Mission d'intérim médical dans les établissements du centre d'action sociale de la Ville de Paris

Quantité ou étendue

Le présent marché est passé sont forme d'un marché global. Conformément à l'article 77 du code des marchés publics, le présent marché est un marché fractionné à bons de commande, sans montant annuel minimum ni maximum. Le montant estimatif annuel de ce marché est de 1 700 000 EUR TTC pour 14 Établissements d'hébergement pour personnes agées dépendantes (EHPAD). Le présent marché est passé pour une durée d'une année à compter du 1.9.2013 ou de sa date de notification si celle-ci lui est postérieure.Le marché pourra être reconduit tacitement, dans les mêmes termes, au maximum 3 fois, pour une période d'un an. Si le CASVP ne souhaite pas reconduire le contrat, il en informera le titulaire par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans un délai de 6 mois avant l'échéance de la période en cours d'exécution. Passé ce délai, le marché sera reconduit tacitement au titre de la nouvelle période. Les bons de commande pourront être émis jusqu'au dernier jour inclus du marché. Le présent marché est passé à prix unitaires. Ces prix unitaires sont révisables à chaque évolution de la valeur du point d'indice de la fonction publique.

Informations complémentaires

La notion d'accord cadre visée au présent avis recouvre celle de marché à bons de commande de l'article 77 du code des marchés publics. Le présent marché est passé selon une procédure adaptée. Conformément à l'article 28 du code des marchés publics, le CASVP négociera avec les quatre candidats ayant présenté les offres jugées économiquement les plus avantageuses au regard des critères décrits à l'article 5 et selon la pondération suivante : -Valeur technique de l'offre : 60% -prix : 40% si le nombre de candidats est inférieur à 4, l'ensemble de ces candidats sera invité à négocier avec le Casvp. La négociation portera sur tous les éléments de l'offre. Au terme des négociations, les candidats pourront maintenir leur offre ou présenter une nouvelle offre. En cas de défaut de transmission d'une offre négociée, le CASVP considèrera que le candidat maintient son offre. A l'issue des négociations, l'offre la mieux classée sera retenue à titre provisoire en attendant que le(s) candidat(s) produisent les documents mentionnés à l'article 4.4. Du règlement de la consultation. Le dossier de consultation des entreprises (Dce) peut être obtenu sous forme papier sur place les jours ouvrés de 9:30 à 12:00 et de 14:00 à 17:00, au Casvp-Cellule des marchés, B 4425, 5 boulevard Diderot 75589 Paris Cedex 12, FRANCE ou par voie postale sur demande par télécopie au +33 144671864. Documents gratuits. Le DCE peut également être téléchargé sur la plateforme de dématérialisation du CASVP à l'adresse suivante : https://casvp.local-trust.com. En cas de non production du formulaire Dc1, le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, devra (ont) présenter à l'appui de leur candidature une lettre de candidature attestant: a)condamnation définitive : - ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts, aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-9, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense et à l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure, ou pour une infraction de même nature dans un autre État de l'Union européenne ; - ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal ; b) lutte contre le travail illégal : - ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 , L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre État de l'Union européenne ; - pour les contrats administratifs, ne pas faire l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail ; c)obligation d'emploi des travailleurs handicapés ou assimilés : pour les marchés publics et accords-cadres soumis au code des marchés publics, être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés ; d) Liquidation judiciaire : ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code, et ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ; e) Redressement judiciaire : ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d'une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord cadre ; f) Situation fiscale et sociale : avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement. Pour présenter son offre, le candidat devra produire les documents suivants dûment remplis et datés avec le cachet de la société :

1. L'acte d'engagement signé et ses annexes: -annexe n

2. Les attestations d'assurance mentionnées à l'article 16 du CCP.

3. Un relevé d'identité bancaire. La pièce n

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 28.3.2013.

Brève description

La présente consultation a pour objet les missions d'intérim médical exercées dans les établissements du centre d'action sociale de la Ville de Paris .Le titulaire du marché devra mettre à disposition des établissements du centre d'action sociale de la Ville de Paris qui en feront la demande des infirmièr(e)s diplômé(e)s d'état, des aides soignant(e)s, des aides médico-psychologiques et des préparateurs en pharmacie. La liste des établissements concernés, avec leur localisation et leurs dates d'ouverture pour ceux d'entre eux qui sont en travaux ou en construction, figurent en annexe au cahier des clauses particulières. Malgré son exhaustivité au moment de la remise des offres, cette liste est susceptible d'évoluer au cours de la période d'exécution du marché.

Description des options

Le présent marché ne prévoit aucune prestation supplémentaire éventuelle au sens du droit interne. Le présent marché comporte une prestation supplémentaire éventuelle au sens du droit communautaire : il pourra être reconduit dans les conditions exposées à l'article 1.6 du CCP.

Habilitation à exercer l'activité professionnelle

À l'appui de sa candidature, la société devra fournir une lettre de candidature dont le contenu est détaillé à l'article Vi.3) du présent AAPC; les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager la société ainsi que la copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire.

Situation économique et financière

Des renseignements et des pièces permettant de justifier des niveaux de capacités professionnelles, techniques et financières du candidat :-Le chiffre d'affaires global du cabinet pour l'année 2012. Les candidats nouvellement créés pourront justifier de leurs capacités par tout autre moyen. Ces renseignements peuvent être fournis à l'aide de la déclaration du candidat (formulaire Dc2 joint au Dce) dûment datée et complétée. Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques, et financières, le candidat peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'un ou plusieurs autre(s) opérateur(s) économique(s) quel que soit la nature du lien juridique existant entre ce ou ces opérateur(s) et lui. Le candidat produit alors les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés. En outre, pour prouver qu'il disposera des capacités de ce ou de ces opérateur(s) économique(s) le candidat produit un engagement écrit du ou de chacun des opérateur(s) économique(s).

Capacité technique et professionnelle

À l'appui de sa candidature, la société devra fournir les documents ou renseignements suivants : - Des certificats ou références professionnels attestant de la compétence du candidat à réaliser les prestations objet du présent marché, pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques, et financières, le candidat peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'un ou plusieurs autre(s) opérateur(s) économique(s) quel que soit la nature du lien juridique existant entre ce ou ces opérateur(s) et lui. Le candidat produit alors les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés. En outre, pour prouver qu'il disposera des capacités de ce ou de ces opérateur(s) économique(s) le candidat produit un engagement écrit du ou de chacun des opérateur(s) économique(s).

Dépôts et garanties exigés

Conformément à l'article 87 du code des marchés publics et à la forme du marché (fractionné à bons de commande, sans minimum ni maximum en vertu de l'article 77 du code des marchés publics), une avance pourra être accordée au titulaire pour chaque bon de commande d'un montant supérieur à 50 000 EUR hors taxes et d'une durée d'exécution de 2 mois. Le montant de cette avance est fixé comme suit :

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

La dépense afférente au présent marché sera imputée sur les ressources propres (budget de fonctionnement) du centre d'action sociale de la Ville de Paris. Le paiement s'effectuera conformément aux règles de la comptabilité publique et du code des marchés publics. Le délai global de paiement est de 30 jours.