Surveillance des établissements du CASVP

Quantité ou étendue

Les candidats ont la possibilité de soumissionner à un seul lot, plusieurs lots ou à l'ensemble des lots ; ils devront cependant établir un acte d'engagement par lot. Le CASVP se réserve le droit d'attribuer un, plusieurs lots ou l'ensemble des lots à un même titulaire. Conformément à l'article 77 du Code des marchés publics, le présent marché est un marché fractionné à bons de commande, sans montant annuel minimum ni maximum. Le montant estimatif annuel, non contractuel, de dépenses est de: Lot 1: 660 000 EUR (TTC); Lot 2: 760 000 EUR (TTC); Lot 3: 60 000 EUR (TTC); Lot 4: 650 000 EUR (TTC). Le marché est passé pour une durée d'un an à compter du 1.1.2014 ou de sa date de notification si celle-ci est postérieure. Le marché pourra être reconduit tacitement, dans les mêmes termes, au maximum trois fois, pour une période d'un an. Le présent marché est un marché à prix unitaires. Ils sont révisables annuellement. Les variantes ne sont pas autorisées.

Informations complémentaires

La notion d'accord cadre visée au présent avis recouvre celle de marché à bons de commande de l'article 77du code des marchés publics. Le CASVP met à disposition des candidats le DCE sous forme papier et par voie électronique. Les candidats choisissent librement le mode de retrait du DCE.

— retrait du DCE par voie électronique: les candidats peuvent télécharger le DCE, modifié le cas échéant, et les éventuelles questions/réponses mises en ligne sur la plate forme de dématérialisation des marchés publics du CASVP à l'adresse suivante: https://casvp.local-trust.com,

— retrait du DCE sur support papier: le DCE sera remis gratuitement aux candidats qui en font la demande par télécopie au 01. 44.67.18.64. Le DCE peut également être retiré auprès de la cellule des marchés du CASVP au bureau 4425 – 5 boulevard Diderot – 75 589 Paris Cedex 12, du lundi au vendredi (sauf jours fériés) exclusivement de 9:30 à 12:00 et de 14:00 à 17:00.

Le CASVP se réserve le droit d'apporter, au plus tard 6 jours avant la date fixée pour la remise des offres, des modifications au présent dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.

En cas de non production du formulaire Dc1, le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, devra (ont) présenter à l'appui de sa (leur) candidature une lettre de candidature attestant:

a) condamnation définitive :

— ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa del'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts, aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-9, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense et à l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure, ou pour une infraction de même nature dans un autre État de l'Union européenne,

— ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal,

b) lutte contre le travail illégal:

— ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L.8221-1, L.8221-3, L.8221-5, L.8231-1, L.8241-1, L.8251-1 et L.8251-2 du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre État de l'Union européenne,

— pour les contrats administratifs, ne pas faire l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L.8272-4, R.8272-10 et R.8272-11 du code du travail,

c) obligation d'emploi des travailleurs handicapés ou assimilés: pour les marchés publics et accords-cadres soumis au code des marchés publics, être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L.5212-1 à L.5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés;

d) liquidation judiciaire: ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles L.653-1 à L.653-8 du même code, et ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger;

e) redressement judiciaire: ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L.631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d'une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord cadre;

f) situation fiscale et sociale: avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement.

La lettre de candidature peut être fournie sur papier libre en faisant apparaître les renseignements ci-avant et dûment signée. Nota: le candidat individuel ou chaque membre du groupement doit signer la lettre de candidature (ou l'imprimé Dc1 fourni par le CASVP). Pour présenter son offre, le candidat devra produire les documents suivants dûment remplis et datés avec le cachet de la société:

1. un acte d'engagement signé par lot et ses annexes par lot également :

— annexe n° 1: bordereau des prix unitaires,

— annexe n° 2: cadre de réponse au mémoire technique;

2. la facture type par lot;

3. la décomposition du tarif unitaire SSIAP 1 par lot;

4. les attestations d'assurance mentionnées à l'article 13 du CCP;

5. un relevé d'identité bancaire.

Les pièces n° 1 et n° 2 doivent être fournies impérativement. Toute offre pour laquelle une ou plusieurs de ces pièces seraient absentes, incomplètes ou non dûment remplies sera déclarée irrégulière. De plus, si l'acte d'engagement n'était pas dûment signé, l'offre du candidat ne serait pas analysée. La date limite de réception des offres (documents relatifs à la candidature et offre proprement dite) est indiquée à l'article Iv.3.4) «Date limite de réception des offres ou des demandes de participation» du présent AAPC, cette date est identique que l'offre soit remise sous forme papier ou sous forme électronique. La date figurant sur l'horodatage de la plateforme de dématérialisation du CASVP faisant foi. Les plis remis après cette date seront rejetés d'office. Le cas échéant, les copies de sauvegarde d'offres dématérialisées doivent être envoyées ou déposées à l'adresse suivante: centre d'action sociale de la Ville de Paris, service des finances et du contrôle, cellule des marchés (bureau 4425), 5 boulevard Diderot 75589 Paris Cedex 12, soit par voie postale, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; soit en main propre, remise contre récépissé. La remise en main propre contre récépissé se fera uniquement auprès de la cellule des marchés à l'adresse indiquée ci-dessus, du lundi au vendredi (sauf jours fériés), exclusivement de 9:30 à 12:00 et de 14:00 à 17:00. Ces copies de sauvegarde doivent être transmisent avant la date limite de réception des plis. Conformément à l'article 28 du CMP, le CASVP négociera avec les 6 candidats dont les offres à l'issue d'un premier classement auront été jugées économiquement les plus avantageuses. Si le nombre de candidats n'est pas suffisant, la négociation concernera l'ensemble des candidats ayant remis une offre. La négociation peut porter sur tous les éléments relatifs à l'offre notamment le prix. Au terme des négociations, les candidats pourront maintenir leur offre ou présenter une nouvelle offre. En cas de défaut de transmission d'une offre après négociation dans les délais impartis, le CASVP considèrera que le candidat maintient son offre initiale. À l'issue des négociations, l'offre la mieux classée sera retenue à titre provisoire en attendant que le(s) candidat(s) produisent les documents mentionnés à l'article 3.4 du présent règlement de consultation.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 30.8.2013.

Habilitation à exercer l'activité professionnelle

À l'appui de sa candidature, la société devra fournir une lettre de candidature dont le contenu est détaillé à l'article Vi.3) du présent AAPC. En outre, le candidat fournira les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager la société, ainsi que la copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire.

Dépôts et garanties exigés

Conformément à l'article 87 du code des marchés publics, une avance pourra être accordée au titulaire pour chaque bon de commande supérieur à 50 000 EUR HT et d'une durée d'exécution supérieure à 2 mois. En vertu de l'article 89, l'avance ne pourra être versée qu'après constitution par le titulaire d'une garantie à première demande. Celle-ci sera constituée au plus tard à la date à laquelle il remet la demande de paiement correspondant au premier acompte.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

La dépense afférente au présent marché sera imputée sur les ressources propres – budget de fonctionnement et – du centre d'action sociale de la Ville de Paris. Le paiement s'effectuera conformément au décret 2013-269 du 29 mars 2013 et au code des marchés publics. Le délai global de paiement est de 30 jours.

Autres conditions particulières

Le pouvoir adjudicateur, dans un souci de promotion de l'emploi et de lutte contre l'exclusion, a décidé de faire application des dispositions de l'article 14 du code des marchés publics en incluant dans le cahier des charges de ce marché public une clause obligatoire d'insertion par l'activité économique.