Passé selon la procédure prévue aux articles 8 et 29 du décret no 2005-1742 du 30 décembre 2005, le présent appel d'offres vise à la conclusion d'un marché de maitrise d'oeuvre ayant pour objet la construction de l'agence de Bayonne

Pôle emploi Aquitaine

Le projet consiste à construire sur la parcelle BM 27, un immeuble aux normes du référentiel immobilier de pôle emploi.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2013-07-02. L'appel d'offres a été publié le 2013-05-15.

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Historique des marchés publics
Date Document
2013-05-15 Avis de marché
Avis de marché (2013-05-15)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'architecte pour les bâtiments
Quantité ou étendue:
Actuellement la parcelle BM 27 (1133m2) est une aire de stationnement, et accueille 22 places de parking.Le bâtiment neuf sera d'environ 1350m2(shon).Les missions de maîtrise d'oeuvre s'étendent de la conception à la réalisation du projet.
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'architecte pour les bâtiments 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Pôle emploi Aquitaine
Adresse postale: 87 rue Nuyens, TSA 30004
Code postal: 33056
Commune postale: Bordeaux
Contact
Adresse Internet: http://www.pole-emploi.fr 🌏
Courrier électronique: drmarches.33312@pole-emploi.fr 📧

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-05-15 📅
Date limite de soumission: 2013-07-02 📅
Date de publication: 2013-05-17 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 095-162071
Numéro JO-S: 95
Informations complémentaires
A - situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession : - une déclaration sur l'honneur relative à la capacité juridique du candidat à accéder à la commande publique, datée et signée par une personne ayant compétence à cet effet et certifiant que le candidat ; -a, au 31 décembre 2012 souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date ou, avant le lancement de la présente consultation, s'est acquitté de ces impôts et cotisations ou constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement, dans les conditions prévues à l'article 8-4° de l'ordonnance modifiée no 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ; -n'a pas fait l'objet au cours des cinq dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail ; -n'a pas fait l'objet au cours des cinq dernières années d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues à l'article 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, par le deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, par le second alinéa de l'article 433-2, par le huitième alinéa de l'article 434-9, par le second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts, aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4 et L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense et à l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure ; -n'est pas en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L. 640-1 du code de commerce ou de faillite personnelle au sens de l'article L. 653-1 à L. 653-8 du même code ou procédure équivalente pour les candidats régis pas un droit autre que le droit français ; -dans le cas où le candidat est en redressement judiciaire au sens de l'article L. 631-1 du code de commerce ou procédure équivalente pour les candidats régis par un droit autre que le droit français, la copie du jugement l'autorisant à poursuivre son activité pendant toute la durée d'exécution du marché ; B - le dossier complet de l'appel d'offres devra de préférence être téléchargé à l'adresse suivante : http://www.e-marchespublics.com Vous aurez cependant la possibilité de l'obtenir par courriel ou courrier. C - la présente consultation fait l'objet d'une procédure dématérialisée. Cette procédure permet aux candidats qui le souhaitent de transmettre leur complet pli, au sens des dispositions de l'article IV du Règlement de consultation, par voie électronique, via le profil d'acheteur accessible à l'adresse suivante : http://pole-emploi.e-marchespublics.com. Qu'Ils aient obtenu le dossier de la consultation sous la forme papier ou qu'ils l'aient téléchargé via le profil d'acheteur précité, les candidats ont la possibilité de transmettre leur pli sous forme papier ou par voie électronique via ce profil d'acheteur. L'Attention des candidats est attirée sur le fait que, à peine d'irrecevabilité et sous réserve des dispositions ci-après relatives aux copies de sauvegarde, ils ne sont autorisés ni à combiner ni à doubler ces deux formes de transmission des plis. Le complet pli peut être transmis par lettre recommandée avec accusé de réception (ou tout moyen équivalent permettant de déterminer la date et l'heure certaines de leur réception et de garantir leur confidentialité), ou remis en mains propres contre récépissé les jours ouvrés, du lundi au vendredi, de 9:00 à 12:00 et de 13:30 à 15:45 à l'adresse suivante : Pôle emploi Aquitaine Pôle marchés Marché de maitrise d'oeuvre - construction de l'agence de Bayonne no 1209-drpe-aqu-mo.015 87 rue Nuyens TSA 30004 33056 Bordeaux Cedex E- critères d'attribution du marché : - valeur technique de l'offre : 53% ▪ 3% pour la présentation de l'entreprise ▪ 8% pour la compréhension et analyse de la mission attendue et des besoins de Pôle emploi ▪ 19 % pour la méthodologie retenue pour l'exécution des prestations ▪ 23 % pour l'organisation de l'équipe dédiée - prix : 45% - développement Durable, apprécié au regard des aspects environnementaux et sociétaux en lien direct avec le présent marché : 2% F - renseignements complémentaires : Aucun renseignement complémentaire ne peut être obtenu par téléphone. Les courriers, courriels ou télécopies de demande de renseignements complémentaires doivent être adressés à l'adresse suivante : Pôle emploi Aquitaine Pôle marchés Marché de maitrise d'oeuvre - construction de l'agence de Bayonne no 1209-drpe-aqu-mo.015 87 rue Nuyens TSA 30004 33056 Bordeaux Cedex Télécopie : +33 557304606 Courriel : drmarches.33312@pole-emploi.fr La date limite de réception des demandes de renseignements complémentaires est fixée au 14.6.2013 Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 15.5.2013.