fourniture et pose d'illuminations et décorations pour les fêtes de fin d'année

Ville de Bandol

le présent appel d'offres ouvert concerne la location et l'installation d'illuminations et de décorations de fêtes de fin d'année. Ces prestations consistent en la fourniture de motifs d'illuminations en location pour le compte de la commune et en la préparation de connectique des illuminations louées

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2013-04-10. L'appel d'offres a été publié le 2013-02-27.

Qui ?

• Ville de Bandol

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Var

Historique des marchés publics

Date	Document
2013-02-27	Avis de marché
2013-03-05	Informations complémentaires

Avis de marché (2013-02-27)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Pièces électroniques et électriques de rechange pour navires de guerre
Quantité ou étendue:

1/ Locations de motifsCes prestations consistent en la fourniture de motifs d'illuminations en location pour le compte de la commune. Ces motifs devront être livrés équipés suivant les prescriptions de l'article II du CCTP en bon état de marche.Cette location peut être de deux ordres :- soit lors des opérations de dépose, ces motifs seront stockés en totalité dans des lieux prévus à cet effet (garages fermés et/ou racks de consigne) mis à disposition par le prestataire y compris transport jusqu'au lieu de stockage.- soit les motifs seront remplacés partiellement ou intégralement pour la saison suivante selon le thème défini par la Commune. Cette orientation aura lieu lors de la dépose.Dans le cadre du matériel conservé, les motifs devront être contrôlés avant la pose de l'année suivante.2/ Travaux de connectique, de pose et dépose de motifs:ces prestations consistent en la préparation de connectique des illuminations louées. Il s'agit d'ajuster avec les conditions de branchement, les longueurs de câble de branchement, les fiches de branchement (fiches Comatelec), les prises bipolaires, les gaines, le nombre de colliers de pose

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Fournitures
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Pièces électroniques et électriques de rechange pour navires de guerre 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Ville de Bandol
Adresse postale: 11 rue des Écoles
Code postal: 83150
Commune postale: Bandol
Contact
Adresse Internet: http://www.bandol.fr 🌏
Courrier électronique: dcp@bandol.fr 📧
Téléphone: +33 494291253 📞
Fax: +33 494291261 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-02-27 📅
Date limite de soumission: 2013-04-10 📅
Date de publication: 2013-03-02 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 044-070599
Numéro JO-S: 44
Informations complémentaires

Situation juridique - références requises : - la copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ; -la déclaration sur l'honneur dûment datée et signée attestant ; -ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, 421-5 alinéa 2, 433-1, 434-9 alinéa 2, 435-2, 441-1 à 441-7, 441-8 alinéas 1 et 2, 441-9 et 450-1 du code pénal ; -ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues à l'article 1741 du code général des impôts ; -ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L8221-1, L8221-3, L8231-1, L8241-1 et L8251-1 du code du travail ; -ne pas être en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L.620-1 du code du commerce ou procédure équivalente en droit étranger ; -ne pas être déclaré en état de faillite personnelle au sens de l'article L.625-2 du code du commerce ou procédure équivalente en droit étranger ; -ne pas être admis au redressement judiciaire au sens de l'article L.620-1 du code du commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger sans justifier d'une habilitation de poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché ; -avoir au 31 décembre de l'année précédente, souscrit les déclarations incombant en matière fiscale et sociale ou acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date au sens de l'article 43 du code des marchés publics ou, en absence de mesure d'exécution, s'être acquitté avant la date de lancement de la présente consultation de ces impôts et cotisations ou avoir constitué, en absence de mesure d'exécution avant cette date, des garanties suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement ; -être en règle, au cours de l'année précédente, au regard des articles L5212-1, L5212-5 ou L5214-1du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés ; En cas de groupement, chaque membre devra fournir l'ensemble de ces documents. Le dossier de consultation des entreprises est remis gratuitement à tous les candidats en faisant la demande par courrier ou par télécopie à l'adresse suivante : mairie de Bandol - pôle administratif - 11 rue des écoles - direction de la commande publique - 83150 Bandol Téléphone : 04 94 29 12 53. Télécopie 04 94 29 12 61. Par ailleurs, les candidats peuvent télécharger le dossier de consultation des entreprises à l'adresse Internet suivante : http://achatpublic.com. Le dossier de réponse est transmis par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de sa réception et de garantir sa confidentialité Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 27 février 2013.

