RN7 - section Saint-Prix - Loire : marché plantations et clôtures

MEDDE DREAL Auvergne

RN7 - section Saint-Prix/Loire
Les travaux de plantations et de clôtures des abords de la section courante à 2x2 voies et des rétablissements de la section Saint-Prix / Loire (RN7).
Le marché comportera une tranche ferme et 2 tranches conditionnelles.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2013-02-28. L'appel d'offres a été publié le 2013-01-18.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2013-01-18 Avis de marché
2013-07-11 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2013-01-18)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Travaux d'aménagement paysager de routes et d'autoroutes
Quantité ou étendue:
- installation du chantier et signalisation pendant la durée des travaux,- reprise de terre végétale sur les stocks et mise en oeuvre, apports complémentaires extérieurs,- ameublissement de potets au godet sur sol en place sans apport de terre (44 700 u),- ouverture de fosses (120 u) et tranchées de plantation (6 400 ml) avec apport de terre,- fourniture et plantation de grands sujets en tige 14/16 à racines nues (120 u),- fourniture et plantation de jeunes plants à racines nues (46 700 u),- fourniture et plantation de grimpants en conteneurs (6 000 u),- paillage des plants avec carrés de toile biodégradable (8 300 u) ou bois broyé (1 800 m3),- fourniture et pose de manchons de dissuasion anti-lapins (44 500 u),- fourniture et pose de grillage à gibier (21 km), fourniture et pose de grillage pour la petite faune (18 km) et clôtures agricoles 5 fils barbelés (22 km), clôtures simples 3 fils barbelés (8,5 km),- fourniture et pose de clôture grillagée (1,5 km),- entretien de la fin des plantations jusqu'au constat de reprise (travaux de parachèvement),- garantie de reprise étendue aux 2 années qui suivent, l'entreprise assurant à ce titre l'entretiendes aménagements pendant 2 saisons supplémentaires (travaux de confortement).
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Marché de travaux
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Travaux d'aménagement paysager de routes et d'autoroutes 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Non spécifié
Nom du pouvoir adjudicateur: MEDDE DREAL Auvergne
Adresse postale: Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne, 7 rue Léo Lagrange
Code postal: 63033
Commune postale: Clermont-Ferrand Cedex 1
Contact
Téléphone: +33 473431600 📞
Fax: +33 473431514 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-01-18 📅
Date limite de soumission: 2013-02-28 📅
Date de publication: 2013-01-24 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 017-024417
Numéro JO-S: 17
Informations complémentaires
- les candidatures et les offres seront entièrement rédigées en langue française ainsi que tous les documents de présentation associés. Dans le cas où les candidatures, les offres et tous les documents associés seraient issus d'une traduction en français, celle-ci sera certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté ; - unité monétaire utilisée, l'euro ; - à titre indicatif, les travaux commenceront au 1er semestre 2013 pour une durée de 45 mois hors période de préparation de chantier de 1 mois pour la tranche ferme ; Tranche ferme : 21 mois Tranche conditionnelle 1 : 12 mois Tranche conditionnelle 2 : 12 mois - l'ouverture des plis n'est pas publique. Conditions d'obtention du dossier de consultation : - le mode de retrait du dossier de consultation ne conditionne pas le choix du mode de transmission de l'offre ; - les documents de la consultation et les renseignements supplémentaires pourront être obtenus par voie électronique sur la plate-forme de dématérialisation (http://www.marches-publics.gouv.fr) sous la référence publique "Smo-Rn7-St-Prix-Planta-Clotures", après avoir installé les pré-requis techniques et avoir pris connaissance du manuel d'utilisation ; - le candidat peut demander que lui soient adressés les documents de consultation par voie postale notamment sur support physique électronique ; Conditions de remise des offres : - si plusieurs offres sont successivement transmises par un même candidat, seule est ouverte la dernière offre reçue, par voie électronique ou sur support matériel, par le maître de l'ouvrage dans le délai fixé pour la remise des offres. Les autres documents sont retournés au candidat sans être ouverts ; - la copie de sauvegarde, prévue à l'article 56 du CMP, doit être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible "Copie de sauvegarde" ; - les candidatures ou les offres dans lesquelles un programme informatique malveillant serait détecté par le pouvoir adjudicateur ne feront pas l'objet d'une réparation, la trace de la malveillance sera conservée et la copie de sauvegarde sera alors ouverte. Si cette dernière comportait elle aussi un programme informatique malveillant, les candidatures ou les offres seront réputées n'avoir jamais été reçues ; - le pouvoir adjudicateur souhaite la transmission des offres sous forme papier ; - les offres transmises par échange électronique sur la plate-forme de dématérialisation (http://www.marches-publics.gouv.fr) sous la référence publique "Smo-Rn7-St-Prix-Planta-Clotures", le seront suivant les modalités précisées dans le règlement de la consultation ; Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 18.1.2013.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
RN7 - section Saint-Prix/Loire
Les travaux de plantations et de clôtures des abords de la section courante à 2x2 voies et des rétablissements de la section Saint-Prix / Loire (RN7).
Le marché comportera une tranche ferme et 2 tranches conditionnelles.
Quantité ou étendue:
- installation du chantier et signalisation pendant la durée des travaux,
- reprise de terre végétale sur les stocks et mise en oeuvre, apports complémentaires extérieurs,
- ameublissement de potets au godet sur sol en place sans apport de terre (44 700 u),
- ouverture de fosses (120 u) et tranchées de plantation (6 400 ml) avec apport de terre,
- fourniture et plantation de grands sujets en tige 14/16 à racines nues (120 u),
- fourniture et plantation de jeunes plants à racines nues (46 700 u),
- fourniture et plantation de grimpants en conteneurs (6 000 u),
- paillage des plants avec carrés de toile biodégradable (8 300 u) ou bois broyé (1 800 m3),
- fourniture et pose de manchons de dissuasion anti-lapins (44 500 u),
- fourniture et pose de grillage à gibier (21 km), fourniture et pose de grillage pour la petite faune (18 km) et clôtures agricoles 5 fils barbelés (22 km), clôtures simples 3 fils barbelés (8,5 km),
- fourniture et pose de clôture grillagée (1,5 km),
- entretien de la fin des plantations jusqu'au constat de reprise (travaux de parachèvement),
- garantie de reprise étendue aux 2 années qui suivent, l'entreprise assurant à ce titre l'entretien
des aménagements pendant 2 saisons supplémentaires (travaux de confortement).
Description des options: le marché comporte une tranche ferme et deux tranches conditionnelles.
Numéro de référence: SMO-RN7-St-Prix-planta-clotures
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:
communes de Saint-Prix, Droiturier, Saint-Pierre Laval et Saint-Martin d'Estreaux (dans le département de l'Allier)

