Travaux de réaménagement et d'extension de la déchetterie de Valenciennes

Informations complémentaires

Méthodologie de pondération :

Pour chaque critère, la personne publique pratiquera une notation sur une échelle de 1 à 10, 10 étant la meilleure note. Les valeurs intermédiaires recevront une note proportionnelle dans cet intervalle. A cette note sera appliqué le coefficient de pondération indiqué ci-dessus. Le classement final sera établi en fonction du nombre total de points obtenus (celui ayant obtenu le plus grand nombre de points étant classé en premier).

En cas de discordance constatée dans une offre, les dispositions suivantes seront appliquées :

1. Les sommes indiquées en lettres prévaudront sur les sommes indiquées en chiffres,

2. Les erreurs de calcul (multiplication, addition, report ...) seront rectifiées et pour le jugement des offres, le montant ainsi rectifié sera pris en considération. Si l'entreprise concernée est sur le point d'être retenue, elle sera invitée à rectifier ces erreurs de calculs pour mettre en harmonie son offre avec le prix correspondant. En cas de refus, son offre sera considérée comme non cohérente et donc éliminée.

La note pour le critère " prix des prestations " est obtenue par l'application de la formule suivante :

 Attribution à la meilleure offre d'une note de 10.

 Pour les autres offres : application d'une note traduisant l'écart entre l'offre la moins élevée et chaque offre analysée (ainsi une offre supérieure de 10% à l'offre la moins chère se verra attribuer une note égale à 10 - 10%-10).

La note pour le critère " valeur technique " est obtenue sur la base de l'analyse des élements suivants :

 la pertinence et l'adéquation des moyens humains et matériels mis en oeuvre pour la réalisation des grandes phase des travaux,3 points

 La méthodologie détaillant chaque phase des travaux,3 points

 La qualité et la performance de tous les équipements au regard des fiches techniques.4 points

La note pour le critère " délai d'exécution " est obtenue par l'application de la formule suivante :

 Attribution à l'offre présentant la durée de réalisation la plus courte d'une note de 10.

 Pour les autres offres : perte de 1 point par semaine d'écart par rapport à l'offre la plus courte en termes de durée d'exécution.

L'Attention des concurrents est attirée sur le fait que toute offre incomplète sera immédiatement écartée. L'Exécution du marché comportera une action d'insertion par l'activité économique obligatoire

Procédures de recours :

En application des articles L. 551-1 à L. 551-4, L. 551-10 à L. 551-12 et R. 551-1 à R. 551-4 du code de justice administrative, un référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la date de signature du contrat.

En application des articles L. 551-13 à L. 551-23 et R. 551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative, une fois le marché signé, un référé contractuel peut être introduit au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat. En l'absence de la publication d'avis ou de notification, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.

Tout concurrent évincé de la conclusion d'un marché public peut former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction en contestation de la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires. Ce recours peut être accompagné d'une demande tendant à ce que le juge des référés ordonne, à titre conservatoire, la suspension de l'exécution du contrat. Ce recours doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi ; qu'à partir de la conclusion du contrat, et dès lors qu'il dispose du recours ci-dessus défini, le concurrent évincé n'est plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables.

Enfin, tout concurrent évincé de la conclusion d'un marché public peut former devant le juge administratif un recours indemnitaire et ce dans le respect de la prescription quadriennale

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 22.7.2013.

Situation économique et financière

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : 2. Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles.

Dépôts et garanties exigés

Le montant de la retenue de garantie est de 5 % du montant initial augmenté, le cas échéant, du montant des avenants.elle peut être remplacée au gré du titulaire par une garantie à première demande ou, si les deux parties en sont d'accord, par une caution bancaire.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Le présent marché est financé par fonds propres de Valenciennes Métropole et par subventions du Département, Ademe. Paiement non différé par le pouvoir adjudicateur par virement sur présentation de décomptes conformément au code des marchés publics dans un délai global de paiement de 30 jours. Paiement direct du sous-traitant possible.