Marché Sur Ordre (MSO) de sécurité ferroviaire des travaux en régime S9A n°3 dans le cadre l'opération de modernisation des lignes Sainte-Pazanne - Saint-Gilles et Sainte-Pazanne - Pornic

Réseau ferré de France, Direction régionale Bretagne Pays-de-Loire, représenté par son mandataire Systra

Le projet de modernisation concerne les deux axes ferroviaires donnant accès à Saint-Gilles-Croix-de-Vie et à Pornic depuis Nantes.
Les partenaires, l'ETAT, la Région des Pays de Loire, les départements de Loire Atlantique et de la Vendée ainsi que RFF, ont retenu de réaliser la modernisation en deux étapes. Les objectifs affichés de cette modernisation sont :
- Répondre à la fréquentation toujours croissante des lignes (suppression des RAL, amélioration du temps de parcours, augmentation de la capacité des lignes)
- Augmenter les performances de la ligne (amélioration du confort) ;
- S'insérer dans une démarche de développement durable via le transport ferré.
La première étape, réalisée entre 2009 et 2010, a consisté à moderniser le tronçon compris entre Nantes et Ste-Pazanne. Elle a permis le relèvement de vitesse de Rezé Pont Rousseau à Ste-Pazanne grâce à la modernisation des équipements ferroviaires (armement de la voie et système de cantonnement des trains).
La deuxième étape porte sur les tronçons de ligne Sainte-Pazanne – Pornic (30 kilometres) et Sainte-Pazanne – Saint-Gilles-Croix-de-Vie (55 kilometres). Les travaux consistent à moderniser et à rendre circulable à la vitesse de 140 km/h l'ensemble des parcours à l'exception de certaines courbes où la vitesse ne sera relevée qu'à 120 km/h ou ne sera pas relevée du tout.
L'opération de modernisation intègre des programmes "voies" ; "terrassement" ; "ouvrages d'art" ; "ouvrages hydrauliques et assainissement" ; "passages à niveau" ; "signalisation" ; Transmissions et télécommunication" ; "mise en accéssibilité des gares et quais".
Dans le cadre de cette opération, il a été décidé de dissocier la prestation de sécurité ferroviaire à assurer sous le régime S9A n°3 en préparation et pendant la phase de réalisation de l'opération, des autres marchés de travaux, ceci dans un objectif d'indépendance totale entre le gestionnaire et le contrôleur de la sécurité ferroviaire d'une part, et les "entreprises travaux" d'autre part.
Le marché considéré par le présent document comprend notamment la mise au point de l'organisation de la sécurité ferroviaire, la gestion des documents de sécurité, la formation des agents de sécurité, la gestion opérationnelle de la sécurité ferroviaire via la tenue d'un Poste de Contrôle Sécurité par ligne, et le contrôle de l'application du règlement de sécurité, le déploiement du système radio et fourniture des radios aux entreprises, et la mise à disposition et la gestion des agents assurant la surveillance des franchissements aux passages à niveau (10 agents par jour en moyenne).
En revanche, les responsables travaux, les responsables d'activité, les agents d'escorte, les agents lorry et les agents de manœuvre restent à la charge des entreprises titulaires des marchés de travaux.
En outre, le présent marché inclura une partie « sur ordre », basée sur des prix unitaires pour couvrir la gestion opérationnelle supplémentaire de la sécurité ferroviaire durant certains week-end et certaines nuits sur une base prévisionnelle maximum de 10 week-ends et 60 nuits. De plus une mobilisation complémentaire d'agents PNs sera intégré au présent marché, également « sur ordre », pour prendre en compte les pics d'activité ferroviaire, sur la base prévisionnelle de 5 agents PNs supplémentaire maximum par jour de pics d'activités pouvant s'étaler sur 6 semaines. Les autres prestations objet du présent marché sont considérées hors des prestations sur ordre et seront rémunérées "au forfait".

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2013-12-10. L'appel d'offres a été publié le 2013-11-25.

Qui ?

