Marché d'exploitation des installations classées pour la protection de l'environnement de la rivière Saint-Etienne

Quantité ou étendue

L'enceinte de la rivière Saint-Etienne regroupe les installations suivantes:— la station de compostage de déchets végétaux,— le centre de traitement et de valorisation des déchets (CTVD) regroupant les activités de transit, de tri des encombrants et déchets industriels banals et de stockage des déchets non dangereuxsoit une surface d'environ de 35 hectares.Sur la plateforme de compostage (30 000 à 36 000 t/an), les tonnages sont essentiellement produits par les ménages, collectés en porte à porte ou en apport volontaire via les déchèteries communautaires à 90 %. Les autres 10 % sont apportés par les services communaux et les entreprises. Sur la plateforme de tri des encombrants et déchets industriels (28 - 33 000 t/an), la CIVIS., ses communes membres, la casud et ses communes membres ainsi qu'une partie des communes du TCO (Saint-Leu et Trois-Bassins) apportent près de 85 % des déchets. Les autres 15 % sont apportés par des entreprises installées dans le bassin sud. Au niveau de l'ISDND (240 000 t/an), 85 % des apports concernent les déchets produits par les ménages et les collectivités. Les déchets de 62 % de la population réunionnaise (CIVIS, CASUD, TCO) sont apportés quotidiennement sur cette installation. Les autres 15 % sont apportés par les entreprises des bassins de vie sud et ouest. Pour la prestation de surveillance et de gardiennage, il s'agira de mettre au minimum 2 agents de manière simultanée sur le site. Les heures de gardiennage seront pour les lundis aux samedis de 18:00 à 6:00, du samedi soir 16:00 au lundi matin 6:00. En cas de jours fériés, le gardiennage s'effectuera de manière continue sans discontinuité de surveillance avec un gardiennage sur la plage horaire d'ouverture habituelle (6:00-18:00 ou 6:00-16:00).

Informations complémentaires

Il s'agit d'un accord-cadre au sens de la directive européenne mais un marché à bons de commande au vu de l'article 77 du code des marchés publics sans minimum et sans maximum. Le marché est mixte puisque des prestations forfaitaires cotoient les prestations unitaires évoluant selon les besoins. Pour les prestations forfaitaires, il sera émis un ordre de service de démarrage alors que pour les prestations à prix unitaires, un bon de commande viendra préciser les quantités commandées. L'étendue des prestations à satisfaire par lot est la suivante:

Lot 1 : gardiennage des sites de la RSE accueil/contrôle des apports (en dehors des heures d'ouverture du site)/pesée/contrôle radioactivité (en dehors des heures d'ouverture du site) rondes de surveillance sur les différentes installations y/c zone atex surveillance à demeure en cas de cyclones ou d'évènements particuliers détection incendies/mises en oeuvre des 1ères mesures préventives/curatives alertes astreinte CIVIS + astreinte gestionnaire + services de secours ad-hoc PSE 1: rondes sur la déchèterie de la RSE.

