Financement, conception, construction et entretien-maintenance d'une caserne de gendarmerie et de logements de gendarmes à neuves-maisons (54) effectués dans le cadre d'un bail emphytéotique administratif, en vue de la réalisation d'une opération d'intérêt général fondée sur l'article l. 1311-2 du code général des collectivités territoriales
Dans le cadre législatif constitué par les articles l.1311-2 et suivants du code général des collectivités territoriales et la loi no2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, la communauté de communes moselle et madon a décidé de confier à une personne publique ou privée ou à un groupement de personnes publiques ou privées, le financement, la conception et la réalisation de travaux, de construction, de gros entretien et de renouvellement (ger) ainsi que la maintenance de la gendarmerie de neuves-maisons dans le cadre d'un ensemble contractuel constitué par :- un bail emphytéotique administratif ;- une convention de mise à disposition de l'ensemble des ouvrages objets de la mission confiée précisant les conditions de location.A l'issue du bea, la communauté de communes recouvrera la pleine propriété des bâtiments.La communauté de communes souhaiterait que ce projet de bea soit le plus neutre possible pour les finances de la collectivité.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2013-06-06.
L'appel d'offres a été publié le 2013-05-03.
Qui ?
Qu'est-ce que c'est ?
Historique des marchés publics
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Document |
| 2013-05-03
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Avis de marché
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