Services en vue de passer un marché pour le choix d'un prestataire pour la fourniture de titres de paiement dits " cesu - garde d'enfant 0/3 ans " et de la gestion du dispositif correspondant pour le département du Nord

Conseil général du Nord

Le chèque emploi service universel (CESU) a été créé par la loi no 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.
Selon l'article L. 1271-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi précitée, le chèque emploi-service universel peut être utilisé par les personnes physiques afin de :
- Rémunérer en tout ou partie et déclarer des salariés occupant des emplois entrant dans le champ des services à la personne tels que définis par l'article L. 7231-1 du même code,
- Acquitter tout ou partie du montant des prestations de service fournies par les organismes de service à la personne agréés en application de l'article L. 7231-1, ou par les établissements publics ou privés d'accueil des enfants de moins de 3 ans et de 3 à 6 ans mentionnés à l'article L. 2324-1 du code de la santé publique.
Cette prestation " Cesu - garde d'enfant 0/3 ans " sera ainsi versée sous forme de chèque emploi service universel intégralement préfinancé par le département pour paiement de tous modes de garde à titre onéreux, hors domicile ou au domicile de l'agent départemental bénéficiaire.
Précisions sur la date à laquelle seront fournis les services : juillet 2013
Le marché n'est pas divisé en tranches.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2013-04-30. L'appel d'offres a été publié le 2013-03-20.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Le Chèque Domicile

Qui ?

• Conseil général du Nord

Qu'est-ce que c'est ?

• Services relatifs à l'impression › Services d'impression et de livraison

Où ?

• Nord

Historique des marchés publics

Date	Document
2013-03-20	Avis de marché
2013-07-04	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2013-03-20)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'impression et de livraison
Quantité ou étendue:

Fixée dans les documents de la consultation.Il s'agit d'un marché à bons de commande avec les seuils suivants sur la durée du marché :Montant minimum : 450 000 EUR (TTC)Montant maximum : 2 130 000 EUR (TTC)Les montants minimum et maximum du marché s'entendent valeur faciale comprise.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'impression et de livraison 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Conseil général du Nord
Adresse postale: Département du Nord - Hôtel du Département - direction de la commande publique - 51 rue Gustave Delory (Coordonnées GPS : Latitude 50.634152, Longitude 3.072159)
Code postal: 59047
Commune postale: Lille Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.cg59.fr 🌏
Téléphone: +33 359735072 📞
Fax: +33 359735059 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-03-20 📅
Date limite de soumission: 2013-04-30 📅
Date de publication: 2013-03-22 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 058-095986
Numéro JO-S: 58
Informations complémentaires

