Tri des déchets des ménages issus des collectes sélectives

SITOM Sud Gard

Tri des déchets des ménages issus des collectes sélectives
les caractéristiques principales des prestations sont les suivantes :
- réceptionner et peser les déchets issus des collectes sélectives des déchets ménagers en place sur le territoire du SITOM Sud Gard, directement sur le(s) centre(s) de tri ou sur un éventuel centre de transfert, et ce par double pesée obligatoirement ;
- caractériser ces déchets à la demande du SITOM Sud Gard ;
- transférer ces déchets et les transporter en centre(s) de tri dans le cas d'un centre de transfert intermédiaire ;
- trier ces déchets dans un (des) centre(s) de tri adapté(s) pour en extraire les matériaux recyclables, suivant les prescriptions techniques minimales des filières de recyclage (PTM des éco-organismes ou des repreneurs) ;
- conditionner, stocker les matériaux recyclables issus du tri et les charger sur les véhicules de transport envoyés par les repreneurs, le tout selon les prescriptions techniques minimales des filières de recyclage (PTM des éco-organismes et/ou des repreneurs) ;
- charger et évacuer le verre d'emballage présenté par erreur dans les bacs de collecte sélective vers le(s) centre(s) de traitement désigné(s) par le SITOM Sud Gard ;
- charger et évacuer les refus issus du tri et les refus des filières de recyclage vers le(s) centre(s) de traitement désigné(s) par le SITOM Sud Gard ;
- transmettre les comptes rendus mensuels et annuels au SITOM Sud Gard ;
- permettre au SITOM Sud Gard, aux repreneurs et aux sociétés agréées de contrôler les matériaux triés sur le(s) site(s) du titulaire.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2013-05-28. L'appel d'offres a été publié le 2013-04-15.

Qui ?

• SITOM Sud Gard

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Gard

Historique des marchés publics

Date	Document
2013-04-15	Avis de marché

Avis de marché (2013-04-15)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services liés aux déchets et aux ordures
Quantité ou étendue:

Marché à bons de commande sans minimum ni maximum (accord cadre au sens du droit communautaire)tonnages entrants au centre de tri 2011 : 17 082 ttonnages entrants au centre de tri 2012 : 16 630 tla collecte sélective couvre depuis 2006 l'ensemble des 80 communes membres du SITOM Sud Gard, desservant ainsi l'ensemble des 286 228 habitants du territoire (recensement au 1.1.2012)

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services liés aux déchets et aux ordures 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: SITOM Sud Gard
Adresse postale: "Le Marc Aurèle", 67 avenue Jean Jaurès
Code postal: 30900
Commune postale: Nîmes
Contact
Adresse Internet: http://www.sitom-sud-gard.com/ 🌏
Téléphone: +33 466047150 📞
Fax: +33 466047154 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-04-15 📅
Date limite de soumission: 2013-05-28 📅
Date de publication: 2013-04-18 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 076-127816
Se réfère à l'avis: 2013/S 19-028591
Numéro JO-S: 76
Informations complémentaires

