Développement, réalisation et fourniture de deux patrouilleurs hauturiers destinés à la Marine nationale, maintien en conditions opérationnelles de ces bâtiments et réalisation de prestations associées, lesdits bâtiments concourant dans la zone économique exclusive Guyane/Antilles aux missions de souveraineté, de surveillance, de protection des intérêts français, de police des pêches, de lutte contre les trafics illicites et destinés à l'action de l'État en mer

DGA/SCA

Le marché consiste à réaliser deux patrouilleurs hauturiers identiques de coque acier (division maritime 234 "navires spéciaux" de la règlementation des Affaires maritimes), les éléments de soutien associés et à assurer le maintien en conditions opérationnelles. A titre indicatif, ces bâtiments d'une longueur de l'ordre de 60 mètres, avec un tirant d'eau inférieur ou égal à 3,2 mètres, capables d'une vitesse d'environ 21 noeuds navigueront dans la zone économique exclusive Guyane/Antilles.
Chaque patrouilleur sera adapté aux conditions climatiques de la Guyane (notamment forte chaleur, hygrométrie élevée et turbidité de l'eau) et armé par un équipage optimisé d'environ 22 membres. Il pourra ponctuellement accueillir jusqu'à environ 16 personnes supplémentaires. Il devra être en mesure de mettre en oeuvre des plongeurs.
Chaque patrouilleur devra bénéficier de bonnes capacités de manoeuvrabilité. Ils seront équipés chacun de 2 embarcations rapides d'intervention et d'une capacité de manutention autonome par levage de matériels divers. Ils pourront transporter des armes et des munitions. Ces bâtiments pourront avoir des missions d'une durée approximative de 14 jours sans ravitaillement.
Par ailleurs, en application de l'article 247 du code des marchés publics, le marché pouvant présenter des aléas techniques importants, pourra comporter une part provisionnelle de prestations.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2014-01-23. L'appel d'offres a été publié le 2013-12-17.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Socarenam (mandataire), 2 boulevard de Chatillon, BP 429, 62206 Boulogne sur-Mer et CNN MCO (cotraitant), 205 rue Kerervern, 298

Qui ?

• DGA/SCA

Qu'est-ce que c'est ?

• Navires de guerre › Navire de combat de surface

Où ?

• Guyane

Historique des marchés publics

Date	Document
2013-12-17	Avis de marché
2015-01-20	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2013-12-17)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Navire de combat de surface
Quantité ou étendue:

Le marché consiste à réaliser deux patrouilleurs hauturiers identiques selon la description énoncée au sein de la rubrique du présent avis intitulée "description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions", à assurer leur maintien en conditions opérationnelles pendant une durée de 6 ans (à titre indicatif) à compter de la réception de chaque bâtiment, ainsi qu'à réaliser des prestations associées (notamment documentation, formations et rechanges).

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Fournitures
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Navire de combat de surface 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: Dga/sca
Adresse postale: Ministère de la défense – direction générale de l'armement – direction des opérations – service centralisé des achats – Mindef/DGA/DO/SCA – 7-9 rue des Mathurins
Code postal: 92221
Commune postale: Bagneux Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.ixarm.com 🌏
Courrier électronique: bruno.chatelain@intradef.gouv.fr 📧
Téléphone: +33 146195421 📞
Fax: +33 146195420 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-12-17 📅
Date limite de soumission: 2014-01-23 📅
Date de publication: 2013-12-20 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 247-430784
Numéro JO-S: 247
Informations complémentaires

