Réalisation de prestations de composition-maquettage, d'édition, de conditionnement et de livraison des sujets de concours et d'examens pour le compte des services centraux des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche

Quantité ou étendue

Ce marché prend la forme d'un marché à bons de commande sans minimum ni maximum en application de l'article 77 du Code des marchés publics.Le montant prévisionnel annuel du marché est de 1 000 000 EUR TTCLes quantités de sujets ayant été réalisés au total pour la session 2013 sont :- pour les épreuves d'admissibilité : 320 000 sujets édités (soit 300 000 pour les concours et 20 000 pour les examens) ;- pour les épreuves d'admission : 62 080 sujets édités (soit 62 000 pour les concours et 80 pour les examens)

Informations complémentaires

A.) La date de notification du marché est prévue au cours de la première quinzaine de septembre 2013.

B.) Le présent marché est un appel d'offres ouvert passé en application des dispositions des articles 26.i.1, 33, 40, 56, 57 à 59 du code des marchés publics.

Le présent marché prend effet à la date de sa notification au titulaire pour une période initiale de 24 mois fermes. Il sera ensuite reconduit par période de 12 mois par tacite reconduction du ministère, sans que sa durée totale puisse excéder 48 mois.

C.) Le marché à bons de commande au sens de l'article 77 du CMP constitue un accord-cadre au sens du droit communautaire.

D.) Forme, contenu et nature du prix :

Forme des prix : les prix sont conclus à prix unitaires.

Contenu des prix : les prix sont réputés comprendre la totalité des prestations et des fournitures nécessaires à la bonne exécution du marché conformément à l'article 9.2 du CCAP.

Nature des prix : les prix sont révisables par ajustement dans les conditions prévues à l'article 10 du CCAP.

Les prix du marché figurent au bordereau de prix unitaires (annexe 1 de l'acte d'engagement) pour chaque phase et chaque type de prestation.(voir également article 9 du Ccap).

Les montants sont assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (Tva) selon les taux et les règles en vigueur au moment de l'exécution des prestations. L'Euro est la monnaie de compte du présent marché.

E.1.) Pour sa proposition, le candidat doit produire un dossier complet, comprenant les pièces relatives à la candidature et les pièces relatives à l'offre telles que mentionnées à l'article 7 du règlement de la consultation (Rc), voir " Présentation et contenu des propositions ".

Pour les pièces relatives à l'offre, une maquette sous format papier doit être déposée au ministère (voir point h) ci-dessous). La société réalisera à ses frais la maquette demandée et celle-ci sera ensuite conservée par le ministère (sauf en cas de demande expresse de restitution du candidat à l'issue de la procédure d'appel d'offres).

E.2.) Les pièces dont la signature est requise (Acte d'engagement, dc1, dc4) seront datées et signées d'une personne habilitée à engager la société. A défaut devra être jointe à la proposition, une délégation de signature ou de pouvoir établie par la personne juridiquement habilitée à engager la société. La société indique sur ces pièces le nom du signataire ainsi que sa qualité.

En cas de remise de la proposition par voie électronique, la signature doit être électronique.

En cas de remise de la proposition sur support physique, les pièces dont la signature est requise doivent être remises en original (si support papier). La signature doit être électronique (si support physique électronique).

Pour la signature électronique se reporter à l'article 8 du rc paragraphe " authentification et signature électronique ".

Tous les documents constituant ou accompagnant la proposition doivent être en français ou traduits s'ils émanent d'une autorité étrangère.

F.) Analyse des candidatures :

Les pièces relatives à la candidature permettent de vérifier, la recevabilité des candidatures ainsi que d'évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat.

Si le candidat demande que soient prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, il devra produire pour ces opérateurs les mêmes documents que ceux qui lui sont exigés (cf. Article 7.1 du Rc" présentation du candidat ") par le pouvoir adjudicateur ainsi qu'un engagement écrit de ces opérateurs.

