Réalisation et installation de systèmes offrant des capacités de veille infrarouge panoramique et d'identification jour/nuit sur des bâtiments de la Marine nationale, maintien en conditions opérationnelles de ces systèmes et réalisation de prestations associées

Quantité ou étendue

Le marché consiste à réaliser, installer et maintenir pendant 3 ans un système (selon la description énoncée au sein de la rubrique du présent avis, intitulée " description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions ") sur les 4 frégates suivantes : les 2 Frégates de Défense Aérienne (FDA), Forbin et Chevalier Paul, et les 2 Frégates Anti Aériennes (FAA), Cassard et Jean Bart.

Informations complémentaires

Conformément à l'article 215-l du code des marchés publics, la présente consultation n'est pas ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l'Union européenne ou de l'espace économique européen.

La durée du marché (MCO compris) est donnée dans le présent avis à titre purement indicatif.

A titre purement indicatif, la date prévisionnelle de début d'exécution des prestations est fixée au mois de décembre 2013.

Aucun document n'est à retirer à la direction des opérations de la DGA.

Le délai de validité des offres sera indiqué dans les documents de la consultation.

Le présent projet de marché est soumis à la procédure de marché négocié après publicité préalable et mise en concurrence conformément aux dispositions des articles 179-1°, 201-l) 1°, 34, 243 et 244 du code des marchés publics,

En application de cette procédure, le dossier de consultation (comprenant notamment le règlement particulier de la consultation, le cahier des clauses administratives particulières et le cahier des clauses techniques particulières) ne sera transmis qu'aux seuls candidats sélectionnés après examen des candidatures.

Information sur la sous-traitance :

Il est précisé que pour la seule rubrique ll.1.7) du présent avis, le terme " sous-traitant " s'entend comme l'opérateur économique avec lequel le titulaire du marché conclut, aux fins de la réalisation de celui-ci, un contrat de sous-traitance au sens de la loi no75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ou un contrat dépourvu des caractéristiques du contrat d'entreprise.

Un contrat est dépourvu des caractéristiques du contrat d'entreprise lorsqu'il a pour objet la fourniture de produits ou la prestation de services qui ne sont pas réalisés spécialement pour répondre aux besoins du pouvoir adjudicateur.

Seuls les contrats de sous-traitance au sens de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 feront l'objet d'une acceptation dans les conditions prévues aux articles 277 et 278 du code des marchés publics.

A cette fin, le soumissionnaire présentera à la personne publique avec son offre ou après le dépôt de son offre la déclaration mentionnée à l'article 277 du code des marchés publics pour les contrats de sous-traitance au sens de la loi no75-1334.

Le rejet d'un sous-traitant au sens de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 s'effectuera selon les cas définis à l'article 278 du code des marchés publics.

Les capacités techniques, professionnelles et financières demandées aux seuls sous-traitants au sens de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 sont celles exigées des candidats au marché principal et qui sont objectivement rendues nécessaires par l'objet du contrat de sous-traitance et la nature des prestations à réaliser. Cet examen s'effectuera au regard des mêmes documents que ceux exigés au sein de la rubrique lll.2 du présent avis pour chaque sous-traitant au sens de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975.

Conditions de remise des candidatures, modalités d'envoi :

Les modalités de transmission des candidatures (notamment par voie électronique) sont précisées sur le site internet Ixarm, rubrique Marchés, sous rubrique procédure et documentation marchés publics, modalités de transmission des candidatures et offres au SCA à l'adresse suivante : http://www.ixarm.com/IMG/pdf/modalite_envoi_candidatures_AOR_MN_DC_ed6.pdf.

En cas de difficulté pour accéder à ce fichier les renseignements pourront être obtenus à l'adresse indiquée pour l'obtention de renseignements d'ordre administratif.

3 modes de transmission des candidatures sont proposés :

— par voie électronique,

— par voie postale permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception et d'en garantir la confidentialité,

— par porteur.

Il est précisé qu'en cas de transmission par voie électronique, un zip signé ne vaut pas signature du ou des documents qu'il contient. En cas de fichier zippé, chaque document pour lequel une signature est requise doit être signé électroniquement et séparément.

Une signature manuscrite scannée n'a pas d'autre valeur que celle d'une copie et ne peut pas remplacer la signature électronique.

En cas de transmission par voie postale ou par porteur, la candidature sera transmise sur papier (avec copie sur support physique électronique) ou sur support physique électronique.

Il incombe au candidat de prévoir un délai suffisant (au moins une heure à compter de son arrivée sur le site) pour les formalités de prise en charge de son pli.

Il est recommandé au porteur, pour faciliter la prise en charge de son pli, de contacter dès son arrivée sur le site, M. Laurent Decolasse (tél. +33 146196737), ou bien M. Hervé Lafontaine (tél. +33 146197776), ou bien Mme Nadine Deniel (tél. +33 146196783).

Il est rappelé que chaque candidat est responsable du moyen d'acheminement de son pli.

