Délégation de service public pour la gestion de la restauration scolaire et municipale de la ville de Noisy-le-Grand
Procédure préalable à la passation du contrat : délégation de service public par affermage (articles L 1411-1 et R.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales).le service consiste à gérer la restauration scolaire et municipale de la ville de Noisy-le-Grand. Durée de la délégation : 8 ans à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat, fixée au 3.9.2014.le Délégataire exercera l'activité déléguée à ses risques et périls et sera rémunéré directement par les recettes perçues auprès des usagers. Il percevra par ailleurs directement les subventions au titre de la gestion du multi accueil auprès de la ville , de la CAF et des autres financeurs. Le Délégataire sera soumis au paiement d'une redevance annuelle d'occupation du domaine public versée à la Collectivité.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2013-09-26.
L'appel d'offres a été publié le 2013-06-27.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Qui ?
Qu'est-ce que c'est ?
Où ?
Historique des marchés publics
| Date |
Document |
| 2013-06-27
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Avis de marché
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| 2013-07-03
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Informations complémentaires
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| 2014-09-16
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Avis d'attribution de marché
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