marché de Services relatif à la mission de conduite d'opération, d'assistance technique et d'expertise financière nécessaire pour la reconstruction sur un autre site du collège Robert Schuman à Halluin

Conseil général du Nord

marché de services relatif à la mission de conduite d'opération, d'assistance technique et d'expertise financière pour la reconstruction sur un autre site du collège Robert Schuman à Halluin.
La Département du Nord a décidé de construire le nouveau collège sur un autre site. Le terrain visé est situé à l'angle de l'avenue du Stade et du boulevard de Roncq (RD 617) à Halluin, au coeur d'une zone de lotissement, à proximité immédiate du collège existant et de la salle des sports municipale Wanquet.
Le programme du collège sera le suivant :
-Capacité d'accueil du collège : 550 élèves et 80 Segpa
-Capacité de la demi-pension : 350 rationnaires + 40 commensaux
-surface du terrain collège à acquérir : 10 039 m2 environ
-surface utile du futur collège externat : 4 398 m2
-surface utile demi-pension : 546 m2
coût des travaux : 14 695 815,35 euro (T.T.C.) (valeur juillet 2012)
la mission de conduite d'opération, d'assistance technique et d'expertise financière comprendra les éléments de missions suivants :
Phase Concours
1.Analyse des projets des concepteurs (4 groupements seront admis à concourir)
2.assistance technique au Jury de concours
phase Etudes
3.Suivi des études de maîtrise d'oeuvre : dossier d'avant-projet sommaire (Aps)
4.Suivi des études de maîtrise d'oeuvre : Avant-Projet définitif (Apd)
5.Suivi des études de maîtrise d'oeuvre : Projet (pro) + Dossier de Consultation des Entreprises (Dce)
6.Suivi de la Phase ACT (Assistance Contrats Travaux)
Autres elements de Mission
7.Contrôle et suivi des autorisations administratives
8.suivi du planning
9.Suivi du calendrier prévisionnel de l'opération
10.suivi de la certification Hqe® et suivi des objectifs RT 2012 visés par l'opération.
lire le reste de la description dans la partie "Informations complémentaires"

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2013-05-21. L'appel d'offres a été publié le 2013-04-03.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• 3EME OPUS

Qui ?

• Conseil général du Nord

Qu'est-ce que c'est ?

• Services de gestion de la construction › Services de gestion de projets de construction

Où ?

• Nord

Historique des marchés publics

Date	Document
2013-04-03	Avis de marché
2013-09-27	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2013-04-03)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de gestion de projets de construction
Quantité ou étendue: fixée dans les documents de la consultation
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de gestion de projets de construction 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Conseil général du Nord
Adresse postale: Département du Nord - Hôtel du Département - direction de la Commande Publique - 51, rue Gustave Delory (Coordonnées GPS : Latitude 50.634152, Longitude 3.072159)
Code postal: 59047
Commune postale: Lille Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.cg59.fr 🌏
Téléphone: +33 359735087 📞
Fax: +33 359735059 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-04-03 📅
Date limite de soumission: 2013-05-21 📅
Date de publication: 2013-04-05 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 067-112113
Numéro JO-S: 67
Informations complémentaires

