exploitation des déchèteries (haut et bas de quai) et de la recyclerie de la COMPA - 3 lots

Communauté de communes du pays d'Ancenis

la présente opération a pour objet l'exploitation des déchèteries (haut et bas de quai) et de la recyclerie de la COMPA pour les besoins de la Communauté de Communes du Pays d'ancenis.
Les présents marchés sont respectivement des marchés à bons de commande conformément à l'article 77 du Code des Marchés Publics.
Il s'agit respectivement d'un accord-cadre lancé sous la forme d'un marché à bons de commande et qui donnera lieu à l'attribution d'un marché à un opérateur unique pour la durée totale du marché.
Pour le lot 1, les prestations comprennent le gardiennage, la mise à disposition d'équipements, l'enlèvement, le transport, le traitement ou la valorisation des déchets des cinq déchèteries, le rachat de matériaux et l'exploitation de la recyclerie. Elles comprennent également l'enlèvement et le transport des déchets collectés sur les aires de grand passage. Les missions synthétiques des prestations sont décrites à l'article 3.1 du présent règlement de consultation.
pour les lots 2 et 3, les missions principales correspondent à la mise à disposition d'équipements, l'enlèvement, au transport et au traitement ou à la valorisation des déchets concernés, collectés sur les cinq déchèteries.
La consultation est passée selon la procédure formalisée de l'appel d'offres ouvert européen conformément aux dispositions des articles 33, 57 à 59 du code des marchés publics

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2014-01-10. L'appel d'offres a été publié le 2013-11-29.

Qui ?

• Communauté de communes du pays d'Ancenis

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Loire-Atlantique

Historique des marchés publics

Date	Document
2013-11-29	Avis de marché

Avis de marché (2013-11-29)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de gardiennage
Quantité ou étendue:

les montants ou quantités minimum et maximum par lot pour chacune des périodes sont précisés dans la description des lots ci-après.Pour le lot 1, le marché prendra effet le 1.7.2014 et s'achèvera le 30.6.2018 :-Date de début des prestations haut de quai des déchèteries : 1.7.2014 ;-Date de début des prestations recyclerie : 1.7.2014 ;-Date de début des prestations bas de quai des déchèteries : 1.1.2015.pour les lots 2 et 3, les marchés prendront effet le 1.1.2015 et s'achèveront le 30.6.2018. Pour ces lots, les délais d'exécution se confondent avec la durée du marché.date prévisionnelle de notification des marchés, à titre indicatif et non contractuel : fin mars 2014.les prestations devront être effectuées dans le(s) délai(s) figurant dans chaque bon de commande ou ordre de service.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de gardiennage 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Communauté de communes du Pays d'Ancenis
Adresse postale: Centre administratif Les Ursulines, quartier Rohan, CS 50201
Code postal: 44156
Commune postale: Ancenis
Contact
Adresse Internet: http://www.pays-ancenis.com 🌏
Téléphone: +33 240963189 📞
Fax: +33 240988290 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-11-29 📅
Date limite de soumission: 2014-01-10 📅
Date de publication: 2013-12-04 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 235-408394
Numéro JO-S: 235
Informations complémentaires