Informations complémentaires

Situation juridique - références requises :

- la copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ;

-la déclaration sur l'honneur dûment datée et signée attestant ;

-ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, 421-5 alinéa 2, 433-1, 434-9 alinéa 2, 435-2, 441-1 à 441-7, 441-8 alinéas 1 et 2, 441-9 et 450-1 du code pénal ;

-ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues à l'article 1741 du code général des impôts ;

-ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L8221-1, L8221-3, L8231-1, L8241-1 et L8251-1 du code du travail ;

-ne pas être en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L.620-1 du code du commerce ou procédure équivalente en droit étranger ;

-ne pas être déclaré en état de faillite personnelle au sens de l'article L.625-2 du code du commerce ou procédure équivalente en droit étranger ;

-ne pas être admis au redressement judiciaire au sens de l'article L.620-1 du code du commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger sans justifier d'une habilitation de poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché ;

-avoir au 31 décembre de l'année précédente, souscrit les déclarations incombant en matière fiscale et sociale ou acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date au sens de l'article 43 du code des marchés publics ou, en absence de mesure d'exécution, s'être acquitté avant la date de lancement de la présente consultation de ces impôts et cotisations ou avoir constitué, en absence de mesure d'exécution avant cette date, des garanties suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement ;

-être en règle, au cours de l'année précédente, au regard des articles L5212-1, L5212-5 ou L5214-1du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés ;

En cas de groupement, chaque membre devra fournir l'ensemble de ces documents.

Le dossier de consultation des entreprises est remis gratuitement à tous les candidats en faisant la demande par courrier ou par télécopie à l'adresse suivante : mairie de Bandol - pôle administratif - 11 rue des écoles - direction de la commande publique - 83150 Bandol Téléphone : 04 94 29 12 53.

Télécopie 04 94 29 12 61.

Par ailleurs, les candidats peuvent télécharger le dossier de consultation des entreprises à l'adresse Internet suivante : http://achatpublic.com.

Le dossier de réponse est transmis par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de sa réception et de garantir sa confidentialité

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 27 février 2013.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Quantité ou étendue:

1/ Locations de motifs

Ces prestations consistent en la fourniture de motifs d'illuminations en location pour le compte de la commune. Ces motifs devront être livrés équipés suivant les prescriptions de l'article II du CCTP en bon état de marche.

Cette location peut être de deux ordres :

- soit lors des opérations de dépose, ces motifs seront stockés en totalité dans des lieux prévus à cet effet (garages fermés et/ou racks de consigne) mis à disposition par le prestataire y compris transport jusqu'au lieu de stockage.

- soit les motifs seront remplacés partiellement ou intégralement pour la saison suivante selon le thème défini par la Commune. Cette orientation aura lieu lors de la dépose.

Dans le cadre du matériel conservé, les motifs devront être contrôlés avant la pose de l'année suivante.

2/ Travaux de connectique, de pose et dépose de motifs:

ces prestations consistent en la préparation de connectique des illuminations louées. Il s'agit d'ajuster avec les conditions de branchement, les longueurs de câble de branchement, les fiches de branchement (fiches Comatelec), les prises bipolaires, les gaines, le nombre de colliers de pose

Nombre minimal de reconductions possibles: 1
Nombre maximal de reconductions possibles: 3
Durée de l'accord: 12 mois
Numéro de référence: MCH13-15
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: territoire de la commune de Bandol, 83150 Bandol

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

en application de l'article 52 du Code des marchés publics, les candidats qui ne peuvent soumissionner en application des dispositions de l'article 43 dudit code ou qui, le cas échéant après mise en oeuvre des dispositions du 1er alinéa de l'article 52, produisent des dossiers de candidature ne comportant pas les pièces mentionnées ci-dessous ne sont pas admis à participer à la suite de la procédure. Les candidatures qui ne satisferont pas aux niveaux de capacités indiqués seront éliminées. Les candidatures comportent notamment :

-La lettre de candidature (à fournir sur papier libre ou en modèle Dc1). En cas de groupement, les candidatures et les offres sont présentées soit par l'ensemble des opérateurs économiques groupés, soit par le mandataire s'il justifie des habilitations nécessaires pour présenter ces opérateurs économiques au stade de la passation du marché ;

-La déclaration du candidat (à fournir sur papier libre ou en modèle Dc2) ;

-Les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat ;

Et, en application des articles 43, 44 (1er et 2ème alinéa) du Code des marchés publics, de l'article 38 de l'ordonnance 2005-649 du 6 juin 2005 et de l'article 29 de la loi 2005-102 du 11 février 2005, les documents figurants à la section VI. 3) informations complémentaires

Situation économique et financière:

- la déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures objet du présent marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.

Conformément aux dispositions de l'article 45 III du Code des marchés publics, si le candidat est objectivement dans l'impossibilité de produire ce renseignement pour justifier sa capacité financière, il peut prouver sa capacité financière par tout autre document considéré comme équivalent par le pouvoir adjudicateur. Pour justifier des capacités financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature en application du III de l'article 45 du Code des marchés publics, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités financières de cet opérateur économique pour l'exécution du marché, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique. En cas de groupement, l'appréciation des capacités financières du groupement est globale.

Capacité technique et professionnelle:

- une liste des principales fournitures livrées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.

Pour justifier des capacités professionnelles et techniques d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature en application du III de l'article 45 du Code des marchés publics, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités professionnelles et techniques de cet opérateur économique pour l'exécution du marché, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique. En cas de groupement, l'appréciation des capacités professionnelles et techniques du groupement est globale.

