Mise à disposition d'heures de vol (sans pilote) et maintenance associée d'avions Canadair Cl-415, Tracker Turbo Firecat, Beechcraft B200 Super King Air (ou avion offrant une capacité de transport et de liaison de même ordre) et d'avions de surveillance (par exemple : Guardian Diamond, Beechcraft Baron 58 ou équivalent) pour des missions de lutte contre les feux de forêt, de transport et de préparation des équipages de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises

Ministère de l'intérieur

Pour répondre aux besoins de mise en oeuvre des aéronefs de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC), ainsi que des aéronefs demandés dans le cadre de prestations supplémentaires éventuelles, le titulaire assurera :
— les tâches nécessaires la mise à disposition d'heures de vols sur ces aéronefs (Maintien en condition opérationnelle),
— les tâches permettant le maintien de la navigabilité des aéronefs : il sera organisme de gestion du maintien de la navigabilité (OGMN) des avions mis à sa disposition par l'etat et des avions dont l'etat n'est pas propriétaire, ainsi qu'organisme d'entretien de tous les aéronefs dont il sera OGMN,
— la prise en charge et le maintien des moyens et des infrastructures qui seront mis à sa disposition par la DGSCGC.
La flotte concernée par le marché est constituée à ce jour de 12 Canadair Cl-415, 9 Tracker Turbo Firecat et 3 Beechcraft B200 Super King Air. La DGSCGC possède également 2 avions DASH Dhc-8-402 qui seront entretenus dans un marché disctinct de celui-ci.
Les solutions qui feront l'objet du dialogue ainsi que les prestation supplémentaires éventuelles sont précisées au VI.3 du présent avis.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2013-09-24. L'appel d'offres a été publié le 2013-08-09.

Qui ?

• Ministère de l'intérieur

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• France

Historique des marchés publics

Date	Document
2013-08-09	Avis de marché
2014-10-28	Informations complémentaires

Avis de marché (2013-08-09)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de réparation, d'entretien et services connexes relatifs aux aéronefs et à d'autres équipements
Quantité ou étendue:

Le volume nominal d'heures de vol à mettre à disposition par an est estimé à:— 2 900 à 3 200 pour les avions Canadair,— 2 700 à 2 800 pour les avions Tracker, qui ne peuvent actuellement pas voler au-delà de 2020,— 700 à 1000 pour les avions Beechcraft (ou avions demandés dans le cadre des options), dont environ 500 consacrées aux missions de liaison et de transport.A titre indicatif, en 2003 le volume d'heures vol s'est élevé à:— 5 542,8 heures pour les Canadair,— 4 916,43 heures pour les Tracker,— 1 334,5 heures pour les Beechcraft.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de réparation, d'entretien et services connexes relatifs aux aéronefs et à d'autres équipements 📦

Procédure
Type de procédure: Dialogue compétitif
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: Ministère de l'intérieur
Adresse postale: Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises – bureau des affaires financières et juridiques, 87-95 quai du Docteur Dervaux
Code postal: 92600
Commune postale: Asnières-sur-Seine
Contact
Courrier électronique: christophe.debeyer@interieur.gouv.fr 📧

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-08-09 📅
Date limite de soumission: 2013-09-24 📅
Date de publication: 2013-08-14 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 157-274408
Numéro JO-S: 157
Informations complémentaires

