnelles, garanties et capacités techniques et financières à prendre en charge les prestations objets de la présente consultation (cf. Ci-dessous), (la dernière version à jour de l'imprimé Dc2 est jointe au dossier de consultation).

Situation économique et financière

— une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles,

Capacité technique et professionnelle

— une présentation d'une liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.

Dépôts et garanties exigés

L'avance ne pourra être versée qu'après constitution de la garantie à première demande prévue à l'article 89 du code des marchés publics. Cette garantie à première demande ne pourra pas être remplacée par une caution personnelle et solidaire.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

En cas d'attribution du marché à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles.

Informations complémentaires

Par délibération du 30 juin 2011, le Syndicat intercommunal funéraire de la région parisienne (Sifurep) a décidé de s'ériger en centrale d'achat pour passer, pour le compte des pouvoirs adjudicateurs d'Île-de-France qui le souhaitent, des marchés publics dans le domaine funéraire.

Informations complémentaires

Le Sifurep centrale d'achat est chargé de procéder à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection des cocontractants, de signer et notifier les marchés. Chaque adhérent à la centrale d'achat exécute le ou les marchés à hauteur de ses besoins propres.

Informations complémentaires

Les montants indiqués correspondent aux montants totaux du détail quantitatif estimatif des candidats.

Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs: le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs: oui.

Références de l'avis initial paru au BOAMP

Parution n

Références de publication rectificative

Parution n

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 20.4.2015.