Réhabilitation de 231 logements - résidence Dauphiné - 23 à 37 et 53 à 55 rue du Dauphiné - 69003 Lyon

Grand Lyon Habitat

L'opération a pour objet la réhabilitation de 231 logements - résidence Dauphiné sis 23 à 37 et 53 à 55 rue du Dauphiné à Lyon 3ème.
Le(s) délai(s) d'exécution est/sont fixés dans le marché et ne peut/peuvent en aucun cas être changé(s).
À titre d'information, le démarrage du chantier est prévu pour : Mars 2014.
Délai global de l'opération, tous lots confondus : 29 mois (dont 1 mois de préparation de chantier) à compter de l'ordre de service de démarrage des travaux.
Le marché est passé avec option (s) technique(s) :
- lot 2 - option 1 : Portes palières intérieures finition stratifiée
les offres qui ne comporteraient pas le chiffrage des prestations supplémentaires seront rejetées.
Ces travaux sont intégrés dans une opération plus large de réhabilitation

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2014-01-29. L'appel d'offres a été publié le 2013-12-19.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• LE NY
• Norba Rhône-Alpes

Qui ?

• Grand Lyon Habitat

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• France

Historique des marchés publics

Date	Document
2013-12-19	Avis de marché
2014-05-13	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2013-12-19)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Travaux de construction de bâtiments
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Marché de travaux
Réglementation: Non spécifié
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Travaux de construction de bâtiments 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Grand Lyon Habitat
Adresse postale: 2 place de Francfort, CS 13754
Code postal: 69444
Commune postale: Lyon
Contact
Adresse Internet: http://www.grandlyonhabitat.fr 🌏
Téléphone: +33 472746800 📞

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-12-19 📅
Date limite de soumission: 2014-01-29 📅
Date de publication: 2013-12-24 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 249-434250
Numéro JO-S: 249
Informations complémentaires

Retrouvez cet avis intégral, l'accès au dossier et le guichet de dépôt sur http://www.grandlyonhabitat.fr Unité monétaire utilisée, l'euro.justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat : Chaque candidat, ou membre du groupement en cas de candidature groupée, produira les justificatifs suivants : ? a/ Une lettre de candidature (imprimé Dc1 ou similaire). Une déclaration sur l'honneur (intégrée dans le Dc2) en application de l'article 8 de l'ordonnance no2005-649 du 6 juin 2005 : ? b/ ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal : par les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, par le deuxième alinéa de l'article 421-5, par l'article 433-1, par le deuxième alinéa de l'article 433-2, 8ème alinéa de l'article 434-9, par le deuxième alinéa de l'article434-9-1, par les articles 435-3, 441-1 à 441-7, par les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, par l'article 441-9 et par les articles 445-1 et 450-1, par l'article 1741 du code général des impôts ou ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour une infraction de même nature dans un autre État de l'union Européenne ; ? c/ ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L8221-1, L8221-3, L8221-5, L8231-1, et L8241-1 et L8251-1 du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre État de l'union Européenne ; ? d/ ne pas être en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L. 640-1 et suivants et R. 640-1 du code de Commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécutiondu marché ; ? e/ ne pas être déclaré en état de faillite personnelle, au sens de l'arti le L.653.1 et suivants et R.653.1 et suivants du code de Commerce, ou d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ; ? f/ ne pas être admis au redressement judiciaire, au sens de l'article L. 631-1 et suivants du code de Commerce et R.631.1 et suivants, ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché ; ? g/ avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations incombant en matière fiscale et sociale ou acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la consultation ou d'avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantepar le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement ; ? h/ être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L.5212-1, L.5212-2, L.5212-5 et, L.5212-9, du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés ; ? i/ que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L1221-10, L3243-2 et R3243-1 du code du travail (dans le cas où les candidats emploient des salariés conformément à l'article D8222-5-3 du code du travail), pour le candidat individuel ou membre d'un groupement établi en France ; ? j/ fournir à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R3243-1 du code du travail, ou des documents équivalents, pour le candidats ou membre d'un groupement établi ou domicilié à l'étranger ; ? k/ que les renseignements fournis dans le formulaire Dc2 et ses annexes sont exacts ; ? l/la copie du ou des jugements prononcés, s'il est en redressement judiciaire. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 19.12.2013.