Conformément à l'article 215-l du code des marchés publics, la présente consultation n'est pas ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen. La durée du marché (soutien compris) est donnée dans le présent avis à titre purement indicatif. A titre purement indicatif, la date prévisionnelle de début d'exécution des prestations est fixée à décembre 2014. Aucun document n'est à retirer à la direction des opérations de la DGA. Le délai de validité des offres sera indiqué dans les documents de la consultation. Le présent projet de marché est soumis à la procédure de marché négocié après publicité préalable et mise en concurrence conformément aux dispositions des articles 179-1°, 201-l 1°, 34, 243 et 244 du code des marchés publics, En application de cette procédure, le dossier de consultation (comprenant notamment le règlement particulier de la consultation, le cahier des clauses administratives particulières et le cahier des clauses techniques particulières) ne sera transmis qu'aux seuls candidats sélectionnés après examen des candidatures. Information sur la sous-traitance: Il est précisé que pour la seule rubrique ll.1.7 du présent avis, le terme "sous-traitant" s'entend comme l'opérateur économique avec lequel le titulaire du marché conclut, aux fins de la réalisation de celui-ci, un contrat de sous-traitance au sens de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ou un contrat dépourvu des caractéristiques du contrat d'entreprise. Un contrat est dépourvu des caractéristiques du contrat d'entreprise lorsqu'il a pour objet la fourniture de produits ou la prestation de services qui ne sont pas réalisés spécialement pour répondre aux besoins du pouvoir adjudicateur. Seuls les contrats de sous-traitance au sens de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 feront l'objet d'une acceptation dans les conditions prévues aux articles 277 et 278 du code des marchés publics. A cette fin, le soumissionnaire présentera à la personne publique avec son offre ou après le dépôt de son offre la déclaration mentionnée à l'article 277 du code des marchés publics pour les contrats de sous-traitance au sens de la loi n° 75-1334. Le rejet d'un sous-traitant au sens de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 s'effectuera selon les cas définis à l'article 278 du code des marchés publics. Les capacités techniques, professionnelles et financières demandées aux seuls sous-traitants au sens de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 sont celles exigées des candidats au marché principal et qui sont objectivement rendues nécessaires par l'objet du contrat de sous-traitance et la nature des prestations à réaliser. Cet examen s'effectuera au regard des mêmes documents que ceux exigés au sein de la rubrique lll.2 du présent avis pour chaque sous-traitant au sens de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975. Conditions de remise des candidatures, modalités d'envoi : Les modalités de transmission des candidatures (notamment par voie électronique) sont précisées sur le site internet Ixarm, rubrique Marchés, sous rubrique procédure et documentation marchés publics, modalités de transmission des candidatures et offres au SCA à l'adresse suivante : http://www.ixarm.com/IMG/pdf/modalite_envoi_candidatures_AOR_MN_DC_ed6.pdf. En cas de difficulté pour accéder à ce fichier les renseignements pourront être obtenus à l'adresse indiquée pour l'obtention de renseignements d'ordre administratif. 3 modes de transmission des candidatures sont proposés: — par voie électronique, — par voie postale permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception et d'en garantir la confidentialité, — par porteur. Il est précisé qu'en cas de transmission par voie électronique, un zip signé ne vaut pas signature du ou des documents qu'il contient. En cas de fichier zippé, chaque document pour lequel une signature est requise doit être signé électroniquement et séparément. Une signature manuscrite scannée n'a pas d'autre valeur que celle d'une copie et ne peut pas remplacer la signature électronique. En cas de transmission par voie postale ou par porteur, la candidature sera transmise sur papier ou sur support physique électronique. Il incombe au candidat de prévoir un délai suffisant (au moins une heure à compter de son arrivée sur le site) pour les formalités de prise en charge de son pli. Il est recommandé au porteur, pour faciliter la prise en charge de son pli, de contacter dès son arrivée sur le site, M. Laurent Décolasse (tél.: +33 146196737), ou bien M. Hervé Lafontaine (tél.: +33 146195498), ou bien M. Fabrice Petit (tél.: +33 146196766). Il est rappelé que chaque candidat est responsable du moyen d'acheminement de son pli. Aucun pli déposé (cas de la transmission électronique), reçu (cas de la réception par voie postale) ou remis (cas du dépôt par porteur) après la date et l'heure limite susmentionnées ne sera pris en considération. Exigences particulières: Les documents de la consultation comporteront des exigences relatives à la localisation sur le territoire des États membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen des moyens utilisés pour exécuter tout ou partie du marché, maintenir ou moderniser les produits acquis. Informations complémentaires relatives aux conditions de participation: Conformément à l'article 219 V du code des marchés publics, les documents remis à l'appui des candidatures dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté. En cas de contradiction entre les deux documents, la version en langue française fait seule foi. Tout document du dossier de candidature qui ne respecterait pas cette disposition ne sera pas pris en compte et aucun délai supplémentaire ne sera accordé à l'opérateur économique pour fournir une version traduite et certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté. Afin, de permettre au pouvoir adjudicateur d'apprécier la situation juridique et la capacité économique, financière, technique et professionnelle minimale requise en vue de la sélection des candidatures, il est impérativement demandé aux candidats de fournir, sous peine de rejet de la candidature, les formulaires DC 1 (ancien DC 4) et DC 2 (ancien DC 5), dûment renseignés ainsi que le cas échéant le (les) formulaire(s) DC 4 (ancien DC 13). Ces formulaires sont accessibles sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat et sont à remplir selon les dernières versions en vigueur. La lettre de candidature et les déclarations sur l'honneur doivent être impérativement signées par une personne ayant pouvoir à engager l'opérateur économique (ou le groupement d'opérateurs économiques) sous peine de rejet de la candidature. Un candidat qui fait une fausse déclaration est sanctionnable au titre de l'article 441-1 du code pénal pour faux et usage de faux. Les candidats indiqueront impérativement leur nationalité dans le DC 2. Pour les candidats qui souhaitent se présenter sous la forme de groupement, les documents justificatifs devront alors être fournis pour chacun des opérateurs économiques constituant le groupement (nonobstant les justificatifs spécifiques au mandataire). Si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, il devra fournir pour chacun de ces opérateurs, les mêmes documents et informations qui lui sont demandés par le pouvoir adjudicateur pour présenter sa candidature (Voir la section lll.2 du présent avis). Par ailleurs, il devra également être produit un engagement écrit de chacun de ces opérateurs, de travailler pour le candidat et réciproquement. Conformément aux dispositions définies à l'article 233 du code des marchés publics, les capacités seront appréciées notamment au regard de la sécurité des informations, de la sécurité des approvisionnements ou de l'aptitude à exécuter le marché, à faire face à d'éventuelles augmentations des besoins par suite d'une crise ou à assurer la maintenance, la modernisation ou les adaptations des fournitures faisant l'objet du marché lorsque l'implantation géographique de l'outillage, du matériel, de l'équipement technique, du personnel, du savoir-faire et des sources d'approvisionnement dont dispose le candidat se trouve hors du territoire de l'Union européenne. Informations relatives à la présentation des offres: Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 237 du code des marchés publics relatives à la copie de sauvegarde, les offres sont transmises en une seule fois. Si plusieurs offres sont successivement transmises par un même candidat, seule est ouverte la dernière offre reçue, par voie électronique ou sur support matériel, par le pouvoir adjudicateur dans le délai fixé pour la remise des offres Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 17.12.2013.