Les prestations devront être effectuées dans le(s) délai(s) figurant dans chaque bon de commande ou ordre de service. Un tableau de synthèse au CCAP recense les délais prévus pour les principaux évènements du marché. La présente consultation est ouverte à tout type d'entreprise réalisant les prestations concernées et produisant les documents exigés dans l'offre. Pièces administratives de la candidature. Renseignement des formulaires Dc1 (déclaration d'intention de soumissionner) révisé au 25.6.2012 ou de l'attestation type ou équivalent permettant de justifier de : A) Condamnation définitive : - ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts, aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense et à l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure, ou pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l'union européenne ; - ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal ; B) Lutte contre le travail illégal : - ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 , L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre Etat de l'union européenne ; - pour les contrats administratifs, ne pas faire l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail ; C) Obligation d'emploi des travailleurs handicapés ou assimilés : pour les marchés publics et accords-cadres soumis au code des marchés publics, être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés ; D) Liquidation judiciaire : ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code, et ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ; E) Redressement judiciaire : ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d'une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre ; F) Situation fiscale et sociale : avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement ; G) Marchés de défense et de sécurité : - ne pas avoir été sanctionné par la résiliation de son marché et ne pas avoir vu sa responsabilité civile engagée depuis moins de cinq ans, par une décision de justice définitive, pour méconnaissance de ses engagements en matière de sécurité d'approvisionnement ou de sécurité de l'information, ou avoir entièrement exécuté les décisions de justice éventuellement prononcées à son encontre et établir, par tout moyen, que son professionnalisme ne peut plus être remis en doute ; -avoir la fiabilité nécessaire pour éviter des atteintes à la sécurité de l'etat ; H) que les renseignements fournis dans le formulaire Dc2, et ses annexes, sont exacts. Et du Dc2 (déclaration du candidat) révisé au 15.9.2010 ou équivalent. Copie des jugements en cas de redressement ou de liquidation judiciaire. Pièces techniques de la candidature. Les candidats fourniront : - en commun aux 3 lots : une liste de moyens en matériel généraux de la société ; une liste de moyens en personnel généraux de la société ; la copie du récépissé de déclaration en préfecture relative au transport par route de déchets en cours de validité, ou équivalent ; - pour le lot 1 : une liste des principales références des trois dernières années en matière de gestion de recyclerie de gardiennage, de mise à disposition d'équipements, d'enlèvement, transport et traitement des déchets des déchèteries, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations seront prouvées par des attestations du destinataire ou à défaut, par une déclaration du candidat ; - pour les lots 2 et 3 : une liste des principales références des trois dernières années en matière de mise à disposition d'équipements, d'enlèvement, transport et traitement des déchets des déchèteries, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations seront prouvées par des attestations du destinataire ou à défaut, par une déclaration du candidat ; Critère de sélection des candidatures : conformité administrative au regard des pièces exigées ; qualité des références et qualité des moyens humains et matériels. Présence du récepissé de déclaration en Préfecture relative au transport par route de déchets, en cours de validité, ou équivalent. Une visite facultative des déchèteries est possible aux heures d'ouverture de ces dernières sans prise de rendez-vous. Une visite de la recyclerie est prévue le mardi 10.12.2013 à 11:00 sur place. Les candidats souhaitant réaliser cette visite doivent se faire connaître auprès de la COMPA au plus tard la veille de la visite. Les variantes ne sont pas autorisées. Il n'est pas prévu de prestations supplémentaires éventuelles. Les prix sont exprimés en euros (euros). Modalités de retrait des dossiers de consultation. Les dossiers de consultation peuvent être : retirés gratuitement au siège de la COMPA : Centre administratif " Les Ursulines " CS 50201 ; 44156 Ancenis Cedex et aux horaires d'ouverture suivant : du lundi au vendredi de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00 ; ou envoyés par voie postale à la même adresse, sur demande formulée par écrit ; ou téléchargés sur site www.pays-ancenis.com - rubrique Marchés Publics, qui vous redirigera vers le profil acheteur de la collectivité. Modalités de dépôt des offres. Les offres seront : soit déposées contre récépissé à la Communauté de Communes du Pays d'ancenis aux horaires suivants : du lundi au vendredi de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00. La COMPA sera fermée le mercredi 25 décembre2013 et le mercredi 1er janvier 2014 ; soit envoyées par tout moyen permettant de déterminer de manière certaine, la date et l'heure de leur réception à : M. le président - communauté de communes du Pays d'Ancenis - centre administratif " les Ursulines " CS 50201 - 44156 Ancenis Cedex ; soit remis par voie électronique sur le profil acheteur de la COMPA dans la limite de la date et l'heure prévue au Vi.3.4) du présent avis et selon la procédure décrite au règlement de consultation. Pour tout renseignement relatif à l'usage de la plate-forme, les entreprises peuvent s'adresser à l'équipe support de Synapse Ouest : tél. +33 299550205 ou support@synapse-ouest.com. Afin de maintenir une stricte égalité entre les candidats tout au long de la procédure, il ne sera répondu par téléphone qu'aux questions élémentaires. Les réponses aux questions d'intérêt général posées par un candidat seront communiquées à tous les candidats. Pour obtenir par téléphone tout renseignement complémentaire qui leur serait nécessaire au cours de leur étude, et les candidats devront s'adresser à : Renseignements administratifs et techniques : Correspondant : M. Ragusa Olivier- téléphone : +33 240963189 ; courriel : dechets@pays-ancenis.com Toutes les questions d'intérêt général nécessitant la communication des réponses à l'ensemble des candidats ne pourront plus survenir à la COMPA à partir du 20ème jour calendaire inclus précédant la remise des offres. La COMPA répondra aux questions dans les meilleurs délais. Les candidats seront invités à prendre en considération les réponses apportées par la COMPA pour la remise de leur offre Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 29.11.2013.