Le dialogue compétitif portera notamment sur : — les solutions de mise à disposition d'heures de vol des aéronefs à maintenir, par période calendaire, de manière à assurer la compatibilité entre les échéances fixées par les détenteurs des certificats de type et les exigences de disponibilité pour les missions assignées aux aéronefs (lutte contre les feux de forêts ainsi que préparation des équipages et transports), sur les différents sites d'exploitation. Une disponibilité maximale de la flotte est attendue pendant la saison feu, notamment pour les avions bombardiers d'eau. Outre la base aérienne de la sécurité civile, les solutions de soutien et de mise à disposition d'heures de vol devront couvrir des détachements, programmés ou non, en dehors de la BASC, principalement en France mais aussi à l'étranger, — les solutions d'agrément et de maintien de la navigabilité : dans le cadre de l'application du décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 et de l'arrêté du 3 mai 2013 NOR Defd1308378a, le titulaire devra obtenir de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat (DSAÉ), en cours d'exécution du marché, les agréments FRA m et FRA 145 pour les aéronefs mis à sa disposition par l'Etat. Pour ces aéronefs, les modalités de leur prise en charge pour les tâches de maintien de la navigabilité seront définies au cours du dialogue compétitif. Pour les aéronefs dont l'etat n'est pas propriétaire, le titulaire devra disposer des agréments PART m et PART 145, sauf si le dialogue compétitif démontre la nécessité d'inscrire ces aéronefs sur le registre d'immatriculation tenu par la DSAE. Dans ce cas le titulaire devra obtenir les agréments FRA m et FRA 145 pour ces aéronefs, en cours d'exécution du marché, — les solutions de prise en charge, de mise à niveau et de maintien des moyens et infrastructures (outillages, hangars...) qui seraient mis à la disposition du titulaire, sachant que les infrastructures se situent sur la base d'exploitation de Marignane et sur le site de Nîmes-Garons (un transfert de la base sur ce site est prévu avant l'été 2017), — les solutions de gestion de la configuration des aéronefs et de prise en charge des stocks de matériels appartenant à la DGSCGC. Il est précisé que certains aéronefs sont anciens (55 ans pour les Tracker, 26 ans pour les Beechcraft), — les solutions de mise à niveau des aéronefs détenus par l'etat, notamment en terme de navigabilité, — les solutions relatives à la durée du marché : les candidats devront proposer une (des) solution(s) concernant la durée ferme du marché (qui devra être comprise entre 3 et 5 ans) et une (des) solution(s) concernant la durée des périodes de reconduction (le marché devant être conclu pour une durée totale de 10 ou 15 ans). L'amortissement des investissements initiaux est à effectuer par le titulaire sur une durée de marché pertinente économiquement. Le dialogue portera en outre sur les exigences de fin de périodes, notamment en terme de potentiel dû en heures de vols à terme échu, — les solutions relatives à la prise en charge de l'augmentation ou de la diminution du nombre d'aéronefs à mettre oeuvre du type de ceux aujourd'hui détenus par la DGSCGC: l'accroissement de la flotte pourrait porter sur 1 à 4 Canadair sur la durée du marché. Le dialogue portera également sur des prestations supplémentaires éventuelles (Pse) que le pouvoir adjudicateur choisira ou non de retenir à la notification : — PSE relative au remplacement des Beechcraft. Le titulaire mettra à dispositions des heures de vols de 2 à 3 avions, sans que la DSCGC n'en soit propriétaire. 1 à 2 avions légers devront être équipés de capteurs et de capacités de transfert de données air-sol, pour des missions relevant du ministère de l'intérieur et notamment de la lutte contre les feux de forêt et de la gestion de crise. Un avion devra disposer de capacité de liaison et de transport équivalent aux avions Beechcraft dont dispose la DGSCGC. Si la PSE est retenue les avions Beechcraft de la DGSCGC ne seront pas mis à la disposition du titulaire. Le dialogue compétitif définira la faisabilité et, le cas échéant, les modalités de prise en compte de ces aéronefs, notamment sur le plan de la navigabilité, — PSE relative à la fourniture d'outils de positionnement de la flotte, de suivi du déroulement des missions et de conduite de la flotte dans l'exercice des missions de la DGSCGC. Le titulaire proposera un ensemble d'installations, d'équipements et de logiciels compatibles avec le système d'exploitation de la DGSCGC et avec ses aéronefs. La mise en place, le calendrier et les modalités d'application seront déterminés lors du dialogue compétitif. Afin d'évaluer la complexité technique de la flotte à soutenir, l'ensemble des documents indiqués ci-dessous est mis à disposition des candidats sur simple demande auprès du bureau des moyens aériens, à sandra.decugis@interieur.gouv.fr, denis.revel@interieur.gouv.fr ou gael.rousseau@interieur.gouv.fr. Liste des documents mis à disposition pour évaluer la complexité technique de la flotte : Pe B200 Edt 8 Amdt 1 Pe Cl415 Edt 4 Amdt 1 Pe tkr Edt 6 Amdt 1 4040 and 4043 mlg, nlg oh Dates 4040 AND 4043 PARTS 28jun2013 Bilan disponibilité avions Documentation 2012 Etat de disponibilité et destination des surfaces bâties Etat des stocks Basc-2012 euros Etat outillage 2012 Etat sécu sauvetage 2012 Hdv Annuelles Evol. Mens. 2013 04 30 Cl415 Hdv Annuelles Evol. Mens. 2013 04 30 TRACKER Hdv Tracker consommées Kardex P35 Kardex type Cl415 Kardex B96 Kardex B97 Kardex B98 Kardex P31 Kardex P32 Kardex P33 Kardex P34 Kardex P37 Kardex P38 Kardex P39 Kardex P42 Kardex P44 Kardex P45 Kardex P48 Kardex T01 Kardex T07 Kardex T11 Kardex T12 Kardex T15 Kardex T20 Kardex T22 Kardex T23 Kardex T24 Kardex type B200 Kardex type Tracker P31 (HT) en crystal - copie Pièces à limite de vie sur Tracker 240413 Statut trains Cl415 au 24 avril 2013 Vieillissement parc aéronefs DGSCGC juin 2012. Les candidats pourront consulter la documentation de maintenance des aéronefs à la BASC sur demande auprès du bureau des moyens aériens, à sandra.decugis@interieur.gouv.fr, denis.revel@interieur.gouv.fr ou gael.rousseau@interieur.gouv.fr. La prise en compte des contraintes relatives à la surveillance de l'ogmn, les nécessités opérationnelles et la qualité du service public de lutte contre les incendies, conduisent la DGSCGC à imposer que les opérations de maintenance soient principalement réalisées par le titulaire sur le site aéroportuaire accueillant la BASC (Marignane et/ou Nîmes Garons) et en fonction des besoins, sur l'ensemble des sites d'exploitation. Il sera possible de recourir à la procédure négociée pour la réalisation de marchés complémentaires de services en application de l'article 35.ii.5 du code des marchés publics. La part à bons de commande du marché est estimée à 20 %. Précisions sur les différentes étapes de la procédure : — réception des candidatures, — sélection des candidatures par le pouvoir adjudicateur (date prévisionnelle indicative: 9.10.2013), — le programme fonctionnel ainsi que les autres documents du dossier de consultation des entreprises (CCAP, règlement de la consultation...) seront envoyés aux entreprises dont la candidature aura été retenue, — les entreprises formuleront une première solution sur cette base dans un délai de 45 jours à compter de l'envoi du programme fonctionnel. Les phases suivantes du dialogue compétitif seront précisées dans le réglement de la consultation. A titre indicatif, la notification du marché est envisagée en juillet 2014, pour un début d'exécution envisagé au 1.10.2014. Conditions de remise des candidatures : La sous-traitance est autorisée. Les candidats peuvent remettre, conformément à l'article 56 du CMP, leur candidature de 2 façons : — soit une remise dématérialisée par transmission électronique sur la Plateforme "https://www.marches-publics.gouv.fr/", — soit une remise physique par voie postale ou bien par dépôt contre récépissé à l'adresse indiquée ci-dessous. Quel que soit le mode de dépôt (papier ou électronique), les candidatures doivent parvenir à la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises à l'adresse suivante : Ministère de l'intérieur Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises Bureau des affaires financières et juridiques 87-95 quai du Docteur Dervaux 92600 Asnières-sur-Seine au plus tard à la date indiquée au IV.3.4) du présent avis. Les candidatures qui parviendront après la date et l'heure limites ainsi que celles parvenues sous enveloppes non cachetées, ne seront pas retenues et seront retournées à leur expéditeur. Modalités de transmission dématérialisée du pli : Cette modalité de transmission ne concerne que les candidats qui veulent déposer leur candidature sur la Plateforme des achats de l'Etat (PLACE). Le soumissionnaire devra se référer aux pré-requis techniques et aux conditions générales d'utilisation disponibles sur le site www.marches-publics.gouv.fr pour toute action sur ledit site. Ce site est libre d'accès et permet les échanges des documents dans le cadre de la consultation. Un manuel d'utilisation est également disponible sur ce site afin de faciliter le maniement de la plate-forme. Les soumissionnaires devront renseigner un formulaire d'identification. A cet effet, ils fournissent le nom de l'organisme, le nom de la personne physique téléchargeant les documents et une adresse permettant de façon certaine une correspondance électronique, en particulier les éventuels compléments (précisions, réponses, rectifications). Pour accéder à la consultation sur la Plateforme des achats de l'État (PLACE), la procédure est la suivante : — connexion avec votre identifiant et votre mot de passe à l'adresse www.marches-publics.gouv.fr, — dans " recherche avancée " de la rubrique ; " consultation en cours ", renseigner les rubriques en fin de page sous l'intitulé recherche d'une procédure restreinte, — la référence est DGSCGC-MAD Heures de vol-2013. Ainsi, les soumissionnaires qui répondent sous forme dématérialisée devront tenir compte des indications suivantes afin de garantir au mieux le bon déroulement de cette procédure : Certificat électronique : ce certificat électronique vous permet de prouver votre identité et de signer électroniquement les documents relatifs à la candidature avec la même valeur juridique qu'une signature sur un document papier. Un certificat électronique s'obtient auprès de fournisseurs privés appelés "Autorités de Certification". Ces certificats électroniques s'obtiennent directement auprès des Autorités de certification qui les émettent. La liste des autorités de certification référencées par le Ministère de l'economie, de l'industrie et de l'emploi présentée sur le site internet de la Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (http://www.dgcis.redressement-productif.gouv.fr/secteurs-professionnels/economie-numerique/securite-et-transaction) pourra être utilement utilisée par les candidats qui devront respecter des conditions minimales de sécurité équivalentes. Afin de signer les documents, il est vivement conseillé aux candidats d'utiliser les informations complémentaires figurant dans les rubriques "Aide" et "Conditions d'utilisation" de la plateforme des achats de l'etat. Le téléchargement du dossier "Guide utilisateur entreprise" vous permettra d'accéder aux fichiers "Placeman-P1-L037-Guide Utilisateur Entreprise - réponse pas à pas rev1.1.pdf" et "Place-Man-P1-L037-Guide Utilisateur Entreprise rev1.2.pdf". Dans ces deux documents (chapitre 3.6 du second), vous y trouverez les modalités de signature des documents. L'adresse du site pour accéder à la consultation et déposer son pli est la suivante : www.marchespublics.gouv.fr Pour les soumissionnaires souhaitant répondre sous forme dématérialisée et afin de garantir au mieux le bon déroulement de cette procédure dématérialisée, ils devront tenir compte des indications suivantes : Format des fichiers : Word, Excel et PDF. Virus et programmes informatiques malveillants : Les soumissionnaires s'assureront avant la constitution de leur pli que les fichiers transmis ne comportent pas de virus. Tout fichier constitutif de la candidature et de l'offre devra être traité préalablement par le soumissionnaire par un anti-virus. En effet, la réception de tout fichier contenant un virus fera l'objet d'un archivage de sécurité sans lecture dudit document, le document sera alors réputé n'avoir jamais été reçu (cf. Article 10 du décret 2002-692 du 30 avril 2002) mais si le candidat a transmis une copie de sauvegarde dans les conditions mentionnées à l'article XII du présent document, le pouvoir adjudicateur procèdera à l'ouverture de cette dernière comme mentionné à l'article 7 de l'arrêté du 14 décembre 2009 dans sa version consolidée au 1er janvier 2010. Si la copie de sauvegarde transmise sur support informatique est ouverte et contient un programme informatique malveillant, le pouvoir adjudicateur ne tentera pas de réparation. Elle sera alors réputée n'avoir jamais été reçue, et le candidat concerné en sera informé dans les conditions fixées par l'article 80 du code des marchés publics. Le système détecte les éventuelles modifications effectuées sur les documents entre l'envoi de leur signature et l'envoi du document ayant généré ladite signature. Le document est alors rejeté. Gestion des hors délais : les plis transmis par voie électronique sont horodatés ; tout pli qui parviendrait au-delà de la date et de l'heure limite de dépôt telle qu'indiquée précédemment, sera considéré comme hors délai. Mais si le candidat a transmis une copie de sauvegarde dans les délais de dépôt des candidatures, le pouvoir adjudicateur procédera à l'ouverture de cette copie en application de l'article 7-2 de l'arrêté du 14 décembre 2009 dans sa version consolidée au 1er janvier 2010. Aucun délai supplémentaire n'est accordé pour les fichiers volumineux. S'Agissant de la signature électronique: La remise de la candidature la plateforme nécessite impérativement que le candidat soit authentifié auprès d'une autorité de certification agréée dont vous trouverez pour information une liste non-exhaustive à l'adresse suivante: http://www.telecom.gouv.fr/accueil.php3 (rubrique " entreprises et économie numérique -certificats référencés PRIS v 1 "), dès lors qu'il répond aux conditions de sécurité équivalentes à celles du référentiel général de sécurité (RGS). L'Autorité de certification délivrera au candidat un certificat électronique de chiffrement et de signature. Le pouvoir adjudicateur vérifie que la signature électronique présentée est certaine et valide lors de son utilisation grâce aux références du certificat et de l'autorité de certification que lui indiquera la Plate-Forme. Toute signature incertaine ou invalide entraîne l'irrecevabilité de la candidature. Une signature manuscrite numérisée ne vaut en aucun cas signature au sens de l'article 1316-4 du code civil (la signature électronique " consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache " ). Pour donner une valeur juridique à un document numérisé, il convient de le revêtir uniquement d'une signature électronique. Autrement dit, aucun document électronique de candidature (Dc1, Dc2, ...) ne doit être revêtu d'une signature manuscrite numérisée. Seule la signature électronique doit être utilisée. Les frais d'accès à la plateforme et les frais de certification sont à la charge de chaque candidat. La remise sur la plateforme " marches-publics.gouv.fr " vaut remise au ministère. Modalités de transmission sous forme papier : Le dossier du candidat est transmis par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de sa réception et de garantir sa confidentialité. Il est envoyé à l'adresse mentionnée ci-dessus. Le pli fermé porte la mention suivante : "Marche public - ne pas ouvrir " " Mise à disposition d'heures de vol pour les avions de la dgscgc+ " Nom de l'entreprise " Il est également possible de remettre les candidatures en mains propres au ministère, contre remise d'un récépissé, entre 9:00 et 12:00 et 14:00 et 17:00. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 9.8.2013.