Informations complémentaires

Conformément à l'article 215-l du code des marchés publics, la présente consultation n'est pas ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen.

La durée du marché (soutien compris) est donnée dans le présent avis à titre purement indicatif.

A titre purement indicatif, la date prévisionnelle de début d'exécution des prestations est fixée à décembre 2014.

Aucun document n'est à retirer à la direction des opérations de la DGA.

Le délai de validité des offres sera indiqué dans les documents de la consultation.

Le présent projet de marché est soumis à la procédure de marché négocié après publicité préalable et mise en concurrence conformément aux dispositions des articles 179-1°, 201-l 1°, 34, 243 et 244 du code des marchés publics,

En application de cette procédure, le dossier de consultation (comprenant notamment le règlement particulier de la consultation, le cahier des clauses administratives particulières et le cahier des clauses techniques particulières) ne sera transmis qu'aux seuls candidats sélectionnés après examen des candidatures.

Information sur la sous-traitance:

Il est précisé que pour la seule rubrique ll.1.7 du présent avis, le terme "sous-traitant" s'entend comme l'opérateur économique avec lequel le titulaire du marché conclut, aux fins de la réalisation de celui-ci, un contrat de sous-traitance au sens de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ou un contrat dépourvu des caractéristiques du contrat d'entreprise.

Un contrat est dépourvu des caractéristiques du contrat d'entreprise lorsqu'il a pour objet la fourniture de produits ou la prestation de services qui ne sont pas réalisés spécialement pour répondre aux besoins du pouvoir adjudicateur.

Seuls les contrats de sous-traitance au sens de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 feront l'objet d'une acceptation dans les conditions prévues aux articles 277 et 278 du code des marchés publics.

A cette fin, le soumissionnaire présentera à la personne publique avec son offre ou après le dépôt de son offre la déclaration mentionnée à l'article 277 du code des marchés publics pour les contrats de sous-traitance au sens de la loi n° 75-1334.

Le rejet d'un sous-traitant au sens de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 s'effectuera selon les cas définis à l'article 278 du code des marchés publics.

Les capacités techniques, professionnelles et financières demandées aux seuls sous-traitants au sens de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 sont celles exigées des candidats au marché principal et qui sont objectivement rendues nécessaires par l'objet du contrat de sous-traitance et la nature des prestations à réaliser. Cet examen s'effectuera au regard des mêmes documents que ceux exigés au sein de la rubrique lll.2 du présent avis pour chaque sous-traitant au sens de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975.

Conditions de remise des candidatures, modalités d'envoi :

Les modalités de transmission des candidatures (notamment par voie électronique) sont précisées sur le site internet Ixarm, rubrique Marchés, sous rubrique procédure et documentation marchés publics, modalités de transmission des candidatures et offres au SCA à l'adresse suivante : http://www.ixarm.com/IMG/pdf/modalite_envoi_candidatures_AOR_MN_DC_ed6.pdf.

