délégation du Service Public de chauffage urbain de la Communauté Urbaine d'arras

Communauté urbaine d'Arras

la présente consultation concerne la délégation de service public sous forme d'affermage concessif, portant sur le financement, la réalisation et l'exploitation d'équipements destinés à fournir de l'énergie pour alimenter le réseau communautaire de chauffage urbain (situé sur les communes d'arras et Dainville) ainsi que l'exploitation dudit réseau.
domaine de la délégation : production et distribution de chaleur.
les principales missions confiées au délégataire seront les suivantes :
-Concevoir, financer, et réaliser les travaux, ouvrages, et équipements mis à sa charge et principalement les suivants : unité(s) de production de chaleur permettant d'intégrer les objectifs définis par la communauté urbaine, maillage des réseaux Arras ouest et Atria et extension du réseau.
le montant de ces nouveaux investissements sera à la charge du délégataire. Le délégataire devra en outre prendre en charge la valeur non amortie des investissements réalisés depuis 2007 sur le réseau évalués à la date de publication du présent avis à environ 830 000 EUR HT.
-L'Approvisionnement et la production de chaleur ;
-La distribution de chaleur ;
-L'Entretien et le renouvellement des biens du service ;
-La facturation des usagers et le recouvrement des recettes du service
la durée de la délégation de service public est fixée à vingt (20) ans à compter du 1.7.2014.
le contrat prendra effet à sa date de notification, prévue début Janvier 2014. Une période de tuilage, entre la notification du contrat et le début de la délégation permettra sa préparation en vue de garantir la parfaite continuité du service. Le délégataire retenu devra, au cours de cette période de tuilage, préparer la prise en main du service, de façon à être pleinement opérationnel au démarrage de la délégation

