Travaux de remplacement des branchements d'eau potable en plomb - année 2014

Ville de Saint-Maur-des-Fossés

Le présent marché n'est pas alloti.
Ce marché porte sur les travaux de remplacement des branchements d'eau potable en plomb entre la canalisation principale et le compteur en domaine privé. Ils consistent à les remplacer dans des tronçons complets de rues. Toutefois certains branchements ponctuels à remplacer peuvent être effectués. La canalisation du branchement sera raccordée à chaque extrémité sur les conduites existantes. Les travaux comprennent la canalisation d'eau potable, les pièces de raccordement et connexes, y compris les connexions et tous organes s'y rapportant.
Le présent marché est un marché à "bons de commande" passé en vertu de l'article 77 du Code des marchés publics dont les montants sont respectivement fixés à:
Montant minimum annuel: 100 000 EUR (HT).
Montant maximum annuel: 2 000 000 EUR (HT).
Les prix applicables seront ceux du cadre du bordereau des prix unitaires. Le marché est passé à prix fermes et définitifs pour l'année 2014.
Le présent marché s'exécute au cours de l'année 2014, et ce à compter du 1er janvier ou à défaut à compter de sa date de notification jusqu'au 31.12.2014.
Il pourra être reconduit pour les années 2015, 2016 et 2017. Les montants minimum et maximum seront identiques aux valeurs fixées en 2014.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2013-11-08. L'appel d'offres a été publié le 2013-09-23.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2013-09-23 Avis de marché
2013-09-27 Informations complémentaires
2014-01-22 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2013-09-23)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Travaux d'assainissement
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Marché de travaux
Réglementation: Non spécifié
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Travaux d'assainissement 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Ville de Saint-Maur-des-Fossés
Adresse postale: place Charles de Gaulle
Code postal: 94107
Commune postale: Saint-Maur-des-Fossés Cedex
Contact
Adresse Internet: https://stmaur-marches.achatpublic.com 🌏
Courrier électronique: pascale.millon@mairie-saint-maur.com 📧
Téléphone: +33 145116565 📞
Fax: +33 145116573 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-09-23 📅
Date limite de soumission: 2013-11-08 📅
Date de publication: 2013-09-27 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 188-323591
Numéro JO-S: 188
Informations complémentaires
Conformément aux dispositions de l'article 56 du code des marchés publics, la personne publique accepte la transmission des candidatures et des offres par voie électronique à l'adresse suivante: https://stmaur-marches.achatpublic.com. Le dossier à remettre par le candidat doit être constitué de documents réalisés avec des outils bureautiques. Ce dossier dématérialisé doit contenir: 1) un fichier "candidature" contenant les justificatifs à produire quant aux qualités et capacités du candidat; 2) un fichier "offre" contenant les documents relatifs à l'offre du candidat. La procédure de dépôt des plis est détaillée sur le site ("https://stmaur-marches.achatpublic.com"). Schématiquement, le soumissionnaire constitue son pli, le date, le signe, le dépose sur le site dédié. Copie de sauvegarde: Le candidat qui choisit la transmission électronique peut faire parvenir une copie de sauvegarde sur support papier. Dans ce cas, cette copie de sauvegarde doit nous parvenir dans le délai imparti pour la remise des candidatures et/ou des offres. — elle doit être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible "travaux de remplacement des branchements d'eau potable en plomb – année 2014" – copie de sauvegarde" et se présenter dans les mêmes conditions que celles mentionnées au paragraphe "remise des plis sur support papier". Cette copie de sauvegarde ne sera ouverte que dans les cas limitativement prévus par l'arrêté en date du 28 août 2006. Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir une demande écrite au plus tard 6 jours avant la date limite de remise des offres: — soit par télécopie: Mairie de Saint-Maur-des-Fossés – service des marchés publics place Charles de Gaulle 94107 Saint-Maur-des-Fossés Télécopie +33 145116573, — soit par email sur la plateforme de dématérialisation à l'adresse: https://stmaur-marches.achatpublic.com. une réponse sera, alors, adressée en temps utile à tous les candidats ayant été destinataires du dossier. Renseignements administratifs: Direction des marchés publics Tél. +33 145116565 – poste 5314. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 23.9.2013.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Le présent marché n'est pas alloti.
Ce marché porte sur les travaux de remplacement des branchements d'eau potable en plomb entre la canalisation principale et le compteur en domaine privé. Ils consistent à les remplacer dans des tronçons complets de rues. Toutefois certains branchements ponctuels à remplacer peuvent être effectués. La canalisation du branchement sera raccordée à chaque extrémité sur les conduites existantes. Les travaux comprennent la canalisation d'eau potable, les pièces de raccordement et connexes, y compris les connexions et tous organes s'y rapportant.
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Le présent marché est un marché à "bons de commande" passé en vertu de l'article 77 du Code des marchés publics dont les montants sont respectivement fixés à:
Montant minimum annuel: 100 000 EUR (HT).
Montant maximum annuel: 2 000 000 EUR (HT).
Les prix applicables seront ceux du cadre du bordereau des prix unitaires. Le marché est passé à prix fermes et définitifs pour l'année 2014.
Le présent marché s'exécute au cours de l'année 2014, et ce à compter du 1er janvier ou à défaut à compter de sa date de notification jusqu'au 31.12.2014.
Il pourra être reconduit pour les années 2015, 2016 et 2017. Les montants minimum et maximum seront identiques aux valeurs fixées en 2014.
Nombre de reconductions possibles: 3
Numéro de référence: PM1427061337

