Exploitation des déchèteries (haut et bas de quai) et de la recyclerie de la COMPA

Quantité ou étendue

Les montants minimum et maximum par lot pour chacune des périodes sont précisés dans la description des lots ci-après:— date prévisionnelle de notification des marchés, à titre indicatif et non contractuel: fin décembre 2013,— date de début des prestations bas de quai des déchèteries (lots 1, 2 et 3): 1.1.2014,— date prévisionnelle de début des prestations haut de quai des déchèteries (lot 1) : 1.1.2014,— date de début des prestations recyclerie (lot 1): entre le 1.4.2014 et le 1.7.2014.Les prestations devront être effectuées dans le(s) délai(s) figurant dans chaque bon de commande ou ordre de service.

Informations complémentaires

La durée respective de chaque marché conclu démarre à compter du 1.1.2014, sous réserve de la notification préalable du marché, et s'achève au 31.12.2017.

Les prestations devront être effectuées dans le(s) délai(s) figurant dans chaque bon de commande ou ordre de service. Un tableau de synthèse au CCAP recense les délais prévus pour les principaux évènements du marché.

La présente consultation est ouverte à tout type d'entreprise réalisant les prestations concernées et produisant les documents exigés dans l'offre.

Pièces administratives de la candidature.

Renseignement des formulaires Dc1 (déclaration d'intention de soumissionner) révisé au 25.6.2012 ou de l'attestation type ou équivalent permettant de justifier de:

a) condamnation définitive:

— ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts, aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense et à l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure, ou pour une infraction de même nature dans un autre État de l'Union européenne,

— ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal;

b) lutte contre le travail illégal:

— ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation inscrite au bulletin nº 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 , L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre Etat de l'union européenne,

— pour les contrats administratifs, ne pas faire l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail;

c) obligation d'emploi des travailleurs handicapés ou assimilés: pour les marchés publics et accords-cadres soumis au code des marchés publics, être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés;

d) liquidation judiciaire: ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code, et ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étrange;

e) redressement judiciaire: ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d'une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre;

f) situation fiscale et sociale: avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement.

G) marchés de défense et de sécurité:

— ne pas avoir été sanctionné par la résiliation de son marché et ne pas avoir vu sa responsabilité civile engagée depuis moins de 5 ans, par une décision de justice définitive, pour méconnaissance de ses engagements en matière de sécurité d'approvisionnement ou de sécurité de l'information, ou avoir entièrement exécuté les décisions de justice éventuellement prononcées à son encontre et établir, par tout moyen, que son professionnalisme ne peut plus être remis en dout,

— avoir la fiabilité nécessaire pour éviter des atteintes à la sécurité de l'État.

h) que les renseignements fournis dans le formulaire Dc2, et ses annexes, sont exacts.

Et du Dc2 (déclaration du candidat) révisé au 15.9.2010 ou équivalent.

Copie des jugements en cas de redressement ou de liquidation judiciaire.

Pièces techniques de la candidature.

Les candidats fourniront:

— en commun aux 3 lots: une liste de moyens en matériel généraux de la société; une liste de moyens en personnel généraux de la société; la copie du récépissé de déclaration en préfecture relative au transport par route de déchets en cours de validité, ou équivalent,

— pour le lot 1: une liste des principales références des 3 dernières années en matière de gestion de recyclerie de gardiennage et d'enlèvement, transport et traitement des déchets des déchèteries, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations seront prouvées par des attestations du destinataire ou à défaut, par une déclaration du candidat,

— pour les lots 2 et 3: une liste des principales références des trois dernières années en matière d'enlèvement, transport et traitement des déchets des déchèteries, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations seront prouvées par des attestations du destinataire ou à défaut, par une déclaration du candidat.

Critère de sélection des candidatures: conformité administrative au regard des pièces exigées; qualité des références et qualité des moyens humains et matériels. Présence du récepissé de déclaration en préfecture relative au transport par route de déchets, en cours de validité, ou équivalent.

Une visite facultative des déchèteries est possible aux heures d'ouverture de ces dernières sans prise de rendez-vous. Une visite de la recyclerie est prévue le vendredi 23 août et le mercredi 28 août à 11:00 sur place. Les candidats souhaitant réaliser cette visite doivent se faire connaître auprès de la COMPA au plus tard la veille de la visite.

Les variantes ne sont pas autorisées.

Il n'est pas prévu de prestations supplémentaires éventuelles.

Les prix sont exprimés en euros (euros).

Modalités de retrait des dossiers de consultation.

Les dossiers de consultation peuvent être: retirés gratuitement au siège de la COMPA: Centre administratif «Les Ursulines» – CS 50201 – 44156 Ancenis Cedex et aux horaires d'ouverture suivant: du lundi au vendredi de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00; ou envoyés par voie postale à la même adresse, sur demande formulée par écrit; ou téléchargés sur site www.pays-ancenis.com – rubrique marchés publics, qui vous redirigera vers le profil acheteur de la collectivité.

Modalités de dépôt des offres.

Les offres seront: soit déposées contre récépissé à la Communauté de communes du Pays d'Ancenis aux horaires suivants: du lundi au vendredi de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00. La COMPA sera fermée le jeudi 15.8.2013; soit envoyées par tout moyen permettant de déterminer de manière certaine, la date et l'heure de leur réception à: M. le président - Communauté de communes du Pays d'Ancenis – centre administratif «Les ursulines» – CS 50201 – 44156 Ancenis Cedex; soit remis par voie électronique sur le profil acheteur de la COMPA dans la limite de la date et l'heure prévue au VI.3.4) du présent avis et selon la procédure décrite au règlement de consultation. Pour tout renseignement relatif à l'usage de la plate-forme, les entreprises peuvent s'adresser à l'équipe support de Synapse Ouest – tél +33 299550205 – support@synapse-ouest.com.

Précision sur l'analyse des critères de sélection des offres.

Afin de maintenir une stricte égalité entre les candidats tout au long de la procédure, il ne sera répondu par téléphone qu'aux questions élémentaires. Les réponses aux questions d'intérêt général posées par un candidat seront communiquées à tous les candidats.

Pour obtenir par téléphone tout renseignement complémentaire qui leur serait nécessaire au cours de leur étude, et les candidats devront s'adresser à:

Renseignements administratifs et techniques:

Correspondant: M. Ragusa Olivier – tél +33 240964322 – dechets@pays-ancenis.com.

Toutes les questions d'intérêt général nécessitant la communication des réponses à l'ensemble des candidats ne pourront plus survenir à la COMPA à partir du 20ème jour calendaire inclus précédant la remise des offres. La COMPA répondra aux questions dans les meilleurs délais. Les candidats seront invités à prendre en considération les réponses apportées par la COMPA pour la remise de leur offre.

Les candidats non retenus seront informés du résultat de la consultation.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 7.8.2013.

Dépôts et garanties exigés

Pour les marchés dont le montant minimum est supérieur à 50 000 EUR0 HT, et en cas de demande expresse à l'acte d'engagement, le titulaire a la possibilité de bénéficier de l'avance dans les conditions fixées à l'article 87 du code des marchés publics. Préalablement à tout versement, le titulaire ayant choisi de percevoir l'avance doit fournir une garantie à première demande correspondant à la totalité de la valeur du montant de ladite avance. Le cas échéant, les entreprises titulaires sont invitées à se rapprocher de la COMPA pour définir ensemble le montant de cette avance. La caution personnelle et solidaire n'est pas acceptée par le maître d'ouvrage.