• Réseau ferré de France, Direction régionale Bretagne Pays-de-Loire, représenté par son mandataire Systra

Qu'est-ce que c'est ?

• Services de transport ferroviaire › Services de transport ferroviaire public

Où ?

Historique des marchés publics

Date	Document
2013-11-25	Avis de marché
2013-12-05	Informations complémentaires

Avis de marché (2013-11-25)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de transport ferroviaire public
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de transport ferroviaire public 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Service d'utilité publique
Nom du pouvoir adjudicateur: Réseau ferré de France, Direction régionale Bretagne Pays-de-Loire, représenté par son mandataire Systra
Adresse postale: CS 41594, 72 rue Henry Farman
Code postal: 75513
Commune postale: Paris Cedex 15
Contact
Adresse Internet: http://www.rff.fr 🌏
Courrier électronique: jfmahe@systra.com 📧
Téléphone: +33 140166263 📞

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-11-25 📅
Date limite de soumission: 2013-12-10 📅
Date de publication: 2013-11-28 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 231-401777
Numéro JO-S: 231
Informations complémentaires

Les candidats devront remettre un dossier de candidature en un exemplaire « papier » accompagné d'un CD ou d'un DVD comportant les fichiers informatiques du dossier « papier ». L'enveloppe de candidature sera transmise par voie postale en recommandé avec accusé de réception ou remise par porteur contre récépissé (du lundi au vendredi de 8:00 à 12:00 et de 13:00 à 17:00 sauf les jours fériés) à l'adresse mentionnée ci-dessous : Systra – Pôle mandat de maitrise d'ouvrage - CS 41594 - 72 rue Henri Farman - 75513 Paris Cedex 15. Les candidatures arrivées après l'heure et la date limite (cf. point IV.3.4) ne seront pas acceptées. Les candidatures remises par voie électronique ne seront pas acceptées. L'enveloppe de candidature devra porter la mention : "Opération de modernisation des lignes Nantes-Saint-Gilles Nantes-Pornic - Candidature - RFF BPL/SYSTRA/NSGNP PI01" La durée du marché précisée à la rubrique II.1.4 et II.3) s'entend à compter de la notification de l'OS prescrivant le démarrage des prestations. Le présent avis concerne le dépôt d'un dossier de candidature. Le DCE sera transmis aux candidats retenus à l'issue de l'analyse des dossiers de candidatures. La sélection des candidats est faite sur la base de l'analyse des documents demandés à la rubrique III.2: Conditions de participation. A ce stade de la procédure, et à titre d'information, la notification du marché est envisagé fin juin 2014 au plus tard.

Objet
Champ d'application du marché
Catégorie de service: 18
Brève description:

Le projet de modernisation concerne les deux axes ferroviaires donnant accès à Saint-Gilles-Croix-de-Vie et à Pornic depuis Nantes.

Les partenaires, l'ETAT, la Région des Pays de Loire, les départements de Loire Atlantique et de la Vendée ainsi que RFF, ont retenu de réaliser la modernisation en deux étapes. Les objectifs affichés de cette modernisation sont :

- Répondre à la fréquentation toujours croissante des lignes (suppression des RAL, amélioration du temps de parcours, augmentation de la capacité des lignes)

- Augmenter les performances de la ligne (amélioration du confort) ;

- S'insérer dans une démarche de développement durable via le transport ferré.

La première étape, réalisée entre 2009 et 2010, a consisté à moderniser le tronçon compris entre Nantes et Ste-Pazanne. Elle a permis le relèvement de vitesse de Rezé Pont Rousseau à Ste-Pazanne grâce à la modernisation des équipements ferroviaires (armement de la voie et système de cantonnement des trains).

La deuxième étape porte sur les tronçons de ligne Sainte-Pazanne – Pornic (30 kilometres) et Sainte-Pazanne – Saint-Gilles-Croix-de-Vie (55 kilometres). Les travaux consistent à moderniser et à rendre circulable à la vitesse de 140 km/h l'ensemble des parcours à l'exception de certaines courbes où la vitesse ne sera relevée qu'à 120 km/h ou ne sera pas relevée du tout.

