Maintenance corrective et évolutive de la GED de l'agence de l'eau RMC

Informations complémentaires

Le marché est un marché à bons de commande en application de l'article 77 du code des marchés publics (et un accord-cadre dont tous les termes sont définis au sens de la directive européenne no2004-18 du 31.3.2004 relative à la passation des marchés publics de fournitures, de services et de travaux).Le marché est conclu pour une durée ferme de 1 an à partir de la date de sa notification. Il pourra être reconduit tacitement à trois reprises pour une nouvelle période d'un an.Conformément aux dispositions des articles 48.i et 56 du code des marchés publics, de l'arrêté du 14.12.2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics et de l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics, le présent appel d'offres fait l'objet d'une procédure dématérialisée. Cette procédure permet aux candidats de télécharger les documents du dossier de consultation sur un réseau électronique et de soumissionner (obligatoirement) par voie électronique via le site Internet accessible aux adresses: https://www.marches-publics.gouv.fr/ ou http://www.eaurmc.fr à la rubrique: marchés publics.Les candidats ne supportent aucun autre frais que ceux liés à l'accès au réseau et à l'obtention de la signature électronique. Ils doivent cependant disposer d'un environnement informatique mis à jour en matière de sécurité et d'antivirus.Les échanges d'information sont sécurisés grâce à l'utilisation du protocole https.Les soumissionnaires s'assureront que les fichiers transmis ne comportent pas de programme informatique malveillant (virus...).L'enveloppe virtuelle dénommée "Pli" sera cryptée et signée électroniquement dans le cadre de l'utilisation de la plate-forme de l'agence de l'eau Rhône Méditerranée et Corse.Les catégories de certificats de signature utilisées doivent être conformes au Référentiel Général de Sécurité défini par le décret no2010-112 du 2 février 2010 et référencés sur une liste établie : - http://references.modernisation.gouv.fr/liste-des-offres-r%C3%A9f%C3%A9renc%C3%A9es- https://ec.europa.eu/information_society/policy/esignature/trusted-list/tl-hr.pdf Le candidat peut également utiliser un certificat délivré par une autorité de certification ne figurant sur aucune de ces listes. Dans ce cas :- le certificat doit répondre à des normes équivalentes à celles du Référentiel Général de Sécurité défini par le décret no 2010-112 du 2 février 2010,- et le signataire doit joindre à son envoi électronique l'adresse du site internet du référencement du prestataire par le pays d'établissement ou, à défaut, les données publiques relatives au certificat du signataire, qui comportent au moins la liste de révocation et le certificat du prestataire de services de certification électronique émetteur.Les candidats qui remettent obligatoirement leur offre électronique via la plate-forme de dématérialisation peuvent faire parvenir une copie de sauvegarde sur support physique électronique ou sur support papier.En application de l'article 6 de l'arrêté du 14.12.2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics, la copie de sauvegarde doit parvenir au pouvoir adjudicateur dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres (la copie de sauvegarde doit être réceptionnée avant la date et l'heure indiquées en page de garde du présent règlement de la consultation).Cette copie doit être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible " "Ne pas ouvrir - copie de sauvegarde - nodsi-13-04-005-ao".En application de l'article 52 du code des marchés publics, pourront être éliminés :1. Les candidats n'ayant pas fourni l'ensemble des déclarations, certificats ou attestations demandésdûment complétés, datés et signés;2. Les candidats dont les capacités techniques et financières pourla réalisation des prestations dumarché seront jugées insuffisantes, après analyse des éléments fournis dans la déclaration ducandidataprès élimination des offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées, le marché sera attribué à l'offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères pondérés suivants :1. La valeur technique des offres (60%) évaluée à partir des éléments techniques d'appréciation fournis dans le document " Cadre de réponse " (joint au règlement de la consultation) selon une pondération de 60 % et décomposée comme suit : organisation et déroulement des prestations forfaitaires (poids 2), qualité de la solution proposée pour la prestation F3 (Étude et mise en oeuvre d'une architecture Ged globale pour l'agence), planning et compréhension du besoin (poids 4), pertinence des charges associées à chaque prestation (poids 2), qualité des intervenants et des équipes pressenties (poids 2).2. Le prix des prestations (40%) surla base d'une simulation financière.Les offres sont classées par ordre décroissant et l'offre la mieux classée est retenue.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 22.5.2013.

Brève description

Les prestations attendues sont les suivantes :- prise de connaissance et étude fonctionnelle de la solution GED existante (forfait F1) ;- mise en oeuvre de l'application GED "Aramis-Nuxeo" (forfait F2) ;- étude et mise en oeuvre d'une architecture Ged globale pour l'agence (forfait F3) ;- maintenance corrective (forfait annuel F4) ;- maintenance évolutive et adaptative (sur unités d'oeuvres) ;- transfert de compétences (forfait F5).Ces prestations sont spécifiées dans le CCTP (articles 7 à 12). Les modalités techniques d'exécution des prestations font l'objet de l'article 13 du CCTP.

Description des options

Selon le déroulement de l'exécution du marché, l'agence de l'eau pourra, le cas échéant, décider d'avoir recours à des avenants et/ou des marchés complémentaires conclus sans nouvelle mise en concurrence, dans les conditions fixées par le code des marchés publics.

Habilitation à exercer l'activité professionnelle

Les renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise tels que prévus à l'article 44 du Code des marchés publics :- copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ;- déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du CMP.

Capacité technique et professionnelle

- la déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années ;- la présentation d'une liste des principales prestations de services effectuées au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ;- les certificats d'assurance qualité ou de qualification professionnelle le cas échéant.

Informations sur les délais d'introduction des recours

Un recours pour excès de pouvoir pourra être introduit contre toute décision faisant grief dans le délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur (notification ou publication).Un référé précontractuel pourra être exercé au près du TA de Lyon en application des articles L. 551-1 et suivants, R. 551-1 et suivants du Code de justice administrative et avant la signature du présent marché.Un recours visant à l'annulation du contrat signé pourra être exercé auprès du TA de Lyon par les candidats évincés dans les deux mois suivants la publication de la décision de signer le marché.Un référé contractuel pourra être exercé au près du TA de Lyon en application des articles L. 551-13 et suivants, R. 551-7 et suivants du Code de justice administrative, après la signature du marché.Un recours indemnitaire pourra être formé en vue d'obtenir la réparation du préjudice causé par un fait dommageable imputable au pouvoir adjudicateur.