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2013-07-03. L'appel d'offres a été publié le 2013-02-18.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2013-02-18 Avis de marché
2013-03-08 Informations complémentaires
2013-12-20 Avis d'attribution de marché
2014-02-21 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2013-02-18)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Chauffage urbain
Quantité ou étendue:
principales caractéristiques du service actuel :L'Actuel périmètre du service inclut les ouvrages, installations, et équipements affectés à laproduction et à la distribution de chaleur et principalement :- les chaufferies mises à disposition par Pas-De-Calais Habitat et le Centre Hospitalier.- Le réseau de distribution (14 km dont environ 4 km de canalisation dites " primairebis ", mises à disposition par Pas-De-Calais Habitat).- Les équipements primaires dans les sous-stations de livraison des abonnés (limite duservice : brides de sortie des échangeurs).Il est par ailleurs rappelé que le périmètre du service actuel comprend, outre le réseau primaire,les ouvrages dénommés " réseau primaire bis de Pas de Calais Habitat " et qui appartiennent àce dernier.le reste de la présente rubrique est reprise dans la rubrique " Informations complémentaires"
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Chauffage urbain 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Communauté urbaine d'Arras
Adresse postale: La Citadelle boulevard du Général de Gaulle
Code postal: 62000
Commune postale: Arras Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.cu-arras.fr 🌏
Courrier électronique: b.hulot@cu-arras.org 📧
Téléphone: +33 321218650 📞
Fax: +33 321505995 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-02-18 📅
Date limite de soumission: 2013-07-03 📅
Date de publication: 2013-02-22 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 038-060055
Numéro JO-S: 38
Informations complémentaires
Procédure de délégation de service public, en application des articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, ainsi que de l'arrêt du Conseil d'etat no298619 en date du 15 décembre 2006. Le contrat objet du présent avis ne constitue pas une concession de travaux publics au sens des dispositions de la directive 2004/18/ce du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004. Sa passation n'est pas non plus soumise au respect des articles L. 1415-1 et suivants et R. 1415-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. Suite de la rubrique Ii.2.1 "Quantité ou étendue globale" Les principales caractéristiques du service actuel sur le périmètre " Arras ouest " sont : - nombre d'abonnés : 41 ; -nombre d'équivalents logements desservis : environ 5000 ; -chaleur vendue annuellement : environ 60 000 Mwh ; 3 Communauté urbaine d'arras DSP Réseau de chaleur - moyens de production exploités par le service : chaufferies Saint-Pol et Hochettes (total De 21 MW utiles) mises à disposition par Pas-De-Calais Habitat, chaufferie de l'hôpital (13 Mw) mise à disposition par le centre hospitalier. - Moyen de production situé hors périmètre du service (achat de chaleur) : achat de Chaleur cogénérée à la société Cogestar de novembre à mars (10 Mw). - Moyens de production propres : aucun Une partie de la chaleur est produite avec des chaufferies mises à disposition par Pas de Calais Habitat et le Centre Hospitalier et une autre partie de la chaleur est achetée à la Société COGESTAR qui exploite une centrale de cogénération. L'Attention des candidats est donc attirée sur le fait que les chaufferies utilisées Actuellement sur le réseau d'arras Ouest appartiennent à Pas-De-Calais Habitat et au Centre Hospitalier d'arras, abonnés du réseau. Les principales caractéristiques du service actuel sur le périmètre " Atria " sont : - nombre d'abonnés : 6 ; -chaleur vendue annuellement : environ 1 300 Mwh ; -moyens de production propres : chaufferie gaz de 2 MW ; Le périmètre de la future délégation inclut les ouvrages, installations, et équipements, existants ou à venir, affectés à la production et à la distribution de chaleur et principalement : - les chaufferies mises à disposition par Pas-De-Calais Habitat et le Centre Hospitalier ; -le réseau de distribution (environ 9 km) ; -les équipements primaires dans les sous-stations de livraison des abonnés (limite du service : brides de sortie des échangeurs) ; Les nouveaux ouvrages de production de chaleur dont la réalisation sera confiée au délégataire devront être implantés sur l'un des deux terrains propriétés de la Communauté Urbaine décrit dans le dossier de la consultation.les candidats sont informés que le délégataire devra reprendre à sa charge en début de contrat, pour l'un des deux terrains si son choix se porte sur celui-ci, les annuités d'emprunt contractées par la Communauté Urbaine pour l'achat du terrain. Suite de la rubrique Iii.2.1 "Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la société" : - si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet ; - une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat ne fait pas l'objet d'une interdiction de concourir ; - une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat n'a pas fait l'objet, au cours des 5 dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin numéro 2 du casier judiciaire, pour les infractions visées aux articles concernés du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l'union Européenne ; - une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat respecte l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles prévue aux articles L5212-1, L5212-2, L5212-5 et L5212-9 du Code du Travail ou équivalent pour les candidats étrangers non établis en France ; - un justificatif datant de moins de 3 mois de l'inscription au registre du commerce (extrait K bis ou équivalent pour les candidats étrangers non établis en France). Pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises ; - les pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat. Tous les documents fournis par les candidats au cours de la consultation ainsi que la candidature et l'offre devront être rédigés en langue française et feront le cas échéant l'objet d'une