La présente consultation fait suite à un précédent appel d'offres déclaré sans suite pour motif d'intérêt général. Le dossier de consultation peut être retiré par les candidats : - sur support papier auprès du SITOM Sud Gard (ouvert du lundi au vendredi de 8:00h à 17:00 h) ; -sur demande adressée, par courrier ou télécopie, au point de contact mentionné à la rubrique I.1 ci-avant ; -par voie électronique, sur le site http://www.synapse-entreprises.com ; Le SITOM Sud Gard préconise la transmission des offres sur support papier mais accepte la transmission par voie électronique à l'adresse suivante : http://www.synapse-entreprises.com. Unité monétaire : l'euro Conformément à l'article 4 du règlement de la consultation, les candidats devront justifier, à l'appui de leurs offres, des autorisations nécessaires à l'exécution des prestations prévues au marché, notamment les autorisations préfectorales d'exploitation de(s) centre(s) de tri et/ou de transfert, au titre des installations classées pour la protection de l'environnement, et/ou récépissés de déclaration. L'Attention des candidats est appelée sur l'avenant 42 à la convention collective nationale des activités du déchet, étendu par arrêté du 19.12.2012, relatif aux conditions de reprise des personnels non-cadres par les employeurs en cas de changement de titulaire d'un marché public. Dans cette perspective, il leur est communiqué, dans le dossier de consultation, à titre informatif, en annexe 11 au CCTP, des éléments relatifs au personnel employé par le prestataire actuel du SITOM Sud Gard sur son centre de tri et affectés au marché correspondant. Les candidats devront indiquer dans leur mémoire technique, s'il y a lieu, les modalités selon lesquelles ils entendent organiser et assurer la reprise de ces personnels, dans le cadre des objectifs de la convention collective et de son avenant 42 précité visant à favoriser le maintien des salariés dans l'emploi lors des changements de prestataires, en particulier en ce qui concerne les mesures d'accompagnement liées à d'éventuels changements d'affectation. Rappel de l'article 45-iii du code des marchés publics : "Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existants entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché. Si le candidat est objectivement dans l'impossibilité de produire, pour justifier de sa capacité financière, l'un des renseignements ou documents prévus par l'arrêté mentionné au I et demandés par le pouvoir adjudicateur, il peut prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent par le pouvoir adjudicateur." Les pièces produites en application de la rubrique Iii.2 ci-avant devront l'être pour chaque candidat ou chaque membre du groupement candidat (lettre de candidature unique en cas de groupement) et, si elles ne sont pas rédigées en langue française, être accompagnées d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté. En cas de sous-traitance, l'article 114 du code des marchés publics s'applique. Les candidats ont la faculté de recourir aux formulaires non obligatoires de déclaration du candidat Dc1 et Dc2, disponibles sur le site http://www.economie.gouv.fr/files/directions_services /Daj/Formulaires-Declaration-Candidat La séance d'ouverture des offres n'est pas publique en droit français (les candidats n'y sont pas admis) Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 15.4.2013.

Informations complémentaires

La présente consultation fait suite à un précédent appel d'offres déclaré sans suite pour motif d'intérêt général.

Le dossier de consultation peut être retiré par les candidats :

- sur support papier auprès du SITOM Sud Gard (ouvert du lundi au vendredi de 8:00h à 17:00 h) ;

-sur demande adressée, par courrier ou télécopie, au point de contact mentionné à la rubrique I.1 ci-avant ;

-par voie électronique, sur le site http://www.synapse-entreprises.com ;

Le SITOM Sud Gard préconise la transmission des offres sur support papier mais accepte la transmission par voie électronique à l'adresse suivante : http://www.synapse-entreprises.com.

Unité monétaire : l'euro

Conformément à l'article 4 du règlement de la consultation, les candidats devront justifier, à l'appui de leurs offres, des autorisations nécessaires à l'exécution des prestations prévues au marché, notamment les autorisations préfectorales d'exploitation de(s) centre(s) de tri et/ou de transfert, au titre des installations classées pour la protection de l'environnement, et/ou récépissés de déclaration.

L'Attention des candidats est appelée sur l'avenant 42 à la convention collective nationale des activités du déchet, étendu par arrêté du 19.12.2012, relatif aux conditions de reprise des personnels non-cadres par les employeurs en cas de changement de titulaire d'un marché public. Dans cette perspective, il leur est communiqué, dans le dossier de consultation, à titre informatif, en annexe 11 au CCTP, des éléments relatifs au personnel employé par le prestataire actuel du SITOM Sud Gard sur son centre de tri et affectés au marché correspondant. Les candidats devront indiquer dans leur mémoire technique, s'il y a lieu, les modalités selon lesquelles ils entendent organiser et assurer la reprise de ces personnels, dans le cadre des objectifs de la convention collective et de son avenant 42 précité visant à favoriser le maintien des salariés dans l'emploi lors des changements de prestataires, en particulier en ce qui concerne les mesures d'accompagnement liées à d'éventuels changements d'affectation. Rappel de l'article 45-iii du code des marchés publics : "Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existants entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché. Si le candidat est objectivement dans l'impossibilité de produire, pour justifier de sa capacité financière, l'un des renseignements ou documents prévus par l'arrêté mentionné au I et demandés par le pouvoir adjudicateur, il peut prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent par le pouvoir adjudicateur."

Les pièces produites en application de la rubrique Iii.2 ci-avant devront l'être pour chaque candidat ou chaque membre du groupement candidat (lettre de candidature unique en cas de groupement) et, si elles ne sont pas rédigées en langue française, être accompagnées d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.

