Marché de travaux - Creaparc plaine de La Ronce - aménagement du pôle de restauration et de l'extension de la rue Augustin Fresnel - communes d'isneauville et Bois-Guillaume-Bihorel

Communauté d'Agglomération Rouen-Elbeuf-Austreberthe

les travaux à entreprendre concernent l'aménagement d'une nouvelle partie du Parc d'activités du CREAPARC de la Plaine de la Ronce sur les communes d'isneauville et de Bois-Guillaume-Bihorel.
L'Opération est répartie sur :
- la zone dite de la Plaine du Moulin au Nord-Ouest de la Route de Neufchâtel (RD 928)
en ce qui concerne l'aménagement de l'extension du CREAPARC de la Plaine de la Ronce,
-La zone dite de la Plaine de la Ronce au Sud-Est de la Route de Neufchâtel (RD 928) en
ce qui concerne l'aménagement du pôle de restauration du CREAPARC de la Plaine de la
ronce.a titre indicatif, un marché de prestation de service de contrôles et essais concernant le lot 1 est lancé parallèlement et sera confié à un prestataire

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2013-08-19. L'appel d'offres a été publié le 2013-07-04.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2013-07-04 Avis de marché
Avis de marché (2013-07-04)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Travaux de construction de canalisations d'eaux pluviales
Quantité ou étendue:
les concurrents n'ont pas l'obligation de présenter une offre entièrement conforme au dossier de consultation (solution de base).Conformément à l'article 50 du Code des marchés publics, les candidats peuvent présenter une offre comportant des variantes qui doivent respecter les exigences minimales détaillées suivantes :- les entreprises, si elles le souhaitent, peuvent proposer des variantes techniques à cette solution de base pour le lot 1.Dans ce cas, elles doivent fournir en plus, et pour chaque variante, un Bordereau de Prix Unitaires (Bpu), un Détail Quantitatif Estimatif (Dqe) et une note technique explicitant la variante comportant notamment notices, plans ou échantillons.- Pour le lot 1, les entreprises peuvent proposer une variante relative au traitement de sol : traitement à la chaux, au ciment ou encore aux liants hydrauliques. Elles peuvent également proposer une variante permettant de substituer des matériaux d'apport par des matériaux issus du recyclage.- Pour les lots 2 et 3, les variantes sont ouvertes.- Pour le lot 4, les variantes sont interdites
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Marché de travaux
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Travaux de construction de canalisations d'eaux pluviales 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Communauté d'agglomération Rouen-Elbeuf-Austreberthe
Adresse postale: Établissement public territorial, service des marchés Norwich House, 14 bis avenue Pasteur, BP 1180
Code postal: 76176
Commune postale: Rouen Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.la-crea.fr 🌏
Courrier électronique: demat.marches@la-crea.fr 📧
Téléphone: +33 232764422 📞
Fax: +33 232764429 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-07-04 📅
Date limite de soumission: 2013-08-19 📅
Date de publication: 2013-07-09 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 131-225750
Numéro JO-S: 131
Informations complémentaires
le présent appel d'offres ouvert est soumis aux dispositions des articles 33 3ºal. Et 57 à 59 du Code des marchés publics. Les délais d'exécution des travaux sont fixés à l'article 3 de l'acte d'engagement et ne peuvent en aucun cas être modifiés. A titre indicatif, les travaux débuteront à l'automne 2013, suivant le planning prévisionnel joint au DCE. Tous les documents remis par les candidats devront être rédigés en Français. Cette obligation porte également sur tous les documents techniques justifiant de la conformité d'un produit à une norme ou d'une marque de qualité non française dont l'équivalence est soumise à l'appréciation du maître d'ouvrage. Le dossier de consultation peut être téléchargé gratuitement sur le site internet suivant : https://www.mpe76.fr sous la référence 2013-deveco-creaparc. En cas de retrait du dossier de consultation par la voie papier, ce dernier est à retirer ou envoyé sur demande écrite (télécopie confirmée par courrier), il est remis gratuitement. Les horaires d'ouverture du service des marchés sont les suivants: du lundi au vendredi de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00. Le détail des sous critères est indiqué dans le règlement de la consultation. La durée globale du marché est de 8 mois. Le délai d'exécution des travaux pour chaque lot est de 7 mois. La période de préparation de chantier est de 1 mois. Les prix sont révisables. Les offres devront être remises selon les prescriptions prévues au règlement de consultation. Les candidats peuvent répondre sous forme dématérialisée. Les offres seront ouvertes par le représentant du pouvoir adjudicateur. Date prévisible d'ouverture des plis : 20.8.2013. La séance n'est pas publique. Date prévisionnelle d'attribution par la CAO : septembre 2013. La monnaie utilisée est l'euro. Une visite sur site est conseillée au libre choix de l'entreprise. Le candidat devra prendre contact avec la Direction du développement économique au plus tard 8 jours avant la date limite de réception des offres au numéro de téléphone suivant : +33 232083845 et confirmera par fax au +33 232083874 Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 4.7.2013.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
les travaux à entreprendre concernent l'aménagement d'une nouvelle partie du Parc d'activités du CREAPARC de la Plaine de la Ronce sur les communes d'isneauville et de Bois-Guillaume-Bihorel.