Ii.1.5) Description succinte du marché (suite) : Le présent marché consiste en : - La conception et la réalisation des documents de communication (dépliants, affiches, page Intranet) (livraison incluse pour les affiches et les dépliants) ; - La conception, et la réalisation du Formulaire de Demande et de sa notice d'utilisation ; - La réception et l'instruction des demandes effectuées par les agents ; - La réinstruction éventuelle des demandes effectuées par les agents, le cas échéant ; - La conception, la fabrication et l'expédition des CESU - garde d'enfant 0/3 ans ; - Le remboursement des CESU - garde d'enfants 0/3 ans aux tiers prestataires de services ; - La création et la tenue d'un tableau de bord ; - La réponse aux questions des agents demandeurs par tout moyen, notamment par la mise à disposition d'une plateforme d'appel téléphonique ; - La gestion des réclamations, pertes/vols, remplacements ; - La régularisation annuelle des titres émis ; Les prix sont constitués par le pourcentage de rémunération de l'émetteur sur la valeur faciale des chèques émis et les prix fixés au bordereau de prix concernant les prestations reprises au CCTP. La procédure est l'appel d'offres ouvert, en application des articles 33, 57 à 59 et 77 du code des marchés français. Téléchargement ou retrait par l'opérateur économique des documents de la consultation : Tous les documents de la consultation sont consultables sur le site Internet de la collectivité : http://www.cg59.fr/ à la mention 'Marchés publics' ou directement sur https://www.marches-securises.fr/perso/cg59/ sur la procédure correspondante. L'opérateur économique peut, à partir de l'intitulé de la procédure, y télécharger l'ensemble des documents de la consultation ; pour cela, une personne physique désignée par l'opérateur économique peut ou non s'inscrire en ligne et renseigner ses nom et adresse électronique. En raison du fait qu'elle ne s'inscrit pas et ne complète pas ses nom et adresse électronique, ladite personne accepte de ne pas être informée des éventuelles modifications et/ou précisions apportées après les date et heure du dernier téléchargement. Il est également informé que s'il utilise, pour remettre son offre, un ou des documents qui auraient été modifiés après ses date et heure de téléchargement, son offre peut être déclarée irrégulière lorsqu'elle n'apporte pas une réponse au besoin de la collectivité. L'opérateur économique peut également demander les documents de la consultation par télécopie (ou par courrier) ou les retirer à la direction de la commande publique au numéro de télécopie ou à l'adresse visés à l'article I.2 du présent règlement, du lundi au vendredi (sauf jours fériés et jours exceptionnels de fermeture des services), de 9:00 à 12:00 et de 13:45 à 16:45. Ils seront fournis sur support physique électronique. Modalités de remise du pli par le candidat au pouvoir adjudicateur : Les plis, quel que soit le mode de transmission, doivent parvenir avant les date et heure limites indiquées au présent avis, le fuseau horaire de référence étant celui de Paris. Si le candidat souhaite répondre par voie électronique, son pli doit être déposé sur http ://www.cg59.fr à la mention 'marchés publics' ou sur https ://www.marches-securises.fr/perso/cg59/ sur la procédure correspondante. Le pli contenant la copie de sauvegarde, s'il y en a un, doit être déposé à la direction de la commande publique à l'adresse visée à l'article I.1 du présent avis, du lundi au vendredi (sauf jours fériés et jours exceptionnels de fermeture des services), de 9:00 à 12:00 et de 13:45 à 16:45 ou être envoyé en recommandé avec avis de réception. Dans chacun de ces cas, le pli est envoyé à l'adresse visée à l'article I.1 du présent avis. Si le candidat souhaite répondre sur support papier, son pli peut être déposé à la direction de la commande publique, du lundi au vendredi (sauf jours fériés et jours exceptionnels de fermeture des services), de 9:00 à 12:00 et de 13:45 à 16:45 ou être envoyé en recommandé avec avis de réception. Dans chacun de ces cas, le pli est envoyé à l'adresse visée à l'article I.1 du présent avis. Modalités de sélection des candidatures : Chaque demande de participation (candidature) sera analysée en deux temps : - la conformité administrative sera admise au regard de la déclaration correspondant à l'imprimé Dc1 (ou l'attestation) dûment remplie et signée par une personne ayant pouvoir pour engager le candidat ; -les capacités professionnelles, financières et techniques des candidatures conformes administrativement seront analysées sur la base du niveau spécifique minimum exigé à l'article Iii.2. Du présent avis ; Pour les entreprises nouvellement créées, il sera exigé de fournir les éléments d'information visés au chapitre " conditions de participation " disponibles à la date limite de remise des demandes de participation ou, si elles ne sont pas en mesure de les produire, de justifier de leurs capacités par tout autre moyen. La sélection des candidatures ne s'appliquera que sur les seuls documents fournis dès lors que la date de création est prouvée par tout moyen (copie du récépissé de dépôt du centre de formalités des entreprises (CFE) ou un extrait du registre du commerce ou toute autre pièce officielle attestant la date de création). Informations complémentaires : Tous les documents qui ne sont pas établis en langue française doivent être accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté. Le point de départ du marché est la date de sa notification. Unité monétaire utilisée : l'euro. Critères d'analyse des offres : Le marché sera attribué au candidat ayant présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, soit l'offre la mieux classée. Le prix sera analysé de la manière suivante : - Le prix unitaires remis au bordereau de prix seront analysé à hauteur de 60 points selon le détail suivant ; - Le prix d'instruction pour une demande d'attribution de chèque à hauteur de 18 points ; - Le prix de réinstruction d'un dossier représenté pour l'attribution de chèque à hauteur de 15 points ; - Le prix de la conception de l'affiche à hauteur de 3 points ; - Le prix de la fabrication des affiches (livraison incluse) à hauteur de 4 points ; - Le prix de la conception du dépliant à hauteur de 3 points ; - Le prix de la fabrication des dépliants (livraison incluse) à hauteur de 4 points ; - Le prix de la conception du formulaire de commande accompagné de la notice d'utilisation à hauteur de 3 points ; - Le prix de la fabrication du formulaire de commande accompagné de la notice d'utilisation à hauteur de 3 points ; - Le prix de la conception de la page Intranet à hauteur de 3 points ; - Le prix de l'actualisation de la page Intranet à hauteur de 4 points ; Pour chacune des prestations ci-dessus, l'offre la moins élevée obtiendra la meilleure note, les autres offres obtiendront une note inversement proportionnelle. - Le pourcentage du montant de la valeur faciale des chèques émis (frais de commission), à hauteur de 20 points. Le pourcentage le moins élevé obtiendra la meilleure note, les autres offres obtiendront une note inversement proportionnelle. Les notes ainsi obtenues seront additionnées pour obtenir une note sur 80. La valeur technique sera analysée au regard de la qualité du fonctionnement de la plateforme d'appel téléphonique et des sous critères suivants : - Nombre de personnes affectées à l'instruction des demandes de chèques, à hauteur de 10 points ; - Nombre de personnes affectées à la gestion des réclamations, à hauteur de 10 points ; Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 20.3.2013.

