Services en vue de passer un marché pour le choix d'un prestataire pour la fourniture de titres de paiement dits " cesu - garde d'enfant 0/3 ans " et de la gestion du dispositif correspondant pour le département du Nord
Le chèque emploi service universel (CESU) a été créé par la loi no 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.
Selon l'article L. 1271-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi précitée, le chèque emploi-service universel peut être utilisé par les personnes physiques afin de :
- Rémunérer en tout ou partie et déclarer des salariés occupant des emplois entrant dans le champ des services à la personne tels que définis par l'article L. 7231-1 du même code,
- Acquitter tout ou partie du montant des prestations de service fournies par les organismes de service à la personne agréés en application de l'article L. 7231-1, ou par les établissements publics ou privés d'accueil des enfants de moins de 3 ans et de 3 à 6 ans mentionnés à l'article L. 2324-1 du code de la santé publique.
Cette prestation " Cesu - garde d'enfant 0/3 ans " sera ainsi versée sous forme de chèque emploi service universel intégralement préfinancé par le département pour paiement de tous modes de garde à titre onéreux, hors domicile ou au domicile de l'agent départemental bénéficiaire.
Précisions sur la date à laquelle seront fournis les services : juillet 2013
Le marché n'est pas divisé en tranches.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2013-04-30.
L'appel d'offres a été publié le 2013-03-20.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Qui ?
Qu'est-ce que c'est ?
Historique des marchés publics
| Date |
Document |
| 2013-03-20
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Avis de marché
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| 2013-07-04
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Avis d'attribution de marché
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