Marché public de fourniture de sacs à ordures ménagères, de bacs à ordures ménagères, de fourniture de bornes d'apport volontaire enterrées ou semi-enterrées pour les ordures ménagères dans le cadre de la mise en place d'une redevance incitative

Informations complémentaires

1. Avance:

Lot 1: tranche ferme: une avance est accordée au titulaire en une seule fois sur la base du montant minimum de la tranche ferme.

Le montant de l'avance est fixé à 5% d'une somme égale à douze fois le montant minimum de la tranche ferme divisé par la durée de la tranche ferme exprimée en mois du lot. Tranche conditionnelle: une avance est accordée pour chaque bon de commande au Titulaire sous réserve que le montant du bon de commande soit supérieur à 50 000 EUR (HT) et que la durée d'exécution supérieure définie dans le bon de commande soit supérieure à deux mois. Pour chaque bon de commande d'un montant supérieur à 50 000 EUR (HT) et d'une durée d'exécution supérieure à deux mois, le montant de l'avance est fixé à 5 % du montant du bon de commande si la durée prévue pour l'exécution de celui-ci est inférieure ou égale à douze mois ; si cette durée est supérieure à 12 mois, l'avance est égale à 5 % d'une somme égale à douze fois le montant du bon de commande divisé par la durée prévue pour l'exécution de celui-ci exprimée en mois.

Lot 2: une avance est accordée pour chaque bon de commande au titulaire sous réserve que le montant du bon de commande soit supérieur à 50 000 EUR (HT) et que la durée d'exécution supérieure définie dans le bon de commande soit supérieure à deux mois. Pour chaque bon de commande d'un montant supérieur à 50 000 EUR (HT) et d'une durée d'exécution supérieure à deux mois, le montant de l'avance est fixé à 5 % du montant du bon de commande si la durée prévue pour l'exécution de celui-ci est inférieure ou égale à douze mois ; si cette durée est supérieure à douze mois, l'avance est égale à 5 % d'une somme égale à douze fois le montant du bon de commande divisé par la durée prévue pour l'exécution de celui-ci exprimée en mois.

Forme des prix:

Le lot 1 est composé :

- en tranche ferme, de prix unitaires, actualisables ;

- en tranche conditionnelle, de prix unitaires révisables annuellement et pour la 1ère fois, au 1er janvier de l'année suivant celle de la notification ;

Le lot 2 est composé : de prix unitaires, actualisables.

2. Le présent marché est au sens du code des marchés publics un marché à bons de commande passé selon les dispositions de l'article 77 du code des marchés publics avec un montant minimum et un montant maximum en valeur et un accord-cadre au sens du droit communautaire.

Les seuils des commandes à intervenir pour le lot 1 sont les suivants :

- en tranche ferme ;

- un montant minimum de la tranche ferme, sur sa durée de 70 000 EUR (HT) ;

- un montant maximum de la tranche ferme, sur sa durée de 400 000 EUR (HT) ;

- en tranche conditionnelle ;

- un montant minimum de la tranche conditionnelle, sur sa durée de 70 000 EUR (HT) ;

- un montant maximum de la tranche conditionnelle, sur sa durée de 400 000 EUR (HT) ;

Les seuils des commandes à intervenir pour le lot 2 sont les suivants :

- un montant minimum du lot, sur sa durée de 25 000 EUR (HT) ;

-un montant maximum du lot, sur sa durée de 100 000 EUR (HT) ;

3. La date prévisionnelle de notification de chaque lot est le : 31.7.2013.

4. La présentation de variantes libres est autorisée dans le lot no1 et le lot no2 :

Lot 1 : les variantes portent uniquement sur :

- le marquage des bacs ;

- l'organisation des prestations de maintenance ;

Lot 2 : les variantes portent uniquement sur les différentes gammes de conteneurs proposés.

Les modalités de présentation de la/des variante(s) sont détaillées au règlement de la consultation.

5. Les pièces énumérées à la rubrique " conditions de participation " devront être établies par tout candidat et par chacun des co-traitants pour un groupement.

6. Les candidatures et les offres des concurrents seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en EUR. Si les offres des concurrents sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté ; cette traduction doit concerner l'ensemble des documents remis dans l'offre (pièces relatives à la candidature et pièces relatives à l'offre). Il est rappelé que le ou les signataires doivent être habilités à engager le candidat.