Informations complémentaires

Ii.1.5) Description succinte du marché (suite) :

Le présent marché consiste en :

- La conception et la réalisation des documents de communication (dépliants, affiches, page Intranet) (livraison incluse pour les affiches et les dépliants) ;

- La conception, et la réalisation du Formulaire de Demande et de sa notice d'utilisation ;

- La réception et l'instruction des demandes effectuées par les agents ;

- La réinstruction éventuelle des demandes effectuées par les agents, le cas échéant ;

- La conception, la fabrication et l'expédition des CESU - garde d'enfant 0/3 ans ;

- Le remboursement des CESU - garde d'enfants 0/3 ans aux tiers prestataires de services ;

- La création et la tenue d'un tableau de bord ;

- La réponse aux questions des agents demandeurs par tout moyen, notamment par la mise à disposition d'une plateforme d'appel téléphonique ;

- La gestion des réclamations, pertes/vols, remplacements ;

- La régularisation annuelle des titres émis ;

Les prix sont constitués par le pourcentage de rémunération de l'émetteur sur la valeur faciale des chèques émis et les prix fixés au bordereau de prix concernant les prestations reprises au CCTP.

La procédure est l'appel d'offres ouvert, en application des articles 33, 57 à 59 et 77 du code des marchés français.

Téléchargement ou retrait par l'opérateur économique des documents de la consultation :

Tous les documents de la consultation sont consultables sur le site Internet de la collectivité : http://www.cg59.fr/ à la mention 'Marchés publics' ou directement sur https://www.marches-securises.fr/perso/cg59/ sur la procédure correspondante.

L'opérateur économique peut, à partir de l'intitulé de la procédure, y télécharger l'ensemble des documents de la consultation ; pour cela, une personne physique désignée par l'opérateur économique peut ou non s'inscrire en ligne et renseigner ses nom et adresse électronique. En raison du fait qu'elle ne s'inscrit pas et ne complète pas ses nom et adresse électronique, ladite personne accepte de ne pas être informée des éventuelles modifications et/ou précisions apportées après les date et heure du dernier téléchargement.

Il est également informé que s'il utilise, pour remettre son offre, un ou des documents qui auraient été modifiés après ses date et heure de téléchargement, son offre peut être déclarée irrégulière lorsqu'elle n'apporte pas une réponse au besoin de la collectivité.

L'opérateur économique peut également demander les documents de la consultation par télécopie (ou par courrier) ou les retirer à la direction de la commande publique au numéro de télécopie ou à l'adresse visés à l'article I.2 du présent règlement, du lundi au vendredi (sauf jours fériés et jours exceptionnels de fermeture des services), de 9:00 à 12:00 et de 13:45 à 16:45. Ils seront fournis sur support physique électronique.

Modalités de remise du pli par le candidat au pouvoir adjudicateur :

Les plis, quel que soit le mode de transmission, doivent parvenir avant les date et heure limites indiquées au présent avis, le fuseau horaire de référence étant celui de Paris.

Si le candidat souhaite répondre par voie électronique, son pli doit être déposé sur http ://www.cg59.fr à la mention 'marchés publics' ou sur https ://www.marches-securises.fr/perso/cg59/ sur la procédure correspondante.

Le pli contenant la copie de sauvegarde, s'il y en a un, doit être déposé à la direction de la commande publique à l'adresse visée à l'article I.1 du présent avis, du lundi au vendredi (sauf jours fériés et jours exceptionnels de fermeture des services), de 9:00 à 12:00 et de 13:45 à 16:45 ou être envoyé en recommandé avec avis de réception. Dans chacun de ces cas, le pli est envoyé à l'adresse visée à l'article I.1 du présent avis.

Si le candidat souhaite répondre sur support papier, son pli peut être déposé à la direction de la commande publique, du lundi au vendredi (sauf jours fériés et jours exceptionnels de fermeture des services), de 9:00 à 12:00 et de 13:45 à 16:45 ou être envoyé en recommandé avec avis de réception. Dans chacun de ces cas, le pli est envoyé à l'adresse visée à l'article I.1 du présent avis.