Informations complémentaires

Retrouvez cet avis intégral, l'accès au dossier et le guichet de dépôt sur http://www.grandlyonhabitat.fr

Unité monétaire utilisée, l'euro.justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :

Chaque candidat, ou membre du groupement en cas de candidature groupée, produira les justificatifs suivants :

? a/ Une lettre de candidature (imprimé Dc1 ou similaire).

Une déclaration sur l'honneur (intégrée dans le Dc2) en application de l'article 8 de l'ordonnance no2005-649 du 6 juin 2005 :

? b/ ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal : par les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, par le deuxième alinéa de l'article 421-5, par l'article 433-1, par le deuxième alinéa de l'article 433-2, 8ème alinéa de l'article 434-9, par le deuxième alinéa de l'article434-9-1, par les articles 435-3, 441-1 à 441-7, par les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, par l'article 441-9 et par les articles 445-1 et 450-1, par l'article 1741 du code général des impôts ou ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour une infraction de même nature dans un autre État de l'union Européenne ;

? c/ ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L8221-1, L8221-3, L8221-5, L8231-1, et L8241-1 et L8251-1 du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre État de l'union Européenne ;

? d/ ne pas être en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L. 640-1 et suivants et R. 640-1 du code de Commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécutiondu marché ;

? e/ ne pas être déclaré en état de faillite personnelle, au sens de l'arti le L.653.1 et suivants et R.653.1 et suivants du code de Commerce, ou d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ;

? f/ ne pas être admis au redressement judiciaire, au sens de l'article L. 631-1 et suivants du code de Commerce et R.631.1 et suivants, ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché ;

? g/ avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations incombant en matière fiscale et sociale ou acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la consultation ou d'avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantepar le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement ;

? h/ être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L.5212-1, L.5212-2, L.5212-5 et, L.5212-9, du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés ;

? i/ que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L1221-10, L3243-2 et R3243-1 du code du travail (dans le cas où les candidats emploient des salariés conformément à l'article D8222-5-3 du code du travail), pour le candidat individuel ou membre d'un groupement établi en France ;

? j/ fournir à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R3243-1 du code du travail, ou des documents équivalents, pour le candidats ou membre d'un groupement établi ou domicilié à l'étranger ;

? k/ que les renseignements fournis dans le formulaire Dc2 et ses annexes sont exacts ;

? l/la copie du ou des jugements prononcés, s'il est en redressement judiciaire.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 19.12.2013.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

L'opération a pour objet la réhabilitation de 231 logements - résidence Dauphiné sis 23 à 37 et 53 à 55 rue du Dauphiné à Lyon 3ème.

Le(s) délai(s) d'exécution est/sont fixés dans le marché et ne peut/peuvent en aucun cas être changé(s).

À titre d'information, le démarrage du chantier est prévu pour : Mars 2014.

Délai global de l'opération, tous lots confondus : 29 mois (dont 1 mois de préparation de chantier) à compter de l'ordre de service de démarrage des travaux.

Le marché est passé avec option (s) technique(s) :

- lot 2 - option 1 : Portes palières intérieures finition stratifiée

les offres qui ne comporteraient pas le chiffrage des prestations supplémentaires seront rejetées.

Ces travaux sont intégrés dans une opération plus large de réhabilitation

Numéro du lot: 1
Brève description: charpente / couverture / zinguerie
Numéro du lot: 2
Brève description: portes palières
Numéro de référence: 13S0125/DAUPHINÉ/2LOTS/DP

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Les candidatures qui ne présentent pas des garanties professionnelles, techniques et financières suffisantes ne seront pas admises.

Situation économique et financière:

Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les travaux objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles.

Si le candidat est objectivement dans l'impossibilité de fournir cette déclaration, il apportera la preuve de ses capacités financières par tout autre document jugé équivalent.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

Le chiffre d'affaire annuel minimum moyen sur les 3 dernières années requis par lot est le suivant :

- lot 1 - charpente / couverture / zinguerie - 754 000 EUR lot 2 - portes palières - 1 110 000 EUR

Capacité technique et professionnelle:

Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années.

Une liste des travaux en rapport avec l'objet du marché exécutés au cours des 5 dernières années.

Les attestations indiquent le montant, la nature, la date, le destinataire public ou privé et le lieu d'exécution des travaux.

Les certificats de qualification professionnelle.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

La classification requise pour chaque lot est la suivante : Eff2 (soit un effectif moyen annuel minimum sur 3 ans de 6 personnes).

