1310003-OPC

Informations complémentaires

Les renseignements d'ordre administratifs et/ou techniques peuvent être obtenus auprès de :

Languedoc Roussillon aménagement - fax : +33 499524525

Type de pouvoir adjudicateur et activité principale : société d'economie mixte d'aménagement.

Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'un autre pouvoir adjudicateur.

L'avis implique un marché public

il est précisé que le Pouvoir Adjudicateur n'autorise pas la présentation de variantes dans le cadre de la consultation.

Les offres variantes seront donc irrecevables et éliminées sans être examinées. L'offre de base sera cependant examinée sous réserve qu'elle soit présentée de manière distincte de la ou les variantes.

Date prévisible de début des prestations : fin 2014.

Durée prévisible de la mission d'opc : 63 mois

— études : 12 mois ;

— travaux : 27 mois ;

— Gpa : 24 mois

caracteristiques principales :

Programme de l'opération :

L'opération consiste à :

— la reconstructionde l'atelier génie civil de 3 354 mètres carrés de surface utile,

— la reconstruction de la demi-pension de 1 387 mètres carrés de surface utile,

— l'aménagement de locaux d'accueil et vie scolaire de 318 mètres carrés de surface utile.

montant prévisionnel des travaux : 10 000 000 EUR HT

La présente consultation est lancée sous le forme d'une procédure restreinte.

Le nombre de candidats admis à présenter une offre est le suivant :

Minimum : 5 Maximum : 5

dossier rédigé en langue française. Unité monétaire : Euro

Renseignements demandes sur la situation du candidat et/ou de chaque membre du groupement : capacités techniques, économiques et financières : pièces et renseignements visés aux articles 43 à 45 du code des marchés publics.

Le candidat peut utiliser le modèle de déclaration du candidat joint au dossier ou fournira l'ensemble des pièces mentionnées ci-dessous.

Les modèles de déclaration du candidats sont également téléchargeables sur le site internet de Languedoc Roussillon Aménagement à l'adresse suivante : http://www.lr-amenagement.fr , rubrique marchés publics.

l'ensemble de ces déclarations ou pièces émanera de la personne habilitée à engager le candidat.

Cette personne est :

— soit le représentant légal du candidat ( Président, gérant, ... )

— soit tout autre personne bénéficiant d'une délégation de pouvoir ou de signature étable par le représentant légal ou son délégataire dûment autorisé.

L'attention des candidats est particulièrement attirée sur le fait que, si le signataire des documents produits n'est pas le représentant légal du candidat, les documents attestant l'habilitation du signataire, établis par le représentant légal ou son délégataire dûment autorisés, doivent impérativement être joints dans le pli du candidat. En outre, le bénéficiaire de la délégation de pouvoir ou de signature doit être habilité à signer pour le montant de l'offre pour laquelle il s'engage.

pièces communes a tous les membres du groupement

Document présentant les membres du groupement et désignant le mandataire,

Document(S) relatif(s) aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le groupement

— pièces et renseignements propres a chaque membre du groupement Document(S) relatif(s) aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat

— déclaration sur l'honneur datée et signée en application des articles 43 et 44 du CMP et des articles 8 et 38 de l'ordonnance no 2005-649 du 6 juin 2005 modifiée précisant que :

a) Condamnation définitive :

— le candidat ne fait pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts et aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-9, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense, ou pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l'union européenne ;

— le candidat n'est pas exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal ;

b) Lutte contre le travail illégal :

— le candidat ne fait pas l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 , L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre Etat de l'union européenne ;

— pour les contrats administratifs, le candidat ne fait pas l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail ;

c) Obligation d'emploi des travailleurs handicapés ou assimilés : pour les marchés publics et accords-cadres soumis au code des marchés publics, le candidat atteste être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés ;

d) Liquidation judiciaire : le candidat n' est pas soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce, n'est pas en état de faillite personnelle en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code, et ne fait pas l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ;

e) Redressement judiciaire : le candidat n'est pas admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d'une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord cadre ;

f) Situation fiscale et sociale : le candidat a, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement ;

— Renseignements permettant d'évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat :

— chiffre d'affairesdes 3 derniers exercices disponibles

— moyens en personnel et en matériel : nombre, qualifications, expériences du personnel (moyens propres en personnel d'encadrement et d'exécution, moyens et compétences externes mobilisables). Pour ce point, le candidat présentera les CV des peronnes susceptibles d'intervenir sur le projet.