En cas de difficulté pour accéder à ce fichier les renseignements pourront être obtenus à l'adresse indiquée pour l'obtention de renseignements d'ordre administratif.

3 modes de transmission des candidatures sont proposés:

— par voie électronique,

— par voie postale permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception et d'en garantir la confidentialité,

— par porteur.

Il est précisé qu'en cas de transmission par voie électronique, un zip signé ne vaut pas signature du ou des documents qu'il contient. En cas de fichier zippé, chaque document pour lequel une signature est requise doit être signé électroniquement et séparément.

Une signature manuscrite scannée n'a pas d'autre valeur que celle d'une copie et ne peut pas remplacer la signature électronique.

En cas de transmission par voie postale ou par porteur, la candidature sera transmise sur papier ou sur support physique électronique.

Il incombe au candidat de prévoir un délai suffisant (au moins une heure à compter de son arrivée sur le site) pour les formalités de prise en charge de son pli.

Il est recommandé au porteur, pour faciliter la prise en charge de son pli, de contacter dès son arrivée sur le site, M. Laurent Décolasse (tél.: +33 146196737), ou bien M. Hervé Lafontaine (tél.: +33 146195498), ou bien M. Fabrice Petit (tél.: +33 146196766).

Il est rappelé que chaque candidat est responsable du moyen d'acheminement de son pli.

Aucun pli déposé (cas de la transmission électronique), reçu (cas de la réception par voie postale) ou remis (cas du dépôt par porteur) après la date et l'heure limite susmentionnées ne sera pris en considération.

Exigences particulières:

Les documents de la consultation comporteront des exigences relatives à la localisation sur le territoire des États membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen des moyens utilisés pour exécuter tout ou partie du marché, maintenir ou moderniser les produits acquis.

Informations complémentaires relatives aux conditions de participation:

Conformément à l'article 219 V du code des marchés publics, les documents remis à l'appui des candidatures dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté. En cas de contradiction entre les deux documents, la version en langue française fait seule foi.

Tout document du dossier de candidature qui ne respecterait pas cette disposition ne sera pas pris en compte et aucun délai supplémentaire ne sera accordé à l'opérateur économique pour fournir une version traduite et certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.

Afin, de permettre au pouvoir adjudicateur d'apprécier la situation juridique et la capacité économique, financière, technique et professionnelle minimale requise en vue de la sélection des candidatures, il est impérativement demandé aux candidats de fournir, sous peine de rejet de la candidature, les formulaires DC 1 (ancien DC 4) et DC 2 (ancien DC 5), dûment renseignés ainsi que le cas échéant le (les) formulaire(s) DC 4 (ancien DC 13).

Ces formulaires sont accessibles sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat et sont à remplir selon les dernières versions en vigueur.

La lettre de candidature et les déclarations sur l'honneur doivent être impérativement signées par une personne ayant pouvoir à engager l'opérateur économique (ou le groupement d'opérateurs économiques) sous peine de rejet de la candidature.

Un candidat qui fait une fausse déclaration est sanctionnable au titre de l'article 441-1 du code pénal pour faux et usage de faux.

Les candidats indiqueront impérativement leur nationalité dans le DC 2.

Pour les candidats qui souhaitent se présenter sous la forme de groupement, les documents justificatifs devront alors être fournis pour chacun des opérateurs économiques constituant le groupement (nonobstant les justificatifs spécifiques au mandataire).

Si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, il devra fournir pour chacun de ces opérateurs, les mêmes documents et informations qui lui sont demandés par le pouvoir adjudicateur pour présenter sa candidature (Voir la section lll.2 du présent avis). Par ailleurs, il devra également être produit un engagement écrit de chacun de ces opérateurs, de travailler pour le candidat et réciproquement.

Conformément aux dispositions définies à l'article 233 du code des marchés publics, les capacités seront appréciées notamment au regard de la sécurité des informations, de la sécurité des approvisionnements ou de l'aptitude à exécuter le marché, à faire face à d'éventuelles augmentations des besoins par suite d'une crise ou à assurer la maintenance, la modernisation ou les adaptations des fournitures faisant l'objet du marché lorsque l'implantation géographique de l'outillage, du matériel, de l'équipement technique, du personnel, du savoir-faire et des sources d'approvisionnement dont dispose le candidat se trouve hors du territoire de l'Union européenne.