Les certificats de qualification professionnelle requis par lot sont les suivants :

QUALIBAT :

- lOT 1 - charpente / couverture / zinguerie - 3101 et formation amiante à la sous-section 4

- lOT 2 - portes palirères - 4311

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: Une retenue de garantie de 5 % sera appliquée.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Modalité de paiement : avance prévue, au taux de 5 %, à rembourser entre 65% et 80% du marché lorsque le montant minimum du marché est supérieur 50 000 EUR et le délai d'exécution supérieur à 2 mois.

Financements : fonds propres.

Virement bancaire.

Prix global et forfaitaire révisable.

Délai de paiement : 30 jours

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

En cas de groupement d'entreprises, la forme de groupement imposée par grandlyon habitat pour la mise au point du marché sera celle du groupement solidaire.

Procédure
Période de validité de l'offre: 120 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Le Prix des prestations % (50)
2. La Valeur Technique de l'offre (appréciée au regard du mode opératoire) : 30 % et sous pondérée comme suit : 15 %Moyens humains et matériels mis en oeuvre - 30 % Mesures d'organisation du chantier - 30 %Mesures prises en matière de sécurité - 25 % Mesures prises pour limiter les nuisances (bruit, poussières, nettoyage du chantier et évacuation des déchets, protection environnement, ...) % (30)
3. La Qualité des produits proposés % (20)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 39989834500018
Contact
Point de contact: Godet Daniel, directeur général
Adresse du profil d'acheteur: http://www.grandlyonhabitat.fr 🌏
Nom: GrandLyon habitat : renseigments techniques - Mme Aubert - direction du Patrimoine et de l'aménagement Urbain - tél. +33 472746717 - mail. c.aubert@grandlyonhabitat.fr
Adresse postale: Renseignements administratifs - Mme Dimet - direction des Marchés - tél. +33 472746728 - mail. p.dimet@grandlyonhabitat.fr, immeuble Terra Mundi - 2 place de Francfort, CS 13754 Cedex 03
Nom: le dossier de consultation peut être téléchargé sur www.grandlyonhabitat.fr - rubrique "Espace pro-fournisseur"
Adresse postale: le dossier de consultation papier peut être commandé au plus tard 48 heures avant la date limite de réponse, auprès de Chaumeil par téléphone:+33 478952284 ou par télécopie: +33 478629952. Les frais d'envoi sont à la charge des candidats., Le dossier pourra aussi être retiré à leur adresse : Chaumeil - 70 rue Bossuet
Code postal: 69006
Nom: les offres peuvent faire l'objet d'un dépôt électronique dans les conditions du règlement de la consultation via le site www.grandlyonhabitat.fr - rubrique "Espace pro-fournisseur" : Les offres peuvent être également envoyées sous pli ou déposées à l'adresse indiquée ci-dessous
Adresse postale: grandlyon habitat, Accueil Standard (Rdc) de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30., 2 place de Francfort - cS 13754 Cedex 03

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 13S0125/DAUPHINÉ/2LOTS/DP
Informations complémentaires

Retrouvez cet avis intégral, l'accès au dossier et le guichet de dépôt sur http://www.grandlyonhabitat.fr

Unité monétaire utilisée, l'euro.justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :

Chaque candidat, ou membre du groupement en cas de candidature groupée, produira les justificatifs suivants :

? a/ Une lettre de candidature (imprimé Dc1 ou similaire).

Une déclaration sur l'honneur (intégrée dans le Dc2) en application de l'article 8 de l'ordonnance no2005-649 du 6 juin 2005 :

? b/ ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal : par les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, par le deuxième alinéa de l'article 421-5, par l'article 433-1, par le deuxième alinéa de l'article 433-2, 8ème alinéa de l'article 434-9, par le deuxième alinéa de l'article434-9-1, par les articles 435-3, 441-1 à 441-7, par les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, par l'article 441-9 et par les articles 445-1 et 450-1, par l'article 1741 du code général des impôts ou ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour une infraction de même nature dans un autre État de l'union Européenne ;

? c/ ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L8221-1, L8221-3, L8221-5, L8231-1, et L8241-1 et L8251-1 du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre État de l'union Européenne ;

? d/ ne pas être en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L. 640-1 et suivants et R. 640-1 du code de Commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécutiondu marché ;

