Délégation par affermage du service communal de la restauration collective, en application des articles L1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales

Ville du Cannet

La délégation porte sur le service de la restauration collective dédiée aux secteurs scolaire, de l'enfance et de la petite enfance de la commune de Le Cannet (06 Alpes Maritimes), 42000 habitants.
Domaine de la délégation: restauration collective pour les secteurs.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2013-02-12. L'appel d'offres a été publié le 2013-01-08.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2013-01-08 Avis de marché
Avis de marché (2013-01-08)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de restauration scolaire
Quantité ou étendue:
La convention à conclure vise à la gestion déléguée d'un service de restauration collective fonctionnant selon le système de la liaison froide qui s'adresse au secteur scolaire et de l'enfance, avec 14 points de distribution où sont consommés 465 000 repas par an, et au secteur de la petite enfance comprenant cinq points de distribution correspondant à 27 200 repas consommés par an. La délégation comprend aussi la livraison de goûters, repas pique-nique et un service de restauration pour le fonctionnement, durant les vacances scolaires, d'un centre de vacances communal situé à Barcelonnette (04). La cuisine centrale communale est située sur Le Cannet. Les missions du délégataire comprennent:- la conception des menus, l'approvisionnement en denrées, la préparation et la livraison des repas,- l'entretien et la maintenance des équipements, matériels et mobiliers de la cuisine centrale et des différents points de distribution, le renouvellement de matériels et d'équipements,- la facturation et l'encaissement des redevances auprès des usagersLa durée envisagée de la délégation est de 5 à 7 ans. Sous réserve d'une prolongation éventuelle de la délégation de service public en cours, la convention à conclure prendrait effet à la rentrée scolaire 2013-2014.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de restauration scolaire 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Ville du Cannet
Adresse postale: 20 bd Carnot
Code postal: 06110
Commune postale: Le Cannet
Contact
Courrier électronique: marches@mairie-le-cannet.fr 📧
Téléphone: +33 492182323 📞
Fax: +33 492182311 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-01-08 📅
Date limite de soumission: 2013-02-12 📅
Date de publication: 2013-01-11 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 008-009473
Numéro JO-S: 8
Informations complémentaires
Les critères d'attribution des offres seront précisés dans le règlement de consultation remis aux candidats admis à présenter une offre. Après examen du dossier de candidature, une liste de candidats admis à présenter une offre sera dressée par la commission communale compétente en matière de DSP. Cette liste sera dressée au vu des garanties professionnelles et financières présentées par chacun des candidats , de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L5212-1 à L5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service et l'égalité de traitement des usagers devant le service public. L'attention des candidats est attirée sur le fait que la production de l'ensemble des justificatifs visés aux III-1 à III-3 ci-dessus est exigée en cas de groupement d'entreprises pour chacun des membres du groupement, ainsi que pour chaque éventuel sous-traitant. Le formulaire NOTI2 peut être utilisé comme support pour les certificats fiscaux et sociaux. Il est disponible sur le site internet du ministère de l'économie et des finances : www.minefe.gouv.fr. Pour chaque document demandé, un document d'effet équivalent peut être produit. La commune met à la disposition du délégataire sa cuisine centrale et les équipements adaptés dans tous les sites de livraison. Le délégataire de service public sera autorisé à servir des repas " Tiers " hors DSP à partir de la cuisine centrale, à condition que cette activité ait un caractère accessoire par rapport au service délégué. Le nouveau délégataire aura l'obligation de reprendre le personnel du délégataire affecté à la cuisine centrale en conformité à l'article L 1224-1 du Code du Travail et de la convention collective régissant le secteur d'activité. Le personnel communal assure le service des repas sur les points de distribution. Les réponses par voie électronique ne sont pas autorisées. Les plis contenant les candidatures seront transmis par voie postale en recommandé avec avis de réception ou remis directement contre récépissé à l'adresse suivante : mairie du Cannet direction des services techniques service des marchés 31 boulevard Carnot 06110- Le Cannet FRANCE. L'enveloppe portera la mention "délégation de service public- restauration collective du Cannet- ne pas ouvrir". Tous autres renseignements d'ordre administratif ou technique pourront être demandés au : renseignements administratifs : +33 492182323, service des marchés, renseignements techniques : +33 492592733, service des affaires scolaires. Adresse à la quelle les candidatures doivent être envoyées : mairie du Cannet, direction des services techniques - service des marchés publics 31 boulevard Carnot, 06110 Le Cannet FRANCE. Tél. +33 492182323. télécopieur +33 492182311.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
La délégation porte sur le service de la restauration collective dédiée aux secteurs scolaire, de l'enfance et de la petite enfance de la commune de Le Cannet (06 Alpes Maritimes), 42000 habitants.
