Passée selon la procédure prévue à l'article 10 du décret no2005-1742 du 30 décembre 2005, la consultation vise à la conclusion d'un marché de travaux ayant pour objet le réaménagement du site de Pôle emploi de Toulon la Rode

Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur

Le présent marché a pour objet l'exécution de travaux tous corps d'état pour le réaménagement du site Pôle emploi de Toulon la Rode. Ces travaux sont divisés en 16 lots (cf. Annexe relative aux lots). Les travaux auront lieu en site occupé.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2013-04-26. L'appel d'offres a été publié le 2013-03-22.

Qui ?

• Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Var

Historique des marchés publics

Date	Document
2013-03-22	Avis de marché

Avis de marché (2013-03-22)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Aménagements intérieurs de bâtiment
Quantité ou étendue:

La superficie estimée du site est de 2758 mètres carrés. Les lots sont : Lot 1 : Démolitions - gros oeuvre - maçonnerie - lot 2 : Serrurerie - lot 3 : Cloisons - doublages - lot 4 : Faux- plafonds - lot 5 : Menuiseries Intérieures - lot 6 : Menuiseries Extérieures Aluminium - lot 7 : Électricité - courants forts - lot 8 : Électricité - courants Faibles - lot 9 : Plomberie - sanitaire - lot 10 : Climatisation - chauffage - vMC - lot 11 : Revêtements de Sols Souples - lot 12 : Revêtements de Sols Durs - lot 13 : Peintures et nettoyage - lot 14 : Cloisons Démontables - lot 15 : Aménagement de cuisine - lot 16 : Étanchéité.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Marché de travaux
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Aménagements intérieurs de bâtiment 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur
Adresse postale: 34 rue Alfred Curtel
Code postal: 13010
Commune postale: Marseille
Contact
Adresse Internet: http://www.pole-emploi.fr 🌏
Courrier électronique: drmarches.13992@pole-emploi.fr 📧
Fax: +33 491167951 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-03-22 📅
Date limite de soumission: 2013-04-26 📅
Date de publication: 2013-03-26 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 060-099742
Numéro JO-S: 60
Informations complémentaires

A- obtention du DCE: le dossier de la consultation est adressé à tout candidat en faisant la demande aux coordonnées correspondantes figurant au point I.1 ; . L'Attention des candidats est attirée sur le fait que même dans le cas où le DCE leur est adressé par courrier, ils devront communiquer une adresse mail à laquelle leur seront envoyés les supports de réponse pouvant être utilisés. B - candidature : les pièces mentionnées au Iii.2 du présent avis sont transmises accompagnées d'une lettre de candidature dans les conditions fixées au dce. C- transmission des plis : les plis peuvent être transmis par lettre recommandée avec avis de réception (ou équivalent) ou remis en mains propres, les jours ouvrés du lundi au jeudii de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00 et le vendredi de 9:00 à 12:00 aux coordonnées correspondantes figurant au point I.1 du présent avis. D - renseignements complémentaires : Aucun renseignement complémentaire ne pourra être obtenu par téléphone. Les courriers, courriels ou télécopies de demande de renseignements complémentaires doivent être adressées aux coordonnées correspondantes figurant au I.1. La date limite de réception des demandes de renseignements complémentaires est fixée au 17.4.2013 à 17:00, la date de réception de Pôle emploi faisant foi. Aucune demande ne sera prise en compte au-delà de cette date. E- critères de sélection des offres. La valeur technique des offres (25 %) est appréciée selon les critères suivants : - 5 % pour la compréhension et l'analyse de la mission attendue et des besoins de Pôle Emploi ; -10 % pour l'organisation du chantier ; -4 % pour les moyens humains mis à disposition du chantier ; -6% pour les moyens matériels mis à disposition du chantier ; Le développement durable (10%) est apprécié sur la base de : - 5 % pour l'utilisation de produits respectueux de l'environnement lors de la réalisation du chantier ; -5 % pour les moyens et les modalités d'élimination, de retraitement et de valorisation des déchets ; F - négociations : Après première analyse des offres sur la base des critères d'attribution mentionnés au présent avis, Pôle emploi engagera des négociations avec les candidats ayant présenté les offres économiquement les plus avantageuses, jugées telles sur la base de ces critères. Pour chaque lot et sauf si le nombre des candidats n'est pas suffisant, le nombre de candidats admis à négocier est fixé à 3. Seuls les prix proposés font l'objet d'une négociation ; à peine d'irrégularité de l'offre, la négociation ne peut conduire qu'à un maintien ou une diminution du prix initialement proposé. G - durée du marché : la durée mentionnée au point Ii.3 du présent avis est la durée prévisionnelle d'exécution du marché : le délai global d'exécution de l'ensemble des lots est de 8 mois à compter de la notification du premier ordre de service, hors période de préparation des travaux . La date prévisionnelle de commencement des travaux est fixée semaine 25 Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 22.3.2013.