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Pour les États ressortissants de la Communauté européenne, tous documents équivalents.
Les documents et les pièces produits par les candidats doivent être signés par une personne habilitée à engager l'entreprise (le cas échéant, joindre le pouvoir correspondant).
La personne publique n'aura pas recours à l'alinéa 1 de l'article 52, à savoir, elle ne demandera pas aux candidats de compléter leur dossier de candidature.
L'attention des candidats est attirée sur le fait que s'ils sont attributaires, ils devront fournir, dans les 15 jours suivant la notification de la décision, les documents suivants (à moins qu'ils n'aient été fournis dans le dossier de candidature):
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— extrait kbis,
— attestations fiscales et parafiscales (Cf. Art. 46 - i).
À défaut le marché ne pourra lui être attribué.
Pour les certificats visés à l'article 46 du code des marchés publics, il appartient aux candidats de produire dans leur dossier de candidature une photocopie de chacun de ces certificats, ou de l'état annuel des certificats reçus, sur laquelle ils porteront, eux-mêmes, la mention manuscrite suivante:
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"Je, soussigné X..., agissant au nom de l'entreprise Y..., atteste sur l'honneur que la présente photocopie est conforme à l'original".
Suivie de la date et de la signature en original.
Situation économique et financière:
Les formulaires cités ci-dessous sont disponibles sur le site http://www.colloc.minefi.gouv.fr:
— lettre de candidature indiquant le nom et les pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat, les coordonnées du candidat et, en cas de groupement, les coordonnées de chacun des membres du groupement, le nom du mandataire et son éventuelle habilitation à signer les offres au nom du groupement ou lettre de candidature – habilitation du mandataire par ses co-traitants (cf. formulaire Dc1), dûment complétée et signée,
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— déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (cf. formulaire Dc2) dûment complétée,
— attestation sur l'honneur datée et signée par la personne habilitée à engager le candidat en application des articles 43 et 44 du code des marchés publics et des articles 8 et 38 de l'ordonnance nº 2005-649 du 6 juin 2005 modifiée relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics
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Les éléments ci-dessus sont repris dans la Lettre de candidature – habilitation du mandataire par ses co-traitants – formulaire Dc1 ou peuvent être remplacés par tout document équivalent (Cf. Article 45 du CMP) dûment complétée et signée,
— déclaration relative à la lutte contre le travail dissimulé (cf. ancien formulaire DC 6), ou tout document équivalent dûment complétée et signée,
— pour les entreprises comptant plus de 20 salariés: attestation sur l'honneur certifiant que le candidat a satisfait aux obligations lui incombant en vertu des articles L 5212-1 et L5212
— 4 du code du travail (cf. article 45 du code des marchés publics),
— attestation d'assurance en cours de validité,
— en cas de redressement judiciaire, l'entreprise devra produire la copie du ou des jugements prononcés à cet effet.
Capacité technique et professionnelle:
— déclaration indiquant les effectifs du candidat et l'importance du personnel d'encadrement, pour chacune des 5 dernières années,
— déclaration indiquant les moyens du candidat, pour chacune des cinq dernières années.
— une note récapitulant les travaux de même nature, assurées dans un passé récent (5 dernières années) ou assurées actuellement pour d'autres collectivités territoriales de taille équivalente en nombre d'habitants faisant ressortir le nom de la collectivité, le type de travaux assurées, et le montant annuel correspondant, accompagnée si possible des certificats de capacités correspondants,
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— certificats de qualification professionnelle en cours de validité.
Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:
Conformément à l'article 52 du code des marchés publics, ne seront pas admises à présenter une offre les entreprises dont les candidatures:
— ne seront pas recevables en application des dispositions de l'article 43 du code des marchés publics,
— ne seront pas accompagnées des pièces mentionnées aux articles 44 et 45 du code des marchés publics,
— ne présenteront pas des garanties techniques (moyens matériels et outillage ...), professionnelles (moyens humains, qualifications du personnel ...) et financières (chiffre d'affaires, bilans...) suffisantes.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Les dépenses seront imputées sur les crédits investissements à ouvrir au budget 2014 pour le service de l'eau.
Conformément à l'article 96 du code des marché publics français, le délai global de paiement maximum sur lequel s'engage le maître d'ouvrage est fixé à 30 jours à compter de la réception des pièces justificatives du titulaire.
Le règlement du marché ne sera pas réalisé par lettre de change-relevé.
En conformité avec l'article 5-ii du décret no 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics français, le taux des intérêts moratoires est le taux de l'intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir, augmenté de deux points.
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Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
En cas de groupement, ce dernier devra être solidaire.
Les candidats ne pourront pas présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidat individuel ou de membre d'un ou plusieurs groupements.

