fourniture et livraison de carburants en vrac sur différents sites pour la flotte du Conseil Général des Pyrénées-Orientales - 3 lots

Conseil général Pyrénées Orientales

fourniture et livraison de carburants en vrac sur différents sites pour la flotte du Conseil Général des Pyrénées-Orientales - 3 lots

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2013-11-14. L'appel d'offres a été publié le 2013-09-17.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2013-09-17 Avis de marché
2014-02-13 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2013-09-17)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Carburant diesel
Quantité ou étendue:
il s'agit d'un marché à bon de commande avec minimum, exprimé en quantité, et un opérateur économique. Il est réparti en 3 lots, chacun des lots faisant l'objet d'un marché séparé. Les candidats pourront présenter une offre pour un ou plusieurs lots.les carburants devront répondre au dossier réglementaire du Comité Professionnel du Pétrole :- pour le gazole et le gazole grand froid (CSR 4-0-04) ;- pour le gazole non routier standard et grand froid (CSR 4-1-01) ;- pour l'essence sans plomb 95 (CSR 1-2-04).Ils devront être exempts d'eau, ou de lie, et être protégés des baisses de températures jusqu'à - 20° C, pour les livraisons comprises entre le 15 octobre et le 31 mars inclus.Les volumes de carburants livrés sont variable selon les sites dont la liste, les caractéristiques techniques et les consommations annuelles indicatives en litres, est annexée au Cctp.Date prévisionnelle de début des prestations : 2 janvier 2014
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Fournitures
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Carburant diesel 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Conseil général Pyrénées Orientales
Adresse postale: 24 quai Sadi Carnot, BP 906
Code postal: 66906
Commune postale: Perpignan
Contact
Adresse Internet: http://www.cg66.fr 🌏
Courrier électronique: service.marches@cg66.fr 📧
Téléphone: +33 468858192 📞
Fax: +33 468356561 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-09-17 📅
Date limite de soumission: 2013-11-14 📅
Date de publication: 2013-09-20 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 183-315372
Numéro JO-S: 183
Informations complémentaires
le présent Appel d'offres bénéficie des dispositions des articles 57-ii-4e et 57-ii-5e du Code des Marchés Publics national (décret nº 2006-975 du 1.8.2006) relatives à la réduction des délais de consultation, le pouvoir adjudicateur ayant envoyé l'avis d'appel public à la concurrence par voie électronique et mis à disposition le DCE complet par voie électronique. le marché est un accord-cadre au sens du droit communautaire et un marché à bons de commande au sens du droit français, soumis aux dispositions de l'article 77 du Code des Marchés Publics. Chaque offre fera l'objet d'une notation pour chaque critère sur une échelle de 0 à 10. Les notes obtenues seront ensuite pondérées par les coefficients attribués à chaque critère tel que décrit cidessus. Le classement général des offres sera obtenu à l'aide des sommes des notes pondérées obtenues pour l'ensemble des critères. Le candidat retenu aura obtenu la meilleure note globale. le marchéest conclu pour une période initiale de 1 an, à compter de sa notification au titulaire. Il peut être reconduit par période successive de 1 an pour une durée maximale de reconduction de 3 ans. le DCE peut être obtenu directement par téléchargement sur le site https://marches.cg66.fr (après identification), ou par voie papier sur demande écrite (fax ou courrier). la transmission des offres par voie électronique est autorisée. condition d'envoi des offres : 1) transmission support papier : Les candidats transmettent leur offre sous pli cacheté portant les mentions "Offre pour : Fourniture et livraison de carburants en vrac sur différents sites pour la flotte du Conseil Général des Pyrénées-Orientales - lot no...." et " ne pas ouvrir par le bureau du Courrier". Horaires d'ouverture du Service Marchés Publics: 9:00-12:00/14:00-17:00. Ce pli devra être remis contre récépissé ou, s'il est envoyé par voie postale par pli recommandé avec Avis de Réception, parvenir à destination avant la date et l'heure limites de réception des offres. 2) Transmission par voie électronique : Le pouvoir adjudicateur préconise la transmission des documents par voie électronique à l'adresse suivante : https://marches.cg66.fr Le choix du mode de transmission est irréversible. Les candidats doivent appliquer le même mode de transmission à tous les documents transmis au pouvoir adjudicateur. Par contre, la transmission des documents sur un support physique électronique (CD-ROM, clé Usb...) n'est pas autorisée. Les réponses doivent être transmises électroniquement sur la plate-forme avant la date et l'heure indiquées sur la page de garde du Règlement de la Consultation. Il est recommandé aux candidats de ne pas transmettre leur offre quelques minutes avant l'heure limite et de s'être assurés par un test préalable qu'ils maîtrisent bien le mode de fonctionnement de la plate-forme (attention aux pré-requis techniques). Les offres comportant les caractéristiques suivantes ne seront pas prises en compte : -Offres électroniques transmises après la date et l'heure limite ; -Offres électroniques comprenant des fichiers avec des formats de document non autorisés ; -Offres électroniques comprenant des programmes informatiques malveillants sous réserve d'une éventuelle tentative de réparation par les services de la collectivité ; -Offres électroniques transmises par un autre canal que le site de dématérialisation mis à la disposition des candidats par le Cg66. Nota : le choix du mode de transmission et irréversible. Ainsi, le double envoi d'un pli sur support Papier (ou, le cas échéant, sur support physique électronique) et par voie électronique n'est pas autorisé. Dans les deux cas, les deux plis seront considérés comme non recevables. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 17.9.2013.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
fourniture et livraison de carburants en vrac sur différents sites pour la flotte du Conseil Général des Pyrénées-Orientales - 3 lots
Numéro du lot: 1
Intitulé du lot: gazole et Gazole Grand Froid
Brève description: Gazole et Gazole Grand Froid
Quantité ou étendue: quantité minimum annuelle : 400 000 litres
Durée de l'accord: 12 mois
Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: gazole Non Routier standard et grand froid (Gnr)
Brève description: Gazole Non Routier standard et grand froid (Gnr)
Quantité ou étendue: quantité minimum annuelle : 80 000 litres
Numéro du lot: 3
Intitulé du lot: essence sans plomb (Sp95)
Brève description: Essence sans plomb (Sp95)
Quantité ou étendue: quantité minimum annuelle : 100 000 litres
il s'agit d'un marché à bon de commande avec minimum, exprimé en quantité, et un opérateur économique. Il est réparti en 3 lots, chacun des lots faisant l'objet d'un marché séparé. Les candidats pourront présenter une offre pour un ou plusieurs lots.
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les carburants devront répondre au dossier réglementaire du Comité Professionnel du Pétrole :
- pour le gazole et le gazole grand froid (CSR 4-0-04) ;
- pour le gazole non routier standard et grand froid (CSR 4-1-01) ;
- pour l'essence sans plomb 95 (CSR 1-2-04).
Ils devront être exempts d'eau, ou de lie, et être protégés des baisses de températures jusqu'à - 20° C, pour les livraisons comprises entre le 15 octobre et le 31 mars inclus.
Les volumes de carburants livrés sont variable selon les sites dont la liste, les caractéristiques techniques et les consommations annuelles indicatives en litres, est annexée au Cctp.
Date prévisionnelle de début des prestations : 2 janvier 2014
Description des options:
au sens du droit Européen : des avenants ou des décisions de poursuivre et des marchés complémentaires pourront être conclus au cours de l'exécution du contrat
Nombre de reconductions possibles: 3
Numéro de référence: EM-F13BL004
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: département des Pyrénées-Orientales, 66000 Perpignan