traduction certifiée. Concernant la rubrique Iv.1.1 : Procédure Ouverte de délégation de service public Dossier de consultation : Le Dossier de Consultation des Entreprises est remis gratuitement à chaque candidat qui en fera la demande (par courrier ou par télécopie) à l'adresse suivante jusqu'au Mercredi 3.7.2013 à 10:00, sur support papier ou sur support physique électronique : Communaute urbaine D'Arras Service Commandes Publiques PORTE 127 La Citadelle - boulevard du général de Gaulle 62026 arras cedex Tel +33 321218650 / fax +33 321505995 Modalités de sélection des candidatures : La Commission de délégation de service public établira la liste des candidats au regard des garanties professionnelles et financières des candidats, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. Les garanties professionnelles et financières seront appréciées globalement si le candidat se présente en groupement. Dans l'hypothèse où les candidats souhaiteraient que soient prises en compte les capacités professionnelles et/ou financières d'une ou plusieurs entreprises juridiquement distinctes, ils devront justifier des capacités de cette ou de ces entreprises et du fait qu'ils en disposeront pour l'exécution de la délégation. Visite des installations La communauté urbaine organisera, pour les candidats intéressés , une visite qui aura lieu les 26 et 27 mars 2013. Conditions de remise des plis : L'Attention des candidats est attirée sur le fait que cette procédure de délégation de service public est lancée en procédure ouverte. Les plis transmis par voie électronique ou par télécopie ne sont pas acceptés. En conséquence, les candidats transmettront leur candidature et leur offre sous pli cacheté portant obligatoirement la mention "Communauté urbaine d'arras - dSP Chauffage urbain - réponse à la consultation - a ouvrir par la Commission de délégation de service public" Ces plis, contenant la candidature et l'offre, devront parvenir, avant le Mercredi 3.7.2013 à 11:00, soit par envoi recommandé avec accusé de réception postal à l'adresse suivante : M. le président de la communauté urbaine d'arras La citadelle Boulevard du général de Gaulle Porte 127, 1er Etage BP 10345 62026 Arras Cedex - France Soit par remise directe contre récepissé à cette même adresse. Les offres qui seraient remises ou dont l'avis de réception serait délivré après les date et heures fixées ainsi que celle remises sous enveloppe non cachetée, ne seront pas analysées Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 18.2.2013.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
la présente consultation concerne la délégation de service public sous forme d'affermage concessif, portant sur le financement, la réalisation et l'exploitation d'équipements destinés à fournir de l'énergie pour alimenter le réseau communautaire de chauffage urbain (situé sur les communes d'arras et Dainville) ainsi que l'exploitation dudit réseau.
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domaine de la délégation : production et distribution de chaleur.
les principales missions confiées au délégataire seront les suivantes :
-Concevoir, financer, et réaliser les travaux, ouvrages, et équipements mis à sa charge et principalement les suivants : unité(s) de production de chaleur permettant d'intégrer les objectifs définis par la communauté urbaine, maillage des réseaux Arras ouest et Atria et extension du réseau.
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le montant de ces nouveaux investissements sera à la charge du délégataire. Le délégataire devra en outre prendre en charge la valeur non amortie des investissements réalisés depuis 2007 sur le réseau évalués à la date de publication du présent avis à environ 830 000 EUR HT.
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-L'Approvisionnement et la production de chaleur ;
-La distribution de chaleur ;
-L'Entretien et le renouvellement des biens du service ;
-La facturation des usagers et le recouvrement des recettes du service
la durée de la délégation de service public est fixée à vingt (20) ans à compter du 1.7.2014.
le contrat prendra effet à sa date de notification, prévue début Janvier 2014. Une période de tuilage, entre la notification du contrat et le début de la délégation permettra sa préparation en vue de garantir la parfaite continuité du service. Le délégataire retenu devra, au cours de cette période de tuilage, préparer la prise en main du service, de façon à être pleinement opérationnel au démarrage de la délégation
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Quantité ou étendue:
principales caractéristiques du service actuel :
L'Actuel périmètre du service inclut les ouvrages, installations, et équipements affectés à la
production et à la distribution de chaleur et principalement :
- les chaufferies mises à disposition par Pas-De-Calais Habitat et le Centre Hospitalier.
- Le réseau de distribution (14 km dont environ 4 km de canalisation dites " primaire
bis ", mises à disposition par Pas-De-Calais Habitat).
- Les équipements primaires dans les sous-stations de livraison des abonnés (limite du
service : brides de sortie des échangeurs).
Il est par ailleurs rappelé que le périmètre du service actuel comprend, outre le réseau primaire,
les ouvrages dénommés " réseau primaire bis de Pas de Calais Habitat " et qui appartiennent à
ce dernier.
le reste de la présente rubrique est reprise dans la rubrique " Informations complémentaires"
Description des options:
les candidats devront chiffrer une option obligatoire portant sur l'exploitation, par le délégataire, des réseaux " primaire bis " des quartiers St Pol, Hochettes et Baudimont situés à Arras .
Les candidats présenteront obligatoirement une solution chiffrée pour la réalisation de cette option. Ils indiqueront notamment le coût annuel supplémentaire à supporter en cas d'intégration, dans la DSP, des réseaux " primaire bis " des quartiers St Pol, Hochettes et Baudimont.À Arras. Ce coût comprendra notamment les frais d'entretien (y compris gros entretien), de maintenance et de renouvellement des réseaux et équipements
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Numéro de référence: CUA-DSP-2013-01

