Délégation de service public, pour une durée de 7 ans, pour la gestion etl'exploitation du marché communal d'approvisionnement de la ville de Saint-Ouen-l'Aumône, par voie d'affermage . La gestion s'opère aux risques et péril du délégataire

Informations complémentaires

Autres caractéristiques et informations sur la nature et l'objet de la convention :Le marché de l'esplanade de l'hôtel de ville occupe une partie de la place pierre mendès france et une halle couverte dont les travaux de requalification réalisés par la ville auront lieu courant 2013. Ce marché se tient chaque semaine les mercredis et dimanches matins.Il regroupe des commerces alimentaires (fruits et légumes, viandes, poissons, etc.) et non alimentaires (textiles,etc.).La fréquentation moyenne s'établit à 27 commerçants abonnés et une moyenne de 20 à 30 casuels le mercredi et une moyenne de 50 casuels le dimanche.Dans le projet de réaménagement de la place du marché, 450 mètres linéaire seront disponibles.Les missions du délégataire seront notamment les suivantes :- l'organisation des marchés,- la fourniture, l'entretien et le renouvellement du matériel (abri fixes ou mobiles, tables, tréteaux, bâches, etc.),- le montage et démontage des étals extérieurs,- l'entretien des locaux sanitaires et la fourniture des produits nécessaires,- l'entretien et le renouvellement des scellements dans le sol et des douilles installées par la ville pour la partieextérieure,- le nettoyage des sols des parties communes de la halle,- le recrutement des commerçants, notamment par la vérification de la capacité des commerçants à répondreaux obligations d'assurance et aux normes d'hygiène sanitaire, respect de la règle de transparence visà-vis des consommateurs telle que l'affichage des prix et leur placement,- la promotion et l'animation du marché,- la perception des droits de place, de déchargement et autres taxes dues par les commerçants usagers.objectifs poursuivis par la ville:la ville souhaite renforcer l'attractivité du marché en améliorant la qualité du service rendu aux usagers et aux commerçants notamment par la diversité et la qualité de l'offre alimentaire et non alimentaire ainsi que des animations proposées. L'Accent sera mis sur la prospection des commerçants afin notamment de permettre l'occupation totale de la halle. Egalement, la ville souhaite sécuriser les conditions de circulation des piétons et améliorer le respect du règlement intérieur du marchéles candidats pourront visiter le site les jours de marché. Les jours de marché sont les mercredi et dimanche de 9h00 à 12h30. Cette visite est facultative.autres informations : Informations complémentaires sur les conditions financières de la délégation de service public qui seront nécessaires au stade de la remise des offres, lesquelles seront remises par les candidats dont la candidature aura été déclarée recevable :le marché communal d'approvisionnement étant exploité depuis 1955, un droit d'entrée devra être versé par le futur délégataire d'un montant, qu'il proposera dans son offre, défini sur la base de chiffres d'affaires des trois dernières années du délégataire actuel, diminué de 5 % pour tenir compte de la réduction du périmètre d'exploitation dans le cadre de la nouvelle délégation, soit 171 830 EUR HT. Cela constitue la contrepartie du droit d'accès et d'exploiter le service public du marché communal d'approvisionnement.Egalement, une redevance annuelle sera versée par le futur délégataire qu'il proposera également dans son offre.modalités de présentation des candidatures :Les candidatures seront reçues sous enveloppe cachetée avec l'inscription "Candidature pour la gestion l'exploitation du marché communal d'approvisionnement de la Ville de Saint Ouen L'Aumône", ne pas ouvrir. Les plis devront être adressés par pli recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : M. le maire, 2 Place Pierre Mendés France 95310 Saint Ouen L'Aumône.Les plis pourront être remis en main propre ou par coursier, ou tout autre moyen nécessitant la signature d'une décharge,contre récépissé à la même adresse (5ème étage, service courrier).

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 23.2.2013.

Brève description

Délégation de service public en application de la loi no93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, notamment codifié aux articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales.

Habilitation à exercer l'activité professionnelle

Chaque candidat et, en cas de groupement, chaque membre du groupement devra transmettre : a) la lettre de candidature signée (Dc1 ou équivalent), b) la déclaration du candidat dûment remplie et signée (formulaire Dc2 ou équivalent). (Les formulaires Dc1 et Dc2 sont disponibles :http://www.economie.gouv.fr/daj/formilaires-declaration-candidat).C) si l'entreprise fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcésà cet effet, d) les certificats ou attestations faisant état du respect des obligations fiscales et sociales au31.12.2012, prévus à l'article 8 du décret 97-638 du 31.5.1997. Lorsqu'Un tel certificat n'est pas délivré par lepays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays.E) Une attestation sur l'honneur qu'il n'a pas fait l'objet au cours des 5 dernières années, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions énumérées au 1° de l'article 8 de l'ordonnance no 2005-649 du 6.6.2005,f) une déclaration sur l'honneur attestant qu'il respecte l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue à l'article L.5212-1 et suivants du code du travail,g) une attestation sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L.8221-1, L.8231-1,L.8241-1 et L.8251-1 du code du travail,h) une déclaration sur l'honneur que le candidat ne fait pas l'objet d'une interdiction de concourir suite à unecondamnation relevant du 5° de l'article 131-39 du code pénal,i) une attestation que le candidat n'est pas en état de liquidation judiciaire au sens des articles L.620-1 et L.620-2 du code de commerce.J) une attestation de responsabilité civile professionnelle signée.

Situation économique et financière

Un extrait des bilans et des comptes de résultat des 3 derniers exercices, dans le cas où la publication des bilans est prescrite par la législation du pays dans lequel le candidat est établi ;- une déclaration relative au chiffre d'affaires global du candidat et à son chiffre d'affaires relatif aux conventions de délégation de service public de même type que celles objet de la présente consultation, pour les 3 derniers exercices ;- la composition du capital social.

Capacité technique et professionnelle

- liste des références similaires du candidat portant sur l'exploitation et la gestion d'un service auxcaractéristiques comparables à celles de la présente consultation et/ou des attestations de collectivités ayant délégué ce service ;- présentation détaillée des moyens en personnel et matériel de l'entreprise (description de l'organisation,organigramme de l'entreprise et les moyens du candidat tels que : moyens humains, financiers, matériels, etc....) ;- lettre de motivation du candidat sur les conditions dans lesquelles il entend mener à bien la délégation pour respecter, en particulier, la continuité du service public et assurer l'égalité du traitement des usagers.