La procédure est l'appel d'offres ouvert, en application des articles 33, 57 à 59 du code des marchés français. Téléchargement ou retrait par l'opérateur économique des documents de la consultation : Tous les documents de la consultation sont consultables sur le site Internet de la collectivité : http://www.cg59.fr/ à la mention 'Marchés publics' ou directement sur https://www.marches-securises.fr/perso/cg59/ sur la procédure correspondante. L'Opérateur économique peut, à partir de l'intitulé de la procédure, y télécharger l'ensemble des documents de la consultation ; pour cela, une personne physique désignée par l'opérateur économique peut ou non s'inscrire en ligne et renseigner ses nom et adresse électronique. En raison du fait qu'elle ne s'inscrit pas et ne complète pas ses nom et adresse électronique, ladite personne accepte de ne pas être informée des éventuelles modifications et/ou précisions apportées après les date et heure du dernier téléchargement. Il est également informé que s'il utilise, pour remettre son offre, un ou des documents qui auraient été modifiés après ses date et heure de téléchargement, son offre peut être déclarée irrégulière lorsqu'elle n'apporte pas une réponse au besoin de la collectivité. L'Opérateur économique peut également demander les documents de la consultation par télécopie (ou par courrier) ou les retirer à la Direction de la Commande Publique au numéro de télécopie ou à l'adresse visés à l'article I.2 du présent règlement, du lundi au vendredi (sauf jours fériés et le lundi 20 mai 2013 jour exceptionnel de fermeture des services), de 9h00 à 12h00 et de 13h45 à 16h45. Ils seront fournis sur support physique électronique. Modalités de remise du pli par le candidat au pouvoir adjudicateur : Les plis, quel que soit le mode de transmission, doivent parvenir avant les date et heure limites indiquées au présent avis, le fuseau horaire de référence étant celui de Paris. Si le candidat souhaite répondre par voie électronique, son pli doit être déposé sur http ://www.cg59.fr à la mention 'Marchés publics' ou sur https ://www.marches-securises.fr/perso/cg59/ sur la procédure correspondante. Le pli contenant la copie de sauvegarde, s'il y en a un, doit être déposé à la Direction de la Commande Publique à l'adresse visée à l'article I.1 du présent avis, du lundi au vendredi (sauf jours fériés et le 20 mai 2013 jour exceptionnel de fermeture des services), de 9h00 à 12h00 et de 13h45 à 16h45 ou être envoyé en recommandé avec avis de réception. Dans chacun de ces cas, le pli est envoyé à l'adresse visée à l'article I.1 du présent avis. Si le candidat souhaite répondre sur support papier, son pli peut être déposé à la Direction de la Commande Publique, du lundi au vendredi (sauf jours fériés et le 20 mai jour exceptionnel de fermeture des services), de 9h00 à 12h00 et de 13h45 à 16h45 ou être envoyé en recommandé avec avis de réception. Dans chacun de ces cas, le pli est envoyé à l'adresse visée à l'article I.1 du présent avis. Modalités de sélection des candidatures : Chaque demande de participation (candidature) sera analysée en deux temps : - la conformité administrative sera admise au regard de la déclaration correspondant à l'imprimé Dc1 (ou l'attestation) dûment remplie et signée par une personne ayant pouvoir pour engager le candidat ; -les capacités professionnelles, financières et techniques des candidatures conformes administrativement seront analysées sur la base du/des niveau(x) spécifique(s) minimum(aux) exigé(s) à l'article Iii.2. Du présent avis ; Pour les entreprises nouvellement créées, il sera exigé de fournir les éléments d'information visés au chapitre " conditions de participation " disponibles à la date limite de remise des demandes de participation ou, si elles ne sont pas en mesure de les produire, de justifier de leurs capacités par tout autre moyen. La sélection des candidatures ne s'appliquera que sur les seuls documents fournis dès lors que la date de création est prouvée par tout moyen (copie du récépissé de dépôt du Centre de Formalités des Entreprises (Cfe) ou un extrait du registre du commerce ou toute autre pièce officielle attestant la date de création). Critères d'analyse des offres : Les critères de jugement des offres du marché seront analysés sur la base des sous critères et leur sous pondération suivants : La valeur technique sera appréciée au regard des sous-critères suivants : - l'expérience et la compétence professionnelles en lien avec l'objet du marché, des personnes affectées à l'exécution des prestations, analysées sur la base des CV, et devant répondre à l'ensemble des compétences suivantes exigées pour la constitution de l'équipe pluridisciplinaire : Directeur de projet (coef 4), Chef de projet (coef 14), Architecte, Urbaniste (coef 3), Ingénieur : techniques de la construction (coef 3), Economiste de la construction (coef 3), Ingénieur Hqe® (coef 3), à hauteur de 30%, - le temps consacré à la mission par fonction, analysé au regard de la DPGF, à hauteur de : Directeur de projet (coef 4), Chef de projet (coef 14), Architecte, Urbaniste (coef 3), Ingénieur : techniques de la construction (coef 3), Economiste de la construction (coef 3), Ingénieur Hqe® (coef 3), à hauteur de 30%, - la qualité de l'organisation (à hauteur de 15 points), de la méthodologie (à hauteur de 15 points) et de la démarche qualité (à hauteur de 20 points) mises en oeuvre pour accomplir la mission, soit 50 points ramenés sur 10%, analysées au regard du mémoire. Le prix sera analysé sur 30% correspondant à 30 points, sur la base du montant total T.T.C du marché inscrit à l'acte d'engagement. Le moins disant conforme obtient la note de 30, les points attribués aux autres candidats sont proportionnels entre le montant de l'offre moins disante et de l'offre du candidat multiplié par 30. Il est à noter que le prix devra être justifié au regard de l'annexe 2 de l'acte d'engagement. Informations complémentaires : Tous les documents qui ne sont pas établis en langue française doivent être accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté. Le point de départ du marché est la date de sa notification. Unité monétaire utilisée : l'euro. Description succinte : L'Équipe pluridisciplinaire de conduite d'opération sera composée de spécialistes capables, ensemble, de maîtriser la totalité des disciplines concernées par le marché et réunissant au minimum les domaines suivants : Odirection de projet, Oconduite de projet (pilotage, coordination), référent du représentant de la personne publique, Oarchitecture et urbanisme, Oingénierie : techniques de la construction, Oeconomie de la construction, Osuivi de la certification HQE d'opérations L'Opération fera l'objet d'une certification NF Bâtiment tertiaire-démarche Hqe®. Le projet sera conforme à l'objectif fixé par la règlementation thermique 2012 (RT 2012), il devra intégrer les technologies adaptées à ce type de bâtiments (architecture bioclimatique, isolation renforcée, utilisation importante d'énergie renouvelable...). Ce projet sera en cohérence avec les politiques développées actuellement, issues du Grenelle de l'environnement. Les mentions visées à l'article Ii.3 du présent avis sont complétées de celles indiquées à l'article Ii.3 du règlement de la consultation. Date prévisionnelle de commencement des prestations : juillet 2013 Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 3 avril 2013.

