Marché d'entretien, de grosses réparations et travaux neufs assimilés à réaliser sur l'ensemble du patrimoine de Meaux Habitat

Meaux habitat

Marché d'entretien, de grosses réparations et travaux neufs assimilés à réaliser sur l'ensemble du patrimoine de Meaux Habitat.
Le présent appel d'offres ouvert est soumis aux dispositions de l'ordonnance n° 2005-649 du 6.6.2005 et son décret du 30.12.2005.
Le marché prendra effet à compter de sa notification (dont la date prévisionnelle est le 1.1.2014) et s'achèvera le 31.12.2014. À l'issue de cette période, il pourra faire l'objet de 3 reconductions expresses d'une durée respective de 12 mois.
Conformément aux articles 33-II-5° et 33-II-6 du décret n° 2005-1742 du 30.12.2005, des marchés complémentaires ou des marchés pour des prestations similaires pourront éventuellement être négociés entre le pouvoir adjudicateur et le titulaire.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2013-10-08. L'appel d'offres a été publié le 2013-08-27.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• Meaux habitat

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Ile-de-France › Seine-et-Marne

Historique des marchés publics

Date	Document
2013-08-27	Avis de marché
2014-01-15	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2013-08-27)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Travaux d'installation de menuiseries non métalliques
Quantité ou étendue:

Il s'agit d'accords cadres au sens de la directive 2004/18 du 31.3.2004 et de marchés à bons de commande sans montant minimum et sans montant maximum conformément à l'article 43 du décret n° 2005-1742 du 30.12.2005. Les bons de commande seront notifiés par le client au fur et à mesure de ses besoins.Les montants estimatifs des travaux commandés en 2012 ou 2013 selon les lots figurent à l'article 2.2.2 du règlement de la consultation.Les travaux concernent 11 lots techniques distincts, à savoir:— lot n° 1 - menuiserie bois - mono attributaire,— lot n° 2 - vitrerie - mono attributaire,— lot n° 3 - électricité - multi attributaire,— lot n° 4 - plomberie - multi attributaire,— lot n° 5 - peinture, revêtement mural, revêtement de sol - multi attributaire,— lot n° 6 - métallerie, serrurerie - mono attributaire,— lot n° 7 - menuiseries et fermetures PVC et aluminium - mono attributaire,— lot n° 8 - VRD, maçonnerie, plâtrerie, carrelage - multi attributaire,— lot n° 9 - couverture - multi attributaire,— lot n° 10 - équipements et réseaux de distribution télévisuelle - mono attributaire,— lot n° 11 - éclairage extérieur et éclairage public - mono attributaire.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Marché de travaux
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Travaux d'installation de menuiseries non métalliques 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Meaux Habitat
Adresse postale: bd des Cosmonautes
Code postal: 77109
Commune postale: Meaux Cedex
Contact
Courrier électronique: a.public@meaux-habitat.fr 📧
Téléphone: +33 160233737 📞
Fax: +33 160232920 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-08-27 📅
Date limite de soumission: 2013-10-08 📅
Date de publication: 2013-08-29 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 167-289416
Numéro JO-S: 167
Informations complémentaires

Critères de sélection des candidatures: — capacités professionnelles, techniques et financières. Conformément à l'article 18 du décret n° 2005-1742 du 30.12.2005, le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché produira dans un délai de 10 jours à compter de la demande de Meaux Habitat: 1°) les pièces prévues aux articles D8222-5 ou D 8222-7 du code du travail; 2°) attestations, certificats ou état annuel des certificats reçus (Noti2) prouvant que le candidat a satisfait aux obligations fiscales et sociales. Le dossier de consultation peut être retiré ou envoyé gratuitement après demande écrite sur papier entête du candidat , exclusivement par courrier ou par télécopie, auprès de: OPH Meaux Habitat, direction juridique, achats et contentieux, boulevard des Cosmonautes, 77109 Meaux Cedex, tél.: +33 160239796, fax: +33 160232920, e-mail: a.public@meaux-habitat.fr. Dans le cadre de la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics, les soumissionnaires peuvent retirer le DCE à l'adresse suivante: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2013_-9JRpkDjvD&v=1&selected=0. Les offres devront être reçues au plus tard à la date limite de remise des offres dans les formes et conditions prévues au règlement de consultation et devront être envoyées par tous moyens permettant de leur conférer date et heure certaines. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 27.8.2013.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Marché d'entretien, de grosses réparations et travaux neufs assimilés à réaliser sur l'ensemble du patrimoine de Meaux Habitat.