Informations complémentaires

Les prestations devront être effectuées dans le(s) délai(s) figurant dans chaque bon de commande ou ordre de service. Un tableau de synthèse au CCAP recense les délais prévus pour les principaux évènements du marché.

La présente consultation est ouverte à tout type d'entreprise réalisant les prestations concernées et produisant les documents exigés dans l'offre.

Pièces administratives de la candidature.

Renseignement des formulaires Dc1 (déclaration d'intention de soumissionner) révisé au 25.6.2012 ou de l'attestation type ou équivalent permettant de justifier de :

A) Condamnation définitive :

- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts, aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense et à l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure, ou pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l'union européenne ;

- ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal ;

B) Lutte contre le travail illégal :

- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 , L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre Etat de l'union européenne ;

- pour les contrats administratifs, ne pas faire l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail ;

C) Obligation d'emploi des travailleurs handicapés ou assimilés : pour les marchés publics et accords-cadres soumis au code des marchés publics, être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés ;

D) Liquidation judiciaire : ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code, et ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ;

E) Redressement judiciaire : ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d'une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre ;

F) Situation fiscale et sociale : avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement ;

G) Marchés de défense et de sécurité :

- ne pas avoir été sanctionné par la résiliation de son marché et ne pas avoir vu sa responsabilité civile engagée depuis moins de cinq ans, par une décision de justice définitive, pour méconnaissance de ses engagements en matière de sécurité d'approvisionnement ou de sécurité de l'information, ou avoir entièrement exécuté les décisions de justice éventuellement prononcées à son encontre et établir, par tout moyen, que son professionnalisme ne peut plus être remis en doute ;

-avoir la fiabilité nécessaire pour éviter des atteintes à la sécurité de l'etat ;

H) que les renseignements fournis dans le formulaire Dc2, et ses annexes, sont exacts.

Et du Dc2 (déclaration du candidat) révisé au 15.9.2010 ou équivalent.

Copie des jugements en cas de redressement ou de liquidation judiciaire.

Pièces techniques de la candidature.

Les candidats fourniront :

- en commun aux 3 lots : une liste de moyens en matériel généraux de la société ; une liste de moyens en personnel généraux de la société ; la copie du récépissé de déclaration en préfecture relative au transport par route de déchets en cours de validité, ou équivalent ;

- pour le lot 1 : une liste des principales références des trois dernières années en matière de gestion de recyclerie de gardiennage, de mise à disposition d'équipements, d'enlèvement, transport et traitement des déchets des déchèteries, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations seront prouvées par des attestations du destinataire ou à défaut, par une déclaration du candidat ;

- pour les lots 2 et 3 : une liste des principales références des trois dernières années en matière de mise à disposition d'équipements, d'enlèvement, transport et traitement des déchets des déchèteries, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations seront prouvées par des attestations du destinataire ou à défaut, par une déclaration du candidat ;

Critère de sélection des candidatures : conformité administrative au regard des pièces exigées ; qualité des références et qualité des moyens humains et matériels. Présence du récepissé de déclaration en Préfecture relative au transport par route de déchets, en cours de validité, ou équivalent.

Une visite facultative des déchèteries est possible aux heures d'ouverture de ces dernières sans prise de rendez-vous. Une visite de la recyclerie est prévue le mardi 10.12.2013 à 11:00 sur place. Les candidats souhaitant réaliser cette visite doivent se faire connaître auprès de la COMPA au plus tard la veille de la visite.

Les variantes ne sont pas autorisées.

Il n'est pas prévu de prestations supplémentaires éventuelles.

Les prix sont exprimés en euros (euros).

Modalités de retrait des dossiers de consultation.

Les dossiers de consultation peuvent être : retirés gratuitement au siège de la COMPA : Centre administratif " Les Ursulines " CS 50201 ; 44156 Ancenis Cedex et aux horaires d'ouverture suivant : du lundi au vendredi de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00 ; ou envoyés par voie postale à la même adresse, sur demande formulée par écrit ; ou téléchargés sur site www.pays-ancenis.com - rubrique Marchés Publics, qui vous redirigera vers le profil acheteur de la collectivité.