Lot 2 : gestion du CTV d'accueil/contrôle des apports/procédures préalables pesée (y/c accès déporté pour la CIVIS)/contrôle radioactivité/régie de recettes procédures (AP 2012) à établir pour le/les sites ISO 14001 pour ISDND pour limiter la TGAP stockage contrôle des apports au déchargement/caractérisation tri mécanique/gestion des éléments triés -> filières de valorisation (ferrailles emballages végétaux...)/casier compactage en casier/exploitation en mode bioréacteur lutte contre les envols, les nuisibles, les nuisances éventuellespompage et gestion des lixiviats (gestion des bassins et des conduites diverses)installation d'une station neuve de 6 m3/h pour le traitement des lixiviatscaptage et valorisation / destruction du biogazanalyse des effluents aqueux et gazeux (piézomètres/bassins/lixiviats bruts et traités/biogaz/fumées aussi par laboratoire agréé par le ministère de l'environnement + laboratoire in situ pour les suivis lixiviats, des eaux pluviales et effluents divers) analyse de bruit suivi de la déformation et de la stabilité des casiers et de l'endiguement de la RSE (levés topographiques / analyse des pressions derrière gabions a2 et futurs ouvrages en pied de digue) entretien des espaces verts + irrigationsuivi de la gestion du bioréacteur de ca2 gestion/entretien des matériels roulants, accessoires et autres matériels CIVIS mis à disposition gestion des différents réseaux + contrôle périodique gestion/entretien des bassins et équipements connexes gestion/entretien du réseau incendie et équipements connexesinterventions lors des incendiesetudes et travaux de constitution du bioréacteur cb (murs de soutènement / étanchéité flancs et sommitale / végétalisation du cb)dossiers de mise à jour réglementaire ou ddae partiels ou completsfourniture des éléments pour les déclarations GEREP/TGAP rapports mensuels d'exploitation/rapport décennal isdaccompagnement de la CIVIS lors des inspections ICPE. Tranche conditionnelle 1 : reprise des déchets sur t4 basse et remise en état du site. Tranche conditionnelle 2 : réalisation de la jonction de la barrière de sécurité active du casier b au niveau du terrain naturel. Tranche conditionnelle 3 : accompagnement sur la réfaction de TGAP relative à la valorisation du biogaz. PSE 1 : fourniture d'une torchère et d'un surpresseur biogaztranche conditionnelle 4 : fourniture d'un débitmètre biogaz + analyseur ch4lot 3 : exploitation de la plateforme de compostagecontrôle des apports au déchargement / caractérisationtri mécanique (compostage / tri)broyage (compostage)mise en andains pour compostage + retournement (maturation/fermentation + criblage/stockage gestion des éléments triés -> filières de valorisation (ferrailles emballages encombrants...)/casier lutte contre les envols, les nuisibles, les nuisances éventuelles analyse de bruitanalyse des effluents aqueux (bassins / lixiviats aussi par laboratoire agréé par le ministère de l'environnement)gestion / entretien des bassins et équipements connexsgestion / entretien des matériels roulants, accessoires et autres matériels c.i.vi.s. Mis à disposition analyse du compost produit par rapport à la norme nfu 44051 vente du compost : remplissage des véhicules des clients interventions lors des incendies fourniture des éléments pour la déclaration GEREP rapports mensuels d'exploitation accompagnement de la CIVIS lors des inspections ICPE. PSE 1: imperméabilisation des zones nécessaires à l'exploitation. PSE 2 : mise en place d'un process de compostage garantissant un produit conforme à la norme nfu 44051.

Dossiers de mise à jour réglementaire ou DDAE. L'heure limite est l'heure locale. Le DCE est mis en ligne sur le profil d'acheteur civis.e-marchespublics.com et les candidats peuvent remettre une offre dématérialisée. La visite des sites est préconisée. Pour cela, la demande de rendez vous est à faire par mail à damp@civis.re ou par télécopie au +262 262330636. La demande de visite est à formuler au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des offres. Les questions sont à poser par écrit soit par courriel à damp@civis.re ou par télécopie au +262 262330636 ou par voie dématérialisée sur le profil d'achteur civis.e-marchespublics.com au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des offres.

Pour le lot n° 1 : les variantes ne sont pas autorisées. Toute proposition de variante ne sera pas analysée.

Pour le lot n° 2 : les variantes sont autorisées mais les candidats ne pourront remettre que deux variantes qui doivent être proposées avec une offre de base. Les variantes devront répondre aux objectifs fixés dans le CCTP. Les éléments intangibles sont :

— le respect des prescriptions préfectorales,

— la proposition d'une unité detraitement des lixiviats neuve,

— la réalisation des travaux relatifs au bioréacteur-la formalisation de l'offre selon une tranche ferme, 4 tranches conditionnelles et 1 PSE,

— les modalités de paiement,

— les modalités d'application des pénalités et réfaction-la durée du marché.