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:

il n'est pas prévu de retenue de garantie, ni de garantie à première demande, ni de caution personnelle et solidaire, sauf si le soumissionnaire accepte le versement de l'avance dans les conditions prévues à l'article 5 de l'acte d'engagement

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

les dépenses seront imputées sur le budget principal de la commune section fonctionnement. L'Opération sera financée par les ressources propres de la commune. Les prix sont définitifs et révisables, les modalités de révision des prix du marché sont fixées à l'article 3.3.3 du Cahier des Clauses Administratives Particulières. Il sera fait application des articles 86 et suivants du Code des marchés publics. Les délais de paiement seront conformes aux dispositions de l'article 98 dudit code. Le paiement se fera par mandat administratif suivi de virement

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

les candidats peuvent présenter leur candidature et offre sous forme d'opérateur économique unique ou de groupement d'opérateurs économiques. Conformément aux dispositions de l'article 51.vii du Code des marchés publics, la personne publique exigera, après attribution du marché, que le groupement prenne la forme d'un groupement solidaire

Procédure
Période de validité de l'offre: 90 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. prix (60)
2. valeur technique (40)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Direction de la commande publique
Cécile Moretto
Adresse du profil d'acheteur: http://www.achatpublic.com 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: MCH13-15
Informations complémentaires

Situation juridique - références requises :

- la copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ;

-la déclaration sur l'honneur dûment datée et signée attestant ;

-ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation…

… définitive pour l'une des infractions prévues par les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, 421-5 alinéa 2, 433-1, 434-9 alinéa 2, 435-2, 441-1 à 441-7, 441-8 alinéas 1 et 2, 441-9 et 450-1 du code pénal ;

… définitive pour l'une des infractions prévues à l'article 1741 du code général des impôts ;

… inscrite au bulletin no2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L8221-1, L8221-3, L8231-1, L8241-1 et L8251-1 du code du travail ;

-ne pas être en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L.620-1 du code du commerce ou procédure équivalente en droit étranger ;

-ne pas être déclaré en état de faillite personnelle au sens de l'article L.625-2 du code du commerce ou procédure équivalente en droit étranger ;

-ne pas être admis au redressement judiciaire au sens de l'article L.620-1 du code du commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger sans justifier d'une habilitation de poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché ;

-avoir au 31 décembre de l'année précédente, souscrit les déclarations incombant en matière fiscale et sociale ou acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date au sens de l'article 43 du code des marchés publics ou, en absence de mesure d'exécution, s'être acquitté avant la date de lancement de la présente consultation de ces impôts et cotisations ou avoir constitué, en absence de mesure d'exécution avant cette date, des garanties suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement ;

-être en règle, au cours de l'année précédente, au regard des articles L5212-1, L5212-5 ou L5214-1du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés ;

En cas de groupement, chaque membre devra fournir l'ensemble de ces documents.

Le dossier de consultation des entreprises est remis gratuitement à tous les candidats en faisant la demande par courrier ou par télécopie à l'adresse suivante : mairie de Bandol - pôle administratif - 11 rue des écoles - direction de la commande publique - 83150 Bandol Téléphone : 04 94 29 12 53.

Télécopie 04 94 29 12 61.

Par ailleurs, les candidats peuvent télécharger le dossier de consultation des entreprises à l'adresse Internet suivante : http://achatpublic.com.

Le dossier de réponse est transmis par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de sa réception et de garantir sa confidentialité

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 27 février 2013.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Toulon
Adresse postale: 5 rue Racine - bP 40510
Commune postale: Toulon Cedex 9
Code postal: 83041
Courrier électronique: greffe.ta-toulon@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 494427930 📞
Adresse Internet: http://toulon.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Fax: +33 494427989 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

les concurrents évincés peuvent introduire un recours de pleine juridiction contestant la validité du marché dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures appropriées suite à la signature du marché. Les tiers autres que les concurrents évincés peuvent faire un recours en excès de pouvoir à l'encontre de la décision désignant l'offre retenue et autorisant sa signature. En outre, conformément à l'article L551-1 du Code de justice administrative, préalablement à la signature du marché peut être introduit auprès du Tribunal Administratif dont l'adresse est mentionnée ci-dessus un recours en référé précontractuel à l'encontre de tous les actes de la procédure de passation qui méconnaîtraient les règles de publicité et de mise en concurrence applicables ; et conformément à l'article L551-13 dudit code, une fois le contrat conclu, un recours en référé contractuel peut être introduit auprès du même tribunal dans les conditions visées à cet article et aux articles suivants de la même section

Marché renouvelable
au plus tard le premier semestre 2017
Source: OJS 2013/S 044-070599 (2013-02-27)

Informations complémentaires (2013-03-05)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Lampes décoratives pour arbres de Noël
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Lampes décoratives pour arbres de Noël 📦

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-03-05 📅
Date de publication: 2013-03-07 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 047-075002
Se réfère à l'avis: 2013/S 44-070599
Numéro JO-S: 47
Source: OJS 2013/S 047-075002 (2013-03-05)

Nouveaux marchés dans des catégories connexes 🆕

Équipement de sécurité, de lutte contre l'incendie, de police et de défense (>20 nouveaux marchés)

Navires de guerre et pièces connexes

Pièces pour navires de guerre