Procédure
Période de validité de l'offre: 150 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Prix des Travaux selon la formule suivante: (offre moins disante/offre) * 50 (50)
2. Valeur technique (sur la base du mémoire technique pondéré) (20)
3. Délais (sur la base du mémoire technique pondéré) (20)
4. Dispositions relatives au respect de l'environnement, du développement durable et de la sécurité (sur la base du mémoire technique pondéré) (10)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Pascale Millon
M. le maire
Adresse du profil d'acheteur: https://stmaur-marches.achatpublic.com 🌏
URL pour la participation: https://stmaur-marches.achatpublic.com 🌏
URL des documents: https://stmaur-marches.achatpublic.com 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: PM1427061337
Informations complémentaires
Conformément aux dispositions de l'article 56 du code des marchés publics, la personne publique accepte la transmission des candidatures et des offres par voie électronique à l'adresse suivante: https://stmaur-marches.achatpublic.com.
Le dossier à remettre par le candidat doit être constitué de documents réalisés avec des outils bureautiques.
Ce dossier dématérialisé doit contenir:
1) un fichier "candidature" contenant les justificatifs à produire quant aux qualités et capacités du candidat;
2) un fichier "offre" contenant les documents relatifs à l'offre du candidat.
La procédure de dépôt des plis est détaillée sur le site ("https://stmaur-marches.achatpublic.com").
Schématiquement, le soumissionnaire constitue son pli, le date, le signe, le dépose sur le site dédié.
Copie de sauvegarde:
Le candidat qui choisit la transmission électronique peut faire parvenir une copie de sauvegarde sur support papier.
Dans ce cas, cette copie de sauvegarde doit nous parvenir dans le délai imparti pour la remise des candidatures et/ou des offres.
— elle doit être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible "travaux de remplacement des branchements d'eau potable en plomb – année 2014" – copie de sauvegarde" et se présenter dans les mêmes conditions que celles mentionnées au paragraphe "remise des plis sur support papier".
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Cette copie de sauvegarde ne sera ouverte que dans les cas limitativement prévus par l'arrêté en date du 28 août 2006.
Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir une demande écrite au plus tard 6 jours avant la date limite de remise des offres:
— soit par télécopie:
Mairie de Saint-Maur-des-Fossés – service des marchés publics
place Charles de Gaulle
94107 Saint-Maur-des-Fossés
Télécopie +33 145116573,
— soit par email sur la plateforme de dématérialisation à l'adresse:
une réponse sera, alors, adressée en temps utile à tous les candidats ayant été destinataires du dossier.
Renseignements administratifs:
Direction des marchés publics
Tél. +33 145116565 – poste 5314.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 23.9.2013.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Melun
Adresse postale: 43 rue du Général de Gaulle, case postale 8630
Commune postale: Melun
Code postal: 77008
Téléphone: +33 160566630 📞
Fax: +33 160566610 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:
— recours pré contentieux: un recours gracieux peut être exercé auprès de la mairie de Saint-Maur-des-Fossés. Celle-ci dispose alors d'un délai de 2 mois pour répondre. Un silence de 2 mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal administratif dans un délai de 2 mois,
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— référé précontractuel: la décision d'attribution peut faire l'objet, conformément à l'article L 551-1 du code de justice administrative, d'un référé précontractuel devant le président du Tribunal administratif. Le délai de suspension, conformément à l'article 80 code des marchés publics est de 16 jours à compter de la date d'envoi de la notification de la décision ,
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— recours juridictionnel: le candidat peut contester par la voie du recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal administratif, la décision de rejet de sa candidature ou de son offre dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Source: OJS 2013/S 188-323591 (2013-09-23)
Informations complémentaires (2013-09-27)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-09-27 📅
Date de publication: 2013-10-02 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 191-328804
Se réfère à l'avis: 2013/S 188-323591
Numéro JO-S: 191
Source: OJS 2013/S 191-328804 (2013-09-27)
Avis d'attribution de marché (2014-01-22)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Type de pouvoir adjudicateur: Non spécifié
Nom du pouvoir adjudicateur: Ville de Saint-Maur-Des-Fossés