Le présent appel d'offres ouvert est soumis aux dispositions de l'ordonnance n° 2005-649 du 6.6.2005 et son décret du 30.12.2005.

Le marché prendra effet à compter de sa notification (dont la date prévisionnelle est le 1.1.2014) et s'achèvera le 31.12.2014. À l'issue de cette période, il pourra faire l'objet de 3 reconductions expresses d'une durée respective de 12 mois.

Conformément aux articles 33-II-5° et 33-II-6 du décret n° 2005-1742 du 30.12.2005, des marchés complémentaires ou des marchés pour des prestations similaires pourront éventuellement être négociés entre le pouvoir adjudicateur et le titulaire.

Numéro du lot: 1
Intitulé du lot: Menuiseries bois.
Brève description:

Les lots n° 1, 2, 6, 7, 10 et 11 sont des marchés à bons de commandes mono-attributaire (1 seule entreprise par lot).

Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: Vitrerie.
Numéro du lot: 3
Intitulé du lot: Électricité.
Brève description:

Les lots n° 3, 4, 5, 8 et 9 sont des marchés à bons de commandes multi-attributaires. Chacun de ces lots sera attribué à au moins 3 opérateurs économiques, sous réserve d'un nombre suffisant de candidats et d'offres et au maximum…

… à:— 3 entreprises pour le lot électricité.

… à:

— 3 entreprises pour le lot électricité.
Numéro du lot: 4
Intitulé du lot: Plomberie.
Brève description:

— 3 entreprises pour le lot plomberie.

Numéro du lot: 5
Intitulé du lot: Peinture, revêtement mural et revêtement de sol.
Brève description:

Les lots n° 3, 4, 5, 8 et 9 sont des marchés à bons de commandes multi-attributaires. Chacun de ces lots sera attribué à au moins trois opérateurs économiques, sous réserve d'un nombre suffisant de candidats et d'offres et au maximum…

… à:— 3 entreprises pour le lot peinture, revêtement mural et revêtement de sol.

… à:

— 3 entreprises pour le lot peinture, revêtement mural et revêtement de sol.
Numéro du lot: 6
Intitulé du lot: Métallerie serrurerie.
Numéro du lot: 7
Intitulé du lot: Menuiseries et fermetures PVC et aluminium.
Numéro du lot: 8
Intitulé du lot: VRD, maçonnerie, plâtrerie, carrelage.
Brève description:

— 3 entreprises pour le lot VRD, maçonnerie, plâtrerie et carrelage.

Numéro du lot: 9
Intitulé du lot: Couverture.
Brève description:

— 3 entreprises pour le lot Couverture.

Numéro du lot: 10
Intitulé du lot: Équipements et réseaux de distribution télévisuelle.
Numéro du lot: 11
Intitulé du lot: Éclairage extérieur, éclairage public.
Quantité ou étendue:

Les montants estimatifs des travaux commandés en 2012 ou 2013 selon les lots figurent à l'article 2.2.2 du règlement de la consultation.

Les travaux concernent 11 lots techniques distincts, à savoir:

— lot n° 1 - menuiserie bois - mono attributaire,

— lot n° 2 - vitrerie - mono attributaire,

— lot n° 3 - électricité - multi attributaire,

— lot n° 4 - plomberie - multi attributaire,

— lot n° 5 - peinture, revêtement mural, revêtement de sol - multi attributaire,

— lot n° 6 - métallerie, serrurerie - mono attributaire,

— lot n° 7 - menuiseries et fermetures PVC et aluminium - mono attributaire,

— lot n° 8 - VRD, maçonnerie, plâtrerie, carrelage - multi attributaire,

— lot n° 9 - couverture - multi attributaire,

— lot n° 10 - équipements et réseaux de distribution télévisuelle - mono attributaire,

— lot n° 11 - éclairage extérieur et éclairage public - mono attributaire.