? e/ ne pas être déclaré en état de faillite personnelle, au sens de l'arti le L.653.1 et suivants et R.653.1 et suivants du code de Commerce, ou d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ;

? f/ ne pas être admis au redressement judiciaire, au sens de l'article L. 631-1 et suivants du code de Commerce et R.631.1 et suivants, ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché ;

? g/ avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations incombant en matière fiscale et sociale ou acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la consultation ou d'avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantepar le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement ;

? h/ être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L.5212-1, L.5212-2, L.5212-5 et, L.5212-9, du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés ;

? i/ que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L1221-10, L3243-2 et R3243-1 du code du travail (dans le cas où les candidats emploient des salariés conformément à l'article D8222-5-3 du code du travail), pour le candidat individuel ou membre d'un groupement établi en France ;

? j/ fournir à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R3243-1 du code du travail, ou des documents équivalents, pour le candidats ou membre d'un groupement établi ou domicilié à l'étranger ;

? k/ que les renseignements fournis dans le formulaire Dc2 et ses annexes sont exacts ;

? l/la copie du ou des jugements prononcés, s'il est en redressement judiciaire.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 19.12.2013.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: 184 rue Duguesclin
Commune postale: Lyon
Code postal: 69006
Téléphone: +33 478141010 📞
Informations sur les délais d'introduction des recours:

- Référé précontractuel depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat, devant le juge de référé précontractuel du Tribunal Administratif de Lyon (article L. 551-1 du Code de Justice Administrative),

- référé contractuel à compter de la signature du contrat, et pendant un délai de 6 mois, devant le juge de référé contractuel du Tribunal Administratif de Lyon (articles L. 551-13 du Code de Justice Administrative et R. 551-7 du Code de Justice Administrative),

- recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lyon, dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision ou de l'acte attaqué (article R. 421-1 du Code de Justice Administrative),

- recours de pleine juridiction pour les candidats évincés contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ces clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires, exercé dans un délai de 31 jours à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation et de 6 mois à compter du lendemain du jours de la conclusion du contrat en l'absence des mesures de publicités appropriées

Source: OJS 2013/S 249-434250 (2013-12-19)

Avis d'attribution de marché (2014-05-13)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 290 000,12 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-05-13 📅
Date de publication: 2014-05-15 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 093-162508
Se réfère à l'avis: 2013/S 249-434250
Numéro JO-S: 93
Informations complémentaires

Retrouvez cet avis intégral sur http://www.grandlyonhabitat.fr Références de l'avis initial paru au BOAMP. Parution nº : 247 A, annonce nº 234 du 24.12.2013. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 13.5.2014.

Procédure
Critères d'attribution
Critère: 1. Le Prix des prestations (50)
2. La Valeur Technique de l'offre (appréciée au regard du mode opératoire) : 30 % et sous pondérée comme suit : 15 %Moyens humains et matériels mis en œuvre - 30 % Mesures d'organisation du chantier - 30 %Mesures prises en matière de sécurité - 25 % Mesures prises pour limiter les nuisances (bruit, poussières, nettoyage du chantier et évacuation des déchets, protection environnement, ...) (30)
3. La Qualité des produits proposés (20)

Attribution du marché

1️⃣
Date de conclusion du contrat: 2014-03-20 📅
Nom: Le Ny
Adresse postale: 3 chemin du Bois Longe – RN6
Commune postale: Dardilly Cedex
Code postal: 69574

2️⃣
Nom: Norba Rhône-Alpes
Adresse postale: 24 avenue Karl Marx
Commune postale: Vaulx-en-Velin
Code postal: 69120
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
4

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— référé précontractuel depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat, devant le juge de référé précontractuel du tribunal administratif de Lyon (article L. 551-1 du code de justice administrative),

— référé contractuel à compter de la signature du contrat, et pendant un délai de 6 mois, devant le juge de référé contractuel du tribunal administratif de Lyon (articles L. 551-13 du code de justice administrative et R. 551-7 du code de justice administrative),

— recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Lyon, dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision ou de l'acte attaqué (article R. 421-1 du code de justice administrative),

— recours de pleine juridiction pour les candidats évincés contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ces clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires, exercé dans un délai de 31 jours à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation et de six mois à compter du lendemain du jours de la conclusion du contrat en l'absence des mesures de publicités appropriées.

Source: OJS 2014/S 093-162508 (2014-05-13)

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