Travaux ponctuels de réhabilitation en tranchée ouverte des réseaux d'eaux usées et d'eaux pluviales

Quantité ou étendue

La présente consultation est réglée par application de prix unitaires remisés, appliqués aux quantités réellement exécutées.Le marché est conclu, conformément aux dispositions de l'article 77 du code des marchés publics, sous la forme d'un marché à bons de commande avec un montant annuel minimum de 300 000 EUR HT et avec un montant annuel maximum fixé à 1 000 000 EUR HT.

Informations complémentaires

Le marché est conclu, conformément aux dispositions de l'article 77 du Code des Marchés Publics sous la forme d'un marché à bons de commande et sera exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande sans négociation ni remise en concurrence. Ce marché est donc un marché public à bons de commande au sens du droit interne et doit être regardé comme un accord-cadre au sens du droit communautaire et plus particulièrement de la directive du 31 mars 2004.Le marché est conclu pour une durée d'un an à compter de la date de notification du marché. Il pourra être renouvelé par reconduction expresse par périodes d'un an, sans toutefois excéder une durée totale de 4 années.Un exemplaire du dossier de la consultation des entreprises (Dce) est à télécharger sur la plate forme de dématérialisation du site internet "www.achatpublic.com", rubrique "Salle des marchés-entrepris+33 169915816 ou marche@agglo-evry.fr).Le DCE est remis gratuitement à tous les candidats en formulant la demande. Le dossier de consultation est composé des pièces énumérées à l'article 3 du réglement de la consultation. Par application de l'article 53 du Code des Marchés Publics, pour choisir l'offre économiquement la plus avantageuse, le maître de l'ouvrage se fondera sur les critères suivants :1. Valeur technique - 60 points - appréciée au regard du mémoire technique et décomposée selon les sous critères suivants : -Procédés, modes d'exécution et réactivité (20 points)-moyens humains affectés à la réalisation des travaux (10 points)-qualité des produits utilisés (10 points)-moyens matériels employés (5 points) -Démarche environnementale (5 points)-assurance qualité (5 points)-hygiène et sécurité (5 points)2. Prix de l'offre - 40 points - apprécié au regard :-Du montant total du Détail Evaluatif (30 points)la note est attribuée avec application de la formule suivante : Note = 30 X (Prix de l'offre la moins disante/prix de l'offre du candidat noté)-de la remise proposée à l'acte d'engagement pour les commandes d'un montant supérieur à 40 000 EUR HT (10 points)la note est attribuée selon la formule suivante ;Note = 10 x (taux de remise analysé / taux de remise de plus élevé) Dans le cas où des erreurs de multiplication, d'addition ou de report seront constatées du Bordereau des Prix Unitaires vers le Détail Evaluatif, les offres seront corrigées pour le jugement des offres par la seule application des prix du BPU. En cas de refus, l'offre du candidat est éliminée pour non cohérence.En cas d'offres équivalentes, le candidat ayant obtenu la meilleure note dans le critère prépondérant, sera retenu.Les offres seront entièrement rédigées en français. Unité monétaire: euro.Le candidat peut transmettre son pli par voie papier ou par voie dematerialisee.Transmission par voie papier: les offres seront transmises, sous pli à l'adresse suivante :communaute d'agglomeration direction de l'administration generale des affaires juridiques et de la commande Publique 500 place des Champs Elysées - BP 62 Courcouronnes91054 - evry centre essonne CedexLe pli portera l'indication des caractéristiques de l'appel d'offres :" Travaux ponctuels de réhabilitation en tranchée ouverte des réseaux d'eaux usées et pluviales"ces pièces devront être envoyées par la poste ou remises contre récépissé (du lundi au vendredi de 9:00 à 18:00).Transmission par voie electronique: Dépôt électronique uniquement sur la plateforme de dématérialisation achatpublic.com. Les candidats sont invités à bien respecter les indications stipulées à l'article 8 du Réglement de la consultation concernant latransmission des plis par voie électronique spécifique à ce marché. Les pièces relatives à l'offre à proprement dite des candidats qui doivent être remises par ceux-ci sont mentionnées à l'article 6.2 du réglement de la consultation.La communauté d'agglomération se réserve le droit d'apporter au plus tard 10 jours avant la date limite fixée pour la remise des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir n'élever aucune réclamation à ce sujet. Pour obtenir des renseignements d'ordre administratif ou technique qui leur seraient utiles lors de leur étude, les candidats devront faire parvenir, au plus tard 15 jours avant la date limite de réception des offres une demande écrite à l'adresse suivante :marche@agglo-evry.fr ou directement sur la plateforme www.achatpublic.com. Si pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour laremise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 11.4.2013.