Numéro de référence: 13/18
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Patrimoine immobilier de Meaux Habitat.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

— lettre de candidature pouvant prendre la forme de l'imprimé DC1, mentionnant, le cas échéant, l'habilitation du mandataire par ses cotraitants ainsi que toutes les attestations sur l'honneur (déclaration incluse dans le formulaire DC1: version à jour 09/2010),

— déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement permettant de détailler la situation financière, les capacités du candidat et le fait que le candidat n'a pas fait l'objet d'une interdiction de concourir prévue à l'article 8 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6.6.2005 (déclaration incluse dans le formulaire DC2 version à jour: 09/2010),

— copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire,

— renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionné à l'article L.5212-1 et 4 du Code du travail,

— documents relatifs au pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat (pour les intermédiaires mandat de l'assureur).

Situation économique et financière:

— chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires des prestations objet du présent marché réalisés au cours des 3 dernières années du candidat,

— attestation d'assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle que l'entreprise peut encourir en raison de son activité,

— attestation d'assurance "Individuelle de base" de l'entreprise couvrant les responsabilités qui découlent des articles 1792-1 à 6 et 2270 du Code Civil.

Capacité technique et professionnelle:

— effectifs, encadrement et moyens matériels de l'entreprise,

— présentation d'une liste de prestations similaires en cours d'exécution ou exécutés au cours des 3 dernières années; le cas échéant, certificats de qualification professionnelle ou équivalent.

Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Financement sur fonds propres.

Le paiement des prestations s'effectuera dans le délai de 30 jours à compter de la réception de la facture dans les conditions fixées au CCAP.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

L'entreprise n'aura pas à revêtir de forme juridique spéciale. Toutefois, en cas de groupement, un candidat ne peut être mandataire de plus d'un groupement pour un même marché.

Procédure
Période de validité de l'offre: 150 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Valeur technique (mémoire technique) (50)
2. Prix (50)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. Pierre Denaud – directeur général
Nom: Meaux Habitat
Point de contact: Djac
Mme Andrzejak Marianne
Téléphone: +33 160239796 📞
Nom: OPH Meaux Habitat
Point de contact: Direction juridique achats et contentieux

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 13/18
Informations complémentaires

Critères de sélection des candidatures:

— capacités professionnelles, techniques et financières.

Conformément à l'article 18 du décret n° 2005-1742 du 30.12.2005, le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché produira dans un délai de 10 jours à compter de la demande de Meaux Habitat:

1°) les pièces prévues aux articles D8222-5 ou D 8222-7 du code du travail;

2°) attestations, certificats ou état annuel des certificats reçus (Noti2) prouvant que le candidat a satisfait aux obligations fiscales et sociales.

Le dossier de consultation peut être retiré ou envoyé gratuitement après demande écrite sur papier entête du candidat , exclusivement par courrier ou par télécopie, auprès de:

OPH Meaux Habitat, direction juridique, achats et contentieux, boulevard des Cosmonautes, 77109 Meaux Cedex, tél.: +33 160239796, fax: +33 160232920, e-mail: a.public@meaux-habitat.fr.

Dans le cadre de la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics, les soumissionnaires peuvent retirer le DCE à l'adresse suivante:

https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2013_-9JRpkDjvD&v=1&selected=0.

Les offres devront être reçues au plus tard à la date limite de remise des offres dans les formes et conditions prévues au règlement de consultation et devront être envoyées par tous moyens permettant de leur conférer date et heure certaines.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 27.8.2013.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Melun
Adresse postale: 43 rue du Général de Gaulle
Commune postale: Melun
Code postal: 77000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 160566630 📞
Fax: +33 160566610 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Les candidats ont la possibilité d'introduire:

— un référé en matière de contrats et marchés en application de l'article L.551-1 du Code de Justice administrative, référé précontractuel jusqu'à la date de signature du marché,

— une requête en 1ère instance en application de l'article R 421-1 du Code de justice administrative, soit 2 mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée,

— un référé en matière de contrats et marchés en application de l'article L.551-15 du Code de Justice administrative, référé contractuel après la date de signature du marché,

— un recours de pleine juridiction contre le marché dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis de signature du marché.