Informations complémentaires

Le dialogue compétitif portera notamment sur :

— les solutions de mise à disposition d'heures de vol des aéronefs à maintenir, par période calendaire, de manière à assurer la compatibilité entre les échéances fixées par les détenteurs des certificats de type et les exigences de disponibilité pour les missions assignées aux aéronefs (lutte contre les feux de forêts ainsi que préparation des équipages et transports), sur les différents sites d'exploitation. Une disponibilité maximale de la flotte est attendue pendant la saison feu, notamment pour les avions bombardiers d'eau. Outre la base aérienne de la sécurité civile, les solutions de soutien et de mise à disposition d'heures de vol devront couvrir des détachements, programmés ou non, en dehors de la BASC, principalement en France mais aussi à l'étranger,

— les solutions d'agrément et de maintien de la navigabilité : dans le cadre de l'application du décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 et de l'arrêté du 3 mai 2013 NOR Defd1308378a, le titulaire devra obtenir de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat (DSAÉ), en cours d'exécution du marché, les agréments FRA m et FRA 145 pour les aéronefs mis à sa disposition par l'Etat. Pour ces aéronefs, les modalités de leur prise en charge pour les tâches de maintien de la navigabilité seront définies au cours du dialogue compétitif. Pour les aéronefs dont l'etat n'est pas propriétaire, le titulaire devra disposer des agréments PART m et PART 145, sauf si le dialogue compétitif démontre la nécessité d'inscrire ces aéronefs sur le registre d'immatriculation tenu par la DSAE. Dans ce cas le titulaire devra obtenir les agréments FRA m et FRA 145 pour ces aéronefs, en cours d'exécution du marché,

— les solutions de prise en charge, de mise à niveau et de maintien des moyens et infrastructures (outillages, hangars...) qui seraient mis à la disposition du titulaire, sachant que les infrastructures se situent sur la base d'exploitation de Marignane et sur le site de Nîmes-Garons (un transfert de la base sur ce site est prévu avant l'été 2017),

— les solutions de gestion de la configuration des aéronefs et de prise en charge des stocks de matériels appartenant à la DGSCGC. Il est précisé que certains aéronefs sont anciens (55 ans pour les Tracker, 26 ans pour les Beechcraft),

— les solutions de mise à niveau des aéronefs détenus par l'etat, notamment en terme de navigabilité,

— les solutions relatives à la durée du marché : les candidats devront proposer une (des) solution(s) concernant la durée ferme du marché (qui devra être comprise entre 3 et 5 ans) et une (des) solution(s) concernant la durée des périodes de reconduction (le marché devant être conclu pour une durée totale de 10 ou 15 ans). L'amortissement des investissements initiaux est à effectuer par le titulaire sur une durée de marché pertinente économiquement. Le dialogue portera en outre sur les exigences de fin de périodes, notamment en terme de potentiel dû en heures de vols à terme échu,

— les solutions relatives à la prise en charge de l'augmentation ou de la diminution du nombre d'aéronefs à mettre oeuvre du type de ceux aujourd'hui détenus par la DGSCGC: l'accroissement de la flotte pourrait porter sur 1 à 4 Canadair sur la durée du marché.