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
- une lettre de candidature indiquant la forme juridique du candidat et en cas de groupement, sa nature et le nom du mandataire ainsi que les documents et renseignements qui rendent recevables les candidatures en application de l'article 44 du code des marchés publics (CMP), à cet effet le candidat pourra utiliser les formulaires Dc1 et Dc2 téléchargeables sur le site internet http://www.economie.gouv.fr,
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- les pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat y compris, en cas de groupement, le cas échéant, les habilitations nécessaires pour représenter les entreprises au stade de la passation du marché.
Situation économique et financière:
- une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les travaux objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles ;
- une déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels ;
Le candidat peut prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent par le pouvoir adjudicateur.
Capacité technique et professionnelle:
- la présentation d'une liste des travaux en cours d'exécution ou exécutés au cours des 5 dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiqueront le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et préciseront s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin ;
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- l'indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de conduite des travaux de même nature que celle du marché ;
- une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement, pour chacune des 3 dernières années ;
- une déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature.
pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui (notamment en cas de sous-traitance). En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités des opérateurs économiques pour l'exécution du marché, le candidat produit un engagement écrit de ceux-ci.
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Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
- origine du financement : financement à fonds propres sur le budget de l'état ; Programme 0203 action 10 ;
- une avance sera accordée au titulaire selon les conditions fixées dans le cahier des charges ;
- les prix seront révisables ;
- les comptes seront réglés mensuellement sous la forme d'acomptes et d'un solde ;
- le délai global de paiement du règlement des comptes sera fixé à 30 jours.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
le marché sera conclu :
- soit avec un entrepreneur unique ;
- soit avec des entrepreneurs groupés solidaires, dans ce cas ajouter le nom du mandataire.
Le candidat remettant une offre/candidature, pour la présente consultation, en tant que membre d'un ou plusieurs groupements ne pourra le faire à titre individuel.
Autres conditions particulières:
- il sera fait application de l'article 14 du code des marchés publics, les conditions particulières seront précisées dans le règlement de la consultation ;
- il sera fait application de l'article 53 IV 1° du code des marchés publics.