Modalités de sélection des candidatures :

Chaque demande de participation (candidature) sera analysée en deux temps :

- la conformité administrative sera admise au regard de la déclaration correspondant à l'imprimé Dc1 (ou l'attestation) dûment remplie et signée par une personne ayant pouvoir pour engager le candidat ;

-les capacités professionnelles, financières et techniques des candidatures conformes administrativement seront analysées sur la base du niveau spécifique minimum exigé à l'article Iii.2. Du présent avis ;

Pour les entreprises nouvellement créées, il sera exigé de fournir les éléments d'information visés au chapitre " conditions de participation " disponibles à la date limite de remise des demandes de participation ou, si elles ne sont pas en mesure de les produire, de justifier de leurs capacités par tout autre moyen. La sélection des candidatures ne s'appliquera que sur les seuls documents fournis dès lors que la date de création est prouvée par tout moyen (copie du récépissé de dépôt du centre de formalités des entreprises (CFE) ou un extrait du registre du commerce ou toute autre pièce officielle attestant la date de création).

Informations complémentaires :

Tous les documents qui ne sont pas établis en langue française doivent être accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.

Le point de départ du marché est la date de sa notification.

Unité monétaire utilisée : l'euro.

Critères d'analyse des offres :

Le marché sera attribué au candidat ayant présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, soit l'offre la mieux classée.

Le prix sera analysé de la manière suivante :

- Le prix unitaires remis au bordereau de prix seront analysé à hauteur de 60 points selon le détail suivant ;

- Le prix d'instruction pour une demande d'attribution de chèque à hauteur de 18 points ;

- Le prix de réinstruction d'un dossier représenté pour l'attribution de chèque à hauteur de 15 points ;

- Le prix de la conception de l'affiche à hauteur de 3 points ;

- Le prix de la fabrication des affiches (livraison incluse) à hauteur de 4 points ;

- Le prix de la conception du dépliant à hauteur de 3 points ;

- Le prix de la fabrication des dépliants (livraison incluse) à hauteur de 4 points ;

- Le prix de la conception du formulaire de commande accompagné de la notice d'utilisation à hauteur de 3 points ;

- Le prix de la fabrication du formulaire de commande accompagné de la notice d'utilisation à hauteur de 3 points ;

- Le prix de la conception de la page Intranet à hauteur de 3 points ;

- Le prix de l'actualisation de la page Intranet à hauteur de 4 points ;

Pour chacune des prestations ci-dessus, l'offre la moins élevée obtiendra la meilleure note, les autres offres obtiendront une note inversement proportionnelle.

- Le pourcentage du montant de la valeur faciale des chèques émis (frais de commission), à hauteur de 20 points.

Le pourcentage le moins élevé obtiendra la meilleure note, les autres offres obtiendront une note inversement proportionnelle.

Les notes ainsi obtenues seront additionnées pour obtenir une note sur 80.

La valeur technique sera analysée au regard de la qualité du fonctionnement de la plateforme d'appel téléphonique et des sous critères suivants :

- Nombre de personnes affectées à l'instruction des demandes de chèques, à hauteur de 10 points ;

- Nombre de personnes affectées à la gestion des réclamations, à hauteur de 10 points ;

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 20.3.2013.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Selon l'article L. 1271-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi précitée, le chèque emploi-service universel peut être utilisé par les personnes physiques afin de :

- Rémunérer en tout ou partie et déclarer des salariés occupant des emplois entrant dans le champ des services à la personne tels que définis par l'article L. 7231-1 du même code,

- Acquitter tout ou partie du montant des prestations de service fournies par les organismes de service à la personne agréés en application de l'article L. 7231-1, ou par les établissements publics ou privés d'accueil des enfants de moins de 3 ans et de 3 à 6 ans mentionnés à l'article L. 2324-1 du code de la santé publique.

Cette prestation " Cesu - garde d'enfant 0/3 ans " sera ainsi versée sous forme de chèque emploi service universel intégralement préfinancé par le département pour paiement de tous modes de garde à titre onéreux, hors domicile ou au domicile de l'agent départemental bénéficiaire.

Précisions sur la date à laquelle seront fournis les services : juillet 2013

Le marché n'est pas divisé en tranches.

Quantité ou étendue:

Fixée dans les documents de la consultation.

Il s'agit d'un marché à bons de commande avec les seuils suivants sur la durée du marché :

Montant minimum : 450 000 EUR (TTC)

Montant maximum : 2 130 000 EUR (TTC)

Les montants minimum et maximum du marché s'entendent valeur faciale comprise.