L'Opération est répartie sur :
- la zone dite de la Plaine du Moulin au Nord-Ouest de la Route de Neufchâtel (RD 928)
en ce qui concerne l'aménagement de l'extension du CREAPARC de la Plaine de la Ronce,
-La zone dite de la Plaine de la Ronce au Sud-Est de la Route de Neufchâtel (RD 928) en
ce qui concerne l'aménagement du pôle de restauration du CREAPARC de la Plaine de la
ronce.a titre indicatif, un marché de prestation de service de contrôles et essais concernant le lot 1 est lancé parallèlement et sera confié à un prestataire
Numéro du lot: 1
Intitulé du lot: terrassements, Voirie, assainissement et réseaux divers
Brève description:
Les prestations comprennent les travaux de terrassement, de voirie, d'assainissement EU et EP, de poses de fourreaux et génie civil pour les réseaux gaz, de téléphonie et de fibre optique
Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: adduction d'eau potable
Brève description:
Les prestations comprennent les travaux de création et de raccordement d'un réseau d'eau potable
Numéro du lot: 3
Intitulé du lot: electricité et éclairage public
Brève description: Les prestations comprennent les travaux de desserte BT et éclairage public
Numéro du lot: 4
Intitulé du lot: aménagements paysagers
Brève description:
Les prestations comprennent les travaux de préparation de sol, d'ensemencement et de plantations
Les variantes sont acceptées ✅
Quantité ou étendue:
les concurrents n'ont pas l'obligation de présenter une offre entièrement conforme au dossier de consultation (solution de base).
Conformément à l'article 50 du Code des marchés publics, les candidats peuvent présenter une offre comportant des variantes qui doivent respecter les exigences minimales détaillées suivantes :
- les entreprises, si elles le souhaitent, peuvent proposer des variantes techniques à cette solution de base pour le lot 1.
Dans ce cas, elles doivent fournir en plus, et pour chaque variante, un Bordereau de Prix Unitaires (Bpu), un Détail Quantitatif Estimatif (Dqe) et une note technique explicitant la variante comportant notamment notices, plans ou échantillons.
- Pour le lot 1, les entreprises peuvent proposer une variante relative au traitement de sol : traitement à la chaux, au ciment ou encore aux liants hydrauliques. Elles peuvent également proposer une variante permettant de substituer des matériaux d'apport par des matériaux issus du recyclage.
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- Pour les lots 2 et 3, les variantes sont ouvertes.
- Pour le lot 4, les variantes sont interdites
Description des options:
les prestations, objet de la présente consultation, pourront donner lieu à un nouveau marché pour la réalisation de prestations complémentaires, devenues nécessaires, à la suite d'une circonstance imprévue dans les conditions prévues à l'article 35-ii.5 et qui seront exécutées par l'attributaire de ce présent marché
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Numéro de référence: 2013-DEVECO-CREAPARC
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Communes d'Isneauville et Bois-Guillaume-Bihorel

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
garanties et capacités techniques et financières de l'entreprise
Capacité ou références professionnelles du candidat
Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes, datées et signées par lui :
- lettre de candidature pouvant prendre la forme de l'imprimé Dc1, mentionnant, le cas échéant, l'habilitation du mandataire par ses co-traitants ainsi que toutes les attestations sur l'honneur (Déclaration incluse dans le formulaire Dc1 : version à jour 06/2012) ;
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- déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement permettant de détailler la situation financière et les capacités du candidat (Déclaration incluse dans le formulaire Dc2 version à jour : 09/2010) ;
- copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ;
- renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 5212-1 à 4 du code du travail
Situation économique et financière:
déclaration concernant le chiffre d'affaires global réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles.
Capacité technique et professionnelle:
-Liste des travaux exécutés au cours des trois dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, la date et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin ;
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-Ou des certificats de qualifications professionnelles Ou équivalence :
Les certificats de qualifications et/ou de qualité demandés aux candidats sont en particulier :
Lot 1- terrassement, voirie, assainissement et Réseaux divers : FNTP 2313 - 3221 - 324 - 5144 - 7313 - 7312
lot 2 - adduction d'eau potable : FNTP 5118
lot 3 - electricité et éclairage public : FNTP 6413 - 651.
Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
les travaux, objet du présent marché, seront financés par le budget de la collectivité et subventionnés par la Région Haute-Normandie. Ils seront rémunérés dans les conditions fixées par les règles de la comptabilité publique et suivant les dispositions du Chapitre 1er du titre IV du Code des marchés publics.
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Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché, seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.
Une avance de 20% est accordée au titulaire, sauf indication contraire dans l'acte d'engagement, lorsque le montant initial du marché est supérieur à 20 000 EUR.Ht et dans la mesure où le délai d'exécution est supérieur à 2 mois
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
en cas de groupement, la forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur est un groupement conjoint ou solidaire avec mandataire solidaire. Si le groupement attributaire du marché est d'une forme différente, il assurera sa transformation pour se conformer au souhait du pouvoir adjudicateur tel qu'il est indiqué ci-dessus.