Informations complémentaires

La procédure est l'appel d'offres ouvert, en application des articles 33, 57 à 59 du code des marchés français.

Téléchargement ou retrait par l'opérateur économique des documents de la consultation :

Tous les documents de la consultation sont consultables sur le site Internet de la collectivité : http://www.cg59.fr/ à la mention 'Marchés publics' ou directement sur https://www.marches-securises.fr/perso/cg59/ sur la procédure correspondante.

L'Opérateur économique peut, à partir de l'intitulé de la procédure, y télécharger l'ensemble des documents de la consultation ; pour cela, une personne physique désignée par l'opérateur économique peut ou non s'inscrire en ligne et renseigner ses nom et adresse électronique. En raison du fait qu'elle ne s'inscrit pas et ne complète pas ses nom et adresse électronique, ladite personne accepte de ne pas être informée des éventuelles modifications et/ou précisions apportées après les date et heure du dernier téléchargement.

Il est également informé que s'il utilise, pour remettre son offre, un ou des documents qui auraient été modifiés après ses date et heure de téléchargement, son offre peut être déclarée irrégulière lorsqu'elle n'apporte pas une réponse au besoin de la collectivité.

L'Opérateur économique peut également demander les documents de la consultation par télécopie (ou par courrier) ou les retirer à la Direction de la Commande Publique au numéro de télécopie ou à l'adresse visés à l'article I.2 du présent règlement, du lundi au vendredi (sauf jours fériés et le lundi 20 mai 2013 jour exceptionnel de fermeture des services), de 9h00 à 12h00 et de 13h45 à 16h45. Ils seront fournis sur support physique électronique.

Modalités de remise du pli par le candidat au pouvoir adjudicateur :

Les plis, quel que soit le mode de transmission, doivent parvenir avant les date et heure limites indiquées au présent avis, le fuseau horaire de référence étant celui de Paris.

Si le candidat souhaite répondre par voie électronique, son pli doit être déposé sur http ://www.cg59.fr à la mention 'Marchés publics' ou sur https ://www.marches-securises.fr/perso/cg59/ sur la procédure correspondante.

Le pli contenant la copie de sauvegarde, s'il y en a un, doit être déposé à la Direction de la Commande Publique à l'adresse visée à l'article I.1 du présent avis, du lundi au vendredi (sauf jours fériés et le 20 mai 2013 jour exceptionnel de fermeture des services), de 9h00 à 12h00 et de 13h45 à 16h45 ou être envoyé en recommandé avec avis de réception. Dans chacun de ces cas, le pli est envoyé à l'adresse visée à l'article I.1 du présent avis.

Si le candidat souhaite répondre sur support papier, son pli peut être déposé à la Direction de la Commande Publique, du lundi au vendredi (sauf jours fériés et le 20 mai jour exceptionnel de fermeture des services), de 9h00 à 12h00 et de 13h45 à 16h45 ou être envoyé en recommandé avec avis de réception. Dans chacun de ces cas, le pli est envoyé à l'adresse visée à l'article I.1 du présent avis.