Durée de l'accord: 48 mois
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: département du Nord

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Le candidat devra respecter, pour la conformité de son dossier, les articles 43, 44 et 45 du code des marchés publics français.

Le candidat (l'opérateur économique seul et ses sous-traitants ou, en cas de groupement, le mandataire, chaque co-traitant, et les sous-traitants) devra remettre :

1 - la lettre de candidature (imprimé Dc1), dûment signée par une personne ayant pouvoir pour engager le candidat,

* la lettre de candidature (imprimé Dc4),

* l'attestation jointe aux documents de la consultation, dûment signée par une personne ayant pouvoir pour engager le candidat.

2 - en cas de redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés.

Si le candidat le souhaite, il peut fournir directement une copie des certificats fiscaux (liasse 3666 ou attestation fiscale délivrée en ligne) et sociaux (URSSAF ou MSA) établis au 31 décembre de l'année précédant la date de lancement de la consultation ou de l'état des déclarations établies au 31 décembre de l'année précédant la date de lancement de la consultation (Noti2).

Les imprimés Dc1, Dc4 et Noti2 sont téléchargeables gratuitement depuis le site http://www.minefe.gouv.fr/.

Situation économique et financière:

Le candidat (l'opérateur économique seul ou le groupement, et ses sous-traitants) devra également fournir les documents visés ci-dessous :3 - la déclaration concernant le chiffre d'affaires global réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles, Niveau spécifique minimal exigé :

Chiffre d'affaires moyen global : 450 000 EUR (HT).

Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, en précisant la nature juridique des liens existants entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, il doit produire un engagement écrit de ces opérateurs, dans la candidature, qu'il disposera de leurs capacités pour l'exécution du marché.

Les informations demandées au titre des capacités sont à remettre sur papier libre ou, si le candidat le souhaite, il pourra fournir la déclaration du candidat - imprimé Dc2 auquel il joindra tous justificatifs relatifs aux pièces demandées visées ci-dessus. L'imprimé Dc2 est téléchargeable gratuitement depuis le site http://www.minefe.gouv.fr/.

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:

Il ne sera pas appliqué de retenue de garantie.

Si le titulaire ne la refuse pas dans l'acte d'engagement, une avance de 5 % lui sera versée dans les conditions prévues à l'article 87-ii.2° du code des marchés publics.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Le délai global de paiement est de 30 jours après réception de la facture.

Le titulaire a droit à des intérêts moratoires, dans les conditions réglementaires, en cas de retard dans le délai de paiement, qui lui seront calculés au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points.

Modalités essentielles de financement : ressources propres de la collectivité, au titre de son budget de fonctionnement.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Le marché pourra être attribué à un opérateur économique seul ou à un groupement solidaire.

Un même opérateur économique ne peut être mandataire de plus d'un groupement pour un même marché.

Il est interdit aux candidats de présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements.

L’exécution du service est réservée à une profession particulière: Conformément à l'article D1271-8 du code du travail.

Procédure
Durée de l’accord-cadre en années: 4
Période de validité de l'offre: 180 jours
Date d'ouverture des offres: 2013-05-02 📅
Informations sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture:

Les séances de la commission ne sont pas publiques.

La composition de la commission peut être demandée à l'adresse visée au présent avis.

La date d'ouverture des offres précisée ci-dessus est indicative.

Critères d'attribution
Critère: 1. prix (en %) (80)
2. valeur technique (en %) (20)
Langues
Langue: français 🗣️
Conditions d’ouverture des offres
Adresse: lille

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Bureau B 368
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-securises.fr/perso/cg59/ 🌏

Référence
Informations complémentaires

Ii.1.5) Description succinte du marché (suite) :

Le présent marché consiste en :

- La conception et la réalisation des documents de communication (dépliants, affiches, page Intranet) (livraison incluse pour les affiches et les dépliants) ;

- La conception, et la réalisation du Formulaire de Demande et de sa notice d'utilisation ;

- La réception et l'instruction des demandes effectuées par les agents ;

- La réinstruction éventuelle des demandes effectuées par les agents, le cas échéant ;

- La conception, la fabrication et l'expédition des CESU - garde d'enfant 0/3 ans ;

- Le remboursement des CESU - garde d'enfants 0/3 ans aux tiers prestataires de services ;

- La création et la tenue d'un tableau de bord ;

- La réponse aux questions des agents demandeurs par tout moyen, notamment par la mise à disposition d'une plateforme d'appel téléphonique ;

- La gestion des réclamations, pertes/vols, remplacements ;

- La régularisation annuelle des titres émis ;

Les prix sont constitués par le pourcentage de rémunération de l'émetteur sur la valeur faciale des chèques émis et les prix fixés au bordereau de prix concernant les prestations reprises au CCTP.