Pour le lot n° 3 : les variantes sont autorisées mais les candidats ne pourront remettre que 2 variantes qui doivent être proposées avec une offre de base. Les variantes devront répondre aux objectifs fixés dans le CCTP. Les éléments intangibles sont :

— la concertation avec les titulaires des lots 1 et 2 pour l'élaboration, la mise à jour et l'application des procédures, registres prescrits par l'arrêté préfectoral du CTVD,

— la mise en place des moyens en broyage, en tri et en chargement du broyeur pour éviter l'accumulation d'un stock de végétaux non broyés sur site,

— la formulation de l'offre selon une solution de base et 2 PSE,

— les modalités de paiement,

— les modalités d'application des pénalités et réfaction,

— la durée du marché.

Pour le lot n° 1, il est prévu une prestation supplémentaire eventuelle n° 1 portant sur la prestation de gardiennage de la déchetterie de la RSE.

Pour le lot n° 2, il est prévu 4 tranches conditionnelles et une pse comme suit :

— TC 1 : reprise des déchets entreposés sur la tranche 4 basse,

— TC 2 : réalisation de la jonction de la barrière de sécurité active au casier b,

— TC 3 : accompagnement sur une réfaction de tgap relative à la valorisation du biogaz,

— TC 4 : fourniture d'un débitmètre biogaz + analyseur ch4 sur canalisation principale,

— PSE 1 : fourniture d'une torchère et d'un suppresseur biogaz?

Pour le lot n° 3, 2 PSE sont prévues :

— PSE 1 : mise en place d'un process de compostage garantissant un produit conforme à la norme nfu 44-051,

— PSE 2 : imperméabilisation de zones d'exploitation.

Les critères valeur technique seront appréciés selon plusieurs éléments. Ce critère pour le lot n° 1 sera noté sur 40 points sur la base du mémoire technique qui doit permettre d'apprécier l'ensemble des éléments spécifiés au DCE et notamment :

— les modalités d'exécution des rondes effectuées, les durées, les fréquences et les itinéraires (15 points),

— les moyens humains et matériels dédiés à l'exécution du marché (15 points),

— le mode opératoire prévu en cas de risque d'incendie et de tout autre risque éventuel (5 points),

— les modalités de contrôle mises en oeuvre pour garantir de la bonne exécution (5 points), ce critère pour le lot n° 2 sera noté sur 55 points sur la base du mémoire technique qui doit permettre d'apprécier l'ensemble des éléments spécifiés au DCE et notamment :

— suivi de la conformité réglementaire du CTVD (10 points),

— gestion courante du site (5 points),

— exploitation des déchets : mode opératoire fondé sur un plan d'exploitation, travaux de compactage envisagé et moyens mobilisés tant sur le CTVD que sur la plateforme de tri des encombrants (10 points),

— principes constructifs du bioréacteur (20 points) : murs poids pour la stabilité (5 points), dispositif de couverture (étancheité, végétalisation) 5 points, soutirage du biogaz (4 points), dispositif de réinjection (3 points), approche du vide de fouille déterminée à partir du principe constructif (3 points),

— gestion des effluents aqueux 10 points : capacité, caractéristiques et délai de mise en oeuvre de la nouvelle unité de traitement des lixiviats (5 points), maintenance des réseaux de pompage (3 points) et suivi ainsi que analyse des effluents (2 points). Ce critère pour le lot n° 3 sera noté sur 60 points sur la base du mémoire technique qui doit permettre d'apprécier l'ensemble des éléments spécifiés au DCE et notamment :

— modalités de suivi réglementaire des AP, procédures, registres.... (10 points),