Modalités de sélection des candidatures :

Chaque demande de participation (candidature) sera analysée en deux temps :

- la conformité administrative sera admise au regard de la déclaration correspondant à l'imprimé Dc1 (ou l'attestation) dûment remplie et signée par une personne ayant pouvoir pour engager le candidat ;

-les capacités professionnelles, financières et techniques des candidatures conformes administrativement seront analysées sur la base du/des niveau(x) spécifique(s) minimum(aux) exigé(s) à l'article Iii.2. Du présent avis ;

Pour les entreprises nouvellement créées, il sera exigé de fournir les éléments d'information visés au chapitre " conditions de participation " disponibles à la date limite de remise des demandes de participation ou, si elles ne sont pas en mesure de les produire, de justifier de leurs capacités par tout autre moyen. La sélection des candidatures ne s'appliquera que sur les seuls documents fournis dès lors que la date de création est prouvée par tout moyen (copie du récépissé de dépôt du Centre de Formalités des Entreprises (Cfe) ou un extrait du registre du commerce ou toute autre pièce officielle attestant la date de création).

Critères d'analyse des offres :

Les critères de jugement des offres du marché seront analysés sur la base des sous critères et leur sous pondération suivants :

La valeur technique sera appréciée au regard des sous-critères suivants :

- l'expérience et la compétence professionnelles en lien avec l'objet du marché, des personnes affectées à l'exécution des prestations, analysées sur la base des CV, et devant répondre à l'ensemble des compétences suivantes exigées pour la constitution de l'équipe pluridisciplinaire : Directeur de projet (coef 4), Chef de projet (coef 14), Architecte, Urbaniste (coef 3), Ingénieur : techniques de la construction (coef 3), Economiste de la construction (coef 3), Ingénieur Hqe® (coef 3), à hauteur de 30%,

- le temps consacré à la mission par fonction, analysé au regard de la DPGF, à hauteur de : Directeur de projet (coef 4), Chef de projet (coef 14), Architecte, Urbaniste (coef 3), Ingénieur : techniques de la construction (coef 3), Economiste de la construction (coef 3), Ingénieur Hqe® (coef 3), à hauteur de 30%,

- la qualité de l'organisation (à hauteur de 15 points), de la méthodologie (à hauteur de 15 points) et de la démarche qualité (à hauteur de 20 points) mises en oeuvre pour accomplir la mission, soit 50 points ramenés sur 10%, analysées au regard du mémoire.

Le prix sera analysé sur 30% correspondant à 30 points, sur la base du montant total T.T.C du marché inscrit à l'acte d'engagement. Le moins disant conforme obtient la note de 30, les points attribués aux autres candidats sont proportionnels entre le montant de l'offre moins disante et de l'offre du candidat multiplié par 30.

Il est à noter que le prix devra être justifié au regard de l'annexe 2 de l'acte d'engagement.

Informations complémentaires :

Tous les documents qui ne sont pas établis en langue française doivent être accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.

Le point de départ du marché est la date de sa notification.

Unité monétaire utilisée : l'euro.

Description succinte :

L'Équipe pluridisciplinaire de conduite d'opération sera composée de spécialistes capables, ensemble, de maîtriser la totalité des disciplines concernées par le marché et réunissant au minimum les domaines suivants :

Odirection de projet,

Oconduite de projet (pilotage, coordination), référent du représentant de la personne publique,

Oarchitecture et urbanisme,

Oingénierie : techniques de la construction,

Oeconomie de la construction,

Osuivi de la certification HQE d'opérations

L'Opération fera l'objet d'une certification NF Bâtiment tertiaire-démarche Hqe®. Le projet sera conforme à l'objectif fixé par la règlementation thermique 2012 (RT 2012), il devra intégrer les technologies adaptées à ce type de bâtiments (architecture bioclimatique, isolation renforcée, utilisation importante d'énergie renouvelable...). Ce projet sera en cohérence avec les politiques développées actuellement, issues du Grenelle de l'environnement.

Les mentions visées à l'article Ii.3 du présent avis sont complétées de celles indiquées à l'article Ii.3 du règlement de la consultation.