La procédure est l'appel d'offres ouvert, en application des articles 33, 57 à 59 et 77 du code des marchés français.

Téléchargement ou retrait par l'opérateur économique des documents de la consultation :

Tous les documents de la consultation sont consultables sur le site Internet de la collectivité : http://www.cg59.fr/ à la mention 'Marchés publics' ou directement sur https://www.marches-securises.fr/perso/cg59/ sur la procédure correspondante.

L'opérateur économique peut, à partir de l'intitulé de la procédure, y télécharger l'ensemble des documents de la consultation ; pour cela, une personne physique désignée par l'opérateur économique peut ou non s'inscrire en ligne et renseigner ses nom et adresse électronique. En raison du fait qu'elle ne s'inscrit pas et ne complète pas ses nom et adresse électronique, ladite personne accepte de ne pas être informée des éventuelles modifications et/ou précisions apportées après les date et heure du dernier téléchargement.

Il est également informé que s'il utilise, pour remettre son offre, un ou des documents qui auraient été modifiés après ses date et heure de téléchargement, son offre peut être déclarée irrégulière lorsqu'elle n'apporte pas une réponse au besoin de la collectivité.

L'opérateur économique peut également demander les documents de la consultation par télécopie (ou par courrier) ou les retirer à la direction de la commande publique au numéro de télécopie ou à l'adresse visés à l'article I.2 du présent règlement, du lundi au vendredi (sauf jours fériés et jours exceptionnels de fermeture des services), de 9:00 à 12:00 et de 13:45 à 16:45. Ils seront fournis sur support physique électronique.

Modalités de remise du pli par le candidat au pouvoir adjudicateur :

Les plis, quel que soit le mode de transmission, doivent parvenir avant les date et heure limites indiquées au présent avis, le fuseau horaire de référence étant celui de Paris.

Si le candidat souhaite répondre par voie électronique, son pli doit être déposé sur http ://www.cg59.fr à la mention 'marchés publics' ou sur https ://www.marches-securises.fr/perso/cg59/ sur la procédure correspondante.

Le pli contenant la copie de sauvegarde, s'il y en a un, doit être déposé à la direction de la commande publique à l'adresse visée à l'article I.1 du présent avis, du lundi au vendredi (sauf jours fériés et jours exceptionnels de fermeture des services), de 9:00 à 12:00 et de 13:45 à 16:45 ou être envoyé en recommandé avec avis de réception. Dans chacun de ces cas, le pli est envoyé à l'adresse visée à l'article I.1 du présent avis.

Si le candidat souhaite répondre sur support papier, son pli peut être déposé à la direction de la commande publique, du lundi au vendredi (sauf jours fériés et jours exceptionnels de fermeture des services), de 9:00 à 12:00 et de 13:45 à 16:45 ou être envoyé en recommandé avec avis de réception. Dans chacun de ces cas, le pli est envoyé à l'adresse visée à l'article I.1 du présent avis.

Modalités de sélection des candidatures :

Chaque demande de participation (candidature) sera analysée en deux temps :

- la conformité administrative sera admise au regard de la déclaration correspondant à l'imprimé Dc1 (ou l'attestation) dûment remplie et signée par une personne ayant pouvoir pour engager le candidat ;

-les capacités professionnelles, financières et techniques des candidatures conformes administrativement seront analysées sur la base du niveau spécifique minimum exigé à l'article Iii.2. Du présent avis ;

Pour les entreprises nouvellement créées, il sera exigé de fournir les éléments d'information visés au chapitre " conditions de participation " disponibles à la date limite de remise des demandes de participation ou, si elles ne sont pas en mesure de les produire, de justifier de leurs capacités par tout autre moyen. La sélection des candidatures ne s'appliquera que sur les seuls documents fournis dès lors que la date de création est prouvée par tout moyen (copie du récépissé de dépôt du centre de formalités des entreprises (CFE) ou un extrait du registre du commerce ou toute autre pièce officielle attestant la date de création).

Informations complémentaires :

Tous les documents qui ne sont pas établis en langue française doivent être accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.

Le point de départ du marché est la date de sa notification.

Unité monétaire utilisée : l'euro.

Critères d'analyse des offres :

Le marché sera attribué au candidat ayant présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, soit l'offre la mieux classée.

