Délégation de service public relative à l'exploitation et la commercialisation du réseau départemental de communications électroniques à très haut débit (FTTH – Phase 3)
Délégation de service public de type affermage dans le cadre de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales ayant pour objet l'exploitation et la commercialisation du réseau départemental de communications électroniques à très haut débit (FTTH – phase 3). À ce titre, le délégataire aura en charge 3 missions distinctes :
— mission n° 1 : assistance au déploiement et exploitation du réseau qui sera établi progressivement sous la maîtrise d'ouvrage du département dans les zones du territoire des Yvelines qui n'ont fait l'objet d'aucune intention d'investissements de la part d'opérateurs privés, et telles que listées à l'annexe 4 du programme de consultation (classification des communes des Yvelines au regard des déploiements FTTH). Les infrastructures afférentes seront mises à disposition du délégataire au fil de leur réalisation. Les raccordements finaux et les extensions seront réalisés sous la maîtrise d'ouvrage du délégataire,
— mission n° 2 conditionnelle : assistance au déploiement et exploitation de segments de collecte du réseau entre les NRO-point de présence des Usagers qui seraient établis sous la maîtrise d'ouvrage du Département,
— mission n° 3 conditionnelle : exploitation des segments du réseau qui seraient établis sous la maîtrise d'ouvrage du département en cas de défaillance des opérateurs privés.
L'ensemble des ouvrages constitutifs du réseau déployés sous la maîtrise d'ouvrage du département sera mis à disposition, dans un cadre de service public local, aux opérateurs ou aux utilisateurs de réseaux indépendants, seuls et uniques usagers du service.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2014-02-21.
L'appel d'offres a été publié le 2013-12-05.
Qui ?
Qu'est-ce que c'est ?
Où ?
Historique des marchés publics
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Document |
| 2013-12-05
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Avis de marché
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| 2014-02-13
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Informations complémentaires
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