— modalités de gestion du broyat (20 points),

— gestion administrative (régie de recettes.....) 5 points,

— imperméabilisation des zones d'exploitation 10 points dont 4 points pour les principes constructifs des aires étanches, 4 points pour les moyens techniques mobilisés et 2 points pour le délai de mise en oeuvre-mise en place du process de compostage 15 points dont 10 points pour l'etude de dimensionnement (la caractérisation, l'analyse des déchets et le type de process) et 5 points pour les modalités d'exécution. Pour le lot n° 2, il est inséré un critère de performance environnementale articulé comme suit: ce critère sera noté sur 5 points sur la base du mémoire technique qui doit permettre d'apprécier l'ensemble des éléments spécifiés au DCE et notamment :

— modalités, délai de mise en oeuvre de la certification ISO 14001 (2 points),

— modalités d'exploitation du casier pour la valorisation à plus de 75 % du biogaz (2 points),

— objectifs de tri sur la plateforme des encombrants (1point). Le critère prix pour le lot n° 2 sera apprécié à partir du montant figurant au DQE. Il sera noté sur40 points,

— coût d'exploitation forfaitaire et unitaire 20 points,

— coût des travaux de construction du bioaréacteur 10 points,

— coût de gestion des lixiviats et de maintenance 10 points.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 18.5.2013.

Fréquence des marchés à attribuer

Le marché s'exécutera par émission d'ordre de service et de bons de commande selon les besoins à satisfaire. Pour chaque lot, une partie des prestations est forfaitaire et l'autre partie se forme par l'utilisation des prix unitaires appliquées aux quantitées réellement livrées ou exécutées.

Dépôts et garanties exigés

Il n'est pas fixé de cautionnement pour le versement d'avance. Mais pour les lots 2 et 3, il sera exigé une garantie à première demande en lieu et place d'une retenue de garantie dont les montants sont de 1 000 000 EUR pour le lot 2 et 200 000 EUR pour le lot 3 pour garantir la bonne exécution des prestations dans le respect de la réglementation et le maintien en état des matériels et installations confiés. Néanmoins, il sera exigé pour le lot n° 1, une attestation d'assurance couvrant les risques inhérents à l'activité professionnelle. Pour les lots 2 et 3, il sera exigé une assurance d'exploitation, une assurance "Ouvrage et matériel non roulant", une assurance "Matériel roulant" et une assurance "Atteinte à l'environnement".

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Les prestations relevant du marché seront financées sur le budget annexe de la CIVIS pour les lots 1 et 2 et sur le budget principal pour le lot 3. Des subventions spécifiques pourront être perçues pour les prestations particulières telles que les gros travaux d'enexploitation, les acquisitions de matériels d'exploitation. Une avance de 5 % sera versée aux titulaires qui ont accepté d'en bénéficier.Le marché prévoit le versement des acomptes en application des articles 91 et suivants du code des marchés publics. Le délai de paiement est fixé à 30 jours à compter de la réception des factures. Les intérets moratoires seront versés dès lors que le délai de paiement est dépassé conformément à l'article 98 du code des marchés publics. Les prix du marché sont révisables annuellement.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

Aucune forme n'est imposée aux soumissionnaires. La consultation est ouverte aux candidats seuls ou aux groupements d'opérateurs économiques. En cas de groupement d'opérateurs économiques, le mandataire du groupement devra être solidaire.au titre de cette consultation, il est interdit aux candidats de présenter pour chaque lot soumissionné plusieurs offres agissant à la fois en qualité de candidats individuels et en qualité de membres de plusieurs groupements.

Autres conditions particulières

Pour le lot n° 1: le titulaire du marché devra disposer d'une autorisation administrative d'exercer la prestation de sécurité privée conformément à la réglementation en vigueur régissant la sécurité privée. Pour l'ensemble du marché, l'exécution des différents contrats est suivant les différents arretés préfectoraux autorisant la CIVIS à exploiter le centre de transit, de tri et de stockage de déchets non dangereux ainsi qu'une station de compostage de déchets végétaux sur le territoire de la comune de Saint-Pierre.

L’exécution du service est réservée à une profession particulière

Pour le lot n° 1, la prestation est réservée aux entreprises disposant une autorisation administrative d'exercer en application de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure- article 31- modifiée et le code de la sécurité intérieure livre vi.