En cas de sous-traitance, l'article 114 du code des marchés publics s'applique. Les candidats ont la faculté de recourir aux formulaires non obligatoires de déclaration du candidat Dc1 et Dc2, disponibles sur le site http://www.economie.gouv.fr/files/directions_services /Daj/Formulaires-Declaration-Candidat

La séance d'ouverture des offres n'est pas publique en droit français (les candidats n'y sont pas admis)

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 15.4.2013.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Tri des déchets des ménages issus des collectes sélectives

les caractéristiques principales des prestations sont les suivantes :

- réceptionner et peser les déchets issus des collectes sélectives des déchets ménagers en place sur le territoire du SITOM Sud Gard, directement sur le(s) centre(s) de tri ou sur un éventuel centre de transfert, et ce par double pesée obligatoirement ;

- caractériser ces déchets à la demande du SITOM Sud Gard ;

- transférer ces déchets et les transporter en centre(s) de tri dans le cas d'un centre de transfert intermédiaire ;

- trier ces déchets dans un (des) centre(s) de tri adapté(s) pour en extraire les matériaux recyclables, suivant les prescriptions techniques minimales des filières de recyclage (PTM des éco-organismes ou des repreneurs) ;

- conditionner, stocker les matériaux recyclables issus du tri et les charger sur les véhicules de transport envoyés par les repreneurs, le tout selon les prescriptions techniques minimales des filières de recyclage (PTM des éco-organismes et/ou des repreneurs) ;

- charger et évacuer le verre d'emballage présenté par erreur dans les bacs de collecte sélective vers le(s) centre(s) de traitement désigné(s) par le SITOM Sud Gard ;

- charger et évacuer les refus issus du tri et les refus des filières de recyclage vers le(s) centre(s) de traitement désigné(s) par le SITOM Sud Gard ;

- transmettre les comptes rendus mensuels et annuels au SITOM Sud Gard ;

- permettre au SITOM Sud Gard, aux repreneurs et aux sociétés agréées de contrôler les matériaux triés sur le(s) site(s) du titulaire.

Quantité ou étendue:

Marché à bons de commande sans minimum ni maximum (accord cadre au sens du droit communautaire)

tonnages entrants au centre de tri 2011 : 17 082 t

tonnages entrants au centre de tri 2012 : 16 630 t

la collecte sélective couvre depuis 2006 l'ensemble des 80 communes membres du SITOM Sud Gard, desservant ainsi l'ensemble des 286 228 habitants du territoire (recensement au 1.1.2012)

Description des options:

Marché conclu pour une période initiale de 1 an, du 1.8.2013 au 31.7.2014. Compte tenu du projet de construction de centre de tri du SITOM Sud Gard, dont le planning de travaux n'est pas encore connu, le marché pourra être reconduit comme suit, pour une durée maximale de reconduction de 18 mois soit jusqu'au 31.1.2016.

-1ère période de reconduction de 6 mois, du 1.8.2014 au 31.1.2015

- 2ème période de reconduction de 6 mois du 1.2.2015 au 31.7.2015. Le SITOM Sud Gard doit se prononcer par écrit sur la 1ère reconduction au moins 3 mois avant la fin de la durée initiale de validité du marché, puis sur la 2ème reconduction au moins 3 mois avant la fin de la 1ère période de reconduction. Il est considéré avoir refusé la reconduction du marché si aucune décision n'est prise dans ce(s) délai(s).

Si le SITOM Sud Gard décide de reconduire le marché, le titulaire ne pourra pas refuser cette reconduction.

- 3ème période de reconduction d'une durée maximale de 6 mois, du 1.8.2015 au 31.1.2016 au plus tard. Le SITOM Sud Gard doit indiquer au titulaire par écrit, au moins 3 mois avant la fin de la 2ème période de reconduction, s'il envisage de reconduire une 3ème fois le marché, et pour quelle durée, dans la limite de 6 mois précitée, en fonction notamment de l'avancement des travaux du centre de tri. Le titulaire pourra refuser cette 3ème reconduction par lettre recommandée qui devra impérativement parvenir au SITOM Sud Gard dans les 10 jours suivant la réception du courrier prévu à l'alinéa précédent. En l'absence de réponse du titulaire dans le délai susvisé, la proposition de reconduction du SITOM Sud Gard sera considérée comme acceptée et le marché reconduit pour la durée envisagée dans la proposition du SITOM Sud Gard. Cette durée pourra être ajustée, toujours dans la limite précitée de 6 mois, d'un commun accord entre les parties, par voie d'avenant signé au moins 1 mois avant la fin de la 2ème période de reconduction.

Nombre de reconductions possibles: 3
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Territoire du SITOM Sud Gard

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

- lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses co-traitants en cas de groupement ;

- tout document relatif aux pouvoirs des personnes habilitées à engager le candidat ;

- copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ;

- déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics ;

- renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L.5212-1 à 5212-4 du code du travail.