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Les candidats peuvent présenter une offre, soit en qualité de candidats individuels, soit en qualité de membres d'un ou plusieurs groupements. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en qualité de mandataire de plusieurs groupements pour un même marché. De plus, une même personne ne peut représenter plus d'un candidat pour un même marché
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Autres conditions particulières:
cette consultation comporte des conditions d'exécution à caractère social relative à l'embauche de publics prioritaires dont le détail est indiqué dans le Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P). Le respect de ces dispositions est une condition de la conformité de l'offre. Une offre comportant des réserves ou ne respectant pas ces conditions d'exécution particulières sera déclarée irrégulière au motif du non-respect du cahier des charges.
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Cela concerne le lot 1 Terrassements, Voirie, Assainissement et Réseaux divers : 2 postes Equivalent Temps Plein, affectés à l'embauche de publics prioritaires, pendant une durée de 5 mois chacun et le lot 4 Aménagements paysagers : 1 poste Equivalent Temps Plein, affecté à l'embauche de publics prioritaires, pendant une durée de 1 mois
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Procédure
Période de validité de l'offre: 120 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Prix des prestations (60)
2. Valeur Technique de l'offre appréciée au regard du mémoire technique (40)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. le président ou son représentant délégué
Adresse du profil d'acheteur: https://www.mpe76.fr 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 2013-DEVECO-CREAPARC
Informations complémentaires
le présent appel d'offres ouvert est soumis aux dispositions des articles 33 3ºal. Et 57 à 59 du Code des marchés publics.
Les délais d'exécution des travaux sont fixés à l'article 3 de l'acte d'engagement et ne peuvent en aucun cas être modifiés.
A titre indicatif, les travaux débuteront à l'automne 2013, suivant le planning prévisionnel joint au DCE.
Tous les documents remis par les candidats devront être rédigés en Français. Cette obligation porte également sur tous les documents techniques justifiant de la conformité d'un produit à une norme ou d'une marque de qualité non française dont l'équivalence est soumise à l'appréciation du maître d'ouvrage.
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Le dossier de consultation peut être téléchargé gratuitement sur le site internet suivant : https://www.mpe76.fr sous la référence 2013-deveco-creaparc.
En cas de retrait du dossier de consultation par la voie papier, ce dernier est à retirer ou envoyé sur demande écrite (télécopie confirmée par courrier), il est remis gratuitement.
Les horaires d'ouverture du service des marchés sont les suivants: du lundi au vendredi de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00.
Le détail des sous critères est indiqué dans le règlement de la consultation.
La durée globale du marché est de 8 mois.
Le délai d'exécution des travaux pour chaque lot est de 7 mois.
La période de préparation de chantier est de 1 mois.
Les prix sont révisables.
Les offres devront être remises selon les prescriptions prévues au règlement de consultation.
Les candidats peuvent répondre sous forme dématérialisée.
Les offres seront ouvertes par le représentant du pouvoir adjudicateur.
Date prévisible d'ouverture des plis : 20.8.2013.
La séance n'est pas publique.
Date prévisionnelle d'attribution par la CAO : septembre 2013.
La monnaie utilisée est l'euro.
Une visite sur site est conseillée au libre choix de l'entreprise.
Le candidat devra prendre contact avec la Direction du développement économique au plus tard 8 jours avant la date limite de réception des offres au numéro de téléphone suivant : +33 232083845 et confirmera par fax au +33 232083874
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 4.7.2013.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: M. le président du tribunal administratif
Adresse postale: 53 avenue Gustave Flaubert
Commune postale: Rouen
Code postal: 76000
Téléphone: +33 232081270 📞
Adresse Internet: http://www.ta-rouen.juradm.fr 🌏
Fax: +33 232081271 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois de la publication ou de la notification de l'acte attaqué, tendant à obtenir l'annulation de cet acte détachable, conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, pouvant être assorti d'un référé-suspension tendant à obtenir la suspension de l'acte attaqué conformément à l'article L. 521-1 du Code de justice administrative.
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- un référé précontractuel de l'article L 551-1 du code de justice administrative depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat, tendant à la suspension voire à l'annulation de la procédure de passation ;
-un recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur dans les deux mois suivant la publication ou la notification de la décision attaquée et tendant à son retrait ;
-un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires, exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. A partir de la conclusion du contrat, et dès lors qu'il dispose du recours ci-dessus défini, le concurrent évincé n'est, en revanche, plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (CE, Ass., 16 juillet 2007. Société Tropic Travaux Signalisation, req. No 291545, AJDA 2007, p.1577). Référé contractuel dans les 31 jours, suivant la publication de l'avis d'attribution ;
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Les renseignements peuvent être obtenus auprès du Tribunal Administratif 53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen. Téléphone : +33 232081270 Télécopie : +33 232081271. Ou auprès de la Direction de l'achat Public (coordonnées I.1)
Source: OJS 2013/S 131-225750 (2013-07-04)
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