Le dialogue portera également sur des prestations supplémentaires éventuelles (Pse) que le pouvoir adjudicateur choisira ou non de retenir à la notification :

— PSE relative au remplacement des Beechcraft. Le titulaire mettra à dispositions des heures de vols de 2 à 3 avions, sans que la DSCGC n'en soit propriétaire. 1 à 2 avions légers devront être équipés de capteurs et de capacités de transfert de données air-sol, pour des missions relevant du ministère de l'intérieur et notamment de la lutte contre les feux de forêt et de la gestion de crise. Un avion devra disposer de capacité de liaison et de transport équivalent aux avions Beechcraft dont dispose la DGSCGC. Si la PSE est retenue les avions Beechcraft de la DGSCGC ne seront pas mis à la disposition du titulaire. Le dialogue compétitif définira la faisabilité et, le cas échéant, les modalités de prise en compte de ces aéronefs, notamment sur le plan de la navigabilité,

— PSE relative à la fourniture d'outils de positionnement de la flotte, de suivi du déroulement des missions et de conduite de la flotte dans l'exercice des missions de la DGSCGC. Le titulaire proposera un ensemble d'installations, d'équipements et de logiciels compatibles avec le système d'exploitation de la DGSCGC et avec ses aéronefs. La mise en place, le calendrier et les modalités d'application seront déterminés lors du dialogue compétitif.

Afin d'évaluer la complexité technique de la flotte à soutenir, l'ensemble des documents indiqués ci-dessous est mis à disposition des candidats sur simple demande auprès du bureau des moyens aériens, à sandra.decugis@interieur.gouv.fr, denis.revel@interieur.gouv.fr ou gael.rousseau@interieur.gouv.fr.

Liste des documents mis à disposition pour évaluer la complexité technique de la flotte :

Pe B200 Edt 8 Amdt 1

Pe Cl415 Edt 4 Amdt 1

Pe tkr Edt 6 Amdt 1

4040 and 4043 mlg, nlg oh Dates

4040 AND 4043 PARTS 28jun2013

Bilan disponibilité avions

Documentation 2012

Etat de disponibilité et destination des surfaces bâties

Etat des stocks Basc-2012 euros

Etat outillage 2012

Etat sécu sauvetage 2012

Hdv Annuelles Evol. Mens. 2013 04 30 Cl415

Hdv Annuelles Evol. Mens. 2013 04 30 TRACKER

Hdv Tracker consommées

Kardex P35

Kardex type Cl415

Kardex B96

Kardex B97

Kardex B98

Kardex P31

Kardex P32

Kardex P33

Kardex P34

Kardex P37

Kardex P38

Kardex P39

Kardex P42

Kardex P44

Kardex P45

Kardex P48

Kardex T01

Kardex T07

Kardex T11

Kardex T12

Kardex T15

Kardex T20

Kardex T22

Kardex T23

Kardex T24

Kardex type B200

Kardex type Tracker

P31 (HT) en crystal - copie

Pièces à limite de vie sur Tracker 240413

Statut trains Cl415 au 24 avril 2013

Vieillissement parc aéronefs DGSCGC juin 2012.

Les candidats pourront consulter la documentation de maintenance des aéronefs à la BASC sur demande auprès du bureau des moyens aériens, à sandra.decugis@interieur.gouv.fr, denis.revel@interieur.gouv.fr ou gael.rousseau@interieur.gouv.fr.

La prise en compte des contraintes relatives à la surveillance de l'ogmn, les nécessités opérationnelles et la qualité du service public de lutte contre les incendies, conduisent la DGSCGC à imposer que les opérations de maintenance soient principalement réalisées par le titulaire sur le site aéroportuaire accueillant la BASC (Marignane et/ou Nîmes Garons) et en fonction des besoins, sur l'ensemble des sites d'exploitation.

Il sera possible de recourir à la procédure négociée pour la réalisation de marchés complémentaires de services en application de l'article 35.ii.5 du code des marchés publics.

La part à bons de commande du marché est estimée à 20 %.

Précisions sur les différentes étapes de la procédure :

— réception des candidatures,

— sélection des candidatures par le pouvoir adjudicateur (date prévisionnelle indicative: 9.10.2013),

— le programme fonctionnel ainsi que les autres documents du dossier de consultation des entreprises (CCAP, règlement de la consultation...) seront envoyés aux entreprises dont la candidature aura été retenue,

— les entreprises formuleront une première solution sur cette base dans un délai de 45 jours à compter de l'envoi du programme fonctionnel.

Les phases suivantes du dialogue compétitif seront précisées dans le réglement de la consultation.

A titre indicatif, la notification du marché est envisagée en juillet 2014, pour un début d'exécution envisagé au 1.10.2014.

Conditions de remise des candidatures :

La sous-traitance est autorisée.

Les candidats peuvent remettre, conformément à l'article 56 du CMP, leur candidature de 2 façons :

— soit une remise dématérialisée par transmission électronique sur la Plateforme "https://www.marches-publics.gouv.fr/",

— soit une remise physique par voie postale ou bien par dépôt contre récépissé à l'adresse indiquée ci-dessous.

Quel que soit le mode de dépôt (papier ou électronique), les candidatures doivent parvenir à la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises à l'adresse suivante :

Ministère de l'intérieur

Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises

Bureau des affaires financières et juridiques

87-95 quai du Docteur Dervaux

92600 Asnières-sur-Seine

au plus tard à la date indiquée au IV.3.4) du présent avis.

Les candidatures qui parviendront après la date et l'heure limites ainsi que celles parvenues sous enveloppes non cachetées, ne seront pas retenues et seront retournées à leur expéditeur.

Modalités de transmission dématérialisée du pli :

Cette modalité de transmission ne concerne que les candidats qui veulent déposer leur candidature sur la Plateforme des achats de l'Etat (PLACE).

Le soumissionnaire devra se référer aux pré-requis techniques et aux conditions générales d'utilisation disponibles sur le site www.marches-publics.gouv.fr pour toute action sur ledit site.

Ce site est libre d'accès et permet les échanges des documents dans le cadre de la consultation.

Un manuel d'utilisation est également disponible sur ce site afin de faciliter le maniement de la plate-forme.

Les soumissionnaires devront renseigner un formulaire d'identification. A cet effet, ils fournissent le nom de l'organisme, le nom de la personne physique téléchargeant les documents et une adresse permettant de façon certaine une correspondance électronique, en particulier les éventuels compléments (précisions, réponses, rectifications).

Pour accéder à la consultation sur la Plateforme des achats de l'État (PLACE), la procédure est la suivante :

— connexion avec votre identifiant et votre mot de passe à l'adresse www.marches-publics.gouv.fr,

— dans " recherche avancée " de la rubrique ; " consultation en cours ", renseigner les rubriques en fin de page sous l'intitulé recherche d'une procédure restreinte,

— la référence est DGSCGC-MAD Heures de vol-2013.