Informations relatives à la présentation des offres:

Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 237 du code des marchés publics relatives à la copie de sauvegarde, les offres sont transmises en une seule fois. Si plusieurs offres sont successivement transmises par un même candidat, seule est ouverte la dernière offre reçue, par voie électronique ou sur support matériel, par le pouvoir adjudicateur dans le délai fixé pour la remise des offres

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 17.12.2013.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Chaque patrouilleur sera adapté aux conditions climatiques de la Guyane (notamment forte chaleur, hygrométrie élevée et turbidité de l'eau) et armé par un équipage optimisé d'environ 22 membres. Il pourra ponctuellement accueillir jusqu'à environ 16 personnes supplémentaires. Il devra être en mesure de mettre en oeuvre des plongeurs.

Chaque patrouilleur devra bénéficier de bonnes capacités de manoeuvrabilité. Ils seront équipés chacun de 2 embarcations rapides d'intervention et d'une capacité de manutention autonome par levage de matériels divers. Ils pourront transporter des armes et des munitions. Ces bâtiments pourront avoir des missions d'une durée approximative de 14 jours sans ravitaillement.

Par ailleurs, en application de l'article 247 du code des marchés publics, le marché pouvant présenter des aléas techniques importants, pourra comporter une part provisionnelle de prestations.

Description des options:

En application de l'article 248 du code des marchés publics, le marché pourra comporter une ou plusieurs tranche(s) conditionnelle(s) selon des modalités qui seront explicitées dans le dossier de la consultation.

Durée de l'accord: 104 mois
Numéro de référence: 2013 90 0025 00 00 00 00
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:

— pour l'exécution: les prestations de réalisation des bâtiments seront effectuées dans les locaux et usine du titulaire et de ses éventuels sous-traitants, les prestations de maintien en conditions opérationnelles seront réalisées sur les zones d'emploi Guyane, Antilles ou à proximité,

— pour la livraison: la livraison des bâtiments se fera en Guyane et la livraison des documents à la Direction générale de l'armement (DGA/DO/UM NAV) à Bagneux (92) et en Guyane.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Renseigner impérativement dans leur intégralité les formulaires Dc1 et Dc2 accessibles sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat selon la dernière version en vigueur.

Les candidats indiqueront impérativement leur nationalité dans le Dc2.

Renseigner impérativement le Dc4 le cas échéant accessibles sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat selon la dernière version en vigueur.

Situation économique et financière:

Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles.

Renseigner la rubrique D-1 du Dc2.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

La moyenne des chiffres d'affaires annuels globaux du candidat (opérateur économique ou groupement d'opérateurs économiques) sur les 3 derniers exercices disponibles (ou sur le(s) seul(s) exercice(s) si moins de 3 exercices sont disponibles) devra être égale ou supérieure à quinze millions d'euros (15 000 000 EUR).

Situation économique et financière: Néant.
Niveau(x) minimal/minimaux de normes: Néant
Capacité technique et professionnelle:

A1) Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des 5 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de service sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.

A2) Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et les effectifs du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années.

B) Description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique, des effectifs du personnel et de son savoir-faire ou des sources d'approvisionnement dont il dispose pour exécuter le marché, faire face à d'éventuelles augmentations des besoins de la personne publique par suite d'une crise ou assurer la maintenance, la modernisation ou les adaptations des fournitures faisant l'objet du marché avec une indication de leur implantation géographique lorsqu'elle se trouve hors du territoire européen.

C) Certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat.

D) Certificats établis par des services chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester la conformité des fournitures par des références à certaines spécifications techniques. Toutefois d'autres preuves de mesures équivalentes de garantie de la qualité produites par les candidats sont acceptées, si ceux-ci n'ont pas accès à ces certificats ou n'ont aucune possibilité de les obtenir dans les délais fixés.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

A1) et A2), B) et C) Capacité à concevoir et à réaliser deux bâtiments identiques selon la description énoncée au sein de la rubrique du présent avis intitulée "Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions".

B) Implantation sur le territoire des États membres de l'Union européenne ou à l'espace economique européen des bureaux d'études et des moyens nécessaires à la réalisation des bâtiments.

D) Certification ISO 9001, version 2008. Si le candidat n'est pas détenteur de la certification ISO 9001, version 2008, il pourra produire d'autres preuves de mesures équivalentes de garantie de la qualité (a minima: maîtrise de la documentation, des non-conformités, des enregistrements qualité et maîtrise des actions préventives et correctives).

Les candidats n'ayant pas démontré par tout moyen leurs compétences dans chacun des domaines ci-dessus seront éliminés.