Domaine de la délégation: restauration collective pour les secteurs.
Quantité ou étendue:
La convention à conclure vise à la gestion déléguée d'un service de restauration collective fonctionnant selon le système de la liaison froide qui s'adresse au secteur scolaire et de l'enfance, avec 14 points de distribution où sont consommés 465 000 repas par an, et au secteur de la petite enfance comprenant cinq points de distribution correspondant à 27 200 repas consommés par an. La délégation comprend aussi la livraison de goûters, repas pique-nique et un service de restauration pour le fonctionnement, durant les vacances scolaires, d'un centre de vacances communal situé à Barcelonnette (04). La cuisine centrale communale est située sur Le Cannet. Les missions du délégataire comprennent:
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- la conception des menus, l'approvisionnement en denrées, la préparation et la livraison des repas,
- l'entretien et la maintenance des équipements, matériels et mobiliers de la cuisine centrale et des différents points de distribution, le renouvellement de matériels et d'équipements,
- la facturation et l'encaissement des redevances auprès des usagers
La durée envisagée de la délégation est de 5 à 7 ans. Sous réserve d'une prolongation éventuelle de la délégation de service public en cours, la convention à conclure prendrait effet à la rentrée scolaire 2013-2014.
Durée de l'accord: 60 mois
Numéro de référence: DSP 2012-1
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:
Commune du Cannet
06110 - Le Cannet

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Le candidat devra remettre un dossier comprenant les pièces suivantes:
- lettre de candidature précisant l'identité du candidat ou du mandataire du groupement et de chaque membre dudit groupement et sa forme
- extrait Kbis de moins de 3 mois pour les sociétés constituées ou document équivalent ou récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les candidats ayant commencé leur activité depuis moins d'1 an
- en cas de société filiale, organigramme indiquant la structure juridique du candidat et le rattachement à son groupe
- pouvoir de la personne habilitée à engager la société ou le groupement
- copie du ou des jugements si le candidat est en redressement judiciaire
- certificats exigés à l'article 8 du décret no97-638 du 31 mai 1997, délivrés par les administrations et organismes compétents justifiant qu'il a satisfait aux obligations sociales et fiscales pour l'année précédant le lancement de la présente consultation, telles qu'elles résultent du I de l'article 8 du décret susvisé et dans le respect des dispositions de ce décret et de l'arrêté ministériel du 31 janvier 2003
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- attestation sur l'honneur qu'il n'a pas fait l'objet au cours des 5 dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin no2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L8221-1, L8221-2, L8221-3, L8221-5, L8251-1, L5221-8, L5221-11, L8231- 1, L8241-1 et L8241-2 du code du travail et de toute condamnation pour des infractions similaires.
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- attestation sur l'honneur qu'il n'est pas exclu des marchés publics, à titre de peine prononcée par le juge pénal
- attestation sur l'honneur que le candidat respecte les dispositions concernant l'emploi des travailleurs handicapés prévues aux articles L 5212-1 à L5212-4 du code du travail
- notice faisant état de la situation du candidat au regard du respect de ses obligations d'emploi des travailleurs handicapés et des actions menées pour répondre à ses obligations.
Situation économique et financière:
Il s'agit d'apprécier la capacité économique et financière du candidat lui permettant de gérer et d'exploiter un service de restauration collective de taille au moins équivalente à celle du Cannet
- chiffre d'affaires et bilans des 3 derniers exercices disponibles et toutes pièces permettant d'apprécier ses capacités.