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-01-22 📅
Date de publication: 2014-01-25 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 018-027091
Numéro JO-S: 18
Informations complémentaires
Annonce nº 123, BOAMP 186 A du 26.9.2013. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 22.1.2014.

Procédure
Critères d'attribution
Critère: 1. Prix des Travaux selon la formule suivante : (offre moins disante/offre) * 50 (50)

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2014-01-21 📅
Nom: Société BIR
Adresse postale: 38 rue Gay Lussac
Commune postale: Chennevières-sur-Marne Cedex
Code postal: 94438
Pays: France 🇫🇷

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:
— recours pré contentieux : un recours gracieux peut être exercé auprès de la mairie de Saint-Maur-des-Fossés. Celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois ;
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— référé précontractuel : la décision d'attribution peut faire l'objet, conformément à l'article L 551-1 du code de justice administrative, d'un référé précontractuel devant le président du tribunal administratif. Le délai de suspension, conformément à l'article 80 Code des Marchés Publics est de 16 jours à compter de la date d'envoi de la notification de la décision ;
Afficher plus
— recours juridictionnel : le candidat peut contester par la voie du recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif, la décision de rejet de sa candidature ou de son offre dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Source: OJS 2014/S 018-027091 (2014-01-22)
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Région:
France Ile-de-France Ile-de-France Val-de-Marne
Produits/services:
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