Modalités de dépôt des offres.

Les offres seront : soit déposées contre récépissé à la Communauté de Communes du Pays d'ancenis aux horaires suivants : du lundi au vendredi de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00. La COMPA sera fermée le mercredi 25 décembre2013 et le mercredi 1er janvier 2014 ; soit envoyées par tout moyen permettant de déterminer de manière certaine, la date et l'heure de leur réception à : M. le président - communauté de communes du Pays d'Ancenis - centre administratif " les Ursulines " CS 50201 - 44156 Ancenis Cedex ; soit remis par voie électronique sur le profil acheteur de la COMPA dans la limite de la date et l'heure prévue au Vi.3.4) du présent avis et selon la procédure décrite au règlement de consultation. Pour tout renseignement relatif à l'usage de la plate-forme, les entreprises peuvent s'adresser à l'équipe support de Synapse Ouest : tél. +33 299550205 ou support@synapse-ouest.com.

Afin de maintenir une stricte égalité entre les candidats tout au long de la procédure, il ne sera répondu par téléphone qu'aux questions élémentaires. Les réponses aux questions d'intérêt général posées par un candidat seront communiquées à tous les candidats.

Pour obtenir par téléphone tout renseignement complémentaire qui leur serait nécessaire au cours de leur étude, et les candidats devront s'adresser à :

Renseignements administratifs et techniques :

Correspondant : M. Ragusa Olivier- téléphone : +33 240963189 ; courriel : dechets@pays-ancenis.com

Toutes les questions d'intérêt général nécessitant la communication des réponses à l'ensemble des candidats ne pourront plus survenir à la COMPA à partir du 20ème jour calendaire inclus précédant la remise des offres. La COMPA répondra aux questions dans les meilleurs délais. Les candidats seront invités à prendre en considération les réponses apportées par la COMPA pour la remise de leur offre

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 29.11.2013.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

la présente opération a pour objet l'exploitation des déchèteries (haut et bas de quai) et de la recyclerie de la COMPA pour les besoins de la Communauté de Communes du Pays d'ancenis.

Les présents marchés sont respectivement des marchés à bons de commande conformément à l'article 77 du Code des Marchés Publics.

Il s'agit respectivement d'un accord-cadre lancé sous la forme d'un marché à bons de commande et qui donnera lieu à l'attribution d'un marché à un opérateur unique pour la durée totale du marché.

Pour le lot 1, les prestations comprennent le gardiennage, la mise à disposition d'équipements, l'enlèvement, le transport, le traitement ou la valorisation des déchets des cinq déchèteries, le rachat de matériaux et l'exploitation de la recyclerie. Elles comprennent également l'enlèvement et le transport des déchets collectés sur les aires de grand passage. Les missions synthétiques des prestations sont décrites à l'article 3.1 du présent règlement de consultation.

pour les lots 2 et 3, les missions principales correspondent à la mise à disposition d'équipements, l'enlèvement, au transport et au traitement ou à la valorisation des déchets concernés, collectés sur les cinq déchèteries.

La consultation est passée selon la procédure formalisée de l'appel d'offres ouvert européen conformément aux dispositions des articles 33, 57 à 59 du code des marchés publics

Numéro du lot: 1
Intitulé du lot: gardiennage, mise à disposition d'équipements, enlèvement, transport, traitement des déchets collectés sur les déchèteries (tout-venant, plastiques, gravats, cartons, bois, polystyrène, batteries et amiante lié), rachat de matériaux et exploitation de la recyclerie
Brève description:

Le titulaire du lot 1 est chargé de l'exploitation de la recyclerie et des déchèteries. Ce marché inclut plus précisément :- l'Accueil des usagers et le gardiennage des installations (déchèteries et recyclerie) ;-la mise à disposition des équipements nécessaires pour l'exploitation des installations ;-l'enlèvement, le transport et le traitement des déchets provenant des déchèteries, hors déchets métalliques et déchets verts ;-le rachat d'une partie ou de la totalité des cartons et plastiques ;-la gestion de l'accueil des matériaux intégrant les filières relatives aux Responsabilités Elargies des Producteurs ainsi que les déchets verts et métalliques ;-la collecte, le tri et la valorisation des matériaux transitant par la recyclerie ;

Le titulaire du lot 1 est chargé de l'exploitation de la recyclerie et des déchèteries. Ce marché inclut plus précisément :