Situation économique et financière:

- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles.

Capacité technique et professionnelle:

- déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années ;

- liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ;

- déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature ;

- description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise.

Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Financement : budget du SITOM Sud Gard, section fonctionnement

Délai global de paiement : 30 jours

Règlement mensuel par virement

Paiement direct des sous-traitants éventuels dans les conditions prévues aux articles 112 et suivants du code des marchés publics.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Le marché pourra être attribué à un opérateur économique se présentant seul ou à un groupement solidaire d'opérateurs économiques.

Procédure
Durée de l’accord-cadre en années: 1
Période de validité de l'offre: 120 jours
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Other
Contact
Point de contact: M. le président du SITOM Sud Gard
Adresse du profil d'acheteur: http://www.synapse-entreprises.com/ 🌏
Courrier électronique: greffe.ta-nimes@juradm.fr 📧

Référence
Dates
Date de début: 2013-08-01 📅
Date de fin: 2014-07-31 📅
Date de publication: 2013-01-26 📅
Identifiants
Numéro de l'avis au JO S: 2013/S 19-028591
Informations complémentaires

La présente consultation fait suite à un précédent appel d'offres déclaré sans suite pour motif d'intérêt général.

Le dossier de consultation peut être retiré par les candidats :

- sur support papier auprès du SITOM Sud Gard (ouvert du lundi au vendredi de 8:00h à 17:00 h) ;

-sur demande adressée, par courrier ou télécopie, au point de contact mentionné à la rubrique I.1 ci-avant ;

-par voie électronique, sur le site http://www.synapse-entreprises.com ;

Le SITOM Sud Gard préconise la transmission des offres sur support papier mais accepte la transmission par voie électronique à l'adresse suivante : http://www.synapse-entreprises.com.

Unité monétaire : l'euro

Conformément à l'article 4 du règlement de la consultation, les candidats devront justifier, à l'appui de leurs offres, des autorisations nécessaires à l'exécution des prestations prévues au marché, notamment les autorisations préfectorales d'exploitation de(s) centre(s) de tri et/ou de transfert, au titre des installations classées pour la protection de l'environnement, et/ou récépissés de déclaration.

L'Attention des candidats est appelée sur l'avenant 42 à la convention collective nationale des activités du déchet, étendu par arrêté du 19.12.2012, relatif aux conditions de reprise des personnels non-cadres par les employeurs en cas de changement de titulaire d'un marché public. Dans cette perspective, il leur est communiqué, dans le dossier de consultation, à titre informatif, en annexe 11 au CCTP, des éléments relatifs au personnel employé par le prestataire actuel du SITOM Sud Gard sur son centre de tri et affectés au marché correspondant. Les candidats devront indiquer dans leur mémoire technique, s'il y a lieu, les modalités selon lesquelles ils entendent organiser et assurer la reprise de ces personnels, dans le cadre des objectifs de la convention collective et de son avenant 42 précité visant à favoriser le maintien des salariés dans l'emploi lors des changements de prestataires, en particulier en ce qui concerne les mesures d'accompagnement liées à d'éventuels changements d'affectation. Rappel de l'article 45-iii du code des marchés publics : "Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existants entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché. Si le candidat est objectivement dans l'impossibilité de produire, pour justifier de sa capacité financière, l'un des renseignements ou documents prévus par l'arrêté mentionné au I et demandés par le pouvoir adjudicateur, il peut prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent par le pouvoir adjudicateur."

Les pièces produites en application de la rubrique Iii.2 ci-avant devront l'être pour chaque candidat ou chaque membre du groupement candidat (lettre de candidature unique en cas de groupement) et, si elles ne sont pas rédigées en langue française, être accompagnées d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.

En cas de sous-traitance, l'article 114 du code des marchés publics s'applique. Les candidats ont la faculté de recourir aux formulaires non obligatoires de déclaration du candidat Dc1 et Dc2, disponibles sur le site http://www.economie.gouv.fr/files/directions_services /Daj/Formulaires-Declaration-Candidat

La séance d'ouverture des offres n'est pas publique en droit français (les candidats n'y sont pas admis)

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 15.4.2013.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Nîmes
Adresse postale: 16 avenue Feuchères
Commune postale: Nîmes
Code postal: 30941
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-nimes@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 466273700 📞
Adresse Internet: http://www.ta-nimes.juradm.fr 🌏
Fax: +33 466362786 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2013/S 076-127816 (2013-04-15)

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