L'opération de modernisation intègre des programmes "voies" ; "terrassement" ; "ouvrages d'art" ; "ouvrages hydrauliques et assainissement" ; "passages à niveau" ; "signalisation" ; Transmissions et télécommunication" ; "mise en accéssibilité des gares et quais".

Dans le cadre de cette opération, il a été décidé de dissocier la prestation de sécurité ferroviaire à assurer sous le régime S9A n°3 en préparation et pendant la phase de réalisation de l'opération, des autres marchés de travaux, ceci dans un objectif d'indépendance totale entre le gestionnaire et le contrôleur de la sécurité ferroviaire d'une part, et les "entreprises travaux" d'autre part.

Le marché considéré par le présent document comprend notamment la mise au point de l'organisation de la sécurité ferroviaire, la gestion des documents de sécurité, la formation des agents de sécurité, la gestion opérationnelle de la sécurité ferroviaire via la tenue d'un Poste de Contrôle Sécurité par ligne, et le contrôle de l'application du règlement de sécurité, le déploiement du système radio et fourniture des radios aux entreprises, et la mise à disposition et la gestion des agents assurant la surveillance des franchissements aux passages à niveau (10 agents par jour en moyenne).

En revanche, les responsables travaux, les responsables d'activité, les agents d'escorte, les agents lorry et les agents de manœuvre restent à la charge des entreprises titulaires des marchés de travaux.

En outre, le présent marché inclura une partie « sur ordre », basée sur des prix unitaires pour couvrir la gestion opérationnelle supplémentaire de la sécurité ferroviaire durant certains week-end et certaines nuits sur une base prévisionnelle maximum de 10 week-ends et 60 nuits. De plus une mobilisation complémentaire d'agents PNs sera intégré au présent marché, également « sur ordre », pour prendre en compte les pics d'activité ferroviaire, sur la base prévisionnelle de 5 agents PNs supplémentaire maximum par jour de pics d'activités pouvant s'étaler sur 6 semaines. Les autres prestations objet du présent marché sont considérées hors des prestations sur ordre et seront rémunérées "au forfait".

Description des options:

Des avenants et marchés complémentaires pourront être conclus sans mise en concurrence conformément aux règles et principes juridiques en vigueur.

Durée de l'accord: 12 mois
Numéro de référence: RFF BPL/SYSTRA/NSGNP PI01
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Région des Pays de Loire, départements de la Loire-Atlantique et de la Vendée

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Les candidats doivent joindre à leur acte de candidature les documents et les renseignements suivants :

* Une « lettre de candidature » (DC1 ou équivalent) indiquant l'intention de soumissionner du candidat et portant habilitation expresse du mandataire par ses co-traitants en cas de groupement ;

* Les pièces justifiant l'existence légale de l'entreprise (ou de chaque co-traitant en cas de groupement) avec numéro d'immatriculation RC ou équivalent.

* Une « déclaration du candidat » (DC2 ou équivalent) qui devra notamment attester que le candidat :

- ne fait pas l'objet d'une interdiction de concourir aux marchés publics, ou règles d'effet équivalent lorsqu'il n'est pas établi en France,

- ou que toute personne présente dans son établissement ayant agi sous son couvert, n'a pas fait l'objet,

depuis moins de 5 ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions

mentionnées aux articles L.8221-1 à L. 8221-3 et L.8221-5, L.8251-1, L.5221-8, L.5221-11, L.8231-1,

L.8241-1et L.8241-2 du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l'Union européenne,

- a satisfait à l'ensemble de ses obligations fiscales et sociales, ou peut produire, s'il le souhaite, les certificats fiscaux et sociaux ou une copie de l'état annuel des certificats reçus (NOTI2) délivré par le trésorier payeur général compétent dont l'équivalent est l'imprimé intitulé « état annuel des certificats reçus » de référence

NOTI2, ou règles d'effet équivalent lorsqu'il n'est pas établi en France,

- lorsqu'il emploie des salariés, que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard des articles L.3243-1 et L.1221-13 du code du travail ou règles d'effet équivalent en cas d'établissement hors de France.

