Services en vue de passer un marché pour le choix d'un prestataire pour la fourniture de titres de paiement dits " cesu - garde d'enfant 0/3 ans " et de la gestion du dispositif correspondant pour le département du Nord
Le chèque emploi service universel (CESU) a été créé par la loi no 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.
Selon l'article L. 1271-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi précitée, le chèque emploi-service universel peut être utilisé par les personnes physiques afin de :
- Rémunérer en tout ou partie et déclarer des salariés occupant des emplois entrant dans le champ des services à la personne tels que définis par l'article L. 7231-1 du même code,
- Acquitter tout ou partie du montant des prestations de service fournies par les organismes de service à la personne agréés en application de l'article L. 7231-1, ou par les établissements publics ou privés d'accueil des enfants de moins de 3 ans et de 3 à 6 ans mentionnés à l'article L. 2324-1 du code de la santé publique.
Cette prestation " Cesu - garde d'enfant 0/3 ans " sera ainsi versée sous forme de chèque emploi service universel intégralement préfinancé par le département pour paiement de tous modes de garde à titre onéreux, hors domicile ou au domicile de l'agent départemental bénéficiaire.
Précisions sur la date à laquelle seront fournis les services : juillet 2013
Le marché n'est pas divisé en tranches.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2013-04-30.
L'appel d'offres a été publié le 2013-03-20.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Avis de marché (2013-03-20) Objet Champ d'application du marché
Titre: Services d'impression et de livraison
Quantité ou étendue:
“Fixée dans les documents de la consultation.Il s'agit d'un marché à bons de commande avec les seuils suivants sur la durée du marché :Montant minimum : 450...”
Quantité ou étendue
Fixée dans les documents de la consultation.Il s'agit d'un marché à bons de commande avec les seuils suivants sur la durée du marché :Montant minimum : 450 000 EUR (TTC)Montant maximum : 2 130 000 EUR (TTC)Les montants minimum et maximum du marché s'entendent valeur faciale comprise.
Afficher plus Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'impression et de livraison📦
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Conseil général du Nord
Adresse postale: Département du Nord - Hôtel du Département - direction de la commande publique - 51 rue Gustave Delory (Coordonnées GPS : Latitude 50.634152, Longitude 3.072159)
Code postal: 59047
Commune postale: Lille Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.cg59.fr🌏
Téléphone: +33 359735072📞
Fax: +33 359735059 📠
Référence Dates
Date d'envoi: 2013-03-20 📅
Date limite de soumission: 2013-04-30 📅
Date de publication: 2013-03-22 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 058-095986
Numéro JO-S: 58
Informations complémentaires
Avis d'attribution de marché (2013-07-04) Objet Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Procédure
Type de soumission: Sans objet
Pouvoir adjudicateur Identité
Adresse postale: Département du Nord - Hôtel du Département - direction de la commande publique - 51 rue Gustave Delory
Référence Dates
Date d'envoi: 2013-07-04 📅
Date de publication: 2013-07-06 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 130-225195
Se réfère à l'avis: 2013/S 58-095986
Numéro JO-S: 130
Informations complémentaires
“Le présent marché consiste en :- la conception et la réalisation des documents de communication (dépliants, affiches, page Intranet) (livraison incluse pour...”
Le présent marché consiste en :- la conception et la réalisation des documents de communication (dépliants, affiches, page Intranet) (livraison incluse pour les affiches et les dépliants) ;- la conception, et la réalisation du Formulaire de Demande et de sa notice d'utilisation ;- la réception et l'instruction des demandes effectuées par les agents ;- la ré instruction éventuelle des demandes effectuées par les agents, le cas échéant ;- la conception, la fabrication et l'expédition des CESU - Garde d'enfant 0/3 ans ;- le remboursement des CESU - Garde d'enfants 0/3 ans aux tiers prestataires de services ;- la création et la tenue d'un tableau de bord ;- la réponse aux questions des agents demandeurs par tout moyen, notamment par la mise à disposition d'une plateforme d'appel téléphonique ;- la gestion des réclamations, pertes/vols, remplacements ;- la régularisation annuelle des titres émis.Les prix sont constitués par le pourcentage de rémunération de l'émetteur sur la valeur faciale des chèques émis et les prix fixés au bordereau de prix concernant les prestations reprises au CCTP.Le marché n'est pas divisé en tranches.Il s'agit d'un marché à bons de commande avec les seuils suivants sur la durée du marché :Montant minimum : 450 000 EUR (TTC)Montant maximum : 2 130 000 EUR (TTC)Les montants minimum et maximum du marché s'entendent valeur faciale comprise.La durée du marché est de quatre (4) ans (à compter de la date d'attribution du marché).Il s'agit d'un marché à bons de commande en application de l'article 77 du code des marchés publics. Il s'exécutera au fur et à mesure de l'émission des bons de commande sans négociation ni remise en concurrence.Le présent marché et les documents qui s'y rapportent sont communicables aux personnes qui en font la demande par courrier envoyé à l'adresse mentionnée au présent avis, dans les conditions de la loi no78-753 du 17 juillet 1978 modifiée et sous réserve du respect des secrets protégés par cette loi.
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Source: OJS 2013/S 130-225195 (2013-07-04)