hébergement en nuitée avec restauration du soir et petit déjeuner, restauration de midi ainsi que journées "Études" avec location de salle et restauration sur une journée pour les stagiaires du CIDC Méditerranée de Pôle emploi

Pôle emploi Provence Alpes Côte d'Azur

passée conformément à la procédure prévue à l'article 9 du décret 2005-1742 du 30 decembre 2055 selon des modalités librement définies par le pouvoir adjudicateur, la présente consultation vise à la conclusion de marchés ayant pour objet l'achat pour le compte du CIDC Méditerranée (Centre interrégional de développement des compétences méditerranée) de prestations d'hébergement en nuitées avec restauration du soir et petit déjeuner, de restauration du midi ainsi que des journées " études " avec location de salle et restauration sur une journée à destination des stagiaires de Pôle emploi.
Forme : Marchés à bons de commande conclus avec le nombre de titulaires définis au présent avis pour chaque lot et avec un minimum et un maximum définis en quantité.les modalités d'attribution des bons de commande aux titulaires en cours d'exécution du marché sont précisées au DCE

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2013-03-22. L'appel d'offres a été publié le 2013-01-24.

Qui ?

• Pôle emploi Provence Alpes Côte d'Azur

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Provence-Alpes-Côte d’Azur

Historique des marchés publics

Date	Document
2013-01-24	Avis de marché

Avis de marché (2013-01-24)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'hôtellerie, de restauration et de commerce au détail
Quantité ou étendue:

lots : la consultation comprend 10 lots techniques (type de prestation à mettre en oeuvre) et géographiques.Quantités : Les mini et maxi indiqués au présent avis pour chaque lot sont définis pour la 1ére période contractuelle d'exécution du marché. Pour la 2ème période contractuelle d'un an d'exécution du marché en cas de reconduction, les mini et maxi sont indiqués dans la décision de reconduction dans les conditions fixées dans le dossier de la consultation

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'hôtellerie, de restauration et de commerce au détail 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Non spécifié
Nom du pouvoir adjudicateur: Pôle emploi Provence Alpes Côte d'Azur
Adresse postale: 2 place du Général Ferrié
Code postal: 13008
Commune postale: Marseille
Contact
Adresse Internet: http://www.pole-emploi.fr 🌏
Courrier électronique: drmarches.13992@pole-emploi.fr 📧
Fax: +33 491781216 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-01-24 📅
Date limite de soumission: 2013-03-22 📅
Date de publication: 2013-01-29 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 020-031107
Numéro JO-S: 20
Informations complémentaires

a - obtention du DCE: le dossier de la consultation est adressé à tout candidat en faisant la demande aux coordonnées correspondantes figurant au point I.1). Il peut également être téléchargé via la plateforme de dématérialisation à l'adresse suivante: http://pole-emploi.e-marchespublics.com L'attention des candidats est attirée sur le fait que même dans le cas où le DCE leur est adressé par courrier, ils devront communiquer une adresse mail à laquelle leur seront envoyés les documents à compléter. B - candidature: les pièces mentionnées au III.2 du présent avis sont transmises accompagnées d'une lettre de candidature dans les conditions fixées au DCE. Le cas échéant, celles de ces pièces rédigées dans une langue autre que le français sont produites accompagnées de leur traduction en langue française certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté. C - transmission des plis: les plis peuvent être transmis par lettre recommandée avec avis de réception (ou équivalent) ou remis en mains propres, les jours ouvrés du lundi au jeudi de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00, le vendredi de 9:00 à 12:00 aux coordonnées correspondantes figurant au point I.1) ou via la plate forme de dématérialisation. D - renseignements complémentaires: aucun renseignement complémentaire ne pourra être obtenu par téléphone ni via la plateforme de dématérialisation. Les courriers, courriels ou télécopies de demande de renseignements complémentaires doivent être adressés aux coordonnées correspondantes figurant au I.1) La date limite de réception des demandes de renseignements complémentaires est fixée au jeudi 14 mars 2013 - 17h00 , la date de réception par Pôle emploi faisant foi. Aucune demande ne sera prise en compte au-delà de cette date. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 24.1.2013.

Informations complémentaires

a - obtention du DCE: le dossier de la consultation est adressé à tout candidat en faisant la demande aux coordonnées correspondantes figurant au point I.1). Il peut également être téléchargé via la plateforme de dématérialisation à l'adresse suivante: http://pole-emploi.e-marchespublics.com

L'attention des candidats est attirée sur le fait que même dans le cas où le DCE leur est adressé par courrier, ils devront communiquer une adresse mail à laquelle leur seront envoyés les documents à compléter.