G.) Les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat sont appréciées, au regard des critères suivants :

_Critère 1 : le chiffre d'affaires global du candidat sur le dernier exercice disponible (en euros Ht)

Ce critère est noté sur 2 de la manière suivante :

- si x est supérieur ou égal à 3 000 000 EUR HT 2/2 ;

-si x est strictement inférieur à 3 000 000 EUR HT ou non précisé : 0/2 ;

_Critère 2 : Nombre de références chiffrées et datées au titre des 3 dernières années pour des prestations comparables au marché auprès de structures équivalentes:

Ce critère est noté sur 2 de la manière suivante :

- si x est supérieur ou égal à 4 : 2/2 ;

-si x est supérieur ou égal à 2 et si x est strictement inférieur à 4 : 1/2 ;

-si x est strictement inférieur à 2 ou non précisée: 0/2 ;

_Critère 3 : Nombre de ressources du candidat spécialisé dans les domaines concernés par le marché pour la dernière année disponible

Ce critère est noté sur 4 de la manière suivante :

- si x est supérieur ou égal à 15 : 4/4 ;

-si x est supérieur ou égal à 9 et si x est strictement inférieur à 15: 2/4 ;

-si x est strictement inférieur à 9 ou non précisée: 0/4 ;

_Critère 4 : Processus (démarche) qualité

Ce critère est noté sur 2 de la manière suivante :

- si le candidat a un processus certifié (normes): 2/2 ;

-si le candidat a une procédure interne ou processus en cours de certification : 1/2 ;

-si le candidat n'a pas de processus qualité ou non précisé : 0/2 ;

La note finale est sur 10. Les candidats n'ayant pas obtenu au moins la note de 5/10, équivalant au niveau minimal de capacité attendu, seront écartés de la procédure.

H.) Conditions d'envoi et de remise des propositions (remise par voie électronique ou remise sur support physique) :

- en ce qui concerne la remise par voie électronique : Conformément à l'article 56 du code des marchés publics, les soumissionnaires peuvent remettre leur proposition de manière dématérialisée sur le site " www.marches-publics.gouv.fr", dans la rubrique "Annonces", sélectionner "Recherche avancée" et indiquer dans la rubrique " Référence", la référence suivante : Men-Sg-Aoo-13047. Sur la page de la consultation qui s'affiche, aller à la rubrique "Action", cliquer sur" accéder à la consultation", puis aller à la rubrique " dépôt ". Afin de garantir au mieux le bon déroulement de cette procédure dématérialisée, les soumissionnaires doivent tenir compte des indications indiquées à l'article 8.1.1 du règlement de la consultation (signature electronique, copie de sauvegarde, formats des fichiers transmis,etc.) ;

-en ce qui concerne la remise sur support physique : Les soumissionnaires peuvent remettre leur proposition sur support physique. Cette proposition doit être placée sous un pli scellé comportant la mention lisible : " Men-Sg-Aoo-13047/ composition-maquettage, édition, conditionnement et livraison des sujets / marché ne pas ouvrir". Elle doit être soit envoyée en recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé, AVANT la date et l'heure limite de réception, à l'adresse suivante : Ministère de l'éducation nationale, Secrétariat général - mission des achats (Saam-Achats 1) / a l'attention de M. Philippe Ajuelos, Pièce 808 (8ème étage - aile C), 61-65 rue Dutot _ 75 732 Paris Cedex 15 / (Horaires du bureau en cas de remise en main propre : du lundi au vendredi, hormis les jours fériés, de 9h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h00). Se reporter à l'article 8.1.2 du règlement de la consultation ;

-modalités de remise de la maquette : Pour les pièces à fournir relative à l'offre, il est demandé au candidat de fournir une maquette (sous format papier). Au vu de sa nature, celle-ci doit être obligatoirement déposée au ministère sous pli cacheté et dans les délais impartis pour la remise des plis. (Se reporter aux articles 7.2 et 8.1.3 du RC pour les modalités de sa remise au ministère). Remarque : Si le candidat doit impérativement remettre la maquette sous format papier, il peut remettre l'ensemble des autres éléments de la candidature et de l'offre soit par voie électronique soit sur support physique conformément aux articles 8.1.1. Et 8.1.2 du RC ;