Ainsi, les soumissionnaires qui répondent sous forme dématérialisée devront tenir compte des indications suivantes afin de garantir au mieux le bon déroulement de cette procédure :

Certificat électronique : ce certificat électronique vous permet de prouver votre identité et de signer électroniquement les documents relatifs à la candidature avec la même valeur juridique qu'une signature sur un document papier. Un certificat électronique s'obtient auprès de fournisseurs privés appelés "Autorités de Certification".

Ces certificats électroniques s'obtiennent directement auprès des Autorités de certification qui les émettent. La liste des autorités de certification référencées par le Ministère de l'economie, de l'industrie et de l'emploi présentée sur le site internet de la Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (http://www.dgcis.redressement-productif.gouv.fr/secteurs-professionnels/economie-numerique/securite-et-transaction) pourra être utilement utilisée par les candidats qui devront respecter des conditions minimales de sécurité équivalentes.

Afin de signer les documents, il est vivement conseillé aux candidats d'utiliser les informations complémentaires figurant dans les rubriques "Aide" et "Conditions d'utilisation" de la plateforme des achats de l'etat.

Le téléchargement du dossier "Guide utilisateur entreprise" vous permettra d'accéder aux fichiers "Placeman-P1-L037-Guide Utilisateur Entreprise - réponse pas à pas rev1.1.pdf" et "Place-Man-P1-L037-Guide Utilisateur Entreprise rev1.2.pdf". Dans ces deux documents (chapitre 3.6 du second), vous y trouverez les modalités de signature des documents.

L'adresse du site pour accéder à la consultation et déposer son pli est la suivante : www.marchespublics.gouv.fr

Pour les soumissionnaires souhaitant répondre sous forme dématérialisée et afin de garantir au mieux le bon déroulement de cette procédure dématérialisée, ils devront tenir compte des indications suivantes :

Format des fichiers : Word, Excel et PDF.

Virus et programmes informatiques malveillants : Les soumissionnaires s'assureront avant la constitution de leur pli que les fichiers transmis ne comportent pas de virus. Tout fichier constitutif de la candidature et de l'offre devra être traité préalablement par le soumissionnaire par un anti-virus.

En effet, la réception de tout fichier contenant un virus fera l'objet d'un archivage de sécurité sans lecture dudit document, le document sera alors réputé n'avoir jamais été reçu (cf. Article 10 du décret 2002-692 du 30 avril 2002) mais si le candidat a transmis une copie de sauvegarde dans les conditions mentionnées à l'article XII du présent document, le pouvoir adjudicateur procèdera à l'ouverture de cette dernière comme mentionné à l'article 7 de l'arrêté du 14 décembre 2009 dans sa version consolidée au 1er janvier 2010.

Si la copie de sauvegarde transmise sur support informatique est ouverte et contient un programme informatique malveillant, le pouvoir adjudicateur ne tentera pas de réparation. Elle sera alors réputée n'avoir jamais été reçue, et le candidat concerné en sera informé dans les conditions fixées par l'article 80 du code des marchés publics.

Le système détecte les éventuelles modifications effectuées sur les documents entre l'envoi de leur signature et l'envoi du document ayant généré ladite signature. Le document est alors rejeté.

Gestion des hors délais : les plis transmis par voie électronique sont horodatés ; tout pli qui parviendrait au-delà de la date et de l'heure limite de dépôt telle qu'indiquée précédemment, sera considéré comme hors délai. Mais si le candidat a transmis une copie de sauvegarde dans les délais de dépôt des candidatures, le pouvoir adjudicateur procédera à l'ouverture de cette copie en application de l'article 7-2 de l'arrêté du 14 décembre 2009 dans sa version consolidée au 1er janvier 2010.

Aucun délai supplémentaire n'est accordé pour les fichiers volumineux.

S'Agissant de la signature électronique:

La remise de la candidature la plateforme nécessite impérativement que le candidat soit authentifié auprès d'une autorité de certification agréée dont vous trouverez pour information une liste non-exhaustive à l'adresse suivante: http://www.telecom.gouv.fr/accueil.php3 (rubrique " entreprises et économie numérique -certificats référencés PRIS v 1 "), dès lors qu'il répond aux conditions de sécurité équivalentes à celles du référentiel général de sécurité (RGS).

L'Autorité de certification délivrera au candidat un certificat électronique de chiffrement et de signature.

Le pouvoir adjudicateur vérifie que la signature électronique présentée est certaine et valide lors de son utilisation grâce aux références du certificat et de l'autorité de certification que lui indiquera la Plate-Forme. Toute signature incertaine ou invalide entraîne l'irrecevabilité de la candidature.

Une signature manuscrite numérisée ne vaut en aucun cas signature au sens de l'article 1316-4 du code civil (la signature électronique " consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache " ). Pour donner une valeur juridique à un document numérisé, il convient de le revêtir uniquement d'une signature électronique. Autrement dit, aucun document électronique de candidature (Dc1, Dc2, ...) ne doit être revêtu d'une signature manuscrite numérisée. Seule la signature électronique doit être utilisée.

Les frais d'accès à la plateforme et les frais de certification sont à la charge de chaque candidat.

La remise sur la plateforme " marches-publics.gouv.fr " vaut remise au ministère.

Modalités de transmission sous forme papier :

Le dossier du candidat est transmis par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de sa réception et de garantir sa confidentialité. Il est envoyé à l'adresse mentionnée ci-dessus.

Le pli fermé porte la mention suivante :

"Marche public - ne pas ouvrir "

" Mise à disposition d'heures de vol pour les avions de la dgscgc+ " Nom de l'entreprise "

Il est également possible de remettre les candidatures en mains propres au ministère, contre remise d'un récépissé, entre 9:00 et 12:00 et 14:00 et 17:00.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 9.8.2013.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

— les tâches nécessaires la mise à disposition d'heures de vols sur ces aéronefs (Maintien en condition opérationnelle),

— les tâches permettant le maintien de la navigabilité des aéronefs : il sera organisme de gestion du maintien de la navigabilité (OGMN) des avions mis à sa disposition par l'etat et des avions dont l'etat n'est pas propriétaire, ainsi qu'organisme d'entretien de tous les aéronefs dont il sera OGMN,

— la prise en charge et le maintien des moyens et des infrastructures qui seront mis à sa disposition par la DGSCGC.

La flotte concernée par le marché est constituée à ce jour de 12 Canadair Cl-415, 9 Tracker Turbo Firecat et 3 Beechcraft B200 Super King Air. La DGSCGC possède également 2 avions DASH Dhc-8-402 qui seront entretenus dans un marché disctinct de celui-ci.

Les solutions qui feront l'objet du dialogue ainsi que les prestation supplémentaires éventuelles sont précisées au VI.3 du présent avis.

Quantité ou étendue:

Le volume nominal d'heures de vol à mettre à disposition par an est estimé à:

— 2 900 à 3 200 pour les avions Canadair,

— 2 700 à 2 800 pour les avions Tracker, qui ne peuvent actuellement pas voler au-delà de 2020,

— 700 à 1000 pour les avions Beechcraft (ou avions demandés dans le cadre des options), dont environ 500 consacrées aux missions de liaison et de transport.

A titre indicatif, en 2003 le volume d'heures vol s'est élevé à:

— 5 542,8 heures pour les Canadair,

— 4 916,43 heures pour les Tracker,

— 1 334,5 heures pour les Beechcraft.