Capacité technique et professionnelle:

A) Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des 5 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de service sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du sous-traitant.

C) Certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du sous-traitant peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte sous-traitant.

D) Certificats établis par des services chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester la conformité des fournitures par des références à certaines spécifications techniques. Toutefois d'autres preuves de mesures équivalentes de garantie de la qualité produites par les sous-traitants sont acceptées, si ceux-ci n'ont pas accès à ces certificats ou n'ont aucune possibilité de les obtenir dans les délais fixés.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

A), B) et C) Capacité à réaliser les prestations que le candidat prévoit de sous-traiter pour l'exécution du marché.

B) Implantation sur le territoire des États membres de l'Union européenne ou à l'Espace economique européen des bureaux d'études et des moyens nécessaires à la réalisation des prestations que le candidat prévoit de sous-traiter pour la réalisation des bâtiments.

D) Certification ISO 9001, version 2008. Si le sous-traitant n'est pas détenteur de la certification ISO 9001, version 2008, il pourra produire d'autres preuves de mesures équivalentes de garantie de la qualité (a minima : maîtrise de la documentation, des non-conformités, des enregistrements qualité et maîtrise des actions préventives et correctives).

Les sous-traitants n'ayant pas démontré par tout moyen leurs compétences dans chacun des domaines ci-dessus ne seront pas acceptés.

Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Le financement est assuré exclusivement par des ressources budgétaires propres à l'État. Le régime des paiements (versements d'avance, acomptes et soldes) est conforme aux dispositions des articles 259 à 281 du code des marchés publics. Les prix des prestations seront forfaitaires définitifs, révisables. Le délai de paiement est de 30 jours maximum et mis en oeuvre conformément au décret n° 2013-269 du 29 mars 2013. Le mode de règlement est le virement. L'unité monétaire sera l'euro.

Le comptable assignataire est:

L'Agent comptable des services industriels de l'armement (ACSIA)

Le Vendôme III

11 rue du Rempart

93 196 Noisy-Le Grand Cedex

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Conformément à l'article 231 du code des marchés publics, les candidats doivent indiquer dans leur dossier de candidature s'ils se présentent en tant que candidat individuel ou en tant que groupement d'opérateurs économiques.

La forme du groupement n'est pas imposée. Toutefois si le candidat se présente sous la forme d'un groupement conjoint, le mandataire sera solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du pouvoir adjudicateur pour l'exécution de la totalité du marché conformément à l'article 231 ll du code des marchés publics.

En application de l'article 231 Vl du code des marchés publics, il est interdit aux candidats de présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois:

1. en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements,

2. en qualité de membres de plusieurs groupements.

la composition du groupement peut être modifiée et il est possible d'en constituer de nouveaux entre la remise des candidatures et la remise des offres initiales si tous les membres du nouveau groupement présenté au stade des offres initiales ont été autorisés au stade des candidatures à présenter une offre. Ce groupement nouvellement constitué devra respecter les exigences relatives aux capacités professionnelles, techniques et financières des candidats.

Ces dispositions ne font pas obstacle à la possibilité de constituer, entre la remise des candidatures et la remise des offres initiales, un nouveau groupement d'opérateurs économiques dont les membres sont issus exclusivement du regroupement de candidats individuels, sous réserve que ces derniers aient été au préalable autorisés au stade des candidatures à présenter une offre et que le groupement nouvellement constitué respecte les exigences relatives aux capacités professionnelles, techniques et financières des candidats.

Autres conditions particulières:

Conformément à l'article 228 du code des marchés publics, les documents de la consultation comporteront des exigences relatives à la sécurité d'approvisionnement.

Procédure
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Bruno Chatelain
M. l'adjoint au chef du service centralisé des achats
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Nom: Ministère de la défense – direction générale de l'armement – direction des opérations – service centralisé des achats – Mindef/DGA/DO/SCA
Adresse postale: 7-9 rue des Mathurins
Point de contact: Um nav
Laurent Décolasse
Téléphone: +33 146196737 📞
Courrier électronique: laurent.decolasse@intradef.gouv.fr 📧
Fax: +33 146196858 📠
Point de contact: Dga/do/sca/sj/bag
Mmes Isabelle Poussin, Évelyne Mangenot, Jacqueline Félixine
URL des documents: http://www.ixarm.com 🌏

Référence
Informations complémentaires

La durée du marché (soutien compris) est donnée dans le présent avis à titre purement indicatif.

A titre purement indicatif, la date prévisionnelle de début d'exécution des prestations est fixée à décembre 2014.

Aucun document n'est à retirer à la direction des opérations de la DGA.