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise tels que prévus à l'article 44 du Code des Marchés Publics national :
- copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ;
- déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du CMP ;
- renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 5212-1 à 4 du code du travail ;
- lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses co-traitants, en cas de candidature groupée
Situation économique et financière:
les renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise tels que prévus à l'article 45 du Code des Marchés Publics national :
- déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.
Capacité technique et professionnelle:
les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise tels que prévus à l'article 45 du Code des Marchés Publics national:
- présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ;
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- déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature.
s'il s'appuie, pour présenter sa candidature, sur les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par l'acheteur public. Le candidat doit également apporter la preuve que chacun de ces opérateurs économiques mettra à sa disposition les moyens nécessaires, pendant toute la durée d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre.
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Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: pas de garantie financière demandée (article 7 du Ccap)
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
conformément aux articles 86 à 111 du CMP et plus précisément selon les stipulations du CCAP, les prestations seront financées selon les modalités suivantes :
* financement :
- budget Départemental : chapitre 011 ;
- ressources propres au CG 66.
* Paiement :
- par mandat administratif, dans le délai règlementaire global de 30 jours maximum ;
- acomptes prévus (article 10 du Ccap) ;
- forme du prix : prix unitaires, révisables par ajustement ;
- avance prévue de 5 % du montant initial du marché (article 8 du Ccap), sous réserve de la constitution d'une garantie à première demande à concurrence de 100 % du montant de l'avance, exigée pour versement ;
- possibilité de nantir ou de céder le marché
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
groupement conjoint avec mandataire solidaire.
Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois :
- en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ;
- en qualité de membres de plusieurs groupements