- l'Accueil des usagers et le gardiennage des installations (déchèteries et recyclerie) ;

-la mise à disposition des équipements nécessaires pour l'exploitation des installations ;

-l'enlèvement, le transport et le traitement des déchets provenant des déchèteries, hors déchets métalliques et déchets verts ;

-le rachat d'une partie ou de la totalité des cartons et plastiques ;

-la gestion de l'accueil des matériaux intégrant les filières relatives aux Responsabilités Elargies des Producteurs ainsi que les déchets verts et métalliques ;

-la collecte, le tri et la valorisation des matériaux transitant par la recyclerie ;

Informations complémentaires sur les lots:

Sur la durée totale du marché, le montant minimum du marché est de 3 000 000 euro ht et le montant maximum est de 5 000 000 euro…

… (H.T.).La durée du marché conclu démarre à compter du 1 er juillet 2014, et s'achève au 30 juin 2018, avec le phasage de prise d'effet des prestations renseigné précédemment.

… (H.T.).

La durée du marché conclu démarre à compter du 1 er juillet 2014, et s'achève au 30 juin 2018, avec le phasage de prise d'effet des prestations renseigné précédemment.

Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: mise à disposition d'équipements, enlèvement, transport, valorisation et rachat des déchets métalliques collectés sur les déchèteries
Brève description:

Le titulaire du lot 2 est chargé de la mise à disposition d'équipements, l'enlèvement, du transport et de la valorisation des ferrailles. Ce marché inclut plus précisément :- la mise à disposition d'équipements nécessaires pour la collecte des ferrailles ;-l'enlèvement, le transport et la valorisation des déchets métalliques ;-le recours à des véhicules adaptés pour la collecte des déchets métalliques (camion grue, véhicule Ampliroll ou équivalent) ;-le rachat des déchets métalliques auprès de la COMPA ;

Le titulaire du lot 2 est chargé de la mise à disposition d'équipements, l'enlèvement, du transport et de la valorisation des ferrailles. Ce marché inclut plus précisément :

- la mise à disposition d'équipements nécessaires pour la collecte des ferrailles ;

-l'enlèvement, le transport et la valorisation des déchets métalliques ;

-le recours à des véhicules adaptés pour la collecte des déchets métalliques (camion grue, véhicule Ampliroll ou équivalent) ;

-le rachat des déchets métalliques auprès de la COMPA ;

Informations complémentaires sur les lots:

Sur la durée totale du marché la quantité minimum est de 700 tonnes et la quantité maximum est de 2 500…

… tonnesLe marché prendra effet le 1.1.2015 et s'achèvera le 30.6.2018. Pour ce lot, les délais d'exécution se confondent avec la durée du marché

… tonnes

Le marché prendra effet le 1.1.2015 et s'achèvera le 30.6.2018. Pour ce lot, les délais d'exécution se confondent avec la durée du marché

Numéro du lot: 3
Intitulé du lot: mise à disposition d'équipements, enlèvement, transport et valorisation des déchets verts et des souches collectés sur les déchèteries
Brève description:

Le titulaire du lot 3 est chargé de la mise à disposition d'équipements, l'enlèvement, du transport et de la valorisation des déchets verts. Ce marché inclut plus précisément :- la mise à disposition d'équipements nécessaires pour la collecte des déchets verts ;-le relevage des tas de déchets verts en cas de collecte dans des cases au sol ;-l'enlèvement, le transport et la valorisation des déchets verts et des souches ;-le recours à des véhicules adaptés pour la collecte des déchets verts et des souches (camion grue avec grappin, véhicule Ampliroll ou équivalent) ;

Le titulaire du lot 3 est chargé de la mise à disposition d'équipements, l'enlèvement, du transport et de la valorisation des déchets verts. Ce marché inclut plus précisément :

- la mise à disposition d'équipements nécessaires pour la collecte des déchets verts ;

-le relevage des tas de déchets verts en cas de collecte dans des cases au sol ;

-l'enlèvement, le transport et la valorisation des déchets verts et des souches ;

-le recours à des véhicules adaptés pour la collecte des déchets verts et des souches (camion grue avec grappin, véhicule Ampliroll ou équivalent) ;

Informations complémentaires sur les lots:

Sur la durée totale du marché, le montant minimum est de 200 000 euro ht et le montant maximum est de 450 000 EUR…

… (HT).Le marché prendra effet le 1.1.2015 et s'achèvera le 3.6.2018. Pour ce lot, les délais d'exécution se confondent avec la durée du marché.