Informations complémentaires

A- obtention du DCE: le dossier de la consultation est adressé à tout candidat en faisant la demande aux coordonnées correspondantes figurant au point I.1 ; . L'Attention des candidats est attirée sur le fait que même dans le cas où le DCE leur est adressé par courrier, ils devront communiquer une adresse mail à laquelle leur seront envoyés les supports de réponse pouvant être utilisés.

B - candidature : les pièces mentionnées au Iii.2 du présent avis sont transmises accompagnées d'une lettre de candidature dans les conditions fixées au dce.

C- transmission des plis : les plis peuvent être transmis par lettre recommandée avec avis de réception (ou équivalent) ou remis en mains propres, les jours ouvrés du lundi au jeudii de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00 et le vendredi de 9:00 à 12:00 aux coordonnées correspondantes figurant au point I.1 du présent avis.

D - renseignements complémentaires : Aucun renseignement complémentaire ne pourra être obtenu par téléphone. Les courriers, courriels ou télécopies de demande de renseignements complémentaires doivent être adressées aux coordonnées correspondantes figurant au I.1. La date limite de réception des demandes de renseignements complémentaires est fixée au 17.4.2013 à 17:00, la date de réception de Pôle emploi faisant foi. Aucune demande ne sera prise en compte au-delà de cette date.

E- critères de sélection des offres. La valeur technique des offres (25 %) est appréciée selon les critères suivants :

- 5 % pour la compréhension et l'analyse de la mission attendue et des besoins de Pôle Emploi ;

-10 % pour l'organisation du chantier ;

-4 % pour les moyens humains mis à disposition du chantier ;

-6% pour les moyens matériels mis à disposition du chantier ;

Le développement durable (10%) est apprécié sur la base de :

- 5 % pour l'utilisation de produits respectueux de l'environnement lors de la réalisation du chantier ;

-5 % pour les moyens et les modalités d'élimination, de retraitement et de valorisation des déchets ;

F - négociations : Après première analyse des offres sur la base des critères d'attribution mentionnés au présent avis, Pôle emploi engagera des négociations avec les candidats ayant présenté les offres économiquement les plus avantageuses, jugées telles sur la base de ces critères. Pour chaque lot et sauf si le nombre des candidats n'est pas suffisant, le nombre de candidats admis à négocier est fixé à 3. Seuls les prix proposés font l'objet d'une négociation ; à peine d'irrégularité de l'offre, la négociation ne peut conduire qu'à un maintien ou une diminution du prix initialement proposé.

G - durée du marché : la durée mentionnée au point Ii.3 du présent avis est la durée prévisionnelle d'exécution du marché : le délai global d'exécution de l'ensemble des lots est de 8 mois à compter de la notification du premier ordre de service, hors période de préparation des travaux . La date prévisionnelle de commencement des travaux est fixée semaine 25

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 22.3.2013.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Numéro du lot: 1
Intitulé du lot: démolitions - gros oeuvre - maçonnerie
Brève description: Travaux de démolitions, de gros oeuvre et de maçonnerie
Informations complémentaires sur les lots: Prestations suivant CCTP.
Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: serrurerie
Brève description: Travaux de pose de serrurerie
Informations complémentaires sur les lots: prestations suivant CCFT.
Numéro du lot: 3
Intitulé du lot: cloisons - doublages
Brève description: Travaux liés à la pose de cloisons et doublages
Numéro du lot: 4
Intitulé du lot: faux-Plafonds
Brève description: Travaux liés à la pose de faux-plafonds
Numéro du lot: 5
Intitulé du lot: menuiseries intérieures
Brève description: Travaux liés a la pose de menuiseries intérieures
Numéro du lot: 6
Intitulé du lot: menuiseries Extérieures Aluminium
Brève description: Travaux liés à la pose de menuiseries extérieures aluminium
Numéro du lot: 7
Intitulé du lot: électricité - courants forts
Brève description: Travaux d'électricité de courants forts
Numéro du lot: 8
Intitulé du lot: électricité - courants faibles
Brève description: Travaux d'électricité de courants faibles
Numéro du lot: 9
Intitulé du lot: plomberie Sanitaire
Brève description: Travaux de plomberie sanitaire
Numéro du lot: 10
Intitulé du lot: climatisation - chauffage - vMC
Brève description: Travaux de chauffage, de climatisation et VMC
Numéro du lot: 11
Intitulé du lot: revêtements de Sols Souples
Brève description: Travaux de pose de pose de sols souples
Numéro du lot: 12
Intitulé du lot: revêtements de sols durs
Brève description: Travaux de pose de sols durs
Numéro du lot: 13
Intitulé du lot: peintures et Nettoyage
Brève description: Travaux de peinture et de nettoyage
Numéro du lot: 14
Intitulé du lot: cloisons démontables
Brève description: Travaux liés a la pose de cloisons démontables
Numéro du lot: 15
Intitulé du lot: aménagement de cuisine
Brève description: Travaux liés a l'aménagement de la cuisine
Numéro du lot: 16
Intitulé du lot: étanchéité
Brève description: Travaux d'étanchéité
Description des options:

Les candidats doivent proposer une option pour les lots 1, 2, 6 et 10. Ces options sont décrites aux CCFT correspondants.

Durée de l'accord: 8 mois
Numéro de référence: 2013-4
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Immeuble La Grive - 126, rue Lulli - ZUP de la Rode, 83080 Toulon, FRANCE.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

- Déclaration sur l'honneur relative à la capacité juridique du candidat à accéder à la commande publique, datée et signée par une personne ayant compétence à cet effet et certifiant que le candidat

- a, au 31.12.2012 souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale ou acquitte les impôts et cotisations exigibles à cette date, dans les conditions prévues à l'article 8-4 de l'ordonnance no 2005-649 du 6.6.2005 ;

- n'a pas fait l'objet au cours des 5 dernières années d'une condamnation…

… inscrite au bulletin no2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L8221-1,L8221-3, L8221-5,L8231-1 et L8241-1 du code du travail ;

… définitive pour l'une des infractions prévues par les articles 222-38, 222-40, 313-1 a 313-3, 314-1 a 314-3, 324-1 a 324-6, 421-2-1, le second alinéa de l'article 421-5, l'article 433-1, le second alinéa de l'article 434-9, le second alinéa de l'article 433-2, le 8eme alinéa de l'article 434-9, le second alinéa de l'article 434-9-1, les articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 a 444-7, les 1ers et seconds alinéas de l'article 441-8, l'article 441-9, les articles 445-1 et 450-1 du code pénal, ainsi que par l'article 1741 du code général des impôts ;

- n'est pas en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L640-1 du code de commerce ou de faillite personnelle au sens des articles L653-1 a L653-8 du même code ou procédure équivalente pour les candidats régis par un droit autre que le droit français ;

Dans le cas ou le candidat est en redressement judiciaire au sens de l'article631-1 du code de commerce ou procédure équivalente pour les candidats régis par un droit autre que le droit français, la copie du ou des jugements l'autorisant à poursuivre son activité pendant toute la durée d'exécution du marché

Situation économique et financière:

- une déclaration relative à la capacité financière du candidat à exécuter le marche auquel il a candidate indiquant le chiffre d'affaires annuel global réalise par le candidat sur chacun des 3 derniers exercices disponibles. Dans le cas ou le candidat est objectivement dans l'incapacité de produire,ces renseignements, en particulier lorsqu'il est de création récente, il rapporte la preuve de cette incapacité et communiqué en lieu et place une déclaration appropriée de banque ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.

Capacité technique et professionnelle:

- les effectifs, au sens de l'article L1111-2 du code du travail, moyens annuels pour chacune des 3 dernières années.

- les principales prestations effectuées au cours des 3 dernières années, privilégiant les prestations similaires à celles objet du marche et détaillant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Ces références ne font l'objet d'une déclaration du candidat qu'à défaut d'être prouvées par des attestations des opérateurs économiques destinataires, dûment datées et signées et comportant l'ensemble des éléments ci-dessus décrits, sauf pour les prestations dont Pôle emploi, l'apnée, l'une dix ou une Assedic ont été destinataires et pour lesquelles une déclaration est suffisante.