Date prévisionnelle de commencement des prestations : juillet 2013

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 3 avril 2013.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

marché de services relatif à la mission de conduite d'opération, d'assistance technique et d'expertise financière pour la reconstruction sur un autre site du collège Robert Schuman à Halluin.

La Département du Nord a décidé de construire le nouveau collège sur un autre site. Le terrain visé est situé à l'angle de l'avenue du Stade et du boulevard de Roncq (RD 617) à Halluin, au coeur d'une zone de lotissement, à proximité immédiate du collège existant et de la salle des sports municipale Wanquet.

Le programme du collège sera le suivant :

-Capacité d'accueil du collège : 550 élèves et 80 Segpa

-Capacité de la demi-pension : 350 rationnaires + 40 commensaux

-surface du terrain collège à acquérir : 10 039 m2 environ

-surface utile du futur collège externat : 4 398 m2

-surface utile demi-pension : 546 m2

coût des travaux : 14 695 815,35 euro (T.T.C.) (valeur juillet 2012)

la mission de conduite d'opération, d'assistance technique et d'expertise financière comprendra les éléments de missions suivants :

Phase Concours

1.Analyse des projets des concepteurs (4 groupements seront admis à concourir)

2.assistance technique au Jury de concours

phase Etudes

3.Suivi des études de maîtrise d'oeuvre : dossier d'avant-projet sommaire (Aps)

4.Suivi des études de maîtrise d'oeuvre : Avant-Projet définitif (Apd)

5.Suivi des études de maîtrise d'oeuvre : Projet (pro) + Dossier de Consultation des Entreprises (Dce)

6.Suivi de la Phase ACT (Assistance Contrats Travaux)

Autres elements de Mission

7.Contrôle et suivi des autorisations administratives

8.suivi du planning

9.Suivi du calendrier prévisionnel de l'opération

10.suivi de la certification Hqe® et suivi des objectifs RT 2012 visés par l'opération.

lire le reste de la description dans la partie "Informations complémentaires"

Durée de l'accord: 48 mois
Numéro de référence: DEGP/GB13/304
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: département du Nord, sur le territoire de la commune de Halluin

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

le candidat devra respecter, pour la conformité de son dossier, les articles 43, 44 et 45 du code des marchés publics français.

Le candidat (l'opérateur économique seul et ses sous-traitants ou, en cas de groupement, le mandataire, chaque co-traitant, et les sous-traitants) devra remettre :

1 - la lettre de candidature (imprimé Dc1), dûment signée par une personne ayant pouvoir pour engager le candidat,

* la lettre de candidature (imprimé Dc4),

* l'attestation jointe aux documents de la consultation, dûment signée par une personne ayant pouvoir pour engager le candidat.

2 - en cas de redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés.

Si le candidat le souhaite, il peut fournir directement une copie des certificats fiscaux (liasse 3666 ou attestation fiscale délivrée en ligne) et sociaux (URSSAF ou Msa) établis au 31 décembre de l'année précédant la date de lancement de la consultation ou de l'état des déclarations établies au 31 décembre de l'année précédant la date de lancement de la consultation (Noti2).

Les imprimés Dc1, Dc4 et Noti2 sont téléchargeables gratuitement depuis le site http://www.minefe.gouv.fr/

Situation économique et financière:

le candidat (l'opérateur économique seul ou le groupement, et ses sous-traitants) devra également fournir les documents visés ci-dessous :

3 - la déclaration concernant le chiffre d'affaires global réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles,

Niveau spécifique minimal exigé :

Chiffre d'affaires moyen global : 190 000 euro (H.T.).

Capacité technique et professionnelle:

sans objet.

pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, en précisant la nature juridique des liens existants entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, il doit produire un engagement écrit de ces opérateurs, dans la candidature, qu'il disposera de leurs capacités pour l'exécution du marché.

Les informations demandées au titre des capacités sont à remettre sur papier libre ou, si le candidat le souhaite, il pourra fournir la déclaration du candidat - imprimé Dc2 auquel il joindra tous justificatifs relatifs aux pièces demandées visées ci-dessus. L'Imprimé Dc2 est téléchargeable gratuitement depuis le site http://www.minefe.gouv.fr/.

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:

il ne sera pas appliqué de retenue de garantie.

Si le Titulaire ne la refuse pas dans l'acte d'engagement, une avance de 5% lui sera versée dans les conditions prévues à l'article 87-ii.1° du code des marchés publics

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

le délai global de paiement est de 30 jours après réception de la facture.