… (HT).

Le marché prendra effet le 1.1.2015 et s'achèvera le 3.6.2018. Pour ce lot, les délais d'exécution se confondent avec la durée du marché.

Quantité ou étendue:

les montants ou quantités minimum et maximum par lot pour chacune des périodes sont précisés dans la description des lots ci-après.

Pour le lot 1, le marché prendra effet le 1.7.2014 et s'achèvera le 30.6.2018 :

-Date de début des prestations haut de quai des déchèteries : 1.7.2014 ;

-Date de début des prestations recyclerie : 1.7.2014 ;

-Date de début des prestations bas de quai des déchèteries : 1.1.2015.

pour les lots 2 et 3, les marchés prendront effet le 1.1.2015 et s'achèveront le 30.6.2018. Pour ces lots, les délais d'exécution se confondent avec la durée du marché.

date prévisionnelle de notification des marchés, à titre indicatif et non contractuel : fin mars 2014.

les prestations devront être effectuées dans le(s) délai(s) figurant dans chaque bon de commande ou ordre de service.

Numéro de référence: DM13AO10
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code CPV supplémentaire: FC03
FC02
IA33
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:

les prestations sont à réaliser sur ou à partir des déchèteries et de la future recyclerie localisées sur le territoire de la COMPA dont la localisation et l'organisation sont détaillées en annexe des CCTP

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:

pour les lots 1 et 3, le montant minimum étant supérieur à 50 000 EUR HT, et en cas de demande expresse à l'acte d'engagement, le titulaire a la possibilité de bénéficier de l'avance dans les conditions fixées à l'article 87 du Code des Marchés Publics. Préalablement à tout versement, le titulaire ayant choisi de percevoir l'avance doit fournir une garantie à première demande correspondant à la valeur du montant de ladite avance. Le cas échéant, les entreprises titulaires sont invitées à se rapprocher de la COMPA pour définir ensemble le montant de cette avance. La caution personnelle et solidaire n'est pas acceptée par le maître d'ouvrage.

Pour le lot 2, aucune avance ne sera versée compte tenu des montants des bons de commande inférieurs à 50 000 EUR (HT).

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

budget annexe Déchets de la COMPA financé principalement par la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (Reom) puis à terme la redevance incitative, ressources propres.

Forme des prix : unitaire(s).

La monnaie de compte est l'euro (euros).

Les factures seront payées dans le délai global de paiement fixé à 30 jours maximum.

Les prix sont révisables tous les 6 mois à compter de la date de démarrage du marché à l'exception des prix de reprise des déchets métalliques, cartons et plastiques qui font l'objet d'une révision mensuelle et dont les modalités sont décrites au Ccap.

Les prix D-14 et D-17 du BPU du lot 1 et le prix 11 du BPU du lot 2 sont fermes, définitifs et non révisables.

De plus, pour les prestations démarrant plus de 3 mois après la date de notification, les prix seront actualisés selon la formule de révision prévue au Ccap.

Le comptable public assignataire chargé des paiements est le comptable du Trésor du Pays d'Ancenis.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

dans le cas où le candidat ferait une offre sous la forme d'un groupement, le groupement retenu devra prendre la forme soit d'un groupement conjoint avec mandataire solidaire, soit d'un groupement solidaire après attribution du marché.