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: en ce qui concerne les questions posées par les candidats : Les candidats peuvent poser des questions juridiques, administratives ou techniques relatives au dossier de consultation des entreprises (Dce) concernant le présent projet de marché. Les questions sont posées sur la plate-forme des achats de l'etat - place (profil acheteur) du pouvoir adjudicateur à l'adresse : " www.marches-publics.gouv.fr ", dans la rubrique "Annonces", sélectionner "Recherche avancée" et indiquer dans la rubrique " Référence", la référence suivante : Men-Sg-Aoo-13047. Sur la page de la consultation qui s'affiche, aller à la rubrique "Action", cliquer sur" accéder à la consultation", puis aller à la rubrique "Question ". -Pour toute autre information, les correspondants juridiques et administratifs sont : Mme Delphine Moya, Mission des achats -Bureau de l'ingénierie des achats (SAAM - achats 1), Tél : +33 155551388/Fax : +33 155552579/Mél : delphine.moya@education.gouv.fr ET Mme Cécile Briand, Mission des achats -Chef du bureau de l'ingénierie des achats (SAAM - achats 1), Mél : cecile.briand@education.gouv.fr -Les correspondants techniques : M. Edouard Clavijo, sous-direction du recrutement, chef de bureau des moyens et des marchés (DGRH D2), Tel : +33 155554256 Mél: edouard.clavijo@education.gouv.fr et Mme Florence Bernard, sous-direction du recrutement, adjointe au chef de bureau des moyens et des marchés (DGRH D2) / Tel : +33 155554174/Mél: florence.bernard@education.gouv.fr Ainsi que M. Taylor Coma, sous-direction du recrutement, bureau des moyens et des marchés (DGRH D2), Tel : +33 155554356/Mél: taylor.coma@education.gouv.fr

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris les documents relatifs à un dialogue compétitif et à un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus: les candidats doivent retirer le dossier de consultation par voie électronique à l'adresse suivante : http://www.marches-publics.gouv.fr/. Dans la rubrique "Annonces", sélectionner "Recherche avancée et indiquer dans la rubrique " Référence", la référence suivante : Men-Sg-Aoo-13047. Sur la page de la consultation qui s'affiche, aller à la rubrique "Action", cliquer sur "Accéder à la consultation". Le dossier de consultation des entreprises peut être téléchargé anonymement ou après identification. Il est rappelé que les sociétés qui téléchargent anonymement le dossier de consultation ne pourront être informées des éventuels éléments complémentaires intervenant avant la clôture (envoi de questions et réponses, report de délai ...). En cas de difficultés, contacter le support clients par téléphone au +33 176647407 ou par courrier électronique à l'adresse suivante : place.support@atexo.com. Afin de pouvoir décompresser et lire les documents mis à la disposition par la personne publique, les candidats devront disposer des logiciels permettant de lire les formats zip, PDF et Excel

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées: les conditions d'envoi et de remise des propositions (remise par voie dématérialisée ou remise sur support physique et remise de la maquette), sont indiquées à la section 6 renseignements complémentaires de la présente publication (rubrique 6.3 point h)

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 20.6.2013.

Brève description

Le présent marché a pour objet de décrire les conditions dans lesquelles le titulaire réalise les prestations de composition-maquettage, d'édition, de conditionnement et de livraison des sujets de concours et d'examens pour le compte des services centraux des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, conformément aux documents contractuels le régissant.

Situation économique et financière

Le chiffre d'affaires global du candidat sur le dernier exercice disponible (en euros HT). Le candidat qui n'est pas en mesure de produire cette information peut prouver sa capacité financière par tout autre document considéré comme équivalent par le pouvoir adjudicateur.