Habilitation à exercer l'activité professionnelle

La lettre de candidature (imprimé Dc1) ou les éléments suivants du Dc1 :-Lettre de candidature présentant : l'objet de la candidature (marché intégral, lots définis ou ensemble des lots), l'identité du candidat (candidat individuel, groupement, forme du groupement, répartition des prestations entre les membres du groupement),- déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du Code des marchés publics.

Situation économique et financière

La déclaration du candidat (imprimé Dc2) ou les éléments suivants du Dc2 :-Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les travaux ou prestations auxquelles se réfère le marché, réalisé au cours des 3 derniers exercices,-attestation sur l'honneur pour justifier qu'il n'est pas en redressement judiciaire,- la copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire;- une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat;- une attestation d'assurance en cours de validité.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes

Le candidat doit disposer des certificats de qualifications professionnelles suivants : qualifications professionnelles FNTP : identification professionnelle 2321, 5144, 341, 342, 346, 364, 2651 et 372.Il est rappelé que la preuve de la qualification professionnelle de l'entreprise peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats de qualification professionnelle équivalents ou des références détaillées permettant de statuer sur les qualifications effectives des candidats.En cas de prestataires groupés, chaque membre du groupement doit les pièces demandées.remarque : postérieurement à l'appel d'offres, le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché produira les pièces visées à l'article 46 du Code des Marchés Publics soit :- les pièces prévues aux articles D8222-5 ou D8222-7 et D8222-8 du code du travail, - les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales. (Imprimé NOTI 2).les formulaires Dc1, Dc2 et Noti2 sont téléchargeables gratuitement à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/daj_dc.htm.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Mode de financement : ressources propres de la Communauté d'agglomération.Le mode de règlement est le virement par mandat administratif dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de réception de la demande de paiement par la Communauté d'agglomération.Le versement d'une avance est prévu conformément à l'article 4.6.2 du CCAP. Le titulaire indique à l'article 2.3 de l'acte d'engagement s'il souhaite ou non en bénéficier. Les règles relatives aux acomptes sont fixées par l'article 91 du code des marchés publics.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

Le marché sera conclu soit avec une entreprise se présentant seule, soit avec un groupement d'entreprises.Les opérateurs économiques sont autorisés à se porter candidat sous forme de groupement conjoint ou de groupement solidaire. En cas de groupement conjoint, le mandataire est solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du pouvoir adjudicateur.Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de :- candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements,- de membres de plusieurs groupements et de mandataires de plusieurs groupements.Les règles relatives à la cotraitance sont fixées par les articles 51, 102 et 106 du Code des Marchés Publics.

Informations sur les délais d'introduction des recours

Dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet de leur candidature ou de leur offre, les candidats peuvent former un recours gracieux, lequel interrompt le cours de ce délai.La présente procédure peut faire l'objet d'un référé précontractuel (art L551-1 du Cja) jusqu'à la signature du contrat.Les candidats évincés peuvent également, une fois le contrat signé, saisir le TA d'un référé contractuel (art L551-13 et suivants et R551-7 et suivants du Cja) jusqu'au 31ème jour suivant la publication de l'avis d'attribution.Les concurrents évincés de la conclusion d'un contrat administratif sont recevables à former un recours devant le TA en pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires (Recours " Tropic " Conseil d'etat " Tropic travaux signalisations " du 16 juillet 2007).Une requête contestant la validité du contrat peut être accompagnée d'une demande tendant à la suspension de son exécution (art L521-1 du Cja). La suspension desdites décisions peut également être demandée devant le juge des référés du même TA (art L521-1 du Cja). La requête en référé devra, pour être recevable, être assortie d'un recours au fond.