Réalisation de prestations de laboratoire photographique professionnel

Quantité ou étendue

Marché à bons de commande en application des dispositions de l'article 77 du code des marchés publics. Sa durée est de 3 ans fermes à compter de la date de notification. Le montant minimum est de 40 000 EUR HT et le montant maximum est de 300 000 EUR HT.

Informations complémentaires

a) Le présent marché ne comportant pas de règlement de la consultation, seules les mentions figurant dans l'avis d'appel public à la concurrence (JOUE et BOAMP) font foi. Le délai de réception des offres est ramené à 45 jours conformément à l'article 57II 4 du code des marchés publics b) Renseignements relatifs à la dématérialisation 1) Conformément à l'article 56 II du code des marchés publics, cet appel d'offres est entièrement dématérialisé. Tous les échanges doivent transiter par voie électronique. (NB : "Par voie électronique" ne signifie pas "Par courriel" mais via la plate-forme de dématérialisation des marchés publics de l'etat, la PLACE, à l'adresse www.marches-publics.gouv.fr ). 2) Retrait des DCE: les DCE seront téléchargés via la PLACE à l'adresse www.marches-publics.gouv.fr ., référence de la consultation Mae_13150_Dcp ; à l'exclusion de tout autre mode de retrait.3) Demandes de précisions : au plus tard8 jours avant la date limite de remise des offres via la PLACE, à l'adresse www.marches-publics.gouv.fr , référence de la consultation Mae_13150_Dcp; à l'exclusion de tout autre mode de communication. 4) Mode de remise des offres par les candidats: les offres devront être envoyées soit via la PLACE, à l'adresse www.marches-publics.gouv.fr, référence de la consultation Mae_13150_Dcp, soit remis sur place contre récipissé à l'adresse suivante : Ministère des affaires étrangères - bureau des marchés à l'attention de M. Pierre Alexandre Bianconi (tél. +33 143177586) ou Mme Carine Couplantél (tél. +33 143176190) 48 rue de Javel 75015 Paris, soit envoyé en courrier recommandé à l'adresse suivante Ministère des affaires étrangères 27 rue de la Convention CS 75732 Paris Cedex 15 à l'attention de M. Pierre Alexandre Bianconi ou Mme Carine Couplan. Quelque soit le mode de dépôt choisi, les échantillons devront obligatoirement être livrés sous la forme d'un tirage papier 60x80.5) Certificat électronique: le retrait des dossiers et l'envoi de questions sur la consultation via la PLACE est gratuit, ne prend que quelques minutes et ne nécessite pas de certificat. L'Envoi d'une offre électronique via la PLACE nécessite en revanche un certificat électronique payant. Un certificat conforme au RGS V2 (2 étoiles) en cours de validité et agréé est indispensable. Le candidat se le procure au moins 15 jours avant la date limite de remise des plis. Le certificat de signature est émis par une autorité de certification mentionnée dans l'une des listes de confiance (www.entreprises.minefi.gouv.fr/certificats/ (ou équivalent européen).s'il signe électroniquement son pli avec un outil autre que celui de la PLACE, le candidat donne un moyen n'étant pas sous son contrôle pour vérifier la validité de sa signature. 6) Dépôts acceptés en. Doc, xls, pdf, pps ou open office. Macros et fichiers .exe interdits. Le pli sera rejeté par l'administration en cas de virus. 7) Copie de sauvegarde identifiée comme telle acceptée (arrêté du 14 décembre 2009). N'hésitez pas à en produire une. 8) Pour être informé des échanges avec l'acheteur, l'opérateur économique doit s'inscrire en indiquant nom et adresse de sa société ainsi que son adresse courriel, et vérifier que l'adresse des échanges avec la PLACE " nepasrepondre@marchespublics.gouv.fr " est accessible ou mise sur liste blanche pour passer les filtres actifs dans son entreprise. 9) Le candidat prend garde à tester la configuration de son poste et à tester le dépôt d'un pli test (jusqu'à confirmation de dépôt par la plate-forme) au moins un jour avant la date limite de remise des plis. En cas de problème technique, il contacte le numéro d'assistance de la PLACE. Il prend en considération le temps d'acheminement de son offre afin que la réception du pli se fasse avant la date et heure limites de réception des plis. Si de multiples envois sont reçus, seul le dernier pli réceptionné (autre que la copie de sauvegarde) est ouvert. 10) Présentation des dossiers : les candidats transmettent leur candidature et offre dans la même enveloppe qui contient : * d'une part, les pièces relatives à la candidature détaillées ci-dessus aux paragraphes III 2 1), III 22) et III 2 3), * d' autre part, les pièces relatives à l'offre : - acte d'engagement (AE), dûment complété et signé; - bordereau de prix (BP) dûment remplis. En cas de réponse par voie électronique, le CCP n'a pas à être joint; la remise d'un pli par le candidat vaut acceptation de ces documents.11) les plis en retard et/ou ne contenant pas les bonnes indications (adresse, référence, etc...) ne sont pas examinés et sont renvoyés aux candidats. Les candidats ne sont pas autorisés à modifier la trame des documents du DCE qui leur sont fournis sous peine d'élimination. 12) En cas de difficulté concernant cet outil, consultez la rubrique " aide " de la PLACE mise à disposition des opérateurs économiques.c) Examen des candidatures : l'examen des candidatures se fera conformément aux dispositions de l'article 52 du code des marchés publics en fonction des capacités professionnelles, techniques et financières. D) Jugement des offres : la sélection des offres se fera d'après deux critères, à l'appui de pièces produites par le candidat : 1) Valeur technique : critère pondéré à 65 % et jugé en fonction de la maîtrise technique et artistique d'après l'échantillon. 2) Valeur financière : critère pondéré à 35 % et jugé d'après le bordereau de prix.e) Autres pièces à fournir par le candidat 1) s'il s'appuie, pour présenter sa candidature, sur les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par l'acheteur public. Le candidat doit également apporter la preuve que chacun de ces opérateurs économiques mettra à sa disposition les moyens nécessaires, pendant toute la durée d'exécution du marché, 2) Si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté, 3) Si l'attributaire est établi dans un Etat autre que la France, un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu'un tel certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les états où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays. 4) Documents à produire obligatoirement par l'attributaire, avant la signature et la notification du marché public : conformément à l'art 46 du CMP, si le candidat retenu est établi en France, il produit les pièces prévues aux articles D8222-5, D 8222-7 et 8222-8 du code du travail (ou formulaire noti1). Il les produit à nouveau tous les 6 mois jusqu'à la fin de l'exécution du marché. Il produit aussi les attestations et certificats prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales (ou copie certifiée conforme à l'original de l'état annuel des certificats reçus - noti2). Si le candidat retenu est établi dans un état autre que la France, il produit l'équivalent de ces documents. Si le candidat sélectionné ne fournit pas ces documents dans un délai de huit jours calendaires après information de sa sélection comme titulaire potentiel, le marché sera attribué au 2ème meilleur candidat sur la liste; cette procédure est reproduite tant qu'il existe des offres qui n'ont pas été écartées.le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché devra en outre fournir un relevé d'identité bancaire ou postal (RIB ou RIP) et un extrait KBIS ou équivalent (ex : inscription au registre du commerce et des sociétés) datant de moins de 6 mois. f) Après signature du marché, en cas d'inexactitude des documents ou renseignements mentionnés aux articles 44 et 46 du CMP, ou de refus de produire les pièces prévues, il est fait application aux torts du titulaire des conditions de résiliation prévues par le code des marchés publics (article 47).