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
en cas de réponse sous forme de groupement, qui devra rester intangible tout au long de la consultation, l'ensemble de ces documents et informations énumérées ci-dessous devra être fourni pour chaque entreprise de l'éventuel groupement, à l'exception de la lettre de candidature, unique, qui précisera l'identité du mandataire du groupement ; y seront joints les pouvoirs donnés au mandataire pour représenter ses cotraitants.
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les candidats produiront à l'appui de leur candidature :
- une lettre de candidature présentant le candidat (nom ou dénomination, adresse du siège social, adresse électronique, date de création, montant et composition du capital, la liste des principaux actionnaires, identité du représentant habilité) et attestant de ce qu'il a pris connaissance de l'ensemble des pièces du dossier de consultation. Les statuts en vigueur du candidat seront joints ;
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Le reste de la présente rubrique est reprise dans la rubrique " Informations complémentaires"
Situation économique et financière:
une déclaration sur l'honneur concernant, d'une part, le chiffre d'affaires global et, d'autre part, s'il y a lieu, le chiffre d'affaires concernant les prestations similaires à celles auxquelles se réfère la présente consultation réalisées au cours des trois derniers exercices ;
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- pour les opérateurs économiques pour lesquels l'établissement de bilans est obligatoire : les bilans, comptes de résultat et annexes (feuillets CERFA no2050 à 2059-g) ou documents équivalents, des trois derniers exercices (ou des seuls exercices clos si la date de création de l'entreprise est inférieure à trois mois) ;
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- une déclaration sur l'honneur concernant le montant et la composition du capital social et la liste des principaux actionnaires de l'entreprise candidate ou des entreprises membres du groupement candidat ;
- dans les conditions définies à l'article 8 du décret du 31 mai 1997, les certificats délivrés par l'administration justifiant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales (ou attestation sur l'honneur dûment datée et signée pour lesquels il n'est pas délivré de certificat) ; les candidats étrangers établis dans un pays tiers doivent, pour les impôts, taxes et cotisations sociales ne donnant pas lieu, dans ledit pays, à la délivrance d'un certificat par les administrations et organismes de ce pays, produire une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative de ce pays.
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Capacité technique et professionnelle:
une note descriptive des moyens humains et matériels du candidat et comprenant notamment une déclaration sur l'honneur concernant les effectifs du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années, ou depuis la date de création de l'entreprise si cette dernière date de moins de trois ans.
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- un mémoire présentant l'aptitude du candidat à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public et les capacités techniques et professionnelles du candidat comprenant ses références acquises dans le domaine objet de la délégation ou dans un domaine comparable et/ou toutes autres références ou éléments d'information susceptibles de démontrer son aptitude à recevoir la délégation de service public objet du présent avis et à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
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Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: voir le dossier de consultation des entreprises
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
la communauté urbaine ne versera aucune subvention au délégataire. Les subventions qu'il serait amené à recevoir devront être répercutées sur le tarif aux usagers. La rémunération du Délégataire sera substantiellement assurée par les résultats de l'exploitation (abonnements, consommations, frais de raccordement). Le financement des investissements sera mis à la charge du concessionnaire, Les tarifs et les conditions d'indexation de ces tarifs seront fixées dans la convention. Ces tarifs seront établis selon les principes fixés dans le dossier de consultation. Le délégataire s'engagera à travers la formalisation d'un compte d'exploitation prévisionnel réalisé pour toute la durée de la délégation
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Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
les entreprises pourront se présenter seules ou en groupement.
une même entreprise ne pourra présenter une candidature à la fois :
-En qualité de candidat individuel et en qualité de membre d'un ou plusieurs groupements
-En qualité de membres de plusieurs groupements.
les groupements devront rester intangibles durant toute la durée de la consultation