B - candidature: les pièces mentionnées au III.2 du présent avis sont transmises accompagnées d'une lettre de candidature dans les conditions fixées au DCE. Le cas échéant, celles de ces pièces rédigées dans une langue autre que le français sont produites accompagnées de leur traduction en langue française certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.

C - transmission des plis: les plis peuvent être transmis par lettre recommandée avec avis de réception (ou équivalent) ou remis en mains propres, les jours ouvrés du lundi au jeudi de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00, le vendredi de 9:00 à 12:00 aux coordonnées correspondantes figurant au point I.1) ou via la plate forme de dématérialisation.

D - renseignements complémentaires: aucun renseignement complémentaire ne pourra être obtenu par téléphone ni via la plateforme de dématérialisation. Les courriers, courriels ou télécopies de demande de renseignements complémentaires doivent être adressés aux coordonnées correspondantes figurant au I.1) La date limite de réception des demandes de renseignements complémentaires est fixée au jeudi 14 mars 2013 - 17h00 , la date de réception par Pôle emploi faisant foi. Aucune demande ne sera prise en compte au-delà de cette date.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP :

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 24.1.2013.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Forme : Marchés à bons de commande conclus avec le nombre de titulaires définis au présent avis pour chaque lot et avec un minimum et un maximum définis en quantité.les modalités d'attribution des bons de commande aux titulaires en cours d'exécution du marché sont précisées au DCE

Numéro du lot: 1
Intitulé du lot: hébergement, petit déjeuner et repas du soir pour Avignon
Brève description: Nombre de titulaires : 8
Quantité ou étendue: mini : 14 500 - maxi : 43 500
Durée de l'accord: 36 mois
Informations complémentaires sur les lots:

Critères d'attribution : la valeur technique est appréciée sur la base de : 11% pour l'organisation proposée pour l'exécution du marché (soit 4,5% pour le process d'organisation sur le plan humain et matériel, 4,5% pour les modalités de gestion des plannings et 2% pour le suivi qualité) ; 14 % pour la localisation de l'hébergement, la capacité d'accueil et les services proposés (soit 6% pour la localisation de l'établissement appréciée au travers du temps de transport, 6% pour la capacité d'accueil au delà des exigences minimales du CCFT et 2% pour les services proposés par l'hôtel au-delà des exigences minimales du CCFT) ; 10% pour la capacité d'accueil, les menus et produits utilisés pour la restauration du soir (soit 5% pour la capacité d'accueil au-delà des exigences minimales du CCFT, 3% pour le nombre, la variété et le renouvellement des menus et 2% utilisés pour les produits utilisés et leur préparation sur place).

Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: hébergement, petit déjeuner et repas du soir pour Nice
Brève description: Nombre de titulaires :1
Quantité ou étendue: mini : 770 - maxi : 2 310
Informations complémentaires sur les lots: critères d'attribution : cf. lot 1
Numéro du lot: 3
Intitulé du lot: hébergement, petit déjeuner et repas du soir pour Aubagne
Brève description: Nombre de titulaires : 1
Quantité ou étendue: mini : 1 600 - maxi : 4 800
Numéro du lot: 4
Intitulé du lot: hébergement, petit déjeuner et repas du soir pour Montpellier
Quantité ou étendue: mini : 320 - maxi : 960
Numéro du lot: 5
Intitulé du lot: restauration du midi pour Avignon Courtine
Brève description: Nombre de titulaires : 5
Quantité ou étendue: mini :21 000 - maxi : 63 000
Informations complémentaires sur les lots:

critères d'attribution : la valeur technique est appréciée sur la base de : 16% pour l'organisation proposée pour l'exécution du marché (soit : 5% pour le process d'organisation sur le plan humain et matériel, 8% pour les modalités de gestion des planning et 3% pour le suivi qualité); 19% pour la capacité d'accueil, la rapidité du service, les menus et produits utilisés pour la restauration du midi (soit : 7% pour la capacité d'accueil au-delà des exigences minimales du CCFT, 7% pour la rapidité du service, 3% pour le nombre, la variété et le renouvellement des menus et 2% pour les produits utilisés et leur préparation sur place.) ;