Le délai de validité des offres sera indiqué dans les documents de la consultation.

Le présent projet de marché est soumis à la procédure de marché négocié après publicité préalable et mise en concurrence conformément aux dispositions des articles 179-1°, 201-l 1°, 34, 243 et 244 du code des marchés publics,

En application de cette procédure, le dossier de consultation (comprenant notamment le règlement particulier de la consultation, le cahier des clauses administratives particulières et le cahier des clauses techniques particulières) ne sera transmis qu'aux seuls candidats sélectionnés après examen des candidatures.

Information sur la sous-traitance:

Il est précisé que pour la seule rubrique ll.1.7 du présent avis, le terme "sous-traitant" s'entend comme l'opérateur économique avec lequel le titulaire du marché conclut, aux fins de la réalisation de celui-ci, un contrat de sous-traitance au sens de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ou un contrat dépourvu des caractéristiques du contrat d'entreprise.

Un contrat est dépourvu des caractéristiques du contrat d'entreprise lorsqu'il a pour objet la fourniture de produits ou la prestation de services qui ne sont pas réalisés spécialement pour répondre aux besoins du pouvoir adjudicateur.

Seuls les contrats de sous-traitance au sens de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 feront l'objet d'une acceptation dans les conditions prévues aux articles 277 et 278 du code des marchés publics.

A cette fin, le soumissionnaire présentera à la personne publique avec son offre ou après le dépôt de son offre la déclaration mentionnée à l'article 277 du code des marchés publics pour les contrats de sous-traitance au sens de la loi n° 75-1334.

Le rejet d'un sous-traitant au sens de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 s'effectuera selon les cas définis à l'article 278 du code des marchés publics.

Les capacités techniques, professionnelles et financières demandées aux seuls sous-traitants au sens de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 sont celles exigées des candidats au marché principal et qui sont objectivement rendues nécessaires par l'objet du contrat de sous-traitance et la nature des prestations à réaliser. Cet examen s'effectuera au regard des mêmes documents que ceux exigés au sein de la rubrique lll.2 du présent avis pour chaque sous-traitant au sens de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975.

Conditions de remise des candidatures, modalités d'envoi :

Les modalités de transmission des candidatures (notamment par voie électronique) sont précisées sur le site internet Ixarm, rubrique Marchés, sous rubrique procédure et documentation marchés publics, modalités de transmission des candidatures et offres au SCA à l'adresse suivante : http://www.ixarm.com/IMG/pdf/modalite_envoi_candidatures_AOR_MN_DC_ed6.pdf.

En cas de difficulté pour accéder à ce fichier les renseignements pourront être obtenus à l'adresse indiquée pour l'obtention de renseignements d'ordre administratif.

3 modes de transmission des candidatures sont proposés:

— par voie électronique,

— par voie postale permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception et d'en garantir la confidentialité,

— par porteur.

Il est précisé qu'en cas de transmission par voie électronique, un zip signé ne vaut pas signature du ou des documents qu'il contient. En cas de fichier zippé, chaque document pour lequel une signature est requise doit être signé électroniquement et séparément.

Une signature manuscrite scannée n'a pas d'autre valeur que celle d'une copie et ne peut pas remplacer la signature électronique.

En cas de transmission par voie postale ou par porteur, la candidature sera transmise sur papier ou sur support physique électronique.

Il incombe au candidat de prévoir un délai suffisant (au moins une heure à compter de son arrivée sur le site) pour les formalités de prise en charge de son pli.

Il est recommandé au porteur, pour faciliter la prise en charge de son pli, de contacter dès son arrivée sur le site, M. Laurent Décolasse (tél.: +33 146196737), ou bien M. Hervé Lafontaine (tél.: +33 146195498), ou bien M. Fabrice Petit (tél.: +33 146196766).

Il est rappelé que chaque candidat est responsable du moyen d'acheminement de son pli.

Aucun pli déposé (cas de la transmission électronique), reçu (cas de la réception par voie postale) ou remis (cas du dépôt par porteur) après la date et l'heure limite susmentionnées ne sera pris en considération.

Exigences particulières:

Les documents de la consultation comporteront des exigences relatives à la localisation sur le territoire des États membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen des moyens utilisés pour exécuter tout ou partie du marché, maintenir ou moderniser les produits acquis.

Informations complémentaires relatives aux conditions de participation:

Conformément à l'article 219 V du code des marchés publics, les documents remis à l'appui des candidatures dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté. En cas de contradiction entre les deux documents, la version en langue française fait seule foi.