Aucun pli déposé (cas de la transmission électronique), reçu (cas de la réception par voie postale) ou remis (cas du dépôt par porteur) après la date et l'heure limite susmentionnées ne sera pris en considération.

Exigences particulières :

Les documents de la consultation comporteront des exigences relatives à la localisation sur le territoire des Etats membres de l'union européenne ou des parties à l'espace économique européen des moyens utilisés pour exécuter tout ou partie du marché, maintenir ou moderniser les produits acquis.

Informations complémentaires relatives aux conditions de participation :

Conformément à l'article 219 V du code des marchés publics, les documents remis à l'appui des candidatures dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté. En cas de contradiction entre les deux documents, la version en langue française fait seule foi.

Tout document du dossier de candidature qui ne respecterait pas cette disposition ne sera pas pris en compte et aucun délai supplémentaire ne sera accordé à l'opérateur économique pour fournir une version traduite et certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.

Afin, de permettre au pouvoir adjudicateur d'apprécier la situation juridique et la capacité économique, financière, technique et professionnelle minimale requise en vue de la sélection des candidatures, il est impérativement demandé aux candidats de fournir, sous peine de rejet de la candidature, les formulaires DC 1 (ancien DC 4) et DC 2 (ancien DC 5), dûment renseignés ainsi que le cas échéant le (les) formulaire(s) DC 4 (ancien DC 13).

Ces formulaires sont à remplir selon les dernières versions en vigueur et sont téléchargeables en suivant le lien internet suivant : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat.

La lettre de candidature et les déclarations sur l'honneur doivent être impérativement signées par une personne habilitée à engager l'opérateur économique (ou le groupement d'opérateurs économiques) sous peine de rejet de la candidature.

Un candidat qui fait une fausse déclaration est sanctionnable au titre de l'article 441-1 du code pénal pour faux et usage de faux.

Les candidats indiqueront impérativement leur nationalité dans le DC 2.

Pour les candidats qui souhaitent se présenter sous la forme de groupement, les documents justificatifs devront alors être fournis pour chacun des opérateurs économiques constituant le groupement (nonobstant les justificatifs spécifiques au mandataire).

Si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, il devra fournir pour chacun de ces opérateurs, les mêmes documents et informations qui lui sont demandés par le pouvoir adjudicateur pour présenter sa candidature (Voir la rubrique lll.2 du présent avis). Par ailleurs, il devra également être produit un engagement écrit de chacun de ces opérateurs, de travailler pour le candidat et réciproquement.

Conformément aux dispositions définies à l'article 233 du code des marchés publics, les capacités seront appréciées notamment au regard de la sécurité des informations, de la sécurité des approvisionnements ou de l'aptitude à exécuter le marché, à faire face à d'éventuelles augmentations des besoins par suite d'une crise ou à assurer la maintenance, la modernisation ou les adaptations des fournitures faisant l'objet du marché lorsque l'implantation géographique de l'outillage, du matériel, de l'équipement technique, du personnel, du savoir-faire et des sources d'approvisionnement dont dispose le candidat se trouve hors du territoire de l'Union européenne.

Protection du secret :

Le projet de marché objet du présent AAPC est sensible, conformément aux dispositions de l'article 78 de l'instruction générale interministérielle sur la protection du secret de la défense nationale annexée à l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de ladite instruction. La recevabilité de la candidature est également subordonnée, pour les candidats non habilités, à la fourniture d'un extrait du registre du commerce et des sociétés (K bis) ou équivalent datant de moins de 3 mois et de 3 exemplaires renseignés de notice individuelle de sécurité selon l'imprimé modèle 94 A joint à l'instruction précitée (avec photographie récente et signature originale), par dirigeants ayant le pouvoir d'engager la société et pour les candidats habilités, à la fourniture d'une attestation d'habilitation accompagnée d'une attestation de non changement de la personne morale. La fiche de renseignement est disponible sur www.ixarm.com ou sur www.achats.defense.gouv.fr dans la rubrique "Marchés & opportunités / Procédures et documentation marchés publics / Protection du secret - habilitation".

Informations relatives à la présentation des offres :

Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 237 du code des marchés publics relatives à la copie de sauvegarde, les offres sont transmises en une seule fois. Si plusieurs offres sont successivement transmises par un même candidat, seule est ouverte la dernière offre reçue, par voie électronique ou sur support matériel, par le pouvoir adjudicateur dans le délai fixé pour la remise des offres.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 3.5.2013.

Site principal ou lieu d'exécution

Pour l'exécution : les prestations seront réalisées dans les locaux du titulaire et de ses éventuels sous-contractants et sur les bâtiments de la marine nationale. Pour la livraison des matériels : base navale de Toulon. Pour la livraison des documents : DGA/DO/UM NAV à Bagneux (92), 83000 Toulon.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes

La moyenne des chiffres d'affaires annuels globaux du candidat (opérateur économique ou groupement d'opérateurs économiques) sur les trois derniers exercices disponibles (ou sur le(s) seul(s) exercice(s) si moins de 3 exercices sont disponibles) devra être égale ou supérieure à quatre millions d'euros (4 000 000 EUR).