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:

Le marché fait l'objet d'une retenue de garantie de 5 % qui peut être remplacée par une garantie à première demande. La caution personnelle et solidaire n'est pas acceptée.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Marché financé à partir des contributions et subventions mentionnées à l'article L5312-7 du code du travail (hors fonds communautaires) et sur les ressources propres de l'institution. Paiement dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Les candidats peuvent présenter leur offre sous la forme d'un groupement conjoint ou d'un groupement solidaire. En cas d'attribution du marché à un groupement conjoint, le mandataire devra obligatoirement être solidaire de l'ensemble des autres membres du groupement.

Procédure
Période de validité de l'offre: 90 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Prix (65)
2. Valeur technique (25)
3. Développement durable (10)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Direction administrative et financière
Service achats marchés approvisionnement
Adresse du profil d'acheteur: http://pole-emploi.e-marchespublics.com 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 2013-4
Informations complémentaires

B - candidature : les pièces mentionnées au Iii.2 du présent avis sont transmises accompagnées d'une lettre de candidature dans les conditions fixées au dce.

C- transmission des plis : les plis peuvent être transmis par lettre recommandée avec avis de réception (ou équivalent) ou remis en mains propres, les jours ouvrés du lundi au jeudii de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00 et le vendredi de 9:00 à 12:00 aux coordonnées correspondantes figurant au point I.1 du présent avis.

D - renseignements complémentaires : Aucun renseignement complémentaire ne pourra être obtenu par téléphone. Les courriers, courriels ou télécopies de demande de renseignements complémentaires doivent être adressées aux coordonnées correspondantes figurant au I.1. La date limite de réception des demandes de renseignements complémentaires est fixée au 17.4.2013 à 17:00, la date de réception de Pôle emploi faisant foi. Aucune demande ne sera prise en compte au-delà de cette date.

E- critères de sélection des offres. La valeur technique des offres (25 %) est appréciée selon les critères suivants :

- 5 % pour la compréhension et l'analyse de la mission attendue et des besoins de Pôle Emploi ;

-10 % pour l'organisation du chantier ;

-4 % pour les moyens humains mis à disposition du chantier ;

-6% pour les moyens matériels mis à disposition du chantier ;

Le développement durable (10%) est apprécié sur la base de :

- 5 % pour l'utilisation de produits respectueux de l'environnement lors de la réalisation du chantier ;

-5 % pour les moyens et les modalités d'élimination, de retraitement et de valorisation des déchets ;

F - négociations : Après première analyse des offres sur la base des critères d'attribution mentionnés au présent avis, Pôle emploi engagera des négociations avec les candidats ayant présenté les offres économiquement les plus avantageuses, jugées telles sur la base de ces critères. Pour chaque lot et sauf si le nombre des candidats n'est pas suffisant, le nombre de candidats admis à négocier est fixé à 3. Seuls les prix proposés font l'objet d'une négociation ; à peine d'irrégularité de l'offre, la négociation ne peut conduire qu'à un maintien ou une diminution du prix initialement proposé.

G - durée du marché : la durée mentionnée au point Ii.3 du présent avis est la durée prévisionnelle d'exécution du marché : le délai global d'exécution de l'ensemble des lots est de 8 mois à compter de la notification du premier ordre de service, hors période de préparation des travaux . La date prévisionnelle de commencement des travaux est fixée semaine 25

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 22.3.2013.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22-24 rue Breteuil
Commune postale: Marseille Cedex 06
Code postal: 13281
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-marseille@juradm.fr 📧
Fax: +33 491811387 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : a. Avant la conclusion du contrat, recours sur la base de l'article L551-1 du code de justice administrative et/ou, contre un acte détachable du contrat, de l'articler421-1 du même code dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité de l'acte attaqué, le cas échéant assorti d'une demande de suspension sur le fondement de l'article L521-1 du même code;

B. Après la conclusion du contrat:

1) sauf pour les candidats évincés, recours contre un acte détachable du contrat sur la base de l'article R421-1du même code dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité de l'acte attaqué, le cas échéant assorti d'une demande de suspension sur le fondement de l'article L521-1 du même code;

2) recours sur la base de l'article L551-13 du même code dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat;

3) pour les candidats évincés, recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses, dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat, le cas échéant assorti d'une demande de suspension sur le fondement précité et/ou d'une demande indemnitaire; en cas de demande indemnitaire, recours administratif préalable auprès de la directrice régionale aux coordonnées entête d'avis et recours de pleine juridiction dans un délai de 2 mois à compter de la décision expresse de rejet ou sans condition de délai (sauf prescription) à défaut.

Source: OJS 2013/S 060-099742 (2013-03-22)

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