délégation de service public pour la gestion et l'exploitation commerciale, technique et administratice du golf public existant de la Ville de Saint-Ouen-l'Aumône en appication des articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales. Contrat d'affermage d'une durée de 8 ans, à compter du 1.1.2014. La gestion s'opère aux risques et péril du délégataire

Ville de Saint-Ouen-L'Aumône

délégation de service public en application de la loi no93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, notamment codifié aux articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2013-04-12. L'appel d'offres a été publié le 2013-02-23.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2013-02-23 Avis de marché
2013-03-04 Informations complémentaires
Avis de marché (2013-02-23)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'exploitation d'installations sportives
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'exploitation d'installations sportives 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure restreinte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: Ville de Saint-Ouen-l'Aumône
Adresse postale: 2 place Mendès France
Code postal: 95310
Commune postale: Saint-Ouen-l'Aumône
Contact
Courrier électronique: courrier@ville-soa.fr 📧
Téléphone: +33 134212500 📞
Fax: +33 134643565 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-02-23 📅
Date limite de soumission: 2013-04-12 📅
Date de publication: 2013-02-27 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 041-066084
Numéro JO-S: 41
Informations complémentaires
autres caractéristiques et informations sur la nature et l'objet de la convention :Le golf actuel comporte un parcours compact urbain de 9 trous avec deux zones d'approche, deux putting green d'entrainement, un practice, un club house et un local technique. L'Ensemble du site couvre une superficie de plus de sept hectares (74.050 mètres carrés).La ville souhaite poursuivre l'exploitation actuelle du golf sur le parcours existant tout en développant l'attractivité du golf et son accès au plus grand nombre d'usagers.Le délégataire aura pour mission la gestion commerciale, administrative, financière, technique et sportive ainsique l'exploitation du parcours existant de 9 trous.Le délégataire sera notamment en charge des relations avec tous les usagers du golf, de l'accueil du public, de 'Enseignement du golf et de l'organisation des compétitions, de l'entretien du terrain, de la maintenance et du renouvellement des équipements et matériels contribuant à l'exploitation du golf ainsi que l'entretien des arbustes et des plantes. La collectivité assure les réparations et les travaux de renouvellement des ouvrages ne faisant pas partie intégrante du parcours : ouvrages de génie civile, bâtiments (club house et local technique), voirie, clôtures, passerelles et arbres qui périraient.Le délégataire assurera la gestion, la comptabilité et la facturation, la perception des tarifs auprès des usagers. Modalités de présentation des candidatures: Les candidatures seront reçues sous enveloppe cachetée avec l'inscription "Candidature pour la gestion l'exploitation du marché communal d'approvisionnement de la Ville de Saint-Ouen-l'Aumône", ne pas ouvrir. Les plis devront être adressés par pli recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : M. le maire, 2 place Pierre Mendés France 95310 Saint-Ouen-l'Aumône. Les plis pourront être remis en main propre ou par coursier, ou tout autre moyen nécessitant la signature d'une décharge, contre récépissé à la même adresse (5ème étage, service courrier). Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 23.2.2013.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
délégation de service public en application de la loi no93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, notamment codifié aux articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales.
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Numéro de référence: DSP 2013-01
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: rue du Mail, 95310 Saint-Ouen-l'Aumône