Procédure
Période de validité de l'offre: 120 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. lot 1 : prix des prestations apprécié au vu du prix total en euros (H.T.) issu du devis quantitatif et estimatif représentatif des besoins de la COMPA sur la durée totale du marché et par application de la formule mentionnée au règlement de consultation. Pondération : 55
2. lot 1 : valeur technique et environnementale au regard des sous-critères suivants (organisation du service, procédure et démarche mises en place pour assurer la qualité (formation à la qualité et sécurité, remontée d'informations, traçabilité) et la continuité du service (remplacement du personnel) - 4 points ; moyens humains (encadrement et personnel d'exploitation) et matériels dédiés au marché - 3 points - ; démarche environnementale des prestations (optimisation des transports, certification des sites de traitement...) - 2 points - ; qualité et adéquation du mémoire technique - 1 point -). Pondération : 35
3. lot 1 : démarche sociale appréciée au regard des sous-critères suivants (Exploitation de la recyclerie : nombre d'etp pour réaliser les prestations (conformément aux dispositions du CCTP, le nombre minimum sera de 5 Etp) - 4 points; méthodologie mise en place pour atteindre les objectifs minimum inscrits au CCTP et ceux mentionnés dans le mémoire technique - 3 points; Exploitation des déchèteries, méthodologie mise en place pour l'intégration de personnel en insertion dans la réalisation des prestations - 3 points). pondération : 10.
4. lot 2 : prix des prestations apprécié au vu des 2 sous-totaux en euros (H.T.) issus du devis quantitatif et estimatif représentatif des besoins de la COMPA sur la durée totale du marché et par application des formules mentionnées au règlement de consultation et avec la sous-pondération suivante : note des prestations mise à disposition de contenants, enlèvement et transport = 4 points, note du prix de rachat = 6 points. Pondération : 80.
5. lot 2 : valeur technique au regard des sous-critères suivants (procédure et démarche mises en place pour assurer la qualité (formation à la qualité et sécurité, remontée d'informations, traçabilité) et la continuité du service - 4 points - ; moyens humains (encadrement et personnel d'exploitation) et matériels dédiés au marché - 3 points - ; démarche environnementale des prestations (éco-conduite, certification du(des) site(s) de traitement...) - 2 points - ; qualité et adéquation du mémoire technique - 1 point -).. Pondération : 20.
6. lot 3 : prix des prestations apprécié au vu du prix total en euros (H.T.) issu du devis quantitatif et estimatif représentatif des besoins de la COMPA sur la durée totale du marché et par application de la formule mentionnée au règlement de consultation. Pondération : 70.
7. lot 3 : valeur technique au regard des sous-critères suivants (procédure et démarche mises en place pour assurer la qualité (formation à la qualité et sécurité, remontée d'informations, traçabilité) et la continuité du service - 4 points - ; moyens humains (encadrement et personnel d'exploitation) et matériels dédiés au marché - 3 points - ; démarche environnementale des prestations (éco-conduite, certification du(des) site(s) de traitement...) - 2 points - ; qualité et adéquation du mémoire technique - 1 point -).. Pondération : 30.
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. le président
Adresse du profil d'acheteur: http://www.eu-supply.com/login.asp?B=COMPA 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: DM13AO10
Informations complémentaires

La présente consultation est ouverte à tout type d'entreprise réalisant les prestations concernées et produisant les documents exigés dans l'offre.

Pièces administratives de la candidature.

Renseignement des formulaires Dc1 (déclaration d'intention de soumissionner) révisé au 25.6.2012 ou de l'attestation type ou équivalent permettant de justifier de :

A) Condamnation définitive :

- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts, aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense et à l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure, ou pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l'union européenne ;

- ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal ;

B) Lutte contre le travail illégal :

- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 , L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre Etat de l'union européenne ;

- pour les contrats administratifs, ne pas faire l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail ;

C) Obligation d'emploi des travailleurs handicapés ou assimilés : pour les marchés publics et accords-cadres soumis au code des marchés publics, être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés ;

D) Liquidation judiciaire : ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code, et ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ;

E) Redressement judiciaire : ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d'une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre ;

F) Situation fiscale et sociale : avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement ;

G) Marchés de défense et de sécurité :

- ne pas avoir été sanctionné par la résiliation de son marché et ne pas avoir vu sa responsabilité civile engagée depuis moins de cinq ans, par une décision de justice définitive, pour méconnaissance de ses engagements en matière de sécurité d'approvisionnement ou de sécurité de l'information, ou avoir entièrement exécuté les décisions de justice éventuellement prononcées à son encontre et établir, par tout moyen, que son professionnalisme ne peut plus être remis en doute ;

-avoir la fiabilité nécessaire pour éviter des atteintes à la sécurité de l'etat ;

H) que les renseignements fournis dans le formulaire Dc2, et ses annexes, sont exacts.

Et du Dc2 (déclaration du candidat) révisé au 15.9.2010 ou équivalent.

Copie des jugements en cas de redressement ou de liquidation judiciaire.

Pièces techniques de la candidature.