Le titulaire a droit à des intérêts moratoires, dans les conditions réglementaires, en cas de retard dans le délai de paiement, qui lui seront calculés au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points.

Modalités essentielles de financement : ressources propres de la collectivité, au titre de son budget d'investissement

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

le marché pourra être attribué à un opérateur économique seul ou à un groupement conjoint. Le mandataire du groupement conjoint sera solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du pouvoir adjudicateur, pour l'exécution du marché.

Un même opérateur économique ne peut être mandataire de plus d'un groupement pour un même marché.

il est interdit aux candidats de présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois :

-En qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements,

-en qualité de membres de plusieurs groupements

Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅

Procédure
Période de validité de l'offre: 180 jours
Date d'ouverture des offres: 2013-05-23 📅
Informations sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture:

les séances de la commission ne sont pas publiques.

La composition de la commission peut être demandée à l'adresse visée au présent avis.

La date d'ouverture des offres précisée ci-dessus est indicative

Critères d'attribution
Critère: 1. Valeur technique (%) (70)
2. Prix (%) (30)
Langues
Langue: français 🗣️
Conditions d’ouverture des offres
Adresse: lille

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Bureau B368
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-securises.fr/perso/cg59/ 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: DEGP/GB13/304
Informations complémentaires

La procédure est l'appel d'offres ouvert, en application des articles 33, 57 à 59 du code des marchés français.

Téléchargement ou retrait par l'opérateur économique des documents de la consultation :

Tous les documents de la consultation sont consultables sur le site Internet de la collectivité : http://www.cg59.fr/ à la mention 'Marchés publics' ou directement sur https://www.marches-securises.fr/perso/cg59/ sur la procédure correspondante.

L'Opérateur économique peut, à partir de l'intitulé de la procédure, y télécharger l'ensemble des documents de la consultation ; pour cela, une personne physique désignée par l'opérateur économique peut ou non s'inscrire en ligne et renseigner ses nom et adresse électronique. En raison du fait qu'elle ne s'inscrit pas et ne complète pas ses nom et adresse électronique, ladite personne accepte de ne pas être informée des éventuelles modifications et/ou précisions apportées après les date et heure du dernier téléchargement.

Il est également informé que s'il utilise, pour remettre son offre, un ou des documents qui auraient été modifiés après ses date et heure de téléchargement, son offre peut être déclarée irrégulière lorsqu'elle n'apporte pas une réponse au besoin de la collectivité.

L'Opérateur économique peut également demander les documents de la consultation par télécopie (ou par courrier) ou les retirer à la Direction de la Commande Publique au numéro de télécopie ou à l'adresse visés à l'article I.2 du présent règlement, du lundi au vendredi (sauf jours fériés et le lundi 20 mai 2013 jour exceptionnel de fermeture des services), de 9h00 à 12h00 et de 13h45 à 16h45. Ils seront fournis sur support physique électronique.

Modalités de remise du pli par le candidat au pouvoir adjudicateur :

Les plis, quel que soit le mode de transmission, doivent parvenir avant les date et heure limites indiquées au présent avis, le fuseau horaire de référence étant celui de Paris.

Si le candidat souhaite répondre par voie électronique, son pli doit être déposé sur http ://www.cg59.fr à la mention 'Marchés publics' ou sur https ://www.marches-securises.fr/perso/cg59/ sur la procédure correspondante.

Le pli contenant la copie de sauvegarde, s'il y en a un, doit être déposé à la Direction de la Commande Publique à l'adresse visée à l'article I.1 du présent avis, du lundi au vendredi (sauf jours fériés et le 20 mai 2013 jour exceptionnel de fermeture des services), de 9h00 à 12h00 et de 13h45 à 16h45 ou être envoyé en recommandé avec avis de réception. Dans chacun de ces cas, le pli est envoyé à l'adresse visée à l'article I.1 du présent avis.

Si le candidat souhaite répondre sur support papier, son pli peut être déposé à la Direction de la Commande Publique, du lundi au vendredi (sauf jours fériés et le 20 mai jour exceptionnel de fermeture des services), de 9h00 à 12h00 et de 13h45 à 16h45 ou être envoyé en recommandé avec avis de réception. Dans chacun de ces cas, le pli est envoyé à l'adresse visée à l'article I.1 du présent avis.

