prestations de sûreté et de sécurité

Quantité ou étendue

le présent marché est un marché unique. Il est conclu à prix global et forfaitaire pour les pestations régulières et à prix unitaires pour les prestations exceptionnelles, celles-ci étant limitées à 5% du montant forfaitaire annuel du marché. Pour les prestations à prix unitaires, la personne publique émet des bons de commande au fur et à mesure de ses besoins

Informations complémentaires

les modalités techniques de constitution et de transmission des plis sont celles développées par la place de marché interministérielle (marches-publics.gouv.fr).Un manuel d'utilisation est également disponible sur le site www.marches-publics.gouv.fr afin de faciliter le maniement de la plate-forme.Elles doivent être envoyées dans des conditions qui permettent d'authentifier la signature du candidat selon les exigences posées aux articles 1316 à 1316-4 du code civil. Les candidats doivent mettre en place des procédures permettant au pouvoir adjudicateur du marché de s'assurer que les candidatures et les offres sont signées et transmises par une personne habilitée. En effet, l'opérateur économique signe les candidatures et les offres au moyen d'un certificat de signature électronique, garantissant notamment l'identification du candidat, établi conformément aux dispositions de l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique.Sous peine d'irrecevabilité, les candidats doivent choisir de manière irrévocable et pour l'ensemble de la procédure, entre, d'une part, la transmission électronique de leurs candidatures et de leurs offres et, d'autre part, leur envoi sur un support papier ou, le cas échéant, sur un support physique électronique. Toutefois, les candidats, qui ont choisi la transmission électronique de leur candidature et de leur offre, peuvent transmettre une copie de sauvegarde soit sur support physique électronique soit sur support papier, à condition que cette copie de sauvegarde soit placée dans un pli scellé comportant la mention lisible " copie de sauvegarde " et soit remise dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres à l'adresse indiquée ci-dessus.La copie de sauvegarde ne peut être ouverte que lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté par le pouvoir adjudicateur ou lorsque les documents transmis par voie électronique ne sont pas parvenus accidentellement au pouvoir adjudicateur avant la date de remise des candidatures ou des offres ou lorsqu'un problème de téléchargement (comme la détection de virus informatique) est constaté par le pouvoir adjudicateur.Tout document électronique envoyé par un candidat dans lequel un virus informatique est détecté par la personne publique peut faire l'objet par cette dernière d'un " archivage de sécurité " sans lecture dudit document. Ce document est alors réputé n'avoir jamais été reçu et le candidat en est informé. Tres important pour être valide, la signature électronique doit remplir simultanément les conditions ci-dessous :1) la signature doit être apposée,2) le certificat utilisé doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique décrites ci-dessous,3) le certificat utilisé doit être validé à la date de la signature du document (ni échu, ni révoqué),4) le certificat doit être établi au nom d'une personne physique autorisée à signer. Pour être valide, la signature électronique doit-être appliquée sur chaque document devant être signé (Dc1, Dc2 et Acte d'engagement et ses annexes).La signature électronique appliquée sur un fichier ".Zip" contenant des documents non signés électroniquement n'est pas valable et entrainera le rejet de l'offre pour cause d'irrecevabilité (Ord° du 9 mars 2011 - TA de Toulouse). Le jugement des offres se fera sur la base de l'offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés et pondérés comme suit (conformément aux dispositions de l'article 53 du code des marchés publics) :1-organisation des prestations permanentes appréciée sur la base de la proposition technique et des sous critères suivants : 70 %- personnel du titulaire (30pts)- gestion et fonctionnement du contrat (45pts)- moyens matériels du contrat (10pts)- savoir faire de la société (15pts) 2-prix des prestations régulières (prix forfaitaires) et des prestations exceptionnelles (prix unitaires), appréciés sur la base des sous critères suivants : 25 %- prix des prestations régulières : 95%- prix des prestations exceptionnelles : 5%3-engagements sur le développement durable 5 % Des négociations seront engagées avec au moins trois candidats sauf si le nombre de candidats n'est pas suffisant. Ces candidats seront ceux ayant présenté les meilleures offres. L'offre la mieux classée sera retenue.Pour obtenir tout renseignement complémentaire, s'adresser lorsqu'il est :-d'ordre juridique et administratif ou d'ordre technique, sur la plateforme de dématérialisation https://www.marches-publics.gouv.fr/ ou à l'adresse mail suivante : elodie.lefebvre.dafiis@sante.gouv.fr-relatifs aux clauses sociales à la Maison de l'emploi de Paris : - courriel : clauses-insertion@maison-emploi-paris.fr. les candidats peuvent demander des renseignements complémentaires au dossier de consultation au plus tard 6 jours avant la date limite de remise des offres, par écrit.Passé ce délai, les demandes de renseignements seront irrecevables.Les demandes de renseignements administratifs et techniques sont à formuler sur le site https://www.marches-publics.gouv.fr/Les réponses seront transmises à toutes les entreprises ayant retiré le dossier de consultation par le biais de la plateforme de dématérialisation https://www.marches-publics.gouv.fr/.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 25.1.2013.

Brève description

la présente procédure adaptée lancée en application de l'article 30 du code des marchés publics a pour objet la réalisation de prestations de sûreté et de sécurité incendie et d'assistance à personnes dans les locaux de l'administration centrale des ministères sociaux, des sports et du travail

Description des options

il s'agit d'un marché reconductible. En effet, le marché est conclu pour une période de 12 mois à compter de sa date de notification. Il pourra être reconduit tacitement 3 fois pour la même période sans que sa durée totale puisse excéder 48 mois. Des marchés négociés pour des prestations similaires sont susceptibles d'être passés en vertu de l'article 35-ii-6 du code des marchés publics

Habilitation à exercer l'activité professionnelle

1) la lettre de présentation de la candidature (formulaire Dc1, disponible sur http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires) complétée en français, datée et signée par un représentant habilité du candidat ; 2) la déclaration du candidat (formulaire Dc2, disponible sur http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires). Cette déclaration est accompagnée du pouvoir du signataire de l'ensemble des documents, si ce dernier n'est pas le représentant légal du candidat ;Les documents ci-dessus sont téléchargeables à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires3) si le candidat est en redressement judiciaire ou fait l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet

Niveau(x) minimal/minimaux de normes

il est demandé aux candidats des conditions minimales de participation (article 45 - i du code des marchés publics). Seuls les candidats remplissant ces conditions verront leur offre examinée.Chaque candidat souhaitant participer à la présente mise en concurrence devra au minimum pouvoir fournir les capacités économiques et financières suivantes :Il est exigé du candidat, un chiffre d'affaires annuel dans le domaine du gardiennage au moins égal à 6 000 000 d'EUR HT, eu égard au montant prévisionnel du marché qui est de 2 500 EUR/an

Capacité technique et professionnelle

1. Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;3. Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature.4. Liste des principaux services effectués pour des prestations similaires au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé (avec ses coordonnées). Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut par une déclaration de l'opérateur économique.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

les candidats peuvent présenter une offre, soit en qualité de candidats individuels, soit en qualité de membre d'un groupement. Ils ne peuvent cumuler les deux qualités.En cas de groupement, la forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur est un groupement solidaire. Ainsi, si le groupe attributaire du marché est d'une forme différente, il se verra contraint d'assurer sa transformation pour se conformer au souhait du pouvoir adjudicateur tel qu'il est indiqué ci-dessus