7. Lot 1: échantillons : Afin de permettre à la collectivité d'apprécier la valeur technique des fournitures, les candidats soumissionnant au lot 1 devront remettre à la collectivité :

- un rouleau de 10 ou 20 sacs de 50l non estampillé (ou du volume équivalent proposé dans la note méthodologique du candidat) ;

- un bac pucé de 120 litres (ou du volume équivalent proposé dans la note méthodologique du candidat) ;

- un bac pucé de 660 litres (ou du volume équivalent proposé dans la note méthodologique du candidat) ;

Ces éléments devront être livrés montés, par le candidat avant la date limite de réception des offres dans les conditions fixées au règlement de la consultation

Lot 2: échantillons: afin de permettre à la collectivité d'apprécier la valeur technique des fournitures, les candidats soumissionnant au lot 2 devront remettre à la collectivité :

- la partie mobile d'une borne enterrée : partie émergente équipée d'un double tambour et d'un système informatique d'identification avec contrôle d'accès (y compris le système de préhension) ;

- 3 badges ;

Ces éléments devront être livrés montés, par le candidat avant la date limite de réception des offres dans les conditions fixées au règlement de la consultation.

Pour le lot no2, le candidat ayant remis les éléments demandés recevra une prime d'un montant de 500 EUR (HT) dans les conditions fixées au règlement de la consultation.

8. Critères d'attribution communs aux deux lots. Il s'agit d'une pondération en points. Les sous critères propres à chaque lot sont détaillés dans le règlement de la consultation.

9. Dans la rubrique Ii.3) durée du marché la "Date d'attribution du marché" doit s'entendre comme signifiant "La date de notification du marché".

10. Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents contractuels et additionnels : les documents peuvent être obtenus gratuitement :

- soit téléchargés sur la plateforme de dématérialisation du profil acheteur de la collectivité à l'adresse suivante : https://www.marches-securises.fr/, référence de la consultation : "Ccbm_Ao_2013_02"

- soit sur demande écrite auprès du correspondant administratif de la ;

Collectivité à l'adresse indiquée dans la section I.1) de l'avis

- soit retirés sur place aux jours et horaires de réception du public indiqués dans la rubrique "Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif peuvent être obtenus"

11. Les offres des candidats sont selon les modalités définies dans le règlement de la consultation

- soit remises contre récépissé ou transmises par lettre recommandée avec demande de réception postale ou tout autre procédé portant date et heure certaines et permettant de garantir leur confidentialité à l'adresse indiquée dans l'avis à la la section I.1) ;

- soit déposées par voie électronique sur le site Internet : https://www.marches-securises.fr/, référence de la consultation : "Ccbm_Ao_2013_02"

En cas de difficultés pour la réponse électronique les candidats s'ils le souhaitent pourront prendre contact avec le service de support aux heures d'ouverture de ce service (heures locales de Paris, de 9 heures à 19 heures les jours ouvrés) pour bénéficier d'une assistance technique gratuite et également bénéficier du service d'aide en ligne (le numéro d'accès est : +33 492909327.)

Le fuseau horaire de référence sera celui de (gmt + 01 :00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid.

12. Jours et horaires de réception du public : de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00 du lundi au vendredi (sauf jours fériés).

13. Pour la rubrique Ii.2.3) : la reconduction ne porte que sur la tranche conditionnelle du lot 1.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 17.5.2013.

Dépôts et garanties exigés

Pour chacun des lots, une garantie à première demande est exigée pour le remboursement de toute l'avance, si le titulaire accepte l'avance proposée. Si les 2 parties en sont d'accord, cette garantie peut être substituée par une caution personnelle et solidaire garantissant l'intégralité des sommes avancées pourra remplacer la garantie à première demande.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

La sous-traitance est interdite conformément à l'article 112 du code des marchés publics. En revanche, les offres pourront être présentées librement par des entreprises individuelles ou par des groupements solidaires ou conjoints. Toutefois, si le marché est attribué à un groupement, ce groupement sera obligé de se transformer en groupement solidaire. Un même candidat peut présenter une offre en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements. Egalement, un même candidat peut présenter une offre en agissant à la fois en qualité de membres de plusieurs groupements. En revanche, un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d'un groupement. La composition du groupement ne peut être modifiée une fois les candidatures et les offres remises à l'exception du cas prévu à l'article 51-v du code des marchés publics.