Prestations d'impression et de routage de courriers destinés aux usagers du service public de demande de logement social

Ministère de l'écologie

Le système national d'enregistrement de la demande locative sociale, dit " No Unique " a été mis en production en avril 2011. Ce système permet aux " guichets enregistreurs " limitativement définis par la loi, d'enregistrer les demandes de logement social du territoire pour lequel elles ont compétence. Les prestations consistent à gérer l'impression, le façonnage, le routage de courriers transmis par le système national d'enregistrement vers l'usager ainsi que la gestion des PND et AR.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2013-11-07. L'appel d'offres a été publié le 2013-09-26.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2013-09-26 Avis de marché
2013-10-03 Informations complémentaires
2014-01-09 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2013-09-26)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'impression et services connexes
Quantité ou étendue:
Marché à bons de commande, au sens de l'art. 77 issu de la réglementation française en vigueur ne comportant ni montant minimum ni montant maximum. Les courriers adressés aux usagers sont effectués en envoi simple et en LRAR. Le règlement de la consultation présente des informations relatives à la volumétrie des envois et des PND et retour AR. En application de l'article 14 du code des marchés publics issu de la réglementation française en vigueur, l'exécution comporte une clause obligatoire d'insertion par l'activité économique.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Non spécifié
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'impression et services connexes 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: Ministère de l'écologie
Adresse postale: Grande Arche-Paroi Sud
Code postal: 92055
Commune postale: La Défense Cedex
Contact
Courrier électronique: pole-commande-publique@developpement-durable.gouv.fr 📧
Fax: +33 140819134 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-09-26 📅
Date limite de soumission: 2013-11-07 📅
Date de publication: 2013-10-01 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 190-328179
Numéro JO-S: 190
Informations complémentaires
La durée d'exécution du marché est de 12 mois à compter de la notification du 1er bon de commande. En application de l'article 14 du code des marchés publics issu de la réglementation française en vigueur, l'exécution du marché comporte une clause obligatoire d'insertion par l'activité économique. Possibilité de déposer une offre dématérialisée sur la Plate-Forme des achats de l'etat (Place) dont les modalités pratiques sont précisées au règlement de la consultation. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 26.9.2013.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Le système national d'enregistrement de la demande locative sociale, dit " No Unique " a été mis en production en avril 2011. Ce système permet aux " guichets enregistreurs " limitativement définis par la loi, d'enregistrer les demandes de logement social du territoire pour lequel elles ont compétence. Les prestations consistent à gérer l'impression, le façonnage, le routage de courriers transmis par le système national d'enregistrement vers l'usager ainsi que la gestion des PND et AR.
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Description des options:
Possibilité de recourir à des marchés négociés, au titre de l'alinéa 4 de l'article 31 de la directive 2004/18/ce (35.ii.6 du code des marchés publics issu de la réglementation française en vigueur) pour la réalisation de prestations similaires. La durée pendant laquelle les nouveaux marchés similaires seront conclus ne peut excéder 3 ans à compter de la date de notification du marché initial.
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Numéro de référence: 2013-15-AO-PH

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Les candidatures sont appréciées au regard de références mettant en évidence l'expérience du candidat pour des prestations similaires, auprès de structures équivalentes ; des moyens humains et matériels. Le candidat présente les certifications obtenues ou démarche qualité interne (processus métier, développement durable, etc.) justifiant d'une démarche environnementale. Il joint les justificatifs ou en apporte la preuve par tout moyen. Capacité financière minimum : 1,5 millions d'euros.
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Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Ressources propres du budget état du ministère. Délai maximum de paiement à 30 jours. Possibilité de versement d'une avance de 20 % de chaque bon de commande.

Procédure
Période de validité de l'offre: 4 mois
Critères d'attribution
Critère: 1. Valeur technique appréciée au regard de l'organisation générale mise en oeuvre pour l'exécution des prestations, l'organisation spécifique pour assurer la sécurisation et la confidentialité des données, le processus pour la gestion des PND et AR (60)
2. Prix apprécié au regard du scenario de commande (40)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Pôle commande publique
M. le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
URL pour la participation: https://www.marches-publics.gouv.fr/index.php?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=136555&orgAcronyme=d4t 🌏
Nom: Ministère de l'égalité des territoires et du logement
URL pour informations complémentaires: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=136555&orgAcronyme=d4t 🌏
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=136555&orgAcronyme=d4t 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 2013-15-AO-PH
Informations complémentaires
La durée d'exécution du marché est de 12 mois à compter de la notification du 1er bon de commande. En application de l'article 14 du code des marchés publics issu de la réglementation française en vigueur, l'exécution du marché comporte une clause obligatoire d'insertion par l'activité économique. Possibilité de déposer une offre dématérialisée sur la Plate-Forme des achats de l'etat (Place) dont les modalités pratiques sont précisées au règlement de la consultation.
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Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 26.9.2013.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: 2-4 boulevard de l'Hautil - BP 30322
Commune postale: Cergy-Pontoise Cedex
Code postal: 95027
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 130173400 📞
Fax: +33 130173459 📠
Nom: Comité consultatif national de règlement amiable des litiges
Fax: +33 144970646 📠
Organisme responsable des procédures de médiation
Adresse postale: SD de la commande publique - bureau du conseil aux acheteurs - télédoc 353 bâtiment Condorcet, 6 rue Louise Weiss
Commune postale: Paris Cedex 13
Code postal: 75703
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2013/S 190-328179 (2013-09-26)
Informations complémentaires (2013-10-03)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-10-03 📅
Date de publication: 2013-10-08 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 195-336564
Se réfère à l'avis: 2013/S 190-328179
Numéro JO-S: 195
Source: OJS 2013/S 195-336564 (2013-10-03)
Avis d'attribution de marché (2014-01-09)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: Grande Arche – paroi Sud

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-01-09 📅
Date de publication: 2014-01-14 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 009-011899
Numéro JO-S: 9
Informations complémentaires
Marché à bons de commande, au sens de l'art. 77 issu de la réglementation française en vigueur ne comportant ni montant minimum ni montant maximum. Le présent avis d'attribution vaut mesure de publicité pour les opérateurs économiques évincés de la conclusion du contrat, qui disposent de 2 mois à compter de la publication du présent avis pour en contester la validité auprès du tribunal administratif compétent. Le contrat, expurgé des éléments portant atteinte au secret en matière industrielle et commerciale (proposition du titulaire), est disponible sur demande à l'adresse suivante:pole-commandepublique@developpement-durable.gouv.fr . Annonce nº 276, BOAMP 189 B du 1.10.2013. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 9.1.2014.
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Procédure
Critères d'attribution
Critère: 1. Valeur technique (60)
2. Prix (40)

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2013-12-31 📅
Nom: IN Continu et Services
Adresse postale: 58 bd Gouvion Saint-Cyr
Commune postale: Paris Cedex 17
Code postal: 75858

Informations complémentaires
Organe de révision
Adresse postale: 2-4 boulevard de l'Hautil – BP 30322
Organisme responsable des procédures de médiation
SD de la commande publique – bureau du conseil aux acheteurs – télédoc 353 bâtiment Condorcet, 6 rue Louise Weiss
Source: OJS 2014/S 009-011899 (2014-01-09)
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Produits/services:
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