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
chaque candidat et, en cas de groupement, chaque membre du groupement devra transmettre : a) la lettre de candidature signée (Dc1 ou équivalent), b) la déclaration du candidat dûment remplie et signée (formulaire Dc2 ou équivalent). (Les formulaires Dc1 et Dc2 sont disponibles :http://www.economie.gouv.fr/daj/formilaires-declaration-candidat). C) si l'entreprise fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcésà cet effet, d) les certificats ou attestations faisant état du respect des obligations fiscales et sociales au 31.12.2012, prévus à l'article 8 du décret 97-638 du 31 mai 1997. Lorsqu'Un tel certificat n'est pas délivré par lepays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays. E) Une attestation sur l'honneur qu'il n'a pas fait l'objet au cours des 5 dernières années, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions énumérées au 1° de l'article 8 de l'ordonnance no 2005-649 du 6 juin 2005, f) une déclaration sur l'honneur attestant qu'il respecte l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue à l'article L.5212-1 et suivants du code du travail, G) une attestation sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L.8221-1, L.8231-1,L.8241-1 et L.8251-1 du code du travail,h) une déclaration sur l'honneur que le candidat ne fait pas l'objet d'une interdiction de concourir suite à unecondamnation relevant du 5° de l'article 131-39 du code pénal, I) une attestation que le candidat n'est pas en état de liquidation judiciaire au sens des articles L.620-1 et L.620-2 du code de commerce. J) une attestation de responsabilité civile professionnelle signée.
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Situation économique et financière:
un extrait des bilans et des comptes de résultat des trois derniers exercices, dans le cas où la publication des bilans est prescrite par la législation du pays dans lequel le candidat est établi ;- une déclaration relative au chiffre d'affaires global du candidat et à son chiffre d'affaires relatif aux conventions de délégation de service public de même type que celles objet de la présente consultation, pour les trois derniers exercices ;- la composition du capital social.
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Capacité technique et professionnelle:
- liste des références similaires du candidat portant sur l'exploitation et la gestion d'un service auxcaractéristiques comparables à celles de la présente consultation et/ou des attestations de collectivités ayant délégué ce service ; - présentation détaillée des moyens en personnel et matériel de l'entreprise (description de l'organisation,organigramme de l'entreprise et les moyens du candidat tels que : moyens humains, financiers, matériels, etc....); - lettre de motivation du candidat sur les conditions dans lesquelles il entend mener à bien la délégation pour respecter, en particulier, la continuité du service public et assurer l'égalité du traitement des usagers.
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Procédure
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 21950572400209
Contact
Point de contact: Mme Pellerin Caroline
Adresse du profil d'acheteur: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp 🌏
Courrier électronique: caroline.pellerin@ville-soa.fr 📧
: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr 📧

Référence
Dates
Date de début: 2014-01-01 📅
Date de fin: 2021-12-31 📅
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: DSP 2013-01
Informations complémentaires
autres caractéristiques et informations sur la nature et l'objet de la convention :Le golf actuel comporte un parcours compact urbain de 9 trous avec deux zones d'approche, deux putting green d'entrainement, un practice, un club house et un local technique. L'Ensemble du site couvre une superficie de plus de sept hectares (74.050 mètres carrés).La ville souhaite poursuivre l'exploitation actuelle du golf sur le parcours existant tout en développant l'attractivité du golf et son accès au plus grand nombre d'usagers.Le délégataire aura pour mission la gestion commerciale, administrative, financière, technique et sportive ainsique l'exploitation du parcours existant de 9 trous.Le délégataire sera notamment en charge des relations avec tous les usagers du golf, de l'accueil du public, de 'Enseignement du golf et de l'organisation des compétitions, de l'entretien du terrain, de la maintenance et du renouvellement des équipements et matériels contribuant à l'exploitation du golf ainsi que l'entretien des arbustes et des plantes. La collectivité assure les réparations et les travaux de renouvellement des ouvrages ne faisant pas partie intégrante du parcours : ouvrages de génie civile, bâtiments (club house et local technique), voirie, clôtures, passerelles et arbres qui périraient.Le délégataire assurera la gestion, la comptabilité et la facturation, la perception des tarifs auprès des usagers. Modalités de présentation des candidatures: Les candidatures seront reçues sous enveloppe cachetée avec l'inscription "Candidature pour la gestion l'exploitation du marché communal d'approvisionnement de la Ville de Saint-Ouen-l'Aumône", ne pas ouvrir. Les plis devront être adressés par pli recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : M. le maire, 2 place Pierre Mendés France 95310 Saint-Ouen-l'Aumône. Les plis pourront être remis en main propre ou par coursier, ou tout autre moyen nécessitant la signature d'une décharge, contre récépissé à la même adresse (5ème étage, service courrier).
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Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 23.2.2013.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Adresse postale: 2-4 boulevard de l'Hautil, BP 322
Commune postale: Cergy-Pontoise Cedex
Code postal: 95027
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 130173400 📞
Adresse Internet: http://cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr 🌏
Fax: +33 130173459 📠
Organisme responsable des procédures de médiation
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2013/S 041-066084 (2013-02-23)
Informations complémentaires (2013-03-04)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-03-04 📅
Date de publication: 2013-03-07 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 047-074918
Se réfère à l'avis: 2013/S 41-066084
Numéro JO-S: 47
Source: OJS 2013/S 047-074918 (2013-03-04)
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Région:
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Produits/services:
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