Les candidats fourniront :

- en commun aux 3 lots : une liste de moyens en matériel généraux de la société ; une liste de moyens en personnel généraux de la société ; la copie du récépissé de déclaration en préfecture relative au transport par route de déchets en cours de validité, ou équivalent ;

- pour le lot 1 : une liste des principales références des trois dernières années en matière de gestion de recyclerie de gardiennage, de mise à disposition d'équipements, d'enlèvement, transport et traitement des déchets des déchèteries, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations seront prouvées par des attestations du destinataire ou à défaut, par une déclaration du candidat ;

- pour les lots 2 et 3 : une liste des principales références des trois dernières années en matière de mise à disposition d'équipements, d'enlèvement, transport et traitement des déchets des déchèteries, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations seront prouvées par des attestations du destinataire ou à défaut, par une déclaration du candidat ;

Critère de sélection des candidatures : conformité administrative au regard des pièces exigées ; qualité des références et qualité des moyens humains et matériels. Présence du récepissé de déclaration en Préfecture relative au transport par route de déchets, en cours de validité, ou équivalent.

Une visite facultative des déchèteries est possible aux heures d'ouverture de ces dernières sans prise de rendez-vous. Une visite de la recyclerie est prévue le mardi 10.12.2013 à 11:00 sur place. Les candidats souhaitant réaliser cette visite doivent se faire connaître auprès de la COMPA au plus tard la veille de la visite.

Les variantes ne sont pas autorisées.

Il n'est pas prévu de prestations supplémentaires éventuelles.

Les prix sont exprimés en euros (euros).

Modalités de retrait des dossiers de consultation.

Les dossiers de consultation peuvent être : retirés gratuitement au siège de la COMPA : Centre administratif " Les Ursulines " CS 50201 ; 44156 Ancenis Cedex et aux horaires d'ouverture suivant : du lundi au vendredi de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00 ; ou envoyés par voie postale à la même adresse, sur demande formulée par écrit ; ou téléchargés sur site www.pays-ancenis.com - rubrique Marchés Publics, qui vous redirigera vers le profil acheteur de la collectivité.

Modalités de dépôt des offres.

Les offres seront : soit déposées contre récépissé à la Communauté de Communes du Pays d'ancenis aux horaires suivants : du lundi au vendredi de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00. La COMPA sera fermée le mercredi 25 décembre2013 et le mercredi 1er janvier 2014 ; soit envoyées par tout moyen permettant de déterminer de manière certaine, la date et l'heure de leur réception à : M. le président - communauté de communes du Pays d'Ancenis - centre administratif " les Ursulines " CS 50201 - 44156 Ancenis Cedex ; soit remis par voie électronique sur le profil acheteur de la COMPA dans la limite de la date et l'heure prévue au Vi.3.4) du présent avis et selon la procédure décrite au règlement de consultation. Pour tout renseignement relatif à l'usage de la plate-forme, les entreprises peuvent s'adresser à l'équipe support de Synapse Ouest : tél. +33 299550205 ou support@synapse-ouest.com.

Afin de maintenir une stricte égalité entre les candidats tout au long de la procédure, il ne sera répondu par téléphone qu'aux questions élémentaires. Les réponses aux questions d'intérêt général posées par un candidat seront communiquées à tous les candidats.

Pour obtenir par téléphone tout renseignement complémentaire qui leur serait nécessaire au cours de leur étude, et les candidats devront s'adresser à :

Renseignements administratifs et techniques :

Correspondant : M. Ragusa Olivier- téléphone : +33 240963189 ; courriel : dechets@pays-ancenis.com

Toutes les questions d'intérêt général nécessitant la communication des réponses à l'ensemble des candidats ne pourront plus survenir à la COMPA à partir du 20ème jour calendaire inclus précédant la remise des offres. La COMPA répondra aux questions dans les meilleurs délais. Les candidats seront invités à prendre en considération les réponses apportées par la COMPA pour la remise de leur offre

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 29.11.2013.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Nantes
Adresse postale: 6 allée Ile Gloriette, BP 2411
Commune postale: Nantes Cedex
Code postal: 44041
Téléphone: +33 240994600 📞
Fax: +33 240994658 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

précisions concernant les délais d'introduction des recours : référé précontractuel : recours possible jusqu'à la signature du marché ;

Référé contractuel : recours possible dans un délai d'un (1) mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché ;

Requête au fond : recours dans un délai de deux (2) mois à compter de la notification du rejet de la candidature ou de l'offre et de l'avis d'attribution du marché.

Source: OJS 2013/S 235-408394 (2013-11-29)

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