Source: OJS 2013/S 167-289416 (2013-08-27)

Avis d'attribution de marché (2014-01-15)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-01-15 📅
Date de publication: 2014-01-18 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 013-018160
Se réfère à l'avis: 2013/S 167-289416
Numéro JO-S: 13
Informations complémentaires

Le marché peut être consulté sur rendez-vous auprès de la DJAC au siège de Meaux Habitat. Annonce no84, BOAMP 166 A du 29.8.2013. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 15.1.2014.

Attribution du marché

1️⃣
Date de conclusion du contrat: 2013-12-02 📅
Nom: Sarl Batimeaux
Adresse postale: 54 allée des Platanes - ZA
Commune postale: Meaux
Code postal: 77100

2️⃣
Nom: Miroiterie générale de Meaux
Adresse postale: 4 rue de la Halotte
Commune postale: Trilport
Code postal: 77470

3️⃣
Date de conclusion du contrat: 2013-12-18 📅
Nom: Ineo Nord Picardie
Adresse postale: 6 avenue Henri Adnot BP 10127
Commune postale: Compiègne
Code postal: 60201

4️⃣
Nom: Arb sarl
Adresse postale: 57 bis allée des Platanes

5️⃣
Nom: Ema
Adresse postale: 16 rue des Commerces
Commune postale: Esbly
Code postal: 77540

6️⃣
Nom: Acorus
Adresse postale: 22 rue Léon Jouhaux
Commune postale: Croissy Beaubourg
Code postal: 77183

7️⃣
Nom: Sarl Champel
Adresse postale: 69 avenue Henri Dunant - BP 13
Code postal: 77101

8️⃣
Nom: 3CDB

9️⃣
Nom: Les peintures parisiennes
Adresse postale: 14 rue du Port
Commune postale: Clichy la Garenne
Code postal: 92110

1️⃣0️⃣
Nom: Bizet
Adresse postale: 69 avenue Henri Dunant BP 94
Commune postale: Meaux Cedex
Code postal: 77104

1️⃣1️⃣
Nom: Peintisol
Adresse postale: 1 bis rue du Coq Gaulois
Commune postale: Brie Comte Robert
Code postal: 77170

1️⃣2️⃣
Date de conclusion du contrat: 2013-12-11 📅
Nom: Sma
Adresse postale: 12 ZAC des 18 Arpents
Commune postale: Boissy le Chatel
Code postal: 77169

1️⃣3️⃣
Nom: Sarl S.Presta
Adresse postale: 32 bis allée des Platanes

1️⃣4️⃣
Nom: Cap batiment
Adresse postale: 15 rue Charles Tellier

1️⃣5️⃣

1️⃣6️⃣
Adresse postale: 54 allée des Platanes ZA

1️⃣7️⃣
Nom: Pro plus
Adresse postale: 18a allée des Platanes

1️⃣8️⃣
Nom: Utb
Adresse postale: 159 avenue Jean Lolive
Commune postale: Pantin
Code postal: 93695

1️⃣9️⃣
Nom: Lagrange
Adresse postale: 110 rue de l'Ourcq
Commune postale: Paris
Code postal: 75019

2️⃣0️⃣
Nom: Antenne service

2️⃣1️⃣
Nom: SDEL Travaux extérieurs Ile de France
Adresse postale: 14 rue de la Bonne Rencontre
Commune postale: Quincy Voisins
Code postal: 77860
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
8
6
12
1
4

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Les candidats ont la possibilité d'introduire :

- un référé en matière de contrats et marchés en application de l'article L.551-1 du code de justice administrative, référé précontractuel jusqu'à la date de signature du marché

- une requête en 1ère instance en application de l'article R 421-1 du code de justice administrative, soit 2 mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée

- un référé en matière de contrats et marchés en application de l'article L.551-15 du code de justice administrative, référé contractuel après la date de signature du marché

- un recours de pleine juridiction contre le marché dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis de signature du marché

Source: OJS 2014/S 013-018160 (2014-01-15)

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