Numéro du lot: 6
Intitulé du lot: restauration du midi pour avignon Saint Ruf
Quantité ou étendue: mini : 3 000 - maxi : 9 000
Informations complémentaires sur les lots: Critères d'attribution : cf. lot 5
Numéro du lot: 7
Intitulé du lot: restauration du midi pour Nice Orestis
Brève description: Nombre de titulaires : 2
Quantité ou étendue: mini : 3 200 - maxi : 9 600
Informations complémentaires sur les lots: critères d'attribution : cf. lot 5
Numéro du lot: 8
Intitulé du lot: restauration du midi pour Aubagne
Brève description: Nombre de titulaires : 4
Quantité ou étendue: mini : 11 000 - maxi : 33 000
Numéro du lot: 9
Intitulé du lot: restauration du midi pour Montpellier
Brève description: Nombre de titulaires: 2
Quantité ou étendue: mini : 700 - maxi : 2 100
Numéro du lot: 10
Intitulé du lot: journée d'étude pour Avignon
Brève description: Nombre de titulaires: 1
Quantité ou étendue: mini : 90 - maxi : 270
Informations complémentaires sur les lots:

critères d'attribution : la valeur technique est appréciée sur la base de : 12% pour l'organisation proposée pour l'exécution du marché (soit : 4% pour le process d'organisation sur le plan humain et matériel, 6% pour les modalités de gestion des plannings et 2% pour le suivi qualité) ; 17% pour la capacité d'accueil, les menus et les produits utilisés pour la restauration du midi soit (5% pour la capacité d'accueil au-delà des exigences minimales du CCFT, 7% pour la rapidité du service, 3% pour le nombre, la variété et le renouvellement des menus et 2% pour les produits utilisés et leur préparation sur place) ; 6% pour les prestations location de salle.

Quantité ou étendue:

lots : la consultation comprend 10 lots techniques (type de prestation à mettre en oeuvre) et géographiques.

Quantités : Les mini et maxi indiqués au présent avis pour chaque lot sont définis pour la 1ére période contractuelle d'exécution du marché. Pour la 2ème période contractuelle d'un an d'exécution du marché en cas de reconduction, les mini et maxi sont indiqués dans la décision de reconduction dans les conditions fixées dans le dossier de la consultation

Description des options:

marchés à conclure pour une durée ferme de trois ans à compter de leur notification et reconductibles expressément une fois pour une période d'un an calendaire.

Reconduction : Pôle emploi se prononce au moins 1 mois calendaire avant l'échéance de la 1ère période contractuelle d'exécution du marché, en notifiant par écrit au Titulaire sa décision de reconduire le marché

Nombre de reconductions possibles: 1

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : - une déclaration sur l'honneur que le candidat: a au 31.12.2012 souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale ou acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, dans les conditions prévues à l'article 8-4° de l'ordonnance no2005-649 du 6 juin 2005, relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ; - n'a pas fait l'objet au cours des 5 dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin no2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L8221-1, L8221-3, L8221-5, L8251-1,L8231-1 et L8241-1 du code du travail; n'a pas fait l'objet au cours des 5 dernières années d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3,324-1 à 324-6, 421-2-1, par le 2ème alinéa de l'article 421-5, l'article 433-1, par le 2ème alinéa de l'article 434-9, par le 2ème alinéa de l'article 433-2, par le 8ème alinéa de l'article 434-9, par le 2ème alinéa de l'article 434-9-1, par les articles 435-3,435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, par les 1er et 2ème alinéas de l'article 441-8,par l'article 441-9, par les articles 445-1et 450-1 du code pénal, ainsi que par l'article 1741 du code général des impôts;

- n'est pas en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L640-1 du code de commerce ou de faillite personnelle au sens des articles L653-1 à L653-8.

Du même code ou procédure équivalente pour les candidats régis par un droit autre que le droit français; dans le cas où le candidat est en redressement judiciaire au sens de l'article L631-1 du code de commerce ou procédure équivalente pour les candidats régis par un droit autre que le droit français, la copie du ou des jugements l'autorisant à poursuivre son activité pendant toute la durée d'exécution du marché, période de reconduction comprise

Situation économique et financière:

renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : une déclaration relative à la capacité financière du candidat à exécuter le marché auquel il a candidaté indiquant le chiffre d'affaires annuel global réalisé par le candidat sur chacun des 3 derniers exercices disponibles. Dans le cas où le candidat est objectivement dans l'incapacité de produire ces renseignements, en particulier lorsqu'il est de création récente, il rapporte la preuve de cette incapacité et communique en lieu et place une déclaration appropriée de banque ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.

