Port 2 000 – travaux d'aménagements paysagers aux abords des dessertes routières et ferroviaires

Informations complémentaires

B) lutte contre le travail illégal: ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin nº 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8251-1 du Code du travail ou des infractions de même nature dans un autre état de l'Union européenne.

Ne pas faire l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du Code du travail;

C) que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du Code du travail (dans le cas où les candidats emploient des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du Code du travail), pour le candidat individuel ou membre du groupement établi en France;

D) fournir à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du codedu travail, ou des documents équivalents, pour le candidat individuel ou membre du groupement établi ou domicilié à l'étranger;

E) obligation d'emploi des travailleurs handicapés: pour les marchés publics et accords cadres soumis au code des marchés publics, être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212-5 et L. 5212-9 du Code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés;

F) liquidation judiciaire: ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du Code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code, et ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger;

G) ne pas être déclaré en état de faillite personnelle ou ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger;

H) redressement judiciaire: ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du Code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d'une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre; en cas de redressement judiciaire le candidat produira le/les jugements prononcés à cet effet;

I) situation fiscale et sociale: avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement.

Documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager la société.

Ces renseignements pourront être regroupés sur les formulaires CERFA (lettre de candidature: DC1 – déclaration du candidat: DC2 et état annuel des certificats: NOTI 2). Dans ce cas, les candidats attesteront que les renseignements fournis dans le formulaire Dc2, et ses annexes, sont exacts.

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat: les attestations, justifications, certificats de capacité, références et les divers documents demandés dans les conditions de participation, permettant aux candidats d'apporter la preuve qu'ils disposent de toutes les conditions requises en application des dipositions des articles 44 et 45 du Codes des marchés publics.

Conformément aux dispositions de l'article 45 III du Code des marchés publics, les candidats sont informés que pour justifier de leurs capacités professionnelles, techniques et financières, ils peuvent demander à ce quesoient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'un ou plusieurs opérateurs économiques (co-traitants, sous-traitants...). Il leur appartient dès lors de demander à l'appui de leur candidature que soient prises en compte les capacités de ce(s) opérateur(s) économique(s) et de justifier ainsi du fait qu'ils en disposent pour l'exécution du marché. Si tel est le cas, les candidats devront préciser le nom et les qualifications du ou des opérateurs économiques et fournir un engagement écrit de ceux-ci à travailler avec le candidat si celui-ci est attributaire du marché.

En cas d'impossibilité pour le candidat de produire les documents cités ci-avant, ceux-ci pourront justifier de leur capacité technique et financière par tous moyens.

Certificats de qualifications professionnelles:

les candidats possédant le(s) certificat(s) TP nº 232 "Travaux de terrassement courants", TP nº 234 "Couches de forme en matériaux rapportés", TP nº 322 "Revêtements en matériaux enrobés", TP nº 516 "Pose de canalisations gravitaires de toutes sections liées à la construction d'infrastructures de transport, travaux de VRD, plates-formes industrielles et commerciales", TP nº 37 "Équipements de la route", TP nº 731 "Passages de fourreaux ou de conduites par procédés spéciaux, P 120" Création de jardins et d'espaces verts", et V 600 "Végétalisation par projection" pourront apporter la preuve de leur capacité à réaliser les travaux ou prestations en joignant le(s) certificat(s) correspondant(s). Toutefois, en l'absence de certificat le candidat pourra apporter la preuve de sa capacité par tous moyens notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références en travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat.

Les dossiers sont mis gratuitement à disposition des candidats au:

Grand port maritime du Havre

Service des achats – pôle marchés

terre-plein de la Barre

CS 81413

76067 Le Havre Cedex

tél.: +33 232746958

fax: +33 232747240

courriel: pahmarches@havre-port.fr

ou téléchargeables gratuitement à l'adresse Internet suivante:

https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2013_nx_zHK0Z_9&v=1&selected=0

Date limite d'obtention: 20.1.2014 à 20:00.

Les délais d'exécution de chaque tranche sont fixés librement par le candidat dans le cadre de l'acte d'engagement.

Le délai global plafond souhaité de réalisation des travaux par le Grand port maritime du Havre pour chaque tranche ferme est de quatre (4) mois et pour la tranche conditionnelle de trois (3) mois.

La période de préparation ne devra être inférieure à deux (2) semaines.

Les tranches pourront être notifiées pour une exécution en recouvrement partiel ou total, en continuité ou en discontinuité.

Une visite du site est obligatoire. Elles seront organisées sur rendez-vous, tous les jours ouvrés, du 20.11.2013 au 4.12.2013 inclus de 9:30 à 12:00.

Les candidats n'ayant pas participé aux visites dans la période précisée ci-dessus verront leur offre écartée.

Pour prendre rendez-vous, les candidats devront s'adresser à:

Service bâtiments, terre-pleins et infrastructures terrestres

Mme Aubourg-Savalle et M. Mastin Lionel

Grand port maritime du Havre

Siège social

terre-plein de la Barre – CS 81413

76067 Le Havre Cedex

tél.: +33 232747132 – +33 232747176.

courriel: marie-pierre.aubourg-savalle@havre-port.fr et lionnel.mastin@havre-port.fr

Modalité d'ouverture des offres: l'ouverture des offres n'est pas publique.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 15.11.2013.

Brève description

la présente consultation concerne, d'une part, les travaux relatifs à la création d'aménagements paysagers, à la refonte de la signalisation directionnelle, ainsi qu'au régalage des stocks de matériaux situés dans la zone enclose de Port 2000, faisant l'objet de la tranche ferme et, d'autre part, les travaux relatifs au reprofilage des voiries situées en amont de la Porte François 1er, ainsi que la réalisation d'assainissement, objet de la tranche conditionnelle.