Tout document du dossier de candidature qui ne respecterait pas cette disposition ne sera pas pris en compte et aucun délai supplémentaire ne sera accordé à l'opérateur économique pour fournir une version traduite et certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.

Afin, de permettre au pouvoir adjudicateur d'apprécier la situation juridique et la capacité économique, financière, technique et professionnelle minimale requise en vue de la sélection des candidatures, il est impérativement demandé aux candidats de fournir, sous peine de rejet de la candidature, les formulaires DC 1 (ancien DC 4) et DC 2 (ancien DC 5), dûment renseignés ainsi que le cas échéant le (les) formulaire(s) DC 4 (ancien DC 13).

Ces formulaires sont accessibles sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat et sont à remplir selon les dernières versions en vigueur.

La lettre de candidature et les déclarations sur l'honneur doivent être impérativement signées par une personne ayant pouvoir à engager l'opérateur économique (ou le groupement d'opérateurs économiques) sous peine de rejet de la candidature.

Un candidat qui fait une fausse déclaration est sanctionnable au titre de l'article 441-1 du code pénal pour faux et usage de faux.

Les candidats indiqueront impérativement leur nationalité dans le DC 2.

Pour les candidats qui souhaitent se présenter sous la forme de groupement, les documents justificatifs devront alors être fournis pour chacun des opérateurs économiques constituant le groupement (nonobstant les justificatifs spécifiques au mandataire).

Si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, il devra fournir pour chacun de ces opérateurs, les mêmes documents et informations qui lui sont demandés par le pouvoir adjudicateur pour présenter sa candidature (Voir la section lll.2 du présent avis). Par ailleurs, il devra également être produit un engagement écrit de chacun de ces opérateurs, de travailler pour le candidat et réciproquement.

Conformément aux dispositions définies à l'article 233 du code des marchés publics, les capacités seront appréciées notamment au regard de la sécurité des informations, de la sécurité des approvisionnements ou de l'aptitude à exécuter le marché, à faire face à d'éventuelles augmentations des besoins par suite d'une crise ou à assurer la maintenance, la modernisation ou les adaptations des fournitures faisant l'objet du marché lorsque l'implantation géographique de l'outillage, du matériel, de l'équipement technique, du personnel, du savoir-faire et des sources d'approvisionnement dont dispose le candidat se trouve hors du territoire de l'Union européenne.

Informations relatives à la présentation des offres:

Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 237 du code des marchés publics relatives à la copie de sauvegarde, les offres sont transmises en une seule fois. Si plusieurs offres sont successivement transmises par un même candidat, seule est ouverte la dernière offre reçue, par voie électronique ou sur support matériel, par le pouvoir adjudicateur dans le délai fixé pour la remise des offres

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 17.12.2013.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Adresse postale: 2-4 boulevard de l'Hautil, BP 30322
Commune postale: Cergy-Pontoise Cedex
Code postal: 95027
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 130173400 📞
Adresse Internet: http://www.cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr 🌏
Fax: +33 130173459 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise (voir coordonnées ci-dessus)
Source: OJS 2013/S 247-430784 (2013-12-17)

Avis d'attribution de marché (2015-01-20)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 49 494 773,63 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: Ministère de la défense — direction générale de l'armement — direction des opérations — service centralisé des achats — Mindef/DGA/DO/SCA 7-9 rue des Mathurins
Contact
Courrier électronique: bruno-h.chatelain@intradef.gouv.fr 📧

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-01-20 📅
Date de publication: 2015-01-23 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 016-024680
Se réfère à l'avis: 2013/S 247-430784
Numéro JO-S: 16
Informations complémentaires

Sous réserve de la protection des secrets protégés par la loi, notamment, le secret des affaires, les demandes de consultation du contrat se font par courrier adressé à l'IGA François Cojan, directeur du service centralisé des achats, à l'adresse mentionnée dans le présent avis. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 20.1.2015.

Procédure
Critères d'attribution
Critère: 1. Valeur technique de l'offre (pondération: 44 % de la note globale)
2. Prix total de l'offre (pondération: 39 % de la note globale)
3. Délais d'exécution (pondération: 12 % de la note globale)
4. Valeur de l'organisation proposée en matière de management et d'assurance qualité (pondération: 5 % de la note globale)

Attribution du marché
Nom: Socarenam (mandataire), 2 boulevard de Chatillon, BP 429, 62206 Boulogne sur-Mer et CNN MCO (cotraitant), 205 rue Kerervern, 29806 Brest Cedex 9
Pays: France 🇫🇷
Source: OJS 2015/S 016-024680 (2015-01-20)

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