Modalités de sélection des candidatures :

Chaque demande de participation (candidature) sera analysée en deux temps :

- la conformité administrative sera admise au regard de la déclaration correspondant à l'imprimé Dc1 (ou l'attestation) dûment remplie et signée par une personne ayant pouvoir pour engager le candidat ;

-les capacités professionnelles, financières et techniques des candidatures conformes administrativement seront analysées sur la base du/des niveau(x) spécifique(s) minimum(aux) exigé(s) à l'article Iii.2. Du présent avis ;

Pour les entreprises nouvellement créées, il sera exigé de fournir les éléments d'information visés au chapitre " conditions de participation " disponibles à la date limite de remise des demandes de participation ou, si elles ne sont pas en mesure de les produire, de justifier de leurs capacités par tout autre moyen. La sélection des candidatures ne s'appliquera que sur les seuls documents fournis dès lors que la date de création est prouvée par tout moyen (copie du récépissé de dépôt du Centre de Formalités des Entreprises (Cfe) ou un extrait du registre du commerce ou toute autre pièce officielle attestant la date de création).

Critères d'analyse des offres :

Les critères de jugement des offres du marché seront analysés sur la base des sous critères et leur sous pondération suivants :

La valeur technique sera appréciée au regard des sous-critères suivants :

- l'expérience et la compétence professionnelles en lien avec l'objet du marché, des personnes affectées à l'exécution des prestations, analysées sur la base des CV, et devant répondre à l'ensemble des compétences suivantes exigées pour la constitution de l'équipe pluridisciplinaire : Directeur de projet (coef 4), Chef de projet (coef 14), Architecte, Urbaniste (coef 3), Ingénieur : techniques de la construction (coef 3), Economiste de la construction (coef 3), Ingénieur Hqe® (coef 3), à hauteur de 30%,

- le temps consacré à la mission par fonction, analysé au regard de la DPGF, à hauteur de : Directeur de projet (coef 4), Chef de projet (coef 14), Architecte, Urbaniste (coef 3), Ingénieur : techniques de la construction (coef 3), Economiste de la construction (coef 3), Ingénieur Hqe® (coef 3), à hauteur de 30%,

- la qualité de l'organisation (à hauteur de 15 points), de la méthodologie (à hauteur de 15 points) et de la démarche qualité (à hauteur de 20 points) mises en oeuvre pour accomplir la mission, soit 50 points ramenés sur 10%, analysées au regard du mémoire.

Le prix sera analysé sur 30% correspondant à 30 points, sur la base du montant total T.T.C du marché inscrit à l'acte d'engagement. Le moins disant conforme obtient la note de 30, les points attribués aux autres candidats sont proportionnels entre le montant de l'offre moins disante et de l'offre du candidat multiplié par 30.

Il est à noter que le prix devra être justifié au regard de l'annexe 2 de l'acte d'engagement.

Informations complémentaires :

Tous les documents qui ne sont pas établis en langue française doivent être accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.

Le point de départ du marché est la date de sa notification.

Unité monétaire utilisée : l'euro.

Description succinte :

L'Équipe pluridisciplinaire de conduite d'opération sera composée de spécialistes capables, ensemble, de maîtriser la totalité des disciplines concernées par le marché et réunissant au minimum les domaines suivants :

Odirection de projet,

Oconduite de projet (pilotage, coordination), référent du représentant de la personne publique,

Oarchitecture et urbanisme,

Oingénierie : techniques de la construction,

Oeconomie de la construction,

Osuivi de la certification HQE d'opérations

L'Opération fera l'objet d'une certification NF Bâtiment tertiaire-démarche Hqe®. Le projet sera conforme à l'objectif fixé par la règlementation thermique 2012 (RT 2012), il devra intégrer les technologies adaptées à ce type de bâtiments (architecture bioclimatique, isolation renforcée, utilisation importante d'énergie renouvelable...). Ce projet sera en cohérence avec les politiques développées actuellement, issues du Grenelle de l'environnement.

Les mentions visées à l'article Ii.3 du présent avis sont complétées de celles indiquées à l'article Ii.3 du règlement de la consultation.

