Délégation de service public relative à l'exploitation et la commercialisation du réseau « Phase 2 » d'infrastructures de communications électroniques à très haut débit
Délégation de service public (DSP) de type affermage concessif dans le cadre de l'article L. 1425-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
En application des articles L. 1411-1 et suivants du CGCT, le Conseil général des Yvelines, lance une procédure de DSP ayant pour objet l'exploitation et la commercialisation du Réseau Très Haut Débit établi sur le territoire du Département des Yvelines.
A ce titre, le Délégataire assurera à titre principal les missions suivantes :
- Prise en charge et exploitation technique du Réseau ;
- Commercialisation du Réseau auprès des opérateurs et utilisateurs de Réseaux indépendants constituant les Usagers du Réseau Service, fourniture de services passifs et fourniture éventuelle de services actifs de communications électroniques, reprise des contrats existants au jour de la remise du Réseau) ;
- Entretien, maintenance et renouvellement du Réseau et de ses équipements.
Par ailleurs, le Délégataire pourra être amené à procéder à toute construction ou utilisation supplémentaire d'infrastructures nécessaires à l'achèvement et à l'extension du Réseau pour des Zones d'activités ou des parties de Réseau situées dans le périmètre contractuel et ne disposant pas d'infrastructures de communications électroniques satisfaisantes.
A ce titre, le Délégataire assurera les missions suivantes :
- Raccordement et desserte de nouvelles Zones d'activités et sites publics (achèvement et extensions du Réseau) ;
- Adductions nécessaires d'entreprises ou sites publics ;
- Conception et réalisation des travaux d'extension du Réseau.
Le Délégataire fournit tous les éléments nécessaires à la bonne exécution de ses missions notamment le système d'information. La rémunération du Délégataire sera constituée des recettes liées à la fourniture, aux opérateurs et utilisateurs de Réseaux indépendants de services de communications électroniques à partir du Réseau délégué. Le Délégataire pourra s'acquitter d'une redevance d'usage annuelle – ou surtaxe d'affermage - au profit du Conseil général en contrepartie du Réseau mis à sa disposition.
La convention de DSP sera d'une durée de 120 mois (10 ans).
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2013-12-03.
L'appel d'offres a été publié le 2013-10-07.
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Historique des marchés publics
| Date |
Document |
| 2013-10-07
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Avis de marché
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