Procédure
Période de validité de l'offre: 500 jours
Date d'ouverture des offres: 2013-07-04 📅
Langues
Langue: français 🗣️
Conditions d’ouverture des offres
Adresse: hôtel Communautaire, La Citadelle, Boulevard du Général de Gaulle, BP 10345, 62026 Arras cedex

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Other
Contact
Point de contact: M. Rapeneau Philippe, président
Courrier électronique: greffe.ta-lille@juradm.fr 📧

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: CUA-DSP-2013-01
Informations complémentaires
Procédure de délégation de service public, en application des articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, ainsi que de l'arrêt du Conseil d'etat no298619 en date du 15 décembre 2006.
Le contrat objet du présent avis ne constitue pas une concession de travaux publics au sens des dispositions de la directive 2004/18/ce du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004. Sa passation n'est pas non plus soumise au respect des articles L. 1415-1 et suivants et R. 1415-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
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Suite de la rubrique Ii.2.1 "Quantité ou étendue globale"
Les principales caractéristiques du service actuel sur le périmètre " Arras ouest " sont :
- nombre d'abonnés : 41 ;
-nombre d'équivalents logements desservis : environ 5000 ;
-chaleur vendue annuellement : environ 60 000 Mwh ;
3
Communauté urbaine d'arras
DSP Réseau de chaleur
- moyens de production exploités par le service : chaufferies Saint-Pol et Hochettes (total
De 21 MW utiles) mises à disposition par Pas-De-Calais Habitat, chaufferie de l'hôpital
(13 Mw) mise à disposition par le centre hospitalier.
- Moyen de production situé hors périmètre du service (achat de chaleur) : achat de
Chaleur cogénérée à la société Cogestar de novembre à mars (10 Mw).
- Moyens de production propres : aucun
Une partie de la chaleur est produite avec des chaufferies mises à disposition par Pas de
Calais Habitat et le Centre Hospitalier et une autre partie de la chaleur est achetée à la
Société COGESTAR qui exploite une centrale de cogénération.
L'Attention des candidats est donc attirée sur le fait que les chaufferies utilisées
Actuellement sur le réseau d'arras Ouest appartiennent à Pas-De-Calais Habitat et au
Centre Hospitalier d'arras, abonnés du réseau.
Les principales caractéristiques du service actuel sur le périmètre " Atria " sont :
- nombre d'abonnés : 6 ;
-chaleur vendue annuellement : environ 1 300 Mwh ;
-moyens de production propres : chaufferie gaz de 2 MW ;
Le périmètre de la future délégation inclut les ouvrages, installations, et équipements, existants ou à venir, affectés à la production et à la distribution de chaleur et principalement :
- les chaufferies mises à disposition par Pas-De-Calais Habitat et le Centre Hospitalier ;
-le réseau de distribution (environ 9 km) ;
-les équipements primaires dans les sous-stations de livraison des abonnés (limite du service : brides de sortie des échangeurs) ;
Les nouveaux ouvrages de production de chaleur dont la réalisation sera confiée au délégataire devront être implantés sur l'un des deux terrains propriétés de la Communauté Urbaine décrit dans le dossier de la consultation.les candidats sont informés que le délégataire devra reprendre à sa charge en début de contrat, pour l'un des deux terrains si son choix se porte sur celui-ci, les annuités d'emprunt contractées par la Communauté Urbaine pour l'achat du terrain.
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Suite de la rubrique Iii.2.1 "Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la société" :
- si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet ;
- une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat…
… ne fait pas l'objet d'une interdiction de concourir ;
… n'a pas fait l'objet, au cours des 5 dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin numéro 2 du casier judiciaire, pour les infractions visées aux articles concernés du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l'union Européenne ;
… respecte l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles prévue aux articles L5212-1, L5212-2, L5212-5 et L5212-9 du Code du Travail ou équivalent pour les candidats étrangers non établis en France ;
- un justificatif datant de moins de 3 mois de l'inscription au registre du commerce (extrait K bis ou équivalent pour les candidats étrangers non établis en France). Pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises ;
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- les pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat.
Tous les documents fournis par les candidats au cours de la consultation ainsi que la candidature et l'offre devront être rédigés en langue française et feront le cas échéant l'objet d'une traduction certifiée.
Concernant la rubrique Iv.1.1 :
Procédure Ouverte de délégation de service public
Dossier de consultation :
Le Dossier de Consultation des Entreprises est remis gratuitement à chaque candidat qui en fera la demande (par courrier ou par télécopie) à l'adresse suivante jusqu'au Mercredi 3.7.2013 à 10:00, sur support papier ou sur support physique électronique :
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Communaute urbaine D'Arras
Service Commandes Publiques
PORTE 127
La Citadelle - boulevard du général de Gaulle
62026 arras cedex
Tel +33 321218650 / fax +33 321505995
Modalités de sélection des candidatures :
La Commission de délégation de service public établira la liste des candidats au regard des garanties professionnelles et financières des candidats, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
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Les garanties professionnelles et financières seront appréciées globalement si le candidat se présente en groupement.
Dans l'hypothèse où les candidats souhaiteraient que soient prises en compte les capacités professionnelles et/ou financières d'une ou plusieurs entreprises juridiquement distinctes, ils devront justifier des capacités de cette ou de ces entreprises et du fait qu'ils en disposeront pour l'exécution de la délégation.
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Visite des installations
La communauté urbaine organisera, pour les candidats intéressés , une visite qui aura lieu les 26 et 27 mars 2013.
Conditions de remise des plis :
L'Attention des candidats est attirée sur le fait que cette procédure de délégation de service public est lancée en procédure ouverte.
Les plis transmis par voie électronique ou par télécopie ne sont pas acceptés.
En conséquence, les candidats transmettront leur candidature et leur offre sous pli cacheté portant obligatoirement la mention "Communauté urbaine d'arras - dSP Chauffage urbain - réponse à la consultation - a ouvrir par la Commission de délégation de service public"
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Ces plis, contenant la candidature et l'offre, devront parvenir, avant le Mercredi 3.7.2013 à 11:00, soit par envoi recommandé avec accusé de réception postal à l'adresse suivante :
M. le président de la communauté urbaine d'arras
La citadelle
Boulevard du général de Gaulle
Porte 127, 1er Etage
BP 10345
62026 Arras Cedex - France
Soit par remise directe contre récepissé à cette même adresse.
Les offres qui seraient remises ou dont l'avis de réception serait délivré après les date et heures fixées ainsi que celle remises sous enveloppe non cachetée, ne seront pas analysées
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 18.2.2013.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Lille
Adresse postale: 143 rue Jacquemars Giélée BP 2039
Commune postale: Lille Cedex
Code postal: 59014
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-lille@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 320631300 📞
Adresse Internet: http://lille.tribunal-administratif.fr 🌏
Fax: +33 320631347 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal administratif de Lille
Source: OJS 2013/S 038-060055 (2013-02-18)
Informations complémentaires (2013-03-08)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-03-08 📅
Date de publication: 2013-03-13 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 051-082629
Se réfère à l'avis: 2013/S 38-060055
Numéro JO-S: 51
Source: OJS 2013/S 051-082629 (2013-03-08)
Avis d'attribution de marché (2013-12-20)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 90 677 604 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: La Citadelle, boulevard du Général de Gaulle