Date prévisionnelle de commencement des prestations : juillet 2013

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 3 avril 2013.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal Administratif de Lille
Adresse postale: 143 rue Jacquemars Giélée - bP 2039
Commune postale: Lille Cedex
Code postal: 59014
Courrier électronique: greffe.ta-lille@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 0320631300 📞
Adresse Internet: http://www.conseil-etat.fr/ta/lille/index_ta_co.shtml 🌏
Fax: +33 0320306840 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Dans les conditions fixées par le code de justice administrative français (Cja), peuvent être formés devant la juridiction visée au présent avis :

- un référé précontractuel, jusqu'à la signature du marché (art. L.551-1 et R.551-1 à R.551-6 Cja) ;

-un référé contractuel (art. L.551-13 et R.551-7 à R.551-10 Cja) à compter de la signature du marché et dans un délai de trente-et-un jours suivant la publication de l'avis d'attribution du marché ;

-un recours en contestation de validité du marché, conformément à l'arrêt du Conseil d'etat du 16/07/2007, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché, assorti le cas échéant, d'un référé suspension (art. L.521-1 Cja) ;

-un recours en excès de pouvoir formé contre une décision prise dans le cadre des actes détachables du marché, jusqu'à la conclusion du marché, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (art. R.421-1 Cja) ou à partir d'une décision implicite de rejet (art. R.421-1 et R.421-2 Cja), assorti le cas échéant, d'un référé suspension ;

Des délais supplémentaires de distance s'ajoutent au délai de deux mois dans les cas prévus à l'article R421-7 CJA.

Le code de justice administrative français est consultable sur le site officiel " Legifrance - le service public de la diffusion du droit " : http://www.legifrance.gouv.fr

Source: OJS 2013/S 067-112113 (2013-04-03)

Avis d'attribution de marché (2013-09-27)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 62 125 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: Département du Nord – Hôtel du Département – direction de la commande publique – 51 rue Gustave Delory (Coordonnées GPS : Latitude 50.634152, Longitude 3.072159)
Contact
Adresse Internet: http://www.lenord.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-09-27 📅
Date de publication: 2013-10-02 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 191-330110
Se réfère à l'avis: 2013/S 67-112113
Numéro JO-S: 191
Informations complémentaires

L'équipe pluridisciplinaire de conduite d'opération sera composée de spécialistes capables, ensemble, de maîtriser la totalité des disciplines concernées par le marché et réunissant au minimum les domaines suivants : — direction de projet, — conduite de projet (pilotage, coordination), référent du représentant de la personne publique, — architecture et urbanisme, — ingénierie: techniques de la construction, — économie de la construction, — suivi de la certification HQE d'opérations. L'opération fera l'objet d'une certification NF Bâtiment tertiaire-démarche HQE®. Le projet sera conforme à l'objectif fixé par la règlementation thermique 2012 (RT 2012), il devra intégrer les technologies adaptées à ce type de bâtiments (architecture bioclimatique, isolation renforcée, utilisation importante d'énergie renouvelable...). Ce projet sera en cohérence avec les politiques développées actuellement, issues du Grenelle de l'Environnement. Le présent marché et les documents qui s'y rapportent sont communicables aux personnes qui en font la demande par courrier envoyé à l'adresse mentionnée au présent avis, dans les conditions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée et sous réserve du respect des secrets protégés par cette loi. Annonce n° 290, BOAMP 68 B du 6.4.2013. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 27.9.2013.

Objet
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Département du Nord, sur le territoire de la commune de Halluin.

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2013-09-11 📅
Nom: 3ème OPUS
Adresse postale: 12 place aux Bleuets
Commune postale: Lille
Code postal: 59000
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: cmaladry@3eop.fr 📧
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 6

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Lille
Adresse postale: 143 rue Jacquemars Giélée, BP 2039
Téléphone: +33 320631300 📞
Fax: +33 320306840 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Dans les conditions fixées par le code de justice administrative français (CJA), peuvent être formés devant la juridiction visée au présent avis:

— un référé contractuel (art. L.551-13 et R.551-7 à R.551-10 CJA) à compter de la signature du marché et dans un délai de trente-et-un jours suivant la publication de l'avis d'attribution du marché,

— un recours en contestation de validité du marché, conformément à l'arrêt du Conseil d'etat du 16/07/2007, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché, assorti le cas échéant, d'un référé suspension (art. L.521-1 CJA).

Le code de justice administrative français est consultable sur le site officiel «Legifrance – le service public de la diffusion du droit»: http://www.legifrance.gouv.fr.

Source: OJS 2013/S 191-330110 (2013-09-27)

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