— capacités professionnelles : si le candidat est en mesure de les fournir : 5 projets maximum relatifs à la mission opc en matière d'opérations :

— de réhabilitation avec phase fonctionnelle,

— de reconstruction de locaux d'enseignement en site contraint.

Pour l'ensemble de ces renseignements et en vue de faciliter le dépouillement des candidatures, le candidat est invité à remplir le tableau de synthèse téléchargeable à l'adresse suivante : http://www.laregion.fr, rubrique Marchés Publics, sous la référence du présent avis.

pour l'évaluation des capacités et compétences, les candidats sont invités à fournir dansle dossier de candidature, un dossier d'une page présenté au format A3 - orientation paysage.

En cas de remise du dossier sous format papier, le candidat fournira également à l'appui de ce dossier de 4 pages, un cd rom ou un support physique électronique contenant le fichier informatique de cette page au format .xls.

ce tableau de synthèse indiquera pour chaque membre du groupement (page en noir et blanc) :

— raison sociale

— moyens en personnels affectés au projet et leur compétence

— moyens financiers : les trois derniers chiffres d'affaire disponible

— 5 références maximun d'expérience les plus significatives de moins de cinq ans en indiuant précisément :

— nom du maître de l'ouvrage

— nom du projet

— nature du projet

— surface de plancher

— coût des travaux en EUR HT

— année de réalisation

— mission de l'intervenant

cette page est à présenter sans illustration.

procédure de passation :

Appel d'offres restreint passé en application des dispositions des articles 26 I, 33, 40 III 2ème et 60 à 64 , 74 du Code des Marchés Publics

Critères de jugement des candidatures :

Les critères suivants seront pris en compte pour le jugement des candidatures conformément à l'article 52 du Code des Marchés Publics :

— chiffres d'affaires annuel

— capacités professionnelles

— moyens en personnel d'encadrement et d'exécution

pour chaque critère, il sera apprécié l'adéquation des éléments présentés par le groupement avec l'objet de la mission.

A l'issue de cette analyse, le jury formulera un avis motivé sur les candidatures présentées, et la Commission d'appel d'offres sélectionnera les candidats admis à déposer une offre. ( en procédure d'appels d'offres).

Lieu de remise des candidatures :

Le candidat est invité à remettre sa candidature sous forme dématérialisée à l'adresse suivante : http://www.laregion.fr

A défaut, remise des candidatures sous forme papier ou sous format support électronique : Languedoc Roussillon aménagement - 117 rue des États Généraux - CS 19536 - 34961 Montpellier Cedex 2 (Du lundi au vendredi de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00).

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 18.7.2014.

Description des options

Option au sens du droit communautaire : possibilité de conclure des avenants ou des marchés complémentaires pour la réalisation de prestations qui seraient devenues nécessaires à la suite de circonstances imprévues dans l exécution du marché objet de la présente consultation.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Modalités de paiement du marché : conformément à l'article 98 du code des marchés publics, le délai global de paiement précisé à cet article démarre à compter de la date de réception de la facture par Languedoc Roussillon Aménagement.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

En cas de groupement, le forme juridique après attribution du marché sera le groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire de chacun des membres du groupement, et ne pourra pas candidater dans un autre groupement. Conformément à l'article 51 VII du code des marchés publics, le groupement ne respectant pas cette forme sera tenu d'assurer sa transformation.