Fourniture et livraison de gaz de petrole liquefies, d'entretien des reseaux et des citernes, de releve des compteurs et de facturation aux usagers nombre de logements : 140

Office Public Habitat de Haute-Garonne

La présente consultation concerne la fourniture de GPL, pour le compte des locataires de l'oph 31 des résidences citées dans la liste annexe du CCTP. Le titulaire du présent marché devra assurer :
- la mise à disposition, le contrôle et le maintien en état des réservois aériens et enterrés de leurs équipements ; l'entretien des aires de stockage et des enclos des installations ; l'approvisionnement de gaz de pétrôle liquéfiés ; l'entretien préventif et la maintenance corrective des réseaux depuis le premier organe de coupure en aval du poste de pré-détente des réservoirs jusqu'au robinet d'arret gaz dans le logement ou en gaine palière, robinet et compteur gaz compris - le relevé des compteurs - la facturation directe aux utilisateurs ainsi que son recouvrement La présente consultation comprend un volet social destiné à aider les locataires disposant de faibles revenus et éprouvant des diffcultés de paiement. Ce dispositif "Solidarité énergie", traitant des dossiers des locataires en difficulté, est assuré par le Fonds de solidarité placé près du Conseil général. Le titulaire du marché peut, s'il le souhaite, par le biais de la signature d'une convention, adhérer à ce fonds de solidarité. Les modalités et fonctionnement de cette aide sont définis par les clauses du CCAP et du CCTP.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2013-05-15. L'appel d'offres a été publié le 2013-04-02.

Qui ?

• Office Public Habitat de Haute-Garonne

Qu'est-ce que c'est ?

• Pétrole et distillats › Gaz de pétrole liquéfié (LPG)

Où ?

• Midi-Pyrénées

Historique des marchés publics

Date	Document
2013-04-02	Avis de marché

Avis de marché (2013-04-02)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Gaz de pétrole liquéfié (LPG)
Quantité ou étendue: Marché unique ordinaire
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Fournitures
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Gaz de pétrole liquéfié (LPG) 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Office public habitat de Haute-Garonne
Adresse postale: 75 rue St Jean, BP 63102
Code postal: 31131
Commune postale: Balma Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.oph31.fr 🌏
Courrier électronique: juridique@oph31.fr 📧
Téléphone: +33 562734493 📞

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-04-02 📅
Date limite de soumission: 2013-05-15 📅
Date de publication: 2013-04-05 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 067-111821
Numéro JO-S: 67
Informations complémentaires

Les candidats doivent utiliser les formulaires Dc1 (lettre de candidature) et Dc2 (déclaration du candidat) pour présenter leur candidature. Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site http://www.minefe.gouv.fr. La transmission des plis par voie électronique n'est pas autorisée pour cette consultation. Les offres peuvent etre transmises par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposées contre récépissé. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 2.4.2013.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

- la mise à disposition, le contrôle et le maintien en état des réservois aériens et enterrés de leurs équipements ; l'entretien des aires de stockage et des enclos des installations ; l'approvisionnement de gaz de pétrôle liquéfiés ; l'entretien préventif et la maintenance corrective des réseaux depuis le premier organe de coupure en aval du poste de pré-détente des réservoirs jusqu'au robinet d'arret gaz dans le logement ou en gaine palière, robinet et compteur gaz compris - le relevé des compteurs - la facturation directe aux utilisateurs ainsi que son recouvrement La présente consultation comprend un volet social destiné à aider les locataires disposant de faibles revenus et éprouvant des diffcultés de paiement. Ce dispositif "Solidarité énergie", traitant des dossiers des locataires en difficulté, est assuré par le Fonds de solidarité placé près du Conseil général. Le titulaire du marché peut, s'il le souhaite, par le biais de la signature d'une convention, adhérer à ce fonds de solidarité. Les modalités et fonctionnement de cette aide sont définis par les clauses du CCAP et du CCTP.

Numéro de référence: 13FPS001
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Voir liste annexée au DCE.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ; Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 8 Ord.2005; Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 5212-1 à 4 du code du travail.

Situation économique et financière:

Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures objet du contrat, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles ; Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels ; Bilans ou extraits de bilans, concernant les 3 dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi.

Capacité technique et professionnelle:

Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années ; Liste des principales fournitures effectuées au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ; Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de contrats de meme nature ; Description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise ;. Le candidat devra prouver qu'il peut exercer la fonction d'opérateur de réseau conformément à l'arreté du 13 juillet 2000 et ses différents arretés et décrets modificatifs. Pour chaque certificat précité, l'organisme acheteur accepte tout moyen de preuve équivalent.

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: Aucune garantie financière n'est exigée
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Caractéristiques des prix : Prix unitaires. Modalité de règlement des comptes : Le délai global de paiement est de 20 jours. Modalités de financements : Contribution des usagers.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Groupement solidaire. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois :

- en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ;

- en qualité de membres de plusieurs groupements.

Autres conditions particulières: le marché débutera à compter de la notification du contrat

Procédure
Période de validité de l'offre: 120 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Prix des prestations (80)
2. Valeur technique (20)
3. Valeur technique : gestion des dossiers en difficultés (10)
4. Valeur technique : relation avec le client final ,méthode de recouvrement et de facturation (10)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. le directeur général
Nom: OPH 31
Adresse postale: 75 rue St Jean BP 63102
Point de contact: Service juridique
Téléphone: +33 562735600 📞
Fax: +33 561993299 📠
URL des documents: http://oph31.marcoweb.fr 🌏

Référence
Dates
Date de début: 2013-06-17 📅
Date de fin: 2018-06-16 📅
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 13FPS001
Informations complémentaires

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 2.4.2013.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Toulouse
Adresse postale: 68 rue Raymond IV
Commune postale: Toulouse
Code postal: 31000
Pays: France 🇫🇷
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Articles R 421-1 à R 421-7 du code de justice administrative (2 mois à compter de la notification ou publication de la décision de rejet de l'organisme). Articles L 551-1 et R 551-1 du code de justice administrative pour le référé précontractuel. Recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés (deux mois à compter de la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique).

Source: OJS 2013/S 067-111821 (2013-04-02)

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