Le prix sera analysé de la manière suivante :

- Le prix unitaires remis au bordereau de prix seront analysé à hauteur de 60 points selon le détail suivant ;

- Le prix d'instruction pour une demande d'attribution de chèque à hauteur de 18 points ;

- Le prix de réinstruction d'un dossier représenté pour l'attribution de chèque à hauteur de 15 points ;

- Le prix de la conception de l'affiche à hauteur de 3 points ;

- Le prix de la fabrication des affiches (livraison incluse) à hauteur de 4 points ;

- Le prix de la conception du dépliant à hauteur de 3 points ;

- Le prix de la fabrication des dépliants (livraison incluse) à hauteur de 4 points ;

- Le prix de la conception du formulaire de commande accompagné de la notice d'utilisation à hauteur de 3 points ;

- Le prix de la fabrication du formulaire de commande accompagné de la notice d'utilisation à hauteur de 3 points ;

- Le prix de la conception de la page Intranet à hauteur de 3 points ;

- Le prix de l'actualisation de la page Intranet à hauteur de 4 points ;

Pour chacune des prestations ci-dessus, l'offre la moins élevée obtiendra la meilleure note, les autres offres obtiendront une note inversement proportionnelle.

- Le pourcentage du montant de la valeur faciale des chèques émis (frais de commission), à hauteur de 20 points.

Le pourcentage le moins élevé obtiendra la meilleure note, les autres offres obtiendront une note inversement proportionnelle.

Les notes ainsi obtenues seront additionnées pour obtenir une note sur 80.

La valeur technique sera analysée au regard de la qualité du fonctionnement de la plateforme d'appel téléphonique et des sous critères suivants :

- Nombre de personnes affectées à l'instruction des demandes de chèques, à hauteur de 10 points ;

- Nombre de personnes affectées à la gestion des réclamations, à hauteur de 10 points ;

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 20.3.2013.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Lille
Adresse postale: 143 rue Jacquemars Giélée, BP 2039
Commune postale: Lille Cedex
Code postal: 59014
Courrier électronique: greffe.ta-lille@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 320631300 📞
Adresse Internet: http://www.conseil-etat.fr/ta/lille/index_ta_co.shtml 🌏
Fax: +33 320306840 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Dans les conditions fixées par le code de justice administrative français (CJA), peuvent être formés devant la juridiction visée au présent avis :

- Un référé précontractuel, jusqu'à la signature du marché (art. L.551-1 et R.551-1 à R.551-6 CJA) ;

- Un référé contractuel (art. L.551-13 et R.551-7 à R.551-10 CJA) à compter de la signature du marché et dans un délai de trente-et-un jours suivant la publication de l'avis d'attribution du marché ;

- Un recours en contestation de validité du marché, conformément à l'arrêt du conseil d'état du 16.7.2007, dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché, assorti le cas échéant, d'un référé suspension (art. L.521-1 CJA) ;

- Un recours en excès de pouvoir formé contre une décision prise dans le cadre des actes détachables du marché, jusqu'à la conclusion du marché, dans les 2 mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (art. R.421-1 CJA) ou à partir d'une décision implicite de rejet (art. R.421-1 et R.421-2 CJA), assorti le cas échéant, d'un référé suspension ;

Des délais supplémentaires de distance s'ajoutent au délai de 2 mois dans les cas prévus à l'article R421-7 CJA.

Le code de justice administrative français est consultable sur le site officiel " Legifrance - le service public de la diffusion du droit " : http://www.legifrance.gouv.fr.

Source: OJS 2013/S 058-095986 (2013-03-20)

Avis d'attribution de marché (2013-07-04)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: Département du Nord - Hôtel du Département - direction de la commande publique - 51 rue Gustave Delory

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-07-04 📅
Date de publication: 2013-07-06 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 130-225195
Se réfère à l'avis: 2013/S 58-095986
Numéro JO-S: 130
Informations complémentaires