Dans le cas où le candidat n'utilise pas les imprimés DC1 et DC2, il devra néanmoins se reporter à leurs rubriques afin d'apporter, à l'appui de son dossier de candidature, tous les renseignements que ces imprimés comportent, notamment une déclaration sur l'honneur du candidat attestant, au sens de l'article 8-1° de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 modifiée :

a) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du Code pénal : les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3,

324-1 à 324-6, 421-2-1, le 2ème alinéa de l'article 421-5, l'article 433-1, le 8ème alinéa de l'article 434-9, les articles 435-3, 441-1 à 441-7, les 1er et 2ème alinéa de l'article 441-8, l'article 441-9, l'article 450-1 ainsi que par l'article 445-1 du Code pénal ou ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l'Union Européenne ;

b) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans d'une condamnation définitive pour l'infraction prévue par l'article 1741 du Code général des impôts ou une infraction de même nature dans un autre Etat de l'Union Européenne

c) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L.8221-1 et L8221-2, aux articles L.8221-3 et L.8221-5, aux articles L.8251-1, L.5221-8 et L.5221-11, à l'article L.8231-1 et aux articles L.8241-1 et L.8241-2 du Code du travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l'Union Européenne ;

d) ne pas être en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L. 640-1 du Code de commerce ou d'une procédure équivalente régie par un Droit étranger ;

e) ne pas être déclaré en état de faillite personnelle, au sens de l'article L. 653-1 du Code de commerce, ou d'une procédure équivalente régie par un Droit étranger ;

f) ne pas être admis au redressement judiciaire, au sens de l'article L. 631-1 du Code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché ;

g) avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement ;

h) être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212-5 et L. 5212-9 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés ;

i) que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où les candidats emploient des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail), pour le candidat individuel ou membre du groupement établi en France ;

j) fournir à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail, ou des documents équivalents, pour le candidat individuel ou membre du groupement établi ou domicilié à l'étranger ;

Ces éléments pourront être fournis sur papier libre ou sur les imprimés disponibles sur le site du Ministère des Finances à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat

Dans le cas d'une réponse du candidat en groupement d'entreprises, l'ensemble des documents précités est à fournir par chaque co-traitant.

Ces documents, certificats ou attestations sont produits en langue française et doivent être des versions originales.

Situation économique et financière:

Les candidats doivent remettre:

*Pour chacun des opérateurs (cotraitants et sous-traitants le cas échéant), entreprises françaises et étrangères, le candidat fournit, pour les trois dernières années le chiffre d'affaires global réalisé et le chiffre d'affaires relatif à des prestations dont l'objet est similaire ou approchant à celui du marché, ainsi que les moyens humains et matériels dont dispose l'entreprise.

L'entité adjudicatrice appréciera notamment la capacité financière des candidats en fonction des chiffres d'affaires présentés.

*Il est également demandé aux candidats qu'ils fournissent la structure de la société (filiales, actionnaires).

*Une déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnnels.

Dans le cas où le candidat demande la prise en compte des capacités d'autres entreprises (notamment en cas de sous-traitance), il devra justifier de leurs capacités et du fait qu'il en disposera bien pendant toute l'exécution du marché par la production soit d'un contrat soit d'un engagement écrit du titulaire de cette capacité.

Capacité technique et professionnelle:

Les candidats fournissent :

*Un document de synthèse récapitulatif de présentation des moyens, comprenant notamment : un organigramme, l'importance du personnel d'encadrement, l'indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise.

*Une liste de références pertinentes et ciblées sur les prestations du présent marché, sur les deux dernières années.

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:

Une retenue de garantie de 5 % du montant du marché est prévue. Cette retenue pourra être remplacée par une garantie à première demande.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

L'opération (estimée à 109 Millions d'Euros) est co-financé par RFF, l'Etat, la Région Pays-de-Loire, les départements de Loire Atlantique et de Vendée

Les paiements seront effectués par virement bancaire dans un délai de 45 jours à compter de la réception de la facture conforme aux mentions légales et contractuelles.