Procédure
Période de validité de l'offre: 120 jours
Informations sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture:
conformément à la règlementation française, l'ouverture des offres n'est pas publique
Critères d'attribution
Critère: 1. Prix (65)
2. Délai d'exécution (20)
3. Valeur technique appréciée au vu du mémoire technique justificatif, des fiches techniques et des fiches de sécurité des carburants (10)
4. Performances en matière de protection de l'environnement au vu du mémoire environnemental justificatif (5)
Langues
Langue: français 🗣️
Conditions d’ouverture des offres
Adresse: Siège du CG 66

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Mme Malherbe Hermeline
Adresse du profil d'acheteur: https://marches.cg66.fr 🌏
URL pour la participation: https://marches.cg66.fr 🌏
Nom: Conseil général Pyrénées Orientales/direction de la logistique et des bâtiments/service logistique et entretien/pôle flotte automobile
Adresse postale: 1265 avenue Julien Panchot – BP 906
Commune postale: Perpignan Cedex
Fax: +33 468683696 📠
Nom: Conseil général Pyrénées Orientales/direction de la logistique et des bâtiments/service patrimoine et commande publique/pôle marchés
Adresse postale: 150 avenue de Milan – BP 906
Fax: +33 468858309 📠
Nom: Mme la présidente du Conseil Général des Pyrénées-Orientales/service des marchés publics
Adresse postale: 150 avenue de Milan – MI Saint-Charles – BP 906
URL des documents: http://www.cg66.fr 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: EM-F13BL004
Informations complémentaires
le présent Appel d'offres bénéficie des dispositions des articles 57-ii-4e et 57-ii-5e du Code des Marchés Publics national (décret nº 2006-975 du 1.8.2006) relatives à la réduction des délais de consultation, le pouvoir adjudicateur ayant envoyé l'avis d'appel public à la concurrence par voie électronique et mis à disposition le DCE complet par voie électronique.
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le marché est un accord-cadre au sens du droit communautaire et un marché à bons de commande au sens du droit français, soumis aux dispositions de l'article 77 du Code des Marchés Publics.
Chaque offre fera l'objet d'une notation pour chaque critère sur une échelle de 0 à 10. Les notes obtenues seront ensuite pondérées par les coefficients attribués à chaque critère tel que décrit cidessus. Le classement général des offres sera obtenu à l'aide des sommes des notes pondérées obtenues pour l'ensemble des critères. Le candidat retenu aura obtenu la meilleure note globale.
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le marchéest conclu pour une période initiale de 1 an, à compter de sa notification au titulaire. Il peut être reconduit par période successive de 1 an pour une durée maximale de reconduction de 3 ans.
le DCE peut être obtenu directement par téléchargement sur le site https://marches.cg66.fr (après identification), ou par voie papier sur demande écrite (fax ou courrier).
la transmission des offres par voie électronique est autorisée.
condition d'envoi des offres :
1) transmission support papier :
Les candidats transmettent leur offre sous pli cacheté portant les mentions "Offre pour : Fourniture et livraison de carburants en vrac sur différents sites pour la flotte du Conseil Général des Pyrénées-Orientales - lot no...." et " ne pas ouvrir par le bureau du Courrier".
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Horaires d'ouverture du Service Marchés Publics: 9:00-12:00/14:00-17:00.
Ce pli devra être remis contre récépissé ou, s'il est envoyé par voie postale par pli recommandé avec Avis de Réception, parvenir à destination avant la date et l'heure limites de réception des offres.
2) Transmission par voie électronique :
Le pouvoir adjudicateur préconise la transmission des documents par voie électronique à l'adresse suivante : https://marches.cg66.fr
Le choix du mode de transmission est irréversible. Les candidats doivent appliquer le même mode de transmission à tous les documents transmis au pouvoir adjudicateur. Par contre, la transmission des documents sur un support physique électronique (CD-ROM, clé Usb...) n'est pas autorisée.
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Les réponses doivent être transmises électroniquement sur la plate-forme avant la date et l'heure indiquées sur la page de garde du Règlement de la Consultation. Il est recommandé aux candidats de ne pas transmettre leur offre quelques minutes avant l'heure limite et de s'être assurés par un test préalable qu'ils maîtrisent bien le mode de fonctionnement de la plate-forme (attention aux pré-requis techniques).
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Les offres comportant les caractéristiques suivantes ne seront pas prises en compte :
-Offres électroniques transmises après la date et l'heure limite ;
-Offres électroniques comprenant des fichiers avec des formats de document non autorisés ;
-Offres électroniques comprenant des programmes informatiques malveillants sous réserve d'une éventuelle tentative de réparation par les services de la collectivité ;
-Offres électroniques transmises par un autre canal que le site de dématérialisation mis à la disposition des candidats par le Cg66.
Nota : le choix du mode de transmission et irréversible. Ainsi, le double envoi d'un pli sur support Papier (ou, le cas échéant, sur support physique électronique) et par voie électronique n'est pas autorisé. Dans les deux cas, les deux plis seront considérés comme non recevables.
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Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 17.9.2013.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: 6, rue Pitot
Commune postale: Montpellier
Code postal: 34000
Pays: France 🇫🇷
Informations sur les délais d'introduction des recours:
recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée ;
- référé pré-contractuel antérieur à la date de signature du marché par la personne publique - (article L. 551-1 du code de justice administrative) - conditions de signature du marché indiquées à page 5 de 5 l'article 80 du code des marchés publics ;
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- référé suspension avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ;
- recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision ou de l'acte attaqué (article R.421-1 du code de justice administrative) ;
- recours de pleine juridiction par tout candidat évincé dans un délai de 2 mois à compter de la parution dans le présent support de l'avis d'attribution annonçant la conclusion du marché (arrêt du conseil d'état du 16.7.2007 n° 291545) ;
- référé contractuel (article L551-14 du Code de Justice Administrative).
Il est précisé que, à partir de la conclusion du contrat dès lors qu'il dispose du recours de pleine juridiction ci-avant défini, le concurrent évincé n'est plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables
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Source: OJS 2013/S 183-315372 (2013-09-17)
Avis d'attribution de marché (2014-02-13)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 60 844,48 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Conseil général Pyrénées-Orientales