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Le projet consiste à construire sur la parcelle BM 27, un immeuble aux normes du référentiel immobilier de pôle emploi.
Quantité ou étendue:
Actuellement la parcelle BM 27 (1133m2) est une aire de stationnement, et accueille 22 places de parking.
Le bâtiment neuf sera d'environ 1350m2(shon).
Les missions de maîtrise d'oeuvre s'étendent de la conception à la réalisation du projet.
Durée de l'accord: 30 mois
Numéro de référence: 1209-DRPE-AQU-MO.015
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Parcelle BM 27 située en bordure du boulevard BAB, 64100 Bayonne.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Voir l'article IV.1 du règlement de consultation ou la partie "Informations complémentaires" du présent avis.
Situation économique et financière:
– une déclaration relative à la capacité financière du candidat à exécuter le marché auquel il est candidaté, indiquant :
– le chiffre d'affaires annuel global réalisé par le candidat sur chacun des 3 derniers exercices disponibles.
Dans le cas où le candidat est objectivement dans l'incapacité de produire ces renseignements, en particulier lorsqu'il est de création récente, il rapporte la preuve de cette incapacité et communique en lieu et place tout document de nature à attester de sa capacité financière à exécuter les prestations, par exemple la preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
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Niveau(x) minimal/minimaux de normes:
– ne seront pas admises les candidatures des candidats dont le chiffre d'affaires annuel global moyen sur les 3 derniers exercices disponibles communiqués est strictement inférieur à 250 000 EUR ou, dans le cas où le candidat est objectivement dans l'incapacité de produire ces renseignements, en particulier lorsqu'il est de création récente dont les documents produits, par exemple la preuve d'une assurance pour les risques professionnels n'atteste pas d'une capacité financière supérieure ou égale à ce niveau minimum de capacité
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Capacité technique et professionnelle:
– une déclaration relative à la capacité technique et professionnelle du candidat à exécuter le marché auquel il est candidaté, indiquant :
– les effectifs, au sens de l'article L. 1111-2 du code du travail, moyens annuels pour chacune des 3 dernières années
Les principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, privilégiant les prestations similaires à celles objet du marché et détaillant le montant, la date et le destinataire public ou privé.
Ces références ne font l'objet d'une déclaration du candidat qu'à défaut d'être prouvées par des attestations des destinataires, dûment datées et signées et comportant l'ensemble des éléments ci-dessus décrits, sauf pour les prestations dont Pôle emploi, l' ANPE, l' Unédic ou une Assédic ont été destinataires et pour lesquelles une déclaration est suffisante.
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Niveau(x) minimal/minimaux de normes:
– ne seront pas admises les candidatures des candidats qui ne justifient pas de titres d'études et professionnels dans les domaines de l'architecture, de l'ingénierie du bâtiment dont l'acoustique et des équipements propres à un immeuble de type ERP, et autres titres d'études et professionnels nécessaires à la mission
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Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Marché financé à partir de contributions et subventions mentionnées à l'article L5312-7 du code du travail (hors fonds communautaires) et sur les ressources propres de l'établissement.
Les acomptes et le solde sont réglés dans un délai maximum de trente jours à compter de la date de réception de la facture par pôle emploi.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Sous réserve des règles relatives à la liberté des prix et à la concurrence, les candidats peuvent présenter leur candidature et offre sous la forme d'un groupement momentané d'opérateurs économiques, conformément aux dispositions de l'article 22 du décret no 2005-1742 du 30 décembre 2005.
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En cas d'attribution du marché à un groupement ayant présenté sa candidature et son offre sous forme d'un groupement conjoint, la transformation dudit groupement en un groupement solidaire est toutefois exigée dans les conditions définies à l'article Viii.2 du contrat.
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L’exécution du service est réservée à une profession particulière:
La loi no77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, concernant la profession d'architecte.