Les prix sont révisables.

Conformément aux dispositions de la loi n°75-1334 du 31/12/2013, les sous-traitants de 1er rang seront payés directement.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Au stade de la constitution de leur candidature, les candidats ont la faculté de se présenter seuls ou en groupements.

En cas de groupement, ils devront en préciser la forme constitué (conjoint avec mandataire solidaire ou solidaire).

Il est précisé que les candidats ne peuvent pas se présenter en qualité de membres de plusieurs groupements ou en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements.

Les candidats sont informés que, conformément à l'article 23 du décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005, RFF se réserve la possibilité d'imposer au groupement momentané d'entreprises attributaire sa transformation dans une forme juridique déterminée.

Il est précisé qu'une stricte indépendance est exigée entre le titulaire des prestations de sécurité objets de la présente consultation et le(s) titulaire(s) du ou des marchés de travaux sur la même opération. Cette indépendance sera exigée au niveau de chaque candidat (chaque entreprise en cas de groupement candidat). Cette indépendance est étendue aux éventuels sous-traitants. Dans l'objectif d'ouvrir la présente consultation à une plus large concurrence, l'ensemble des entreprises possédant les compétences et capacités requises sont invitées à présenter une offre. Dans le cas où la présente procédure serait concomitante avec une procédure de consultation pour l'attribution de prestations de travaux sur la même opération, et qu'une ou plusieurs entreprises déposeraient une offre en qualité de candidat unique (ou membre d'un groupement) à la fois dans le cadre de la présente consultation et pour des prestations de travaux, il est précisé que, dans l'hypothèse où les offres concernant un même candidat (ou membre(s) d'un groupement candidat) dans ces 2 consultations seraient simultanément considérées mieux-disantes, la condition d'indépendance susvisée imposera au candidat concerné, sur demande de l'Entité adjudicatrice, de choisir celle des offres qu'il entend maintenir l'autre offre étant alors automatiquement considérée comme non avenue et rejetée.

Autres conditions particulières:

Le soumissionnaire se présentant en groupement ou présentant un ou des sous-traitants devra s'engager à ce que chaque groupe fonctionnel de tâches tel que décrit ci-dessous soit sous la responsabilité d'un seul et même opérateur économique.

Listes des groupes de tâches :

- Groupe 1 :

Mise en place de l'Organisateur Sécurité (OS) et des Responsables d'Exploitation en Ligne Fermée (RELF);

Mise en place du Poste de Commandement (PC), tenu par l'organisateur Sécurité (OS);

Rédaction des programmes journaliers en partenariat avec le maître d'oeuvre ;

Gestion documentaire relative à la sécurité ferroviaire;

- Groupe 2 :

Mise en place de la couverture radio et la fourniture des radios à tous les intervenants sécurité;

- Groupe 3 :

Rédaction du RTES;

Veille de niveau 2 appliqué aux entreprises travaux : contrôle externe KN2;

- Groupe 4 :

Mise à disposition et gestion de 10 agents PN en moyenne par jour;

Procédure
Durée de l’accord-cadre en mois: 12
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Systra – pôle des mandats de maîtrise d'ouvrage
M. Jean-François Mahe
Nom: RFF direction Bretagne Pays-de-Loire, représenté par son mandataire Systra
Adresse postale: CS41594 - 72 rue Henry Farman
Point de contact: Systra - pôle des mandats de maîtrise d'ouvrage
M. Pierre Allain
Téléphone: +33 173442304 📞
Courrier électronique: pallain@systra.com 📧
: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 144594646 📞
Adresse Internet: http://paris.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Le greffe du tribunal administratif de Paris
Source: OJS 2013/S 231-401777 (2013-11-25)

Informations complémentaires (2013-12-05)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-12-05 📅
Date limite de soumission: 2013-12-11 📅
Date de publication: 2013-12-10 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 239-416277
Se réfère à l'avis: 2013/S 231-401777
Numéro JO-S: 239
Source: OJS 2013/S 239-416277 (2013-12-05)

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