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-12-20 📅
Date de publication: 2013-12-24 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 249-437230
Numéro JO-S: 249
Informations complémentaires
Concernant le titre " résultat de marché", il faut lire " avis d'intention de conclure une convention de délégation de service public". Dans le présent avis, le terme "marché" doit être remplacé par le terme "Délégation de Service Public" Concernant la section I, à la place de "pouvoir adjudicateur", il faut lire " autorité délégante". Concernant la rubrique I.2 : à la place de "type de pouvoir adjudicateur", il faut lire "nature de l'autorité délégante" Etablissement Public de Coopération Intercommunale Concernant la section II, à la place de "objet du marché", il faut lire "objet de la délégation de service public". Concernant la section Ii.1.2, à la place de "type de marché", il faut lire " objet de la délégation" : Domaine de la délégation : rubrique "autre, préciser lequel" : services de production et distribution de chaleur Concernant la rubrique Iv.1 "type de procédure" : Procédure ouverte de délégation de service public définie par les articles L. 1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales. Concernant la section V, à la place de "attribution du marché", il faut lire " attribution de la délégation de service public". Concernant la section V.1, à la place de "date d'attribution du marché", il faut lire "date d'attribution de la convention par l'autorité délégante". En l'espèce, il s'agit, concernant cette délégation de service public, du 10/01/2014. Concernant la rubrique Ii.2.1 "valeur totale finale du ou des marché(s)" et la rubrique V.4 "informations sur le montant du marché" : Le montant de 90.677.604 euros (H.T.) s'entend du montant prévisionnel des recettes cumulées sur toute la durée du contrat. L'Avis paru au JOUE sous la référence 2013/s 038-060055 du 22/02/2013 cité ci-dessus correspond à l'annonce initiale de la présente délégation de service public. L'Avis paru au JOUE sous la référence 2013/s 051-082629 du 13/03/2013 cité ci-dessus correspond à l'annonce rectificative de la présente délégation de service public. Références de l'annonce parue au Bimensuel "Energie Plus" : annonce parue dans le bimensuel du 15/03/2013. Annonce no180, B.O.A.M.P. 37 A.Annonce no297, B.O.A.M.P. 37 B du 21 février 2013. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 20 décembre 2013.
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Procédure
Critères d'attribution
Critère: 1. Conditions financières et juridiques proposées (40)
2. Qualité technique de l'offre (30)
3. Qualité environnementale de l'offre (20)
4. Relation commerciale et contractuelle (10)

