Gestion des fonds de sécurité sociale de l'Assemblée nationale (accord-cadre 2013an-05)
Le présent accord-cadre a pour objet la gestion des Fonds de sécurité de l'Assemblée nationale.
Le régime autonome de sécurité sociale de l'Assemblée nationale est composé de deux Fonds intitulés: «Fonds de sécurité sociale des députés et anciens députés» et «Fonds de sécurité sociale du personnel de l'Assemblée nationale».
Ces deux Fonds gèrent:
— un régime obligatoire de base d'assurance-maladie-décès ayant pour objet de servir:
* des prestations en nature d'assurance maladie identiques à celles du régime général de sécurité sociale des salariés du commerce et de l'industrie («régime général»),
* des prestations en nature de l'assurance décès,
* une action sanitaire et sociale en faveur de leurs assurés et de leurs ayants droit;
— un régime complémentaire d'assurance maladie-maternité ayant pour objet de servir, moyennant le paiement de cotisations propres à ce régime, des prestations en nature complémentaires aux prestations de base définies ci-dessus.
Au 1.1.2013, il y avait 6 686 bénéficiaires des Fonds de sécurité sociale. Le Fonds de sécurité sociale des députés et anciens députés compte 2 651 assurés dont 1 858 assurés principaux et 793 ayants-droit. 4 035 bénéficiaires sont protégés par le Fonds de sécurité sociale du personnel de l'Assemblée nationale, dont 2 304 assurés principaux et 1 731 ayants droit.
En 2012, les Fonds de sécurité sociale de l'Assemblée nationale ont liquidé 170 000 feuilles de soins, dont 120 000 feuilles de soins électroniques et 50 000 feuilles de soins papier. 27 120 relevés assurés et 48 933 relevés tiers payant ont été édités et expédiés. Les assurés des Fonds résident en France métropolitaine ou outre-mer, mais également à l'étranger.
Les Fonds souhaitent garder la maîtrise intégrale de leurs règles de fonctionnement, s'agissant des relations avec les assurés, de la liquidation et du paiement des prestations, ainsi que de la validation des éditions des relevés de prestations.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2013-04-23.
L'appel d'offres a été publié le 2013-03-22.
Qui ?
Qu'est-ce que c'est ?
Historique des marchés publics
| Date |
Document |
| 2013-03-22
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Avis de marché
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