Capacité technique et professionnelle:

renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : - déclaration relative à la capacité technique et professionnelle à exécuter le ou les marchés auxquels il est candidate, indiquant :

- les effectifs, au sens de l'article L. 1111-2 du code du travail, moyens annuels pour chacune des 3 dernières années,

- les principales prestations effectuées au cours des 3 dernières années, privilégiant les prestations similaires à celles objet du marché et détaillant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Ces références ne font l'objet d'une déclaration du candidat qu'à défaut d'être prouvées par des attestations des opérateurs économiques destinataires, dûment datées et signées et comportant l'ensemble des éléments ci-dessus décrits, sauf pour les prestations dont Pôle emploi, l'anpe, l'unédic ou une Assédic ont été destinataires et pour lesquelles une déclaration est suffisante.

Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

marché financé à partir des contributions et subventions mentionnées à l'article L5312-7 du code du travail (hors fonds communautaires) et sur les ressources propres de l'institution. Paiement dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

les candidats peuvent présenter leur offre sous la forme d'un groupement conjoint ou d'un groupement solidaire. En cas d'attribution du marché à un groupement ayant présenté son offre sous la forme d'un groupement conjoint, la transformation dudit groupement en un groupement solidaire sera exigée

Procédure
Période de validité de l'offre: 120 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. prix (60)
2. valeur technique (35)
3. insertion sociale (5)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Direction administrative et financière
Service achats marchés approvisionnement
Adresse du profil d'acheteur: http://pole-emploi.e-marchespublics.com 🌏

Référence
Informations complémentaires

L'attention des candidats est attirée sur le fait que même dans le cas où le DCE leur est adressé par courrier, ils devront communiquer une adresse mail à laquelle leur seront envoyés les documents à compléter.

B - candidature: les pièces mentionnées au III.2 du présent avis sont transmises accompagnées d'une lettre de candidature dans les conditions fixées au DCE. Le cas échéant, celles de ces pièces rédigées dans une langue autre que le français sont produites accompagnées de leur traduction en langue française certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.

C - transmission des plis: les plis peuvent être transmis par lettre recommandée avec avis de réception (ou équivalent) ou remis en mains propres, les jours ouvrés du lundi au jeudi de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00, le vendredi de 9:00 à 12:00 aux coordonnées correspondantes figurant au point I.1) ou via la plate forme de dématérialisation.

D - renseignements complémentaires: aucun renseignement complémentaire ne pourra être obtenu par téléphone ni via la plateforme de dématérialisation. Les courriers, courriels ou télécopies de demande de renseignements complémentaires doivent être adressés aux coordonnées correspondantes figurant au I.1) La date limite de réception des demandes de renseignements complémentaires est fixée au jeudi 14 mars 2013 - 17h00 , la date de réception par Pôle emploi faisant foi. Aucune demande ne sera prise en compte au-delà de cette date.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP :

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 24.1.2013.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22/24 rue de Breteuil
Commune postale: Marseille
Code postal: 13006
Courrier électronique: greffe.ta-marseille@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 491134813 📞
Fax: +33 491811387 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

précisions concernant les délais d'introduction des recours : a. Avant la conclusion du contrat, recours sur la base de l'article L551-1 du code de justice administrative et/ou, contre un acte détachable du contrat, de l'article R 421-1 du même code dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité de l'acte attaqué, le cas échéant assorti d'une demande de suspension sur le fondement de l'article L521-1 du même code;

B. Après la conclusion du contrat:

1) sauf pour les candidats évincés, recours contre un acte détachable du contrat sur la base de l'article R 421-1 du même code dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité de l'acte attaqué, le cas échéant assorti d'une demande de suspension sur le fondement de l'article L521-1 du même code ;

2) recours sur la base de l'article L551-13 du même code dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat;

3) pour les candidats évincés, recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses, dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat, le cas échéant assorti d'une demande de suspension sur le fondement précité et/ou d'une demande indemnitaire; en cas de demande indemnitaire, recours administratif préalable auprès du directeur régional aux coordonnées en tête d'avis et recours de pleine juridiction dans un délai de 2 mois à compter de la décision expresse de rejet ou sans condition de délai (sauf prescription) à défaut

Source: OJS 2013/S 020-031107 (2013-01-24)

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