Capacité technique et professionnelle:
- tous documlents relatifs à ses capacités techniques et professionnelles garantissant son aptitude à assurer un service de restauration collective dans des domaines équivalents à celui de la dsp(certificats de qualification, capacités)
- attestations d'assurances responsabilité civile et professionnelles pour ladite activité
- références de moins de 5 ans pour l'exécution de missions similaires ou équivalentes à celle de la dsp
- mémoire décrivant moyens humains, matériels, organisation générale du candidat pour juger de son aptitude à garantir la continuité du Service, son adaptabilité au regard des besoins et de toute évolution susceptible d'affecter ou de modifier le fonctionnement du service et l'égalité de traitement des usagers.
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Procédure
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Service des marchés publics

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: DSP 2012-1
Informations complémentaires
Les critères d'attribution des offres seront précisés dans le règlement de consultation remis aux candidats admis à présenter une offre. Après examen du dossier de candidature, une liste de candidats admis à présenter une offre sera dressée par la commission communale compétente en matière de DSP. Cette liste sera dressée au vu des garanties professionnelles et financières présentées par chacun des candidats , de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L5212-1 à L5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service et l'égalité de traitement des usagers devant le service public.
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L'attention des candidats est attirée sur le fait que la production de l'ensemble des justificatifs visés aux III-1 à III-3 ci-dessus est exigée en cas de groupement d'entreprises pour chacun des membres du groupement, ainsi que pour chaque éventuel sous-traitant. Le formulaire NOTI2 peut être utilisé comme support pour les certificats fiscaux et sociaux. Il est disponible sur le site internet du ministère de l'économie et des finances : www.minefe.gouv.fr. Pour chaque document demandé, un document d'effet équivalent peut être produit. La commune met à la disposition du délégataire sa cuisine centrale et les équipements adaptés dans tous les sites de livraison. Le délégataire de service public sera autorisé à servir des repas " Tiers " hors DSP à partir de la cuisine centrale, à condition que cette activité ait un caractère accessoire par rapport au service délégué. Le nouveau délégataire aura l'obligation de reprendre le personnel du délégataire affecté à la cuisine centrale en conformité à l'article L 1224-1 du Code du Travail et de la convention collective régissant le secteur d'activité. Le personnel communal assure le service des repas sur les points de distribution.
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Les réponses par voie électronique ne sont pas autorisées. Les plis contenant les candidatures seront transmis par voie postale en recommandé avec avis de réception ou remis directement contre récépissé à l'adresse suivante : mairie du Cannet direction des services techniques service des marchés 31 boulevard Carnot 06110- Le Cannet FRANCE. L'enveloppe portera la mention "délégation de service public- restauration collective du Cannet- ne pas ouvrir". Tous autres renseignements d'ordre administratif ou technique pourront être demandés au : renseignements administratifs : +33 492182323, service des marchés, renseignements techniques : +33 492592733, service des affaires scolaires.
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Adresse à la quelle les candidatures doivent être envoyées : mairie du Cannet, direction des services techniques - service des marchés publics 31 boulevard Carnot, 06110 Le Cannet FRANCE. Tél. +33 492182323. télécopieur +33 492182311.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: 33 boulevard Franck Pilatte
Commune postale: Nice
Code postal: 06130
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 492041313 📞
Fax: +33 493557831 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Référé précontractuel (Articles L551-1 et suivants et R551-1 et suivants du code de justice administrative) : Requête possible avant la signature du contrat - Recours gracieux contre la décision de refus dans un délai de 2 mois à compter de sa notification (Articles R 421-2 et suivants du cja) - Recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de leur publication ou notification contre les actes détachables du contrat et, le cas échéant, son référé suspension (Article L 521-1 du Code de Justice Administrative) - Recours de plein contentieux contre le contrat dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis mentionnant le titulaire de la délégation de service public - Référé contractuel prévu par les articles L551-13 à L551-23 du Code de Justice Administrative.
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Source: OJS 2013/S 008-009473 (2013-01-08)
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