Le présent marché consiste en :- la conception et la réalisation des documents de communication (dépliants, affiches, page Intranet) (livraison incluse pour les affiches et les dépliants) ;- la conception, et la réalisation du Formulaire de Demande et de sa notice d'utilisation ;- la réception et l'instruction des demandes effectuées par les agents ;- la ré instruction éventuelle des demandes effectuées par les agents, le cas échéant ;- la conception, la fabrication et l'expédition des CESU - Garde d'enfant 0/3 ans ;- le remboursement des CESU - Garde d'enfants 0/3 ans aux tiers prestataires de services ;- la création et la tenue d'un tableau de bord ;- la réponse aux questions des agents demandeurs par tout moyen, notamment par la mise à disposition d'une plateforme d'appel téléphonique ;- la gestion des réclamations, pertes/vols, remplacements ;- la régularisation annuelle des titres émis.Les prix sont constitués par le pourcentage de rémunération de l'émetteur sur la valeur faciale des chèques émis et les prix fixés au bordereau de prix concernant les prestations reprises au CCTP.Le marché n'est pas divisé en tranches.Il s'agit d'un marché à bons de commande avec les seuils suivants sur la durée du marché :Montant minimum : 450 000 EUR (TTC)Montant maximum : 2 130 000 EUR (TTC)Les montants minimum et maximum du marché s'entendent valeur faciale comprise.La durée du marché est de quatre (4) ans (à compter de la date d'attribution du marché).Il s'agit d'un marché à bons de commande en application de l'article 77 du code des marchés publics. Il s'exécutera au fur et à mesure de l'émission des bons de commande sans négociation ni remise en concurrence.Le présent marché et les documents qui s'y rapportent sont communicables aux personnes qui en font la demande par courrier envoyé à l'adresse mentionnée au présent avis, dans les conditions de la loi no78-753 du 17 juillet 1978 modifiée et sous réserve du respect des secrets protégés par cette loi. Annonce no237, B.O.A.M.P. 59 B du 23.3.2013. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 4.7.2013.

Informations complémentaires

Le présent marché consiste en :- la conception et la réalisation des documents de communication (dépliants, affiches, page Intranet) (livraison incluse pour les affiches et les dépliants) ;- la conception, et la réalisation du Formulaire de Demande et de sa notice d'utilisation ;- la réception et l'instruction des demandes effectuées par les agents ;- la ré instruction éventuelle des demandes effectuées par les agents, le cas échéant ;- la conception, la fabrication et l'expédition des CESU - Garde d'enfant 0/3 ans ;- le remboursement des CESU - Garde d'enfants 0/3 ans aux tiers prestataires de services ;- la création et la tenue d'un tableau de bord ;- la réponse aux questions des agents demandeurs par tout moyen, notamment par la mise à disposition d'une plateforme d'appel téléphonique ;- la gestion des réclamations, pertes/vols, remplacements ;- la régularisation annuelle des titres émis.Les prix sont constitués par le pourcentage de rémunération de l'émetteur sur la valeur faciale des chèques émis et les prix fixés au bordereau de prix concernant les prestations reprises au CCTP.Le marché n'est pas divisé en tranches.Il s'agit d'un marché à bons de commande avec les seuils suivants sur la durée du marché :Montant minimum : 450 000 EUR (TTC)Montant maximum : 2 130 000 EUR (TTC)Les montants minimum et maximum du marché s'entendent valeur faciale comprise.La durée du marché est de quatre (4) ans (à compter de la date d'attribution du marché).Il s'agit d'un marché à bons de commande en application de l'article 77 du code des marchés publics. Il s'exécutera au fur et à mesure de l'émission des bons de commande sans négociation ni remise en concurrence.Le présent marché et les documents qui s'y rapportent sont communicables aux personnes qui en font la demande par courrier envoyé à l'adresse mentionnée au présent avis, dans les conditions de la loi no78-753 du 17 juillet 1978 modifiée et sous réserve du respect des secrets protégés par cette loi.

Annonce no237, B.O.A.M.P. 59 B du 23.3.2013.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 4.7.2013.

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2013-07-03 📅
Nom: Le Cheque Domicile
Adresse postale: 27-29 avenue des Louvresses, ZAC des Louvresses - BP44
Commune postale: Gennevilliers
Code postal: 92234
Pays: France 🇫🇷
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3

Informations complémentaires
Organe de révision
Adresse postale: 143 rue Jacquemars Giélée - BP 2039
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Dans les conditions fixées par le code de justice administrative français (Cja), peuvent être formés devant la juridiction visée au présent avis :

- un référé contractuel (art. L.551-13 et R.551-7 à R.551-10 Cja) à compter de la signature du marché et dans un délai de trente-et-un jours suivant la publication de l'avis d'attribution du marché ;

-un recours en contestation de validité du marché, conformément à l'arrêt du Conseil d'etat du 16/07/2007, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché, assorti le cas échéant, d'un référé suspension (art. L.521-1 Cja) ;

Des délais supplémentaires de distance s'ajoutent au délai de deux mois dans les cas prévus à l'article R421-7 CJA.

Le code de justice administrative français est consultable sur le site officiel " Legifrance - le service public de la diffusion du droit " : http://www.legifrance.gouv.fr

Source: OJS 2013/S 130-225195 (2013-07-04)

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