Procédure
Période de validité de l'offre: 120 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Valeur technique (53)
2. Prix (45)
3. Développement durable (2)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Mourlanne Myriam
Adresse du profil d'acheteur: http://pole-emploi.e-marchespublics.com 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 1209-DRPE-AQU-MO.015
Informations complémentaires
A - situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :
- une déclaration sur l'honneur relative à la capacité juridique du candidat à accéder à la commande publique, datée et signée par une personne ayant compétence à cet effet et certifiant que le candidat ;
-a, au 31 décembre 2012 souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date ou, avant le lancement de la présente consultation, s'est acquitté de ces impôts et cotisations ou constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement, dans les conditions prévues à l'article 8-4° de l'ordonnance modifiée no 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ;
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-n'a pas fait l'objet au cours des cinq dernières années d'une condamnation…
… inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail ;
… définitive pour l'une des infractions prévues à l'article 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, par le deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, par le second alinéa de l'article 433-2, par le huitième alinéa de l'article 434-9, par le second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts, aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4 et L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense et à l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure ;
-n'est pas en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L. 640-1 du code de commerce ou de faillite personnelle au sens de l'article L. 653-1 à L. 653-8 du même code ou procédure équivalente pour les candidats régis pas un droit autre que le droit français ;
Afficher plus
-dans le cas où le candidat est en redressement judiciaire au sens de l'article L. 631-1 du code de commerce ou procédure équivalente pour les candidats régis par un droit autre que le droit français, la copie du jugement l'autorisant à poursuivre son activité pendant toute la durée d'exécution du marché ;
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B - le dossier complet de l'appel d'offres devra de préférence être téléchargé à l'adresse suivante : http://www.e-marchespublics.com
Vous aurez cependant la possibilité de l'obtenir par courriel ou courrier.
C - la présente consultation fait l'objet d'une procédure dématérialisée. Cette procédure permet aux candidats qui le souhaitent de transmettre leur complet pli, au sens des dispositions de l'article IV du Règlement de consultation, par voie électronique, via le profil d'acheteur accessible à l'adresse suivante : http://pole-emploi.e-marchespublics.com.
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Qu'Ils aient obtenu le dossier de la consultation sous la forme papier ou qu'ils l'aient téléchargé via le profil d'acheteur précité, les candidats ont la possibilité de transmettre leur pli sous forme papier ou par voie électronique via ce profil d'acheteur. L'Attention des candidats est attirée sur le fait que, à peine d'irrecevabilité et sous réserve des dispositions ci-après relatives aux copies de sauvegarde, ils ne sont autorisés ni à combiner ni à doubler ces deux formes de transmission des plis.
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Le complet pli peut être transmis par lettre recommandée avec accusé de réception (ou tout moyen équivalent permettant de déterminer la date et l'heure certaines de leur réception et de garantir leur confidentialité), ou remis en mains propres contre récépissé les jours ouvrés, du lundi au vendredi, de
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9:00 à 12:00 et de 13:30 à 15:45 à l'adresse suivante :
Pôle emploi Aquitaine
Pôle marchés
Marché de maitrise d'oeuvre - construction de l'agence de Bayonne
no 1209-drpe-aqu-mo.015
87 rue Nuyens
TSA 30004
33056 Bordeaux Cedex
E- critères d'attribution du marché :
- valeur technique de l'offre : 53%
▪ 3% pour la présentation de l'entreprise
▪ 8% pour la compréhension et analyse de la mission attendue et des besoins de Pôle emploi
▪ 19 % pour la méthodologie retenue pour l'exécution des prestations
▪ 23 % pour l'organisation de l'équipe dédiée
- prix : 45%
- développement Durable, apprécié au regard des aspects environnementaux et sociétaux en lien direct avec le présent marché : 2%
F - renseignements complémentaires :
Aucun renseignement complémentaire ne peut être obtenu par téléphone. Les courriers, courriels ou télécopies de demande de renseignements complémentaires doivent être adressés à l'adresse suivante :
Télécopie : +33 557304606
La date limite de réception des demandes de renseignements complémentaires est fixée au 14.6.2013
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 15.5.2013.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Bordeaux
Adresse postale: 9 rue Tastet - BP 947
Commune postale: Bordeaux
Code postal: 33063
Téléphone: +33 556993800 📞
Adresse Internet: http://www://ta-bordeaux.juradm.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Recours : a- avant la conclusion du contrat : recours sur la base de l'article L551-1 du code justice administrative et/ou, contre un acte détachable du contrat, de l'article R421-1 du même code dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité de l'acte attaqué, le cas échéant assorti d'une demande de suspension sur le fondement de l'article L521-1 du même code
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b- après la conclusion du contrat :
1°) recours sur la base de l'article L551-13 du même code dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat
2°) sauf pour les candidats évincés, recours contre un acte détachable du contrat sur la base de l'article R421-1 du même code dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité de l'acte attaqué, le cas échéant assorti d'une demande de suspension sur le fondement de l'article L521-1 du même code
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3°) pour les candidats évincés, recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses, dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat, le cas échéant assorti d'une demande de suspension sur le fondement précité et/ou d'une demande indemnitaire ; en cas de demande indemnitaire, recours administratif préalable auprès du directeur régional aux coordonnées en tête d'avis et recours de pleine juridiction dans un délai de 2 mois à compter de la décision expresse de rejet ou sans condition de délai (sauf prescription) à défaut.
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Source: OJS 2013/S 095-162071 (2013-05-15)
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