Procédure
Période de validité de l'offre: 180 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Prix des prestations (70)
2. Valeur technique (30)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne, représentant du pouvoir adjudicateur par arrêté préfectoral nº 2012/sgar/127 du 30 juillet 2012
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Nom: Dreal Auvergne
Adresse postale: 7 rue Léo Lagrange
Point de contact: Service de maîtrise d'ouvrage
M. Christophe Leclercq
Téléphone: +33 473431580 📞
Fax: +33 473431909 📠
URL pour informations complémentaires: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
URL des documents: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Point de contact: Pôle support intégré
Bureau des marchés - porte 315 ou 318
Téléphone: +33 473431634 📞
Fax: +33 473431702 📠
URL pour la participation: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: SMO-RN7-St-Prix-planta-clotures
Informations complémentaires
- les candidatures et les offres seront entièrement rédigées en langue française ainsi que tous les documents de présentation associés. Dans le cas où les candidatures, les offres et tous les documents associés seraient issus d'une traduction en français, celle-ci sera certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté ;
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- unité monétaire utilisée, l'euro ;
- à titre indicatif, les travaux commenceront au 1er semestre 2013 pour une durée de 45 mois hors période de préparation de chantier de 1 mois pour la tranche ferme ;
Tranche ferme : 21 mois
Tranche conditionnelle 1 : 12 mois
Tranche conditionnelle 2 : 12 mois
- l'ouverture des plis n'est pas publique.
Conditions d'obtention du dossier de consultation :
- le mode de retrait du dossier de consultation ne conditionne pas le choix du mode de transmission de l'offre ;
- les documents de la consultation et les renseignements supplémentaires pourront être obtenus par voie électronique sur la plate-forme de dématérialisation (http://www.marches-publics.gouv.fr) sous la référence publique "Smo-Rn7-St-Prix-Planta-Clotures", après avoir installé les pré-requis techniques et avoir pris connaissance du manuel d'utilisation ;
Afficher plus
- le candidat peut demander que lui soient adressés les documents de consultation par voie postale notamment sur support physique électronique ;
Conditions de remise des offres :
- si plusieurs offres sont successivement transmises par un même candidat, seule est ouverte la dernière offre reçue, par voie électronique ou sur support matériel, par le maître de l'ouvrage dans le délai fixé pour la remise des offres. Les autres documents sont retournés au candidat sans être ouverts ;
Afficher plus
- la copie de sauvegarde, prévue à l'article 56 du CMP, doit être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible "Copie de sauvegarde" ;
- les candidatures ou les offres dans lesquelles un programme informatique malveillant serait détecté par le pouvoir adjudicateur ne feront pas l'objet d'une réparation, la trace de la malveillance sera conservée et la copie de sauvegarde sera alors ouverte. Si cette dernière comportait elle aussi un programme informatique malveillant, les candidatures ou les offres seront réputées n'avoir jamais été reçues ;
Afficher plus
- le pouvoir adjudicateur souhaite la transmission des offres sous forme papier ;
- les offres transmises par échange électronique sur la plate-forme de dématérialisation (http://www.marches-publics.gouv.fr) sous la référence publique "Smo-Rn7-St-Prix-Planta-Clotures", le seront suivant les modalités précisées dans le règlement de la consultation ;
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Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 18.1.2013.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Adresse postale: 6 cours Sablon
Commune postale: Clermont-Ferrand Cedex 1
Code postal: 63033
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-clermont-ferrand@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 473146100 📞
Adresse Internet: http://clermont-ferrand.tribunal-administratif.fr 🌏
Fax: +33 473146122 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:
- référé précontractuel : depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat (article L551-1 du code de justice administrative) ;
- référé contractuel : 31 jours à compter de la date de publication de l'avis d'attribution du marché (article L551-13 à L551-23 et R551-1 à R551-9 du Code de justice administrative) ;
- recours pour excès de pouvoir : dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet (articles R421-1 à R421-3 du code de justice administrative) ;
- recours de plein contentieux : dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité concernant l'attribution du marché.
Source: OJS 2013/S 017-024417 (2013-01-18)
Avis d'attribution de marché (2013-07-11)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 1 447 106,15 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-07-11 📅
Date de publication: 2013-07-13 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 135-233701
Se réfère à l'avis: 2013/S 17-024417
Numéro JO-S: 135
Informations complémentaires
Annonce no181, BOAMP 16 A du 23 janvier 2013. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 11.7.2013.

Objet
Champ d'application du marché
Numéro de référence: SMO-RN7-St-Prix-planta-clôtures
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:
communes de Saint-Prix, Droiturier, Saint-Pierre Laval et Saint-Martin d'Estreaux (dans le département de l'allier)

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2013-06-24 📅
Nom: Groupement d'entreprises ISS espaces verts / FCE / Chartier / Bouhet Mandataire : ISS espaces verts
Adresse postale: Agence de Dijon, 9010 route de Gray
Commune postale: Saint-Apollinaire
Code postal: 21850
Pays: France 🇫🇷
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 7

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne, représentant du pouvoir adjudicateur par arrêté préfectoral n° 2012/SGAR/127 du 30.7.2012

Informations complémentaires
Organe de révision
Commune postale: Clermont Ferrand Cedex 1
Informations sur les délais d'introduction des recours:
- Référé précontractuel : depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat (article L551-1 du Code de justice administrative) ;
- Référé contractuel : 31 jours à compter de la date de publication de l'avis d'attribution du marché (article L551-13 à L551-23 et R551-1 à R551-9 du Code de justice administrative) ;
- Recours pour excès de pouvoir : dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet (articles R421-1 à R421-3 du Code de justice administrative) ;
- Recours de plein contentieux : dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité concernant l'attribution du marché.
Source: OJS 2013/S 135-233701 (2013-07-11)
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