Attribution du marché
Nom: dalkia france
Adresse postale: 37 Avenue du Maréchal de Lattre Tassigny BP 38
Commune postale: Saint André les Lille
Code postal: 59875
Pays: France 🇫🇷
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1

Référence
Identifiants
Numéro de l'avis au JO S: 2013/S 51-082629

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal Administratif de Lille
Adresse postale: 143 Rue Jacquemars Giélée
Adresse Internet: http://www.ta-lille.juradm.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:
référé précontractuel : L.551-1 et L.551-5 du Code de Justice Administrative
La convention peut être signée à compter du onzième jour suivant la publication du présent avis (art. 1er-1 du décret no93-471 du 24 mars 1993 portant application de l'article 38 de la loi no93-122 du 29 janvier 1993 relatif à la publicité des délégations de service public; art. R.144-2-1 du Code Général des Collectivités Territoriales). La juridiction peut être saisie tant que la convention n'est pas signée.
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Référé contractuel : si l'autorité délégante ne respecte pas le délai de onze jours, le référé contractuel peut être exercé dans les conditions prévues aux articles L.551-15 et R.551-7 du Code de Justice Administrative
Source: OJS 2013/S 249-437230 (2013-12-20)
Avis d'attribution de marché (2014-02-21)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 90 677 604 💰

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-02-21 📅
Date de publication: 2014-02-25 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 039-065058
Numéro JO-S: 39
Informations complémentaires
Le présent avis de résultat de marché ne doit pas être confondu avec l'avis d'intention de conclure paru aux JOUE et BOAMP sous les références suivantes : — JOUE : avis n° 2013/S 249-437-203 du 24.12.2013, — BOAMP : avis n° 188 du 26.12.2013 Concernant le titre " résultat de marché", il faut lire " avis d'attribution d'une convention de délégation de service public". Dans le présent avis, le terme "marché" doit être remplacé par le terme "délégation de service public" Concernant la section I, à la place de "pouvoir adjudicateur", il faut lire " autorité délégante". Concernant la rubrique I.2 : à la place de "type de pouvoir adjudicateur", il faut lire "nature de l'autorité délégante". Établissement public de coopération intercommunale. Concernant la section II, à la place de "objet du marché", il faut lire "objet de la délégation de service public". Concernant la section Ii.1.2, à la place de "type de marché", il faut lire " objet de la délégation" : Domaine de la délégation : rubrique "autre, préciser lequel" : services de production et distribution de chaleur. Concernant la rubrique Iv.1 "type de procédure" : Procédure ouverte de délégation de service public définie par les articles L. 1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. Concernant la section V, à la place de "attribution du marché", il faut lire " attribution de la délégation de service public" Concernant la section V.1, à la place de "date d'attribution du marché", il faut lire "date de signature de la convention par l'autorité délégante". Concernant la rubrique Ii.2.1 "valeur totale finale du ou des marché(s)" et la rubrique V.4 "informations sur le montant du marché" : Le montant de 90 677 604 EUR (HT) s'entend du montant prévisionnel des recettes cumulées sur toute la durée du contrat. Concernant la consultation de la convention : Service auprès duquel la convention peut être obtenue ou consultée (dans le respect des secrets protégés par la loi) : Communauté urbaine d'Arras, service commandes publiques, La Citadelle, boulevard du Général , BP 10345, 62026 Arras Cedex. Annonce n° 180, BOAMP 37 A. Annonce n° 297, BOAMP 37 B du 21.2.2013. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 21.2.2014.
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Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2014-01-14 📅
Nom: Dalkia France
Adresse postale: 37 avenue du Maréchal de Lattre Tassigny, BP 38
Commune postale: Saint-André-lez-Lille

Informations complémentaires
Organe de révision
Adresse postale: 143 rue Jacquemars Giélée
Téléphone: +33 0320631300 📞
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Adresse Internet: http://www.ta-lille.juradm.fr 🌏
Source: OJS 2014/S 039-065058 (2014-02-21)
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