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-02-13 📅
Date de publication: 2014-02-18 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 034-055284
Se réfère à l'avis: 2013/S 183-315372
Numéro JO-S: 34
Informations complémentaires
Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur : EM-F13BL004. Annonce nº 197, BOAMP 181 B du 19.9.2013. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 13.2.2014.

Objet
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: département des Pyrénées-Orientales, 66000 Perpignan.

Attribution du marché

1️⃣
Date de conclusion du contrat: 2014-02-05 📅
Nom: SAS Dyneff
Adresse postale: Parc du Millénaire - Stratégie Concept - bât. nº 5 - 1300 avenue Albert Einstein - CS 76033
Commune postale: Montpellier Cedex
Code postal: 34060

2️⃣
Adresse postale: Parc du Millénaire - Stratégie Concept - bât. no 5 - 1300 avenue Albert Einstein - CS 76033

3️⃣
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
2

Informations complémentaires
Organe de révision
Adresse postale: 6 rue Pitot
Informations sur les délais d'introduction des recours:
recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de l'acte faisant grief ;
- recours des tiers évincés auprès du juge du contrat dans un délai de 2 mois à compter de la présente publicité ;
- référé contractuel (article L.551-14 du code de justice administrative).
Les contrats conclus peuvent être consultés par les candidats non retenus, sur demande écrite, auprès du service des marchés, et sous réserve du secret industriel, économique et commercial.
Source: OJS 2014/S 034-055284 (2014-02-13)
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Produits/services:
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