Numéro de référence: DGSCGC-MAD-Heures-de-vol-2013
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:

1) la base principale d'exploitation des aéronefs, qui est la base d'avions de la sécurité civile (BASC) située à Marignane. La BASC fait l'objet d'un projet de transfert sur l'aéroport de Nîmes-Garons au cours de l'intersaison " feux " 2016/2017 ;

2) les locaux du titulaire ;

3) tous les sites aéronautiques civils ou militaires désignés comme sites de détachements.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Pour être admis, les candidats présenteront les garanties professionnelles, techniques et financières suffisantes et devront produire les justifications ci-dessous :

— lettre de candidature (formulaire Dc1) dûment datée et signée (recto/verso) et en cas de groupement, lettre d'habilitation du mandataire par ses co-traitants,

— la copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire,

— déclaration du candidat (formulaire Dc2),

— documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat.

Si les documents fournis par le candidat ne sont pas rédigés en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.

Situation économique et financière:

— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaire relatif aux prestations de MCO complet d'aéronefs ou activités du même ordre ainsi que des prestations de service complexes dans le domaine aéronautique, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles,

— déclaration appropriée de banque ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels,

— bilans ou extraits de bilans, concernant les 3 dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

Le chiffre d'affaires annuel global du candidat (opérateur économique ou groupement d'opérateurs économiques) dans le domaine objet du marché devra être égal ou supérieur à 25 millions d'euros (HT) pour le dernier exercice disponible.

Capacité technique et professionnelle:

— déclaration des effectifs moyens annuels du candidat pour chacune des 3 dernières années. Pour le personnel d'encadrement, des titres d'études/professionnels seront présentés sous forme de CV,

— présentation d'une liste des principales fournitures/prestations de services effectuées au cours des 3 dernières années, démontrant une capacité de maîtrise d'oeuvre du MCO global d'aéronefs dans un environnement de navigabilité maîtrisé (cellule, équipements, moteurs, hélices) et de mise en oeuvre d'avions dans un objectif de disponibilité opérationnelle et/ou de formation. Les montants, dates/périodes et destinataires publics/privés des livraisons/prestations seront attestées (par le destinataire ou une déclaration du candidat),

— description des équipements techniques, moyens d'étude et de recherche et mesures prises pour s'assurer de la qualité,

— certification de qualifications: copie d'un certificat justifiant d'un niveau d'assurance qualité ISO 9001-2000/2008, Aqap2110 ou équivalent, précisant le périmètre de certification ou, à défaut, présentation du manuel d'assurance qualité de l'entreprise; copie de certificats d'agrément conformes au règlement CE n° 2042/2003 et ses modifications (annexe II pour la PART 145, annexe I pour la part M et annexe IV pour la PART 147) ou à une réglementation équivalente reconnue par l'easa ou la DSAÉ pour les types d'avions visés par le marché, ou équivalents, ou un autre type d'aéronef ; copie de certificats d'agrément conformes au règlement CE n° 1702/2003 et ses modifications ou à une règlementation équivalente reconnue par l'easa ou la direction générale de l'armement (DGA) pour les types d'avions visés par le marché, ou équivalents, ou un autre type d'aéronef ; copie d'un certificat justifiant d'un niveau de management environnemental ISO 14 001 ou attestation équivalente.

Des justifications identiques sont demandées pour les sous/co-traitants éventuels.

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:

Assurance sur le parc d'avions et les bâtiments mis à disposition du titulaire par l'Etat et sur les aéronefs dont l'etat n'est pas propriétaire mais pour lesquels le titulaire met des heures de vol à disposition de l'Etat.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Les avances, acomptes et les versements à titre de règlement partiel ou de solde mentionnés aux articles 86 à 117 du CMP ainsi que les forme et type de prix seront précisés dans le dossier de consultation.

Le financement est assuré exclusivement par des ressources budgétaires de l'État.

L'unité monétaire utilisée est l'euro.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Les candidats peuvent se présenter soit en prestataire unique soit en groupement (conjoint ou solidaire) avec mandataire solidaire.

Autres conditions particulières:

Le cadre réglementaire relatif au maintien en condition opérationnelle des aéronefs de la DGSCGC applicable à l'exécution des prestations du présent marché sera précisé dans le programme fonctionnel.

Procédure
Justification d'une durée d'accord-cadre supérieure à quatre ans:

La durée du marché au-delà de 4 ans est justifiée par les investissements importants à réaliser par les entreprises en matériel, en formation du personnel ainsi que par les cycles longs d'entretiens et la nécessité d'en amortir les coûts.

Nombre minimum de candidats: 3
Nombre maximum de candidats: 6
Critères objectifs de sélection:

— meilleure capacité de maîtrise d'oeuvre de MCO global d'aéronefs,

— meilleure capacité à travailler en environnement de navigabilité contrôlé,

— meilleure expérience en gestion de flotte affectée à une mission de service public et/ou de gestion des crises,

— meilleures capacités financières.

Période de validité de l'offre: 180 jours
Langues
Langue: français 🗣️
Autres langues: les candidatures et les offres seront entièrement rédigées en langue française ainsi que les documents de présentation associés.

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. Patrice Lechaire
Nom: Bureau des affaires financières et juridiques
Adresse postale: 87-95 quai du Docteur Dervaux
Point de contact: Chef de la section juridique
July Petit
Courrier électronique: july.petit@interieur.gouv.fr 📧
: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: DGSCGC-MAD-Heures-de-vol-2013
Informations complémentaires

Le dialogue compétitif portera notamment sur :

— les solutions de mise à disposition d'heures de vol des aéronefs à maintenir, par période calendaire, de manière à assurer la compatibilité entre les échéances fixées par les détenteurs des certificats de type et les exigences de disponibilité pour les missions assignées aux aéronefs (lutte contre les feux de forêts ainsi que préparation des équipages et transports), sur les différents sites d'exploitation. Une disponibilité maximale de la flotte est attendue pendant la saison feu, notamment pour les avions bombardiers d'eau. Outre la base aérienne de la sécurité civile, les solutions de soutien et de mise à disposition d'heures de vol devront couvrir des détachements, programmés ou non, en dehors de la BASC, principalement en France mais aussi à l'étranger,

— les solutions d'agrément et de maintien de la navigabilité : dans le cadre de l'application du décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 et de l'arrêté du 3 mai 2013 NOR Defd1308378a, le titulaire devra obtenir de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat (DSAÉ), en cours d'exécution du marché, les agréments FRA m et FRA 145 pour les aéronefs mis à sa disposition par l'Etat. Pour ces aéronefs, les modalités de leur prise en charge pour les tâches de maintien de la navigabilité seront définies au cours du dialogue compétitif. Pour les aéronefs dont l'etat n'est pas propriétaire, le titulaire devra disposer des agréments PART m et PART 145, sauf si le dialogue compétitif démontre la nécessité d'inscrire ces aéronefs sur le registre d'immatriculation tenu par la DSAE. Dans ce cas le titulaire devra obtenir les agréments FRA m et FRA 145 pour ces aéronefs, en cours d'exécution du marché,

— les solutions de prise en charge, de mise à niveau et de maintien des moyens et infrastructures (outillages, hangars...) qui seraient mis à la disposition du titulaire, sachant que les infrastructures se situent sur la base d'exploitation de Marignane et sur le site de Nîmes-Garons (un transfert de la base sur ce site est prévu avant l'été 2017),

— les solutions de gestion de la configuration des aéronefs et de prise en charge des stocks de matériels appartenant à la DGSCGC. Il est précisé que certains aéronefs sont anciens (55 ans pour les Tracker, 26 ans pour les Beechcraft),

— les solutions de mise à niveau des aéronefs détenus par l'etat, notamment en terme de navigabilité,

— les solutions relatives à la durée du marché : les candidats devront proposer une (des) solution(s) concernant la durée ferme du marché (qui devra être comprise entre 3 et 5 ans) et une (des) solution(s) concernant la durée des périodes de reconduction (le marché devant être conclu pour une durée totale de 10 ou 15 ans). L'amortissement des investissements initiaux est à effectuer par le titulaire sur une durée de marché pertinente économiquement. Le dialogue portera en outre sur les exigences de fin de périodes, notamment en terme de potentiel dû en heures de vols à terme échu,

— les solutions relatives à la prise en charge de l'augmentation ou de la diminution du nombre d'aéronefs à mettre oeuvre du type de ceux aujourd'hui détenus par la DGSCGC: l'accroissement de la flotte pourrait porter sur 1 à 4 Canadair sur la durée du marché.

Le dialogue portera également sur des prestations supplémentaires éventuelles (Pse) que le pouvoir adjudicateur choisira ou non de retenir à la notification :

— PSE relative au remplacement des Beechcraft. Le titulaire mettra à dispositions des heures de vols de 2 à 3 avions, sans que la DSCGC n'en soit propriétaire. 1 à 2 avions légers devront être équipés de capteurs et de capacités de transfert de données air-sol, pour des missions relevant du ministère de l'intérieur et notamment de la lutte contre les feux de forêt et de la gestion de crise. Un avion devra disposer de capacité de liaison et de transport équivalent aux avions Beechcraft dont dispose la DGSCGC. Si la PSE est retenue les avions Beechcraft de la DGSCGC ne seront pas mis à la disposition du titulaire. Le dialogue compétitif définira la faisabilité et, le cas échéant, les modalités de prise en compte de ces aéronefs, notamment sur le plan de la navigabilité,

— PSE relative à la fourniture d'outils de positionnement de la flotte, de suivi du déroulement des missions et de conduite de la flotte dans l'exercice des missions de la DGSCGC. Le titulaire proposera un ensemble d'installations, d'équipements et de logiciels compatibles avec le système d'exploitation de la DGSCGC et avec ses aéronefs. La mise en place, le calendrier et les modalités d'application seront déterminés lors du dialogue compétitif.

Afin d'évaluer la complexité technique de la flotte à soutenir, l'ensemble des documents indiqués ci-dessous est mis à disposition des candidats sur simple demande auprès du bureau des moyens aériens, à sandra.decugis@interieur.gouv.fr, denis.revel@interieur.gouv.fr ou gael.rousseau@interieur.gouv.fr.

Liste des documents mis à disposition pour évaluer la complexité technique de la flotte :

Pe B200 Edt 8 Amdt 1

Pe Cl415 Edt 4 Amdt 1

Pe tkr Edt 6 Amdt 1

4040 and 4043 mlg, nlg oh Dates

4040 AND 4043 PARTS 28jun2013

Bilan disponibilité avions

Documentation 2012

Etat de disponibilité et destination des surfaces bâties

Etat des stocks Basc-2012 euros

Etat outillage 2012

Etat sécu sauvetage 2012

Hdv Annuelles Evol. Mens. 2013 04 30 Cl415

Hdv Annuelles Evol. Mens. 2013 04 30 TRACKER

Hdv Tracker consommées

Kardex P35

Kardex type Cl415

Kardex B96

Kardex B97

Kardex B98

Kardex P31

Kardex P32

Kardex P33

Kardex P34

Kardex P37

Kardex P38

Kardex P39

Kardex P42

Kardex P44

Kardex P45

Kardex P48

Kardex T01

Kardex T07

Kardex T11

Kardex T12

Kardex T15

Kardex T20

Kardex T22

Kardex T23

Kardex T24

Kardex type B200

Kardex type Tracker

P31 (HT) en crystal - copie

Pièces à limite de vie sur Tracker 240413

Statut trains Cl415 au 24 avril 2013

Vieillissement parc aéronefs DGSCGC juin 2012.

Les candidats pourront consulter la documentation de maintenance des aéronefs à la BASC sur demande auprès du bureau des moyens aériens, à sandra.decugis@interieur.gouv.fr, denis.revel@interieur.gouv.fr ou gael.rousseau@interieur.gouv.fr.

La prise en compte des contraintes relatives à la surveillance de l'ogmn, les nécessités opérationnelles et la qualité du service public de lutte contre les incendies, conduisent la DGSCGC à imposer que les opérations de maintenance soient principalement réalisées par le titulaire sur le site aéroportuaire accueillant la BASC (Marignane et/ou Nîmes Garons) et en fonction des besoins, sur l'ensemble des sites d'exploitation.

Il sera possible de recourir à la procédure négociée pour la réalisation de marchés complémentaires de services en application de l'article 35.ii.5 du code des marchés publics.

La part à bons de commande du marché est estimée à 20 %.

Précisions sur les différentes étapes de la procédure :

— réception des candidatures,

— sélection des candidatures par le pouvoir adjudicateur (date prévisionnelle indicative: 9.10.2013),

— le programme fonctionnel ainsi que les autres documents du dossier de consultation des entreprises (CCAP, règlement de la consultation...) seront envoyés aux entreprises dont la candidature aura été retenue,

— les entreprises formuleront une première solution sur cette base dans un délai de 45 jours à compter de l'envoi du programme fonctionnel.

Les phases suivantes du dialogue compétitif seront précisées dans le réglement de la consultation.

A titre indicatif, la notification du marché est envisagée en juillet 2014, pour un début d'exécution envisagé au 1.10.2014.

Conditions de remise des candidatures :

La sous-traitance est autorisée.

Les candidats peuvent remettre, conformément à l'article 56 du CMP, leur candidature de 2 façons :

— soit une remise dématérialisée par transmission électronique sur la Plateforme "https://www.marches-publics.gouv.fr/",

— soit une remise physique par voie postale ou bien par dépôt contre récépissé à l'adresse indiquée ci-dessous.

Quel que soit le mode de dépôt (papier ou électronique), les candidatures doivent parvenir à la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises à l'adresse suivante :

Ministère de l'intérieur

Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises

Bureau des affaires financières et juridiques

87-95 quai du Docteur Dervaux

92600 Asnières-sur-Seine

au plus tard à la date indiquée au IV.3.4) du présent avis.

Les candidatures qui parviendront après la date et l'heure limites ainsi que celles parvenues sous enveloppes non cachetées, ne seront pas retenues et seront retournées à leur expéditeur.

Modalités de transmission dématérialisée du pli :

Cette modalité de transmission ne concerne que les candidats qui veulent déposer leur candidature sur la Plateforme des achats de l'Etat (PLACE).