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 18.7.2013.

Habilitation à exercer l'activité professionnelle

Déclaration sur l'honneur du candidat pour justifier qu'il ne fait pas l'objet d'une interdiction desoumissionner et qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 CMP, – pièces relatives au pouvoir des personnes habilitées à engager le candidat, notamment dans lecas où le détenteur de la signature électronique n'est pas la personne habilitée à engager lasociété, – si le candidat est en redressement judiciaire : copie du ou des jugements prononcés, – déclaration concernant le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L.5212-4 du code du travail.

Situation économique et financière

— chiffre d'affaires global et chiffre d'affaires de l'activité spécifique faisant l'objet du marché,réalisés au cours des 3 dernières années fiscales (DC2 accepté), — déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.

Capacité technique et professionnelle

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : Moyens Matériels mis à disposition par le candidat dans le cadre du marché. Renseignements et formalitésnécessaires pour évaluer les exigences remplies :- effectif de l'entreprise au cours des 3 dernières années fiscales,- effectif général de l'entreprise dédié à ce type de prestation,- références du candidat concernant des prestations de même nature et réalisés au cours des 3 dernières années, avec montant de la prestation, nom du destinataire public ou privé, nom ducontact et coordonnées téléphoniques,- certifications et/ou qualifications professionnelles. Le candidat justifiera de la compétence dupersonnel employé pour réaliser ce marché,- si le candidat s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour présenter sa candidature :production pour chaque opérateur des documents exigés du candidat pour justifier de sescapacités professionnelles, techniques et financières ; et production d'un engagement écrit dechacun de ces opérateurs justifiant que le candidat dispose de leurs capacités pour l'exécution dumarché,- certificats établis par des services chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester laconformité des fournitures par des références à certaines spécifications techniques. Il est acceptéd'autres preuves de mesures équivalentes de garantie de la qualité produites par le candidat, sicelui-ci n'a pas accès à ces certificats ou n'a aucune possibilité de les obtenir dans les délais fixés.

Dépôts et garanties exigés

Le présent marché ne comporte ni de retenue de garantie, ne garantie à première demande, ni caution personnelle et solidaire, ni autre garantie au sens des articles 101 à 105 du code des marchés publics. Il peut être cédé ou nanti dans les conditions prévues aux articles 106 à 109 du code des marchés publics.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Sur budget de l'état ; imputation budgétaire 105 CRES CDCP. Paiement régi par les articles 86 à 100 du code des marchés publics.* Paiement effectué par virement bancaire en euros, au compte indiqué dans l'acte d'engagement.* En cas de groupement, le mandataire doit ouvrir un compte unique pour recevoir les paiementsde l'administration.* Les règlements des sommes dues au titulaire interviennent sur présentation des facturesrelatives aux prestations effectuées, après certification du service fait.* Prix fermes.* Délai global de paiement : 30 jours, à compter de la date de réception de la demande par leservice facturier du ministère.* Le dépassement du délai de paiement ouvre le droit au bénéfice d'intérêts moratoires (tauxmarginal Banque centrale européenne majoré de 8 points) à compter du jour suivant l'expirationdu délai. Etant donné le montant minimum du marché, il n'y aura pas d'avance. (article 87 du CMP).