Délégation du service public de création et gestion d'un réseau de chaleur

Ville de Pont-à-Mousson

Confier la construction et l'exploitation des activités de production, transport et distribution de chaleur sur le périmètre concerné par le projet. Le réseau de chaleur sera alimenté d'une part par du biogaz produit par le Centre d'enfouissement de Lesmésnils, géré par le SITA, et d'autre part, par de la biomasse avec la création d'une chaufferie bois.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2013-11-30. L'appel d'offres a été publié le 2013-08-27.

Qui ?

• Ville de Pont-à-Mousson

Qu'est-ce que c'est ?

• Vapeur, eau chaude et produits connexes › Chauffage urbain

Où ?

• Meurthe-et-Moselle

Historique des marchés publics

Date	Document
2013-08-27	Avis de marché

Avis de marché (2013-08-27)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Chauffage urbain
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Chauffage urbain 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Ville de Pont-à-Mousson
Adresse postale: 19 place Duroc
Code postal: 54700
Commune postale: Pont-à-Mousson
Contact
Adresse Internet: http://www.ville-pont-a-mousson.fr 🌏
Courrier électronique: pierre.blanchard@ville-pont-a-mousson.fr 📧
Téléphone: +33 383811068 📞
Fax: +33 383814670 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-08-27 📅
Date limite de soumission: 2013-11-30 📅
Date de publication: 2013-08-30 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 168-291721
Numéro JO-S: 168
Informations complémentaires
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 27.8.2013.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Durée de l'accord: 240 mois
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: 19 place Duroc, 54700 Pont-à-Mousson.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Le candidat peut, le cas échéant, s'inspirer du contenu des modèles de formulaires utilisés en matière de passation de marchés publics (DC1, DC2, DC7).

— lettre de candidature signée par une personne ayant autorité pour engager la société candidate ou le groupement de sociétés candidat, ainsi que, le cas échéant, l'habilitation du mandataire par ses co-traitants,

— déclaration sur l'honneur que le candidat n'est pas en situation de liquidation ou de redressement judiciaire sans habilitation à poursuivre son activité; le cas échéant, la copie du ou des jugements si le candidat se trouve en situation de redressement judiciaire,

— déclaration sur l'honneur que les prestations seront assurées par des salariés employés régulièrement au regard de la législation applicable,

— déclaration sur l'honneur que le candidat ne fait pas l'objet d'une interdiction de concourir,

— certificats délivrés par les autorités compétentes justifiant de ce que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales. En ce qui concerne les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels la délivrance d'un certificat ne serait pas prévue, le candidat fait, sous sa propre responsabilité, une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée,

— attestations sur l'honneur que les candidats n'ont pas fait l'objet, au cours des 5 dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire, pour les infractions visées aux articles L8221-1, L8231-1, L8241-1 et L8251-1 du Code du travail (anciens articles L. 324-9, L.324-10, L. 341-6, L. 125-1 et L. 125-3 de l'ancien Code du travail),

— tout document attestant que la situation du candidat est conforme à l'obligation visée à l'ancien article L. 323-1 de l'ancien Code du travail (renuméroté dans les articles L.5212-1 à L.5212-4 du nouveau Code du travail).

Situation économique et financière:

— bilans, comptes de résultats et annexes des 3 derniers exercices concernant le domaine d'activité objet de la délégation des entreprises qui s'engagent,

— attestations d'assurances responsabilité civile et professionnelle pour l'activité objet de la délégation,

— extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (modèle K bis) ou équivalent étranger,

— composition du capital social.

Capacité technique et professionnelle:

Production d'un mémoire présentant:

— l'entreprise,

— les moyens humains et matériels dont elle dispose,

— son savoir-faire en matière de réalisation et d'exploitation en rapport avec l'objet de la délégation,

— les références pertinentes du candidat au cours des trois dernières années pour les missions d'exploitation, relatives à des prestations similaires à celles faisant l'objet de la présente consultation.

Procédure
Informations sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture:

Déroulement de la procédure sous forme ouverte: les candidats remettent un dossier complet composé des pièces relatives à la candidature et des pièces relatives à leur offre. La Commission de DSP, mentionnée à l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales éliminera, après ouverture de la première enveloppe, les candidatures dont les justifications sont insuffisantes au regard des critères suivants:

— les garanties professionnelles et financières,

— le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue à l'ancien l'article L. 323-1 de l'ancien code du travail (renuméroté dans les articles L5212-1 à L5212-4 du nouveau code du travail),

— l'aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant ledit service.

Les offres des candidats non retenus au stade de la première enveloppe leur seront retournées.

La Commission de DSP ouvrira ensuite les plis contenant les offres des seuls opérateurs dont la candidature a été admise et donnera, après examen de ces offres, son avis, sur la base des critères précisés au règlement de consultation, au vu duquel l'autorité responsable pourra engager la négociation.

La Ville se réserve la possibilité d'exiger la mise en place d'une société dédiée pour l'exécution de la présente convention de délégation de service public dans des conditions qui seront discutées au cours des négociations.

Critères d'attribution
Critère: 1. Les offres seront appréciées au regard des critères suivants, non pondérés et sans ordre d'importance hiérarchique: — la valeur technique de la proposition, appréciée au vu des éléments suivants: – méthodes et moyens techniques mis en oeuvre pour la conception, la construction, l'exploitation, l'entretien et la maintenance des ouvrages et équipements, ainsi que la continuité du service, – le planning de réalisation des travaux de 1er établissement des ouvrages (durée maximale 2 ans), – moyens en personnel affectés à l'exploitation du service, – programme de gros entretien et renouvellement des équipements.
2. — les conditions économiques du contrat appréciées notamment au regard: – montage financier proposé, – la qualité des garanties apportées au regard du programme d'investissement, le niveau des tarifs et leur pérennité dans le temps, – le niveau des frais de raccordement, – la cohérence et la fiabilité du compte d'exploitation prévisionnel.
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Other
Contact
Point de contact: Pierre Blanchard
Adresse du profil d'acheteur: http://www.ville-pont-a-mousson.fr 🌏
Source: OJS 2013/S 168-291721 (2013-08-27)

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