Le soumissionnaire devra se référer aux pré-requis techniques et aux conditions générales d'utilisation disponibles sur le site www.marches-publics.gouv.fr pour toute action sur ledit site.

Ce site est libre d'accès et permet les échanges des documents dans le cadre de la consultation.

Un manuel d'utilisation est également disponible sur ce site afin de faciliter le maniement de la plate-forme.

Les soumissionnaires devront renseigner un formulaire d'identification. A cet effet, ils fournissent le nom de l'organisme, le nom de la personne physique téléchargeant les documents et une adresse permettant de façon certaine une correspondance électronique, en particulier les éventuels compléments (précisions, réponses, rectifications).

Pour accéder à la consultation sur la Plateforme des achats de l'État (PLACE), la procédure est la suivante :

— connexion avec votre identifiant et votre mot de passe à l'adresse www.marches-publics.gouv.fr,

— dans " recherche avancée " de la rubrique ; " consultation en cours ", renseigner les rubriques en fin de page sous l'intitulé recherche d'une procédure restreinte,

— la référence est DGSCGC-MAD Heures de vol-2013.

Ainsi, les soumissionnaires qui répondent sous forme dématérialisée devront tenir compte des indications suivantes afin de garantir au mieux le bon déroulement de cette procédure :

Certificat électronique : ce certificat électronique vous permet de prouver votre identité et de signer électroniquement les documents relatifs à la candidature avec la même valeur juridique qu'une signature sur un document papier. Un certificat électronique s'obtient auprès de fournisseurs privés appelés "Autorités de Certification".

Ces certificats électroniques s'obtiennent directement auprès des Autorités de certification qui les émettent. La liste des autorités de certification référencées par le Ministère de l'economie, de l'industrie et de l'emploi présentée sur le site internet de la Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (http://www.dgcis.redressement-productif.gouv.fr/secteurs-professionnels/economie-numerique/securite-et-transaction) pourra être utilement utilisée par les candidats qui devront respecter des conditions minimales de sécurité équivalentes.

Afin de signer les documents, il est vivement conseillé aux candidats d'utiliser les informations complémentaires figurant dans les rubriques "Aide" et "Conditions d'utilisation" de la plateforme des achats de l'etat.

Le téléchargement du dossier "Guide utilisateur entreprise" vous permettra d'accéder aux fichiers "Placeman-P1-L037-Guide Utilisateur Entreprise - réponse pas à pas rev1.1.pdf" et "Place-Man-P1-L037-Guide Utilisateur Entreprise rev1.2.pdf". Dans ces deux documents (chapitre 3.6 du second), vous y trouverez les modalités de signature des documents.

L'adresse du site pour accéder à la consultation et déposer son pli est la suivante : www.marchespublics.gouv.fr

Pour les soumissionnaires souhaitant répondre sous forme dématérialisée et afin de garantir au mieux le bon déroulement de cette procédure dématérialisée, ils devront tenir compte des indications suivantes :

Format des fichiers : Word, Excel et PDF.

Virus et programmes informatiques malveillants : Les soumissionnaires s'assureront avant la constitution de leur pli que les fichiers transmis ne comportent pas de virus. Tout fichier constitutif de la candidature et de l'offre devra être traité préalablement par le soumissionnaire par un anti-virus.

En effet, la réception de tout fichier contenant un virus fera l'objet d'un archivage de sécurité sans lecture dudit document, le document sera alors réputé n'avoir jamais été reçu (cf. Article 10 du décret 2002-692 du 30 avril 2002) mais si le candidat a transmis une copie de sauvegarde dans les conditions mentionnées à l'article XII du présent document, le pouvoir adjudicateur procèdera à l'ouverture de cette dernière comme mentionné à l'article 7 de l'arrêté du 14 décembre 2009 dans sa version consolidée au 1er janvier 2010.

Si la copie de sauvegarde transmise sur support informatique est ouverte et contient un programme informatique malveillant, le pouvoir adjudicateur ne tentera pas de réparation. Elle sera alors réputée n'avoir jamais été reçue, et le candidat concerné en sera informé dans les conditions fixées par l'article 80 du code des marchés publics.

Le système détecte les éventuelles modifications effectuées sur les documents entre l'envoi de leur signature et l'envoi du document ayant généré ladite signature. Le document est alors rejeté.

Gestion des hors délais : les plis transmis par voie électronique sont horodatés ; tout pli qui parviendrait au-delà de la date et de l'heure limite de dépôt telle qu'indiquée précédemment, sera considéré comme hors délai. Mais si le candidat a transmis une copie de sauvegarde dans les délais de dépôt des candidatures, le pouvoir adjudicateur procédera à l'ouverture de cette copie en application de l'article 7-2 de l'arrêté du 14 décembre 2009 dans sa version consolidée au 1er janvier 2010.

Aucun délai supplémentaire n'est accordé pour les fichiers volumineux.

S'Agissant de la signature électronique:

La remise de la candidature la plateforme nécessite impérativement que le candidat soit authentifié auprès d'une autorité de certification agréée dont vous trouverez pour information une liste non-exhaustive à l'adresse suivante: http://www.telecom.gouv.fr/accueil.php3 (rubrique " entreprises et économie numérique -certificats référencés PRIS v 1 "), dès lors qu'il répond aux conditions de sécurité équivalentes à celles du référentiel général de sécurité (RGS).

L'Autorité de certification délivrera au candidat un certificat électronique de chiffrement et de signature.

Le pouvoir adjudicateur vérifie que la signature électronique présentée est certaine et valide lors de son utilisation grâce aux références du certificat et de l'autorité de certification que lui indiquera la Plate-Forme. Toute signature incertaine ou invalide entraîne l'irrecevabilité de la candidature.

Une signature manuscrite numérisée ne vaut en aucun cas signature au sens de l'article 1316-4 du code civil (la signature électronique " consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache " ). Pour donner une valeur juridique à un document numérisé, il convient de le revêtir uniquement d'une signature électronique. Autrement dit, aucun document électronique de candidature (Dc1, Dc2, ...) ne doit être revêtu d'une signature manuscrite numérisée. Seule la signature électronique doit être utilisée.

Les frais d'accès à la plateforme et les frais de certification sont à la charge de chaque candidat.

La remise sur la plateforme " marches-publics.gouv.fr " vaut remise au ministère.

Modalités de transmission sous forme papier :

Le dossier du candidat est transmis par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de sa réception et de garantir sa confidentialité. Il est envoyé à l'adresse mentionnée ci-dessus.

Le pli fermé porte la mention suivante :

"Marche public - ne pas ouvrir "

" Mise à disposition d'heures de vol pour les avions de la dgscgc+ " Nom de l'entreprise "

Il est également possible de remettre les candidatures en mains propres au ministère, contre remise d'un récépissé, entre 9:00 et 12:00 et 14:00 et 17:00.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 9.8.2013.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75181
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 144594400 📞
Fax: +33 144594646 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal administratif de Paris
Source: OJS 2013/S 157-274408 (2013-08-09)

Informations complémentaires (2014-10-28)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-10-28 📅
Date de publication: 2014-10-31 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 210-372025
Se réfère à l'avis: 2013/S 157-274408
Numéro JO-